Congrès des Maires du Nord Lille Hellemmes 6 juin 2008 Le maire et la culture AMF – Sébastien FERRIBY

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1 Congrès des Maires du Nord Lille Hellemmes 6 juin 2008 Le maire et la culture AMF – Sébastien FERRIBY sferriby@amf.asso.fr

2 Les communes, principaux financeurs de la culture les collectivités territoriales ont consacré en 2002 plus de 6,5 milliards deuros contre 2,6 milliards pour le ministère de la culture, Les communes ont globalement dépensé plus de 5 milliards deuros pour la culture en 2002, soit plus de 60,4% des dépenses totales engagées par le ministère de la culture et les collectivités locales sur ce champ. Si pour les communes de plus de 10.000 habitants, la dépense est de 4,1 Mds, pour celles de moins de 10. 000 habitants elle est estimée à plus d1 Md. lexpression artistique et la diffusion des patrimoines ont mobilisé près de 75% des budgets, laction culturelle et les services communs autour de 25%.

3 Formes dintervention des communes Préservation et mise en valeur du patrimoine historique local ; Construction déquipements culturels structurants (bibliothèques, écoles denseignement artistique, théâtres, salles de concert…) ; Développer une éducation artistique et culturelle de qualité dans les écoles et les accueils de loisirs ; La création de festivals, dévènements culturels rassembleurs ; Le soutien au tissu associatif local…

4 Principaux modes de gestion des services culturels La commune peut décider de : - Gérer elle-même en régie un service culturel ou décider de transférer la compétence culturelle à un EPCI ; - Confier le service à une association (attention à la gestion de fait!) ou à une structure juridique de type SEM, GIP… ; - Confier le service à un établissement public de coopération culturelle. Une commune qui désire confier le service à une personne privée doit en principe respecter les obligations de mise en concurrence au travers de la procédure de délégation de service public ou de marché public. La commune peut verser une aide financière à une personne privée en charge dune mission de service public culturel sans recourir à une délégation de service public (Conseil dEtat 6 avril 2007) : -en raison de lintérêt général qui sattache à lévénement et du degré de contrôle exercé par la commune; -Dès lors que la structure privée ne saurait être assimilée, en raison même de ce contrôle et de son objet statutaire, à un opérateur exerçant son activité sur un marché concurrentiel.

5 1 ère partie Les principaux domaines dintervention culturelle des communes

6 Patrimoine Les principales procédures de protection : - Le classement comme monument historique ; - Linscription à linventaire des monuments historiques Ces deux procédures de protection sont instruites par la DRAC soit au terme dun recensement systématique soit sur demande du propriétaire. La décision dinscription ou de classement de limmeuble est notifiée par le Préfet de région au propriétaire. Larchitecte des bâtiments de France peut proposer un périmètre de protection aux abords des monuments historiques protégés. La décision est prise par arrêté par le Préfet du département.

7 Patrimoine (suite) Dautres mesures gérées par lEtat visent également à la préservation du patrimoine (renseignements auprès de la DRAC ou de larchitecte des bâtiments de France) : - les secteurs sauvegardés (protection et restauration immobilières de quartiers anciens) ; - les zones de protection du patrimoine, architectural urbain et paysager (ZPPAUP) (protection plus globale) - Le label « villes et Pays dart et dhistoire », attribué par le ministère de la culture

8 Patrimoine (suite) Aides financières - DRAC - Départements et régions - Fondation du Patrimoine - Appel au mécénat et aux associations Prix décernés aux communes - les rubans du patrimoine - concours Arc Nucléart Les archives Les communes sont propriétaires de leurs archives et doivent en assurer la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique de lEtat. Ces dépenses sont obligatoires et peuvent être ordonnées par le Préfet.

9 Les enseignements artistiques La loi du 13 août 2004 a confié (article L. 216-2 du code de léducation) : - à la commune lorganisation et le financement des missions denseignement initial et déducation artistique des établissements de musique, de danse et dart dramatique ; - au département lélaboration, dans un délai de deux ans à compter de lentrée en vigueur de la loi, dun schéma départemental de développement des enseignements artistiques, en concertation avec les communes concernées. Il définit les conditions de sa participation au financement des établissements denseignement artistique au titre de lenseignement initial (crédits de lEtat transférés aux départements) ; - à la région lorganisation et le financement du cycle denseignement professionnel initial dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles (CEPI). 46 écoles territoriales supérieures dart, habilitées par le ministère de la culture. Renforcement de léducation artistique et culturelle à lécole (à compter de la rentrée 2008, lhistoire des arts sera intégrée dans les programmes de lécole primaire) et autour de lécole dans le cadre de laccompagnement éducatif (pratiques artistiques).

