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1 DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 1 LE FISAC FONDS DINTERVENTION POUR LES SERVICES, LARTISANAT ET LE COMMERCE.

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1 1 DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 1 LE FISAC FONDS DINTERVENTION POUR LES SERVICES, LARTISANAT ET LE COMMERCE

2 2 DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 2 Outil daccompagnement des évolutions économiques et sociales de l artisanat, du commerce et des services, créé par la loi du 31 décembre 1989 qui a été réformé dans le cadre de la LME du 4 août 2008 (Circulaires dapplication des 22 juin 2009 & 30 décembre 2010) : dynamiser et développer l économie de proximité, notamment dans les territoires ruraux et urbains impactés par les mutations économiques et sociales, pour renforcer l attractivité des territoires, pour accompagner la nouvelle politique daménagement commercial, initiée par cette loi, moderniser et développer les petites entreprises dont le chiffre d affaires annuel est inférieur à 1 M. Le FISAC

3 3 DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 3 FINANCEMENT Depuis la loi de finances pour 2003, le montant des dotations ouvertes au titre du FISAC est affecté au budget général de lÉtat : 100 M pour l année Les dotations relatives au FISAC sont déléguées au Régime Social des Indépendants (RSI) pour leurs paiements. Il finance des opérations nationales (pour environ 40 M/an) et des opérations territoriales (pour environ 60 M/an)

4 4 DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 4 OPERATIONS TERRITORIALES (modalités et champs dintervention) Modalités d intervention : Subventions aux collectivités territoriales pour des actions de fonctionnement jusqu à 50 % et pour des actions dinvestissement jusquà 30 % Subventions à des entreprises économiquement viables. Incitation et soutien à des initiatives locales, associant les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les associations professionnelles et les entreprises Environ 55 M par an

5 DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 5 OPERATIONS TERRITORIALES (SUITE) Principaux champs d intervention : Opérations rurales individuelles et daménagements (dans les communes de moins de 3000 habitants) Opérations collectives de modernisation en milieu rural (Pays, groupements de communes, bassins d emplois ruraux) Opérations urbaines (dans les communes de plus de 3000 habitants) Montant : de 1à 3 M par an sur la région Haute Normandie

6 DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 6 OPERATIONS URBAINES (principes et actions éligibles) Principes Opérations portée par la collectivité en partenariat avec les chambres consulaires et les professionnels CAS Réalisation dun diagnostic préalable afin délaborer une stratégie dintervention répondant aux enjeux identifiés Élaboration dun programme avec les partenaires afin dassurer une cohérence et une complémentarité des différents acteurs sur le périmètre de lespace commercial à ciel ouvert Opération ciblée dans le temps (3 ans) et dans lespace (périmètre) Mise en œuvre partenariale de lopération : gestion, suivi et évaluation au sein dun comité de pilotage

7 DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 7 Actions éligibles : En fonctionnement : Études, intérêts demprunt contractés pour lacquisition de fonds de commerce, actions collectives en raison de lexécution de travaux publics, animations commerciales, communication, animateur Taux maximum : 50 % des coûts HT - Subvention plafonnée à /tranche En investissement : Achat de locaux dactivité, signalétique commerciale, modernisation halles et marchés, centres commerciaux, équipements structurants pour le commerce et lartisanat (rues, stationnement …), modernisation des entreprises Taux maximum : 30 % des coûts HT - Subvention plafonnée à /tranche Zones sensibles (ZUS et ZFU) : taux majorés à 80 % en fonctionnement et 40 % en investissement Taux maximum ramené à 10 % au-delà de dassiette éligible OPERATIONS URBAINES

8 DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 8 OPERATIONS URBAINES EN HAUTE NORMANDIE En cours: Bernay,Canteleu, Deville, Elbeuf, Étrépagny, Gournay en Bray, Mont St Aignan, le Havre Unesco et les quartiers Nord, Rouen quartiers et ZUS,Sotteville les Rouen, Yvetot… En projet : Brionne, Conche en Ouche, Dieppe tranche 3, Eu, Evreux la Madeleine, le Havre quartiers anciens et Sud, Nonencourt, Petit Quevilly, Rouen Centre ville et St André de lEure,Vernon. Entre 10 et 40 dossiers daides aux vitrines selon la taille des communes par tranche Fisac.

9 DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 9 Rénovation de vitrines Investissement relatifs à la modernisation des locaux dactivité Taux maximum : 30 % des coûts HT Équipements destinés à la sécurité des entreprises Aménagements daccessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite Taux maximum : 40 % des coûts HT Dépense subventionnable limitée à HT par entreprise Subvention plafonnée à par entreprise Chiffre daffaires annuel HT de lentreprise inférieur à 1M. NB Intervention du Fisac à parité avec les collectivités territoriales AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES

10 DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 10 Participer à lélaboration de lopération avec la collectivité Accompagner les entreprises dans le cadre des opérations FISAC par une démarche de progrès : développement sur le territoire des démarches qualité environnement, emploi. Monter les dossiers de demande daides directe des commerçants et artisans et suivi de la réalisation Participer à lévaluation de lopération Accompagner lassociation de commerçants et dartisans ROLE DES CHAMBRES CONSULAIRES

11 DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 11 ROLE DE LASSOCIATION DES PROFESSIONNELS Fédérer commerçants et artisans Représenter les professionnels auprès de la collectivité et au sein du comité de pilotage FISAC Mettre en place des actions collectives : communication animation, services aux professionnels et à la clientèle Relayer les actions de la collectivité(ex accessibilité) et des autres partenaires (ex: démarche qualité proposée par les consulaires) Participer à lévaluation de lopération Lorsque pour les actions collectives, il est proposé un cofinancement significatif par les professionnels, le FISAC en contrepartie, pourra financer jusquà 50% maximum.

12 DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 12 EVALUATION PROBANTE DES INTERVENTIONS DU FISAC DANS CES OPERATIONS URBAINES capacité d adaptation du FISAC aux situations locales élément structurant et fédérateur du partenariat local pour l élaboration d un projet de territoire avec sa composante « commerce, artisanat, services » incitation des associations professionnelles locales à se fédérer pour organiser des actions collectives anticipation et amplification des investissements structuration de l organisation commerciale : * aménagements urbains dynamisation du tissu économique * impulsion et/ou relance d actions professionnelles collectives

13 13 DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 13 LE FISAC FONDS DINTERVENTION POUR LES SERVICES, LARTISANAT ET LE COMMERCE MERCI POUR VOTRE ATTENTION


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