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LA JUSTICE GARANTE DU RESPECT DU DROIT Les principes et les garanties de la justice, une conquête progressive : La Justice de Jacobello del Fiore (XVe.

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1 LA JUSTICE GARANTE DU RESPECT DU DROIT Les principes et les garanties de la justice, une conquête progressive : La Justice de Jacobello del Fiore (XVe siècle) Épée : symbole de la répression. Épée : symbole de la protection. Balance: Symbole de larbitrage, du jugement.

2 La justice a pour mission de protéger, punir ou arbitrer les conflits. Elle est régie par un ensemble de principes fondamentaux et repose sur des garanties pour le citoyen. ¥ Quels sont les principes fondamentaux et les garanties?

3 La justice est rendue par des magistrats professionnels indépendants inamovibles appliquant et interprétant les lois regroupées en codes (expressions de la volonté générale). I/ La justice dit le droit (…) : La justice soppose à la vengeance génératrice de troubles à lordre public et rejette la loi du Talion (« Nul na le droit de