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1 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux.

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1 1 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux

2 2 Lensemble des activités qui mettent en jeu les TICE implique nécessairement le respect des règles juridiques Règles liées à la protection des personnes Règles liées à lordre public Règles liées à la protection des contenus Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux

3 3 Règles spécifiques aux données personnelles Texte principal Loi du 6 Janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés. Mais aussi les directives de 1995, 2002 et Règles spécifiques à la protection des mineurs Article 227 du code pénal

4 4 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Règles liées à la protection des contenus Loi Dadvsi, récente Atteintes et prérogatives liées au droit dauteur Délit de contrefaçon Reconnaissance de la qualité dauteur Prérogatives morales et patrimoniales du droit dauteur Extraction des bases de données

5 5 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Les obligations spécifiques aux activités en ligne La loi dite « économie numérique » ( LEN ) distingue deux régimes juridiques différents Service de communication au public en ligne Service de courrier électronique Pour les enseignants qui publient : Obligation didentification Les chefs détablissement et les IEN sont directeurs de publication donc responsables des contenus également

6 6 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen Une nouvelle citoyenneté Des usages qui interrogent le citoyen… Nous entrons dans lère des fichiers …

7 7 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen Le téléchargement gratuit, le piratage Le droit français autorise la copie de support multimédia, uniquement à usage privé : copie de sauvegarde pour les logiciels, copie à utiliser par exemple dans sa voiture (CD ou cassette) ou sur son lecteur MP3 portable. En aucun cas, cette copie ne doit servir d'autres personnes, même à des amis. Autorisé : /Illicite : La preuve !!! Pédagogiques sciences : Primaire: Importance de notions comme : shareware = produits contributifs freeware = graticiels logiciels libres (de droit), open source, donc récupérables et modifiables

8 8 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen Vide juridique Constats Ressources Le cryptage Lachat en ligne Exemple Attaques / Intrusions Intrusion au moyen d'un troyen Intrusion au moyen des ressources partagées Les virus, les troyens, les vers, les bombes logiques… La cybercriminalité Par curiosité :

9 9 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen Quelques solutions Légalement, les fournisseurs d'accès sont tenus de proposer un dispositif de filtrage pour l'accès à l'internet. Le filtrage des fournisseurs d'accès Une méthode souple et gratuite mais qui confine les enfants dans un univers très fermé. Actualité ! Les antivirus Les Firewalls

10 10 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen Quelques solutions…suite Le filtrage au niveau du "proxy" L'utilisation des listes noires…et leurs limites ( filtrer pour des raisons politiques ou philosophiques !!! ) Le filtrage par Internet Explorer Les logiciels « nounous virtuelles » Cyber Patrol, Internet Watcher, Netnanny : pas franchement convaincants Pour toutes ces questions: Le filtrage par le moteur Google :

11 11 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen La Sécurité sur Internet Des traces…les cookies ( témoins de connexions ) Site daide : Anonymat.orgAnonymat.org Votre machine : Retrouver des messages dans les groupes de de discussion Lhistorique

12 12 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen LInternet nest pas un lieu de non-droit, au contraire, toutes les législations et réglementations sy rencontrent. Cest lapplication de tous ces textes qui est difficile ( notamment par laspect international ) - le créateur ou lauteur - l'éditeur de site - lhébergeur ou le responsable de site - le transporteur - le diffuseur ou fournisseur de connexions (FAI) - lutilisateur ou le propriétaire de la machine... le droit français par exemple diffère du droit états-unien sur le problème de la liberté dexpression... On sait quoi condamner, mais pas toujours qui condamner : ni comment condamner :

13 13 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen Aspects législatifs dInternet Poser des questions, sinformer Le détail des articles et des exemples de litiges ou encore … Ressources pour les aspects législatifs

14 14 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen Tous les types dœuvres que l'on peut trouver sur l'Internet sont protégées par le droit d'auteur : photographies, extraits musicaux, graphismes, articles..... En France le droit dauteur est tout puissant, et na même pas besoin dêtre déclaré, Il est double : moral (toujours) et patrimonial (pour 70 ans)... Ressources Les droits dauteur La loi La cyberprotection, InterDeposit Digital Number : le site de l'OMPI : TEXTE de la LOI