10 Les arts plastiques Les musées Le label « musée de France » (1 200), attribué par lEtat, permet à la commune dobtenir un soutien technique et financier de sa part. Le 1% artistique Les communes doivent consacrer 1% du montant HT du coût prévisionnel dune construction publique à linsertion dœuvres dart. Les collectivités territoriales sont concernées dans la limite des compétences transférées par les lois de décentralisation (seules constructions neuves des communes, départements et régions qui faisaient lobjet au 23 juillet 1983 de la même obligation à la charge de lEtat). Ce montant est plafonné à 2 millions deuros. Pour une opération dun montant inférieur à 30 000 euros HT, le maître douvrage peut choisir dacheter une œuvre existante auprès dun artiste vivant (dispensé du comité artistique) ou de passer une commande (avis du comité artistique). Voir la circulaire du 16 août 2006.

11 Les bibliothèques et médiathèques Les bibliothèques et médiathèques municipales (4 213) sont soumises au contrôle technique de lEtat en contrepartie dune dotation spécifique (part de la DGD) : - 1 ère fraction : les seules dépenses dinvestissement depuis le 1er janvier 2006 - 2 ème fraction : projets dintérêt régional ou national favorisant la coopération avec dautres institutions chargées du développement de la lecture. Si la gestion financière relève du ministère de lIntérieur (DGCL), linstruction des dossiers reste du ressort du ministère de la culture (direction du livre et de la lecture). Droit de prêt : prélèvement de 6% sur le prix public HT des ouvrages (inclus dans le prix dachat des livres acquis) est versé par les fournisseurs à la Société française des intérêts des auteurs de lécrit (SOFIA). Plafonnement des rabais à 9%. Les bibliothèques centrales de prêt, à la charge des départements (97), peuvent aider les bibliothèques en milieu rural ou constituer des relais locaux (bus itinérant…).

12 Le cinéma Les communes peuvent : - accorder des subventions aux cinémas réalisant en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font lobjet dun classement art et essai (article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales). - aussi, lorsque linitiative privée est défaillante, reprendre lexploitation dune salle ou en créer une, ou encore voter une exonération partielle de la taxe professionnelle, voire totale pour les cinémas arts et dessai. Des aides financières sélectives peuvent être attribuées par le Centre national du Cinéma (CNC) sur linvestissement et/ou le fonctionnement. LAgence pour le développement régional du cinéma peut apporter une aide notamment au tirage de copies dans des zones caractérisées par une insuffisance de distributeurs.

13 Lanimation Rassemblements à caractère musical (dont les raves parties) Déclaration obligatoire au Préfet lorsque le rassemblement est organisé par des personnes privées dans des espaces non aménagés à cette fin, avec une capacité daccueil dépassant 500 personnes et diffusant une musique amplifiée. Les fêtes électroniques rassemblant moins de 500 personnes ne sont donc pas soumises à déclaration auprès du Préfet. Si lorganisateur est responsable de tout dommage survenant dans sa propriété, le maire doit en revanche, en vertu des pouvoirs de police du maire, prendre les mesures nécessaires pour sassurer de la sécurité sur la voie publique aux abords notamment de la manifestation électronique privée. Il peut prendre à cet effet un arrêté.

14 Lanimation : conditions dintervention La licence dentrepreneur de spectacles Elle est obligatoire pour les organisateurs, dont les communes ou EPCI, organisant plus de 6 représentations par an avec artistes rémunérés, et qui nont pas pour activité principale ou pour objet lexploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles. Elle est délivrée par le Préfet du département siège, après avis dune commission consultative régionale organisée par la DRAC. Le guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) Il permet à lorganisateur occasionnel de spectacle vivant, employant sous contrat à durée déterminée des artistes ou des techniciens, deffectuer en une seule fois les déclarations sociales auprès des organismes de protection sociale. Il est obligatoire pour tous les organisateurs de spectacle vivant (publics comme privés) qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.

15 Lanimation : conditions dintervention (suite) Le GUSO (suite) Une fois affilié, deux déclarations sont à prévoir : - la déclaration préalable à lembauche (DPAE), à adresser avant le début dexécution du contrat de travail ; - la déclaration unique et simplifiée (DUS) qui tient lieu de déclaration auprès des organismes de protection sociale, mais aussi de contrat de travail, à adresser au GUSO dans les quinze jours suivant la fin du contrat de travail accompagné du règlement des cotisations sociales. Le numéro dobjet A compter du 1er avril 2008, un numéro dobjet est attribué à lemployeur pour toute nouvelle activité relevant des annexes VIII et X de lassurance chômage (circulaire de lUnédic du 12 mars 2008). Il doit être obligatoirement porté par lemployeur sur lattestation employeur mensuelle relative à une activité commençant à partir du 1er avril 2008 et sur les bulletins de paie concernés par cette activité, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail.

16 Lanimation (suite) Respect des charges sociales des artistes et techniciens Sociétés de gestion des assurances sociales des artistes agréées par lEtat (même rôle que les URSSAF en matière de recouvrement des cotisations) - La maison des artistes : branche des arts graphiques et plastiques - LAGESSA : branches écrivains, des auteurs et compositeurs de musique, du cinéma et de la télévision ainsi que de la photographie. La diffusion dœuvres artistiques et conséquences sur les communes Une contribution est due par la commune dès lors quelle tire partie de lexploitation commerciale dœuvres originales, dans le cadre de lachat en vue de la revente et / ou de la perception de commissions sur les ventes. Les communes qui mettent simplement à disposition à titre gracieux ou onéreux (location) des espaces dexposition, permettant aux artistes dexposer ou de vendre leurs œuvres originales, ne sont pas considérées comme diffuseurs dart, et ne sont donc assujetties à aucune déclaration ni contribution. Le fait de rémunérer un auteur sans effectuer de déclaration ni verser de cotisation sapparente à du travail dissimulé.

17 2 ème partie Les droits dauteur

18 Toute représentation quelle soit musicale, dramatique ou audiovisuelle, organisée à linitiative dune commune nécessite des autorisations et le versement de redevances ainsi que le respect des obligations sociales. Particularités du droit dauteur - Le droit moral, attaché à la personne physique de lauteur, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à ses héritiers. - Le droit patrimonial comprend le droit de représentation (droit de communiquer son œuvre au public par un procédé quelconque) et le droit de reproduction (faculté dautoriser la fixation matérielle de son œuvre sur les supports et par les procédés de son choix). Ce droit est valable durant toute la vie de lauteur et jusquà 70 ans suivant le décès.

19 Principales exceptions au paiement des droits dauteur Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre ; Les revues de presse : cette exception ne concerne donc pas les panoramas de presse soumises au paiement des droits dauteur. la reproduction dune œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques publiques, des musées ou des darchives, ne recherchant aucun avantage économique ou commercial ; La reproduction et la représentation, sous conditions, par des bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédias en vue dune consultation de lœuvre par des personnes handicapées. A noter que les attentes téléphoniques utilisant le répertoire de la SACEM doivent faire lobjet dun paiement de droits dauteur à verser auprès de la SACEM et de la SCPA, Société civile des producteurs associés.

20 Droits dauteur (suite) Droits voisins - les artistes interprètes ; - les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ; - les entreprises de communication audiovisuelle. Droits dauteur des fonctionnaires Depuis la loi du 1er août 2006, les agents des collectivités territoriales jouissent désormais sur les œuvres de lesprit créées dans lexercice de leur fonction, ou daprès les instructions reçues, dun droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. La loi prévoit toutefois la cession de plein droit à la collectivité territoriale, dans la mesure strictement nécessaire à laccomplissement dune mission de service public, du droit dexploitation de lœuvre créée par un agent dans lexercice de ses fonctions. Si la personne publique cessionnaire retire un bénéfice de lexploitation de cette œuvre, ou un avantage dune exploitation non commerciale, un intéressement de lagent peut être prévu.

21 Sociétés de perception et de répartition des droits dauteur et des droits voisins Plusieurs sociétés ou associations sont chargées par la loi de collecter ces droits selon la nature des œuvres. Elles gèrent les droits dauteurs et des artistes interprètes, soutiennent la création et aident à la diffusion. Théâtre : SACD, Société des auteurs et compositeurs dramatiques Musique : - SACEM, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - ADAMI, Société pour ladministration des droits des artistes et musiciens interprètes - SPEDIDAM, Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse Producteurs de phonogrammes : SCPA, Société civile des producteurs associés Ecrit : SOFIA, Société française des intérêts des auteurs de lécrit Reprographie : CFC, Centre français dexploitation du droit de copie

22 Accord AMF – SACEM Il concerne les communes et EPCI adhérents à lAMF, mais aussi les bibliothèques et médiathèques, les CCAS et CIAS, les établissements denseignement musical ainsi que les associations de loi 1901 subventionnées par la commune pour lorganisation de fêtes gratuites à caractère social. Laccord sapplique à toutes les manifestations musicales occasionnelles en salle ou en plein air organisées dans le cadre : - des fêtes nationales (8 mai, 14 juillet et 11 novembre) ; - des fêtes locales (organisées chaque année) ; - des fêtes à caractère social (manifestations gratuites offertes aux habitants de la commune) ; - mais aussi à tous les concerts gratuits ou payants des établissements denseignement musical et toute diffusion de musique dans les bibliothèques et médiathèques municipales, soit dans les espaces publics, soit par lintermédiaire dappareils individuels.

23 Accord AMF – SACEM (suite) Une réduction de 25% est accordée pour les fêtes nationales et locales. Pour les autres manifestations, une redevance forfaitaire est prévue. A noter quune autorisation gratuite est accordée pour les manifestations sociales, ou à loccasion de fêtes nationales, sans recettes, avec dépenses inférieures à 305 euros. Avant la manifestation, une déclaration doit être effectuée auprès de la délégation régionale de la SACEM. La commune doit faire connaitre à la SACEM ses propres manifestations mais aussi celles du CCAS ainsi que les concerts de létablissement denseignement musical. Lorsque des manifestations sont organisées par des tiers dont des associations, le maire doit informer les organisateurs de lobligation dobtenir lautorisation de la SACEM.