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Www.ardesi.fr Responsabilité juridique des lieux d'accès public à internet Les enjeux et les normes juridiques applicables à la gestion dun ERIC CREPS.

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1 Responsabilité juridique des lieux d'accès public à internet Les enjeux et les normes juridiques applicables à la gestion dun ERIC CREPS PACA - 8 décembre 2006 Frédéric Duvernoy - Ardesi Lieux d'accès public à internet et réseau des ERIC de la région PACA

2 2 Les enjeux et les normes juridiques applicables à la gestion dun ERIC Vous êtes déjà posé les questions suivantes sur votre responsabilité et celle de vos usagers en ce qui concerne : - le téléchargement de musique, le respect du droit dauteur et la loi DADVSI - du 3 août la création dun blog ou dun site web et les contenus diffusés. - l'accueil des mineurs, leur sécurité et leur pratique sur internet. - les données personnelles de vos usagers et la CNIL. - la conservation des données de connexion et la loi Antiterroriste du 19 janvier le règlement intérieur ou la charte dutilisation de votre ERIC. Il est essentiel de faire un point sur létat de la législation en vigueur aujourdhui. Connaître les principes qui régissent la responsabilité dun animateur dun ERIC Repérer les problèmes juridiques essentiels dans la gestion dun ERIC Prendre en compte les principes généraux qui régissent le Droit de lInternet

3 3 Préambule Propriété intellectuelle, téléchargement, droit de la responsabilité, accessibilité aux personnes handicapées, protection des mineurs, informations personnelles, … Quels sont les aspects juridiques à prendre en compte dans la gestion et lanimation dun lieu daccès public à Internet ? La législation et la jurisprudence dans ce domaine évoluent sans cesse. Cette journée vous propose de faire un tour dhorizon préventif et de mettre à jour vos informations juridiques sur la "Responsabilité liée à l'activité d'un lieu d'accès public à Internet". En aucun ARDESI ne "dira le droit" ou validera un document de nature juridique. Pour cela, adressez-vous à un professionnel du conseil juridique : avocat, service juridique de votre collectivité… Nous n'aborderons pas ici le droit social ou le droit du travail, et seulement succinctement le droit de la propriété intellectuelle.

4 4 Responsabilité juridique des lieux d'accès public à internet La Responsabilité juridique, rappel de la loi Le lieu d'accès public et la responsabilité Quelques problématiques Responsabilité des animateurs Les Diligences à mettre en œuvre Chartes et règlement intérieur Le conflit, la Médiation

5 5 La Responsabilité juridique, rappel de la loi La loi, le Contrat Force obligatoire de la Loi Le Contrat entre personnes Le contrat doit être conforme à la loi Le Droit civil, le Droit pénal La responsabilité pour faute Article 1382 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » La responsabilité contractuelle on est toujours responsable !

6 6 Responsabilité juridique des lieux d'accès public à internet La Responsabilité juridique, rappel de la loi Le lieu d'accès public et la responsabilité Quelques problématiques Responsabilité des animateurs Les Diligences à mettre en œuvre Chartes et règlement intérieur Le conflit, la Médiation

7 7 Le lieu public et la responsabilité La responsabilité matérielle Responsabilité vis-à-vis des tiers Les Assurances Les normes du local pour garantir la sécurité Les normes ERP (Établissement Recevant du Public) Respect des normes relatives à la sécurité La Commission Hygiène et Sécurité L'accueil des handicapés, l'accessibilité du local Pour un nouveau local Pour un espace existant

8 8 Le lieu public et la responsabilité La responsabilité relative aux contenus La propriété intellectuelle Le droit d'auteur Les contenus mis à disposition Contenus soumis à autorisation Contenus libres de droit La licence multi-utilisateurs des DVD, CD et des jeux Des contenus respectueux de la loi Protection des mineurs (violence, pornographie) Contenus respectueux de la personne humaine Non discrimination (Loi Gayssot) Non diffamatoires L'obligation de réserve (contenus politiques)

9 9 Le lieu public et la responsabilité La responsabilité liée à la fourniture d'accès internet Le filtrage des contenus pour les mineurs Être mineur, qu'est-ce que c'est ? Une obligation légale Liste blanche Liste noire Quelles solutions techniques ? La sauvegarde des données de connexion La loi antiterroriste de mars 2006 Le lieux d'accès public à internet est-il un FAI ? Les données de connexion à Internet Solutions techniques envisageables Le paiement en ligne

10 10 Le lieu public et la responsabilité La responsabilité liée à l'utilisation des outils internet dans le lieu d'accès public à internet Le web, les liens hypertextes Le courrier électronique, le SPAM Forums de discussion et Chat Les Téléchargements de fichiers par internet La copie de DVD, CD,… Les ateliers de création multimédia L'Hébergement (fichiers, sites web, messagerie) Les virus et la propagation de virus Le commerce électronique Le paiement par l'abonnement télécom (Allopass ®,…)

11 11 Quelques problématiques La responsabilité relative au public Droits et devoirs du lieu d'accès public Droits et devoirs du public Droits et devoirs vis-vis des mineurs Responsabilité parentale L'appel en garantie Le respect de la vie privée et des données personnelles Confidentialité Recueil des données personnelles, la CNIL La surveillance des postes dans l'espace Le droit à l'image de vos publics (photos,…) Le recueil d'informations par internet, l'Opt-in

12 12 Quelques problématiques La responsabilité vis-à-vis des usages proposés Obligation de moyens, pas de fin Le problème de l' "Écrivain public administratif" L'agent public 3 acteurs : Service administratif Animateur Usager Fournit, valide et qualifie les informations administratives de l'usager Aide aux TIC Infos généralistes Aide à faire Ne fais pas à la place Ne conseille pas Seul responsable de sa déclaration C'est lui qui fait

13 13 Quelques problématiques La responsabilité vis-à-vis des tiers extérieurs Collaboration avec partenaires Collaboration avec des partenaires associatifs Collaboration avec des institutions Les Scolaires La location de l'espace Non concurrence déloyale Des privés qui ont le même genre d'activité Libre et égale concurrence Mission et objet d'un lieu d'accès public à internet La redevance audiovisuelle SACEM et paiement des droits audiovisuels

14 14 Responsabilité juridique des lieux d'accès public à internet La Responsabilité juridique, rappel de la loi Le lieu d'accès public et la responsabilité Quelques problématiques Responsabilité des animateurs Les Diligences à mettre en œuvre Chartes et règlement intérieur Le conflit, la Médiation

15 15 Responsabilité des animateurs Responsabilité découlant de la mission Les différents niveaux de responsabilité Les personnes concernées Élu Président de l'association Responsable administratif de l'espace Responsable animateur, l'animateur chef Animateur Animateur bénévole Responsabilité personnelle de l'animateur de la mauvaise utilisation de l'outil Responsabilité personnelle de l'animateur vis-à-vis du public

16 16 Responsabilité juridique des lieux d'accès public à internet La Responsabilité juridique, rappel de la loi Le lieu d'accès public et la responsabilité Quelques problématiques Responsabilité des animateurs Les Diligences à mettre en œuvre Chartes et règlement intérieur Le conflit, la Médiation

17 17 Les diligences à mettre en oeuvre Des "diligences" qu'est-ce que c'est ? "A l'impossible nul n'est tenu !" Lieu d'accès public et discipline Net étiquette Comportement et discipline des publics Contractualiser le service Charte affichée dans l'espace Règlement intérieur Contrat d'adhésion Problème de la preuve des diligences Constance des bonnes pratiques

18 18 Le règlement intérieur Le règlement intérieur doit contenir et préciser : Le cadre des services proposés par l'espace (TIC et usages) Mise en garde contre les dangers d'internet Les limites des usages et pratiques TIC L'inscription des publics et le fonctionnent du lieu Les tarifs L'usage des données personnelles recueillies par l'espace (Informations nominatives, logs, Cybersurveillance) Le comportement des publics (Netiquette, comportements déviants, discrimination, diffamation) Le rôle de l'animateur et son autorité Des sanctions (discipline, exclusion, …) La résolution des conflits, le médiateur désigné Éventuellement certaines règles de sécurité (incendie) ….

19 19 Responsabilité juridique des lieux d'accès public à internet La Responsabilité juridique, rappel de la loi Le lieu d'accès public et la responsabilité Quelques problématiques Responsabilité des animateurs Les Diligences à mettre en œuvre Chartes et règlement intérieur Le conflit, la Médiation

20 20 Le conflit juridique, la Médiation Le conflit judiciaire Que faire en cas de situation de crise dans l'espace ? Le conflit judiciaire Conduite à tenir Informer sa hiérarchie Les suites de la procédure judiciaire La Médiation Qu'est-ce que c'est ? Le médiateur Un accord préalable Avantages / inconvénients de la médiation

21 21 Check-list pour commencer "Lettre de mission" du lieu d'accès public à internet Responsabilité civile, assurances Local aux normes de sécurité, accessibilité Respect de la propriété intellectuelle Respect du droit à l'image Licences logicielles et CD valides Règlement intérieur Contrat d'adhésion des publics, des parents Filtrage des contenus internet pour les mineurs Inscriptions nominatives des publics sur les postes Enregistrement du trafic de connexion des publics Procédure de règlement des conflits, Médiateur

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