15 15 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen La Loi DaDvSi : août 2006 Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information Le téléchargement illicite Le projet de loi maintient les actes de téléchargement illicite dans le champ contraventionnel. ( suite )( suite ) Contrôle de l'ARMTP sur l'interopérabilité et la copie privée Lexception relative à lenseignement Lexception relative aux bibliothèques, musées et archives Lexception relative aux handicapés La loi permet au titulaire de droits de « recouvrer la maîtrise de lœuvre » en apposant des mesures techniques de protection, le contournement est pénalisé (cracks, clefs clandestines etc. ) ( suite )( suite ) Acheter plusieurs fois la même œuvre ? la fin du prêt ? Contradiction avec le droit à une copie privée la contribution publique au profit des multinationales du disque et du cinéma !!!

16 16 La cyberprotection Exemple de certificat Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen

17 17 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen En vertu de larticle L du Code de la propriété intellectuelle, « le producteur » de bases de données a le droit dinterdire : 1° Lextraction, par transfert permanent et ou temporaire de la totalité ou dune partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu dune base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit 2° La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou dune partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle quen soit la forme ». Il sagit donc dutiliser normalement la base et non pas de lextraire ou de la réutiliser abusivement. Le cas des bases de données

18 18 Exemple pour un site : In Université Laval. Bibliothèque. Site de la Bibliothèque de l'Université Laval, [En ligne]. (Page consultée le 27 mars 2000) Pour un logiciel : Wu, A. H. et B. Jenkins. Diagnostic ordering in clinical medicine, (OS/Dos, version 1.0) [Logiciel]. (1990, 1er mai). En vente chez l'éditeur: Health Sciences Consortium, Chapel Hill, NC (Adresse: 201, Silver Cedar Court, Zip: 27514) Nécéssité de la citation Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen

19 19 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen Sites ressources Exemples : Affaire Yahoo « Lantiquaire nazi » ( Voir sur Internet )» Lidéologie véhiculée L ICRA Sites utiles : Et awareness.ca/francais/enjeux/haine_sur_internet/index.cfmhttp://www.media- awareness.ca/francais/enjeux/haine_sur_internet/index.cfm

20 20 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen La fiabilité de linformation En guise dexercice…

21 21 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen La fausse rumeur, hoax, désinformation Sinformer : public/200412/msg00000.htmlhttp://leslistes.service-public.fr/service- public/200412/msg00000.html Rubrique lettre dactualité,« en bref », archives 03/12/04 Le suicide des japonais, « libé » est piégé !!! Laffaire « Tom Bihn » La fiabilité de linformation Les parodies

22 22 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen Le message vous alerte de la propagation fulgurante d'un virus via le courrier électronique. De grandes sociétés sont en général à l'origine du message d'alerte. Le message vous encourage à prévenir le maximum de personnes. Les virus type "worm" se déclenchant sans action de votre part sont extrêmement rares. La grande majorité des virus ont besoin d'une action de votre part (l'exécution d'une application) pour se déclencher. Un site pour suivre « lactualité » des virus: On peut consulter celui de Norton également La fiabilité de linformation Suite Les faux virus

23 23 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen Le spam : message non souhaité et dérangeant envoyé à une personne ou à un groupe de personnes, dans un but promotionnel ou publicitaire. Sont notamment considérés comme des actes de spamming : le fait d'envoyer un mail à un ou plusieurs inconnus pour leur suggérer de visiter un site web ou dacheter un produit mais aussi les fausses chaînes de solidarité etc. Les spams En cas de mailbombing ou si le spamming perturbe le bon fonctionnement d'un équipement du réseau, l'auteur peut également être poursuivi en justice : un internaute français a été condamné en février 2003 à quatre mois de prison avec sursis et euros de dommages-intérêts pour avoir voulu se venger d'un rival amoureux en bombardantrival amoureux sa boîte aux lettres de messages.

24 24 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen La CNIL Un collège pluraliste Une autorité indépendante Une autorité administrative Missions Informer sur les droits et obligations Garantir le droit d'accès Recenser les fichiers Contrôler / Instruire les plaintes Réglementer / Proposer Texte principal : Loi n° du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

25 25 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen Comment évaluer de manière critique les ressources issues de l'Internet ? De nombreuses grilles ou guides existent sur ce sujet Excellent site pour apprendre à chercher sur Internet On peut sinspirer également de celui-ci: Apprendre à chercher sur Internet

26 26 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen Lire les adresses linformation est à analyser avec rigueur et recul « http » « www » ac.lyon.fr Senregistrer : Retrouver un propriétaire de domaine : Recherche dans la base de données whois Convention pour le domaine public Convention pour cette institution ou

27 27 Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux L'Éducation nationale a voulu aller plus loin en décidant de recourir systématiquement à des "chartes d'utilisation" signées par l'administration, les professeurs et les élèves. Celles-ci peuvent être intégrées aux règlements intérieurs des établissements. Les chartes de bonne conduite Modèle : La netiquette Il s'agit de règles de civilité et de bonne conduite de bon usage afin de permettre à l'ensemble des internautes de partager un comportement respectueux des autres. Exemple : Lors de la rédaction et de la transmission dun message Indiquer clairement le sujet du message dans la zone « Objet »

28 28 Un contrat nécessaire pour toutes les photographies, vidéos, images… Droit à son image : accord préalable obligatoire (personne ou ayant-droit) Droit de diffusion, représentation… - sur quels supports ? - à quelles fins ? - dans quel cadre ?… Et donc avec quelle cession de droits ? Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen Le texte

29 29 Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Ressources A lécole, des textes Nombreuses rubriques et guide juridique de lInternet scolaire (téléchargeable), disponible sur le site Educnet à ladresse suivante : Educnet : Légamédia, le site de veille juridique pour les enseignants Sur Légamédia, un blog pour les élèves

30 30 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Ressource académique

31 31 Conclusion éduquer plutôt que brider Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Connaître et maîtriser Internet contribuent à léducation du futur citoyen Proposer une culture du doute, pas de la méfiance ! Privilégier une approche éducative à une attitude sécuritaire irrationnelle. On ne recherche pas LA vérité On vérifie la crédibilité de linformation On donne aux élèves les moyens de former leur jugement Il faut donner aux élèves les méthodes qui leur permettront de prendre du recul Les enfants du net

32 32 Sur la page daccueil Google, Onglet « préférences »

33 33 Loi n° du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Art. 3. – « Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens de la présente loi: les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature; les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement; les compositions musicales avec ou sans paroles; les oeuvres cinématographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la cinématographie; les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les oeuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire et celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les oeuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences. »

34 34 Comment faire pour protéger le droit d'auteur ? Deux logiques s'affrontent Les partisans de la loi DADVSI souhaitent la création d'une DRM (Digital Right Management), dispositif anti-copie,anti usage traçabilité… De leur côté, les opposants à la loi DADVSI privilégient l'idée d'une licence globale, comprendre une taxe forfaitaire prélevée sur les supports (tels que les CD et les DVD) la loi DADVSI va dans le sens des intérêts de l'industrie culturelle... elle met en péril différents secteurs, à commencer par celui du logiciel libre

35 35 Concernant les logiciels utilisés pour la mise à disposition illicite d'œuvres protégées, les sanctions pénales sont conservées. Serait puni de trois ans demprisonnement et de damende, le fait d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée dœuvres ou dobjets protégés. Est punie de la même peine, le fait d'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à lusage de l'un de ces logiciels.

36 36 Le droit à l'image se fonde sur le principe de respect de la vie privée reconnu à toute personne dans les sociétés occidentales, en particulier par les états européens signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le respect de la vie privée implique la protection de la sphère privée de toute personne. Cela signifie que toute diffusion d'une image prise dans un lieu privé ou lors d'activité privée sans le consentement des personnes sont des atteintes à leur droit à la vie privée.

37 37 -Recenser les fichiers, en enregistrant les demandes d'avis du secteur public et les déclarations du secteur privé, en tenant à jour et en mettant à la disposition du public le "fichier des fichiers", -Contrôler en procédant à des vérifications sur place -Réglementer en établissant des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités allégées, -garantir le droit d'accès -Instruire les plaintes -Informer les personnes de leurs droits et obligations, proposer au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui lui paraissent utiles


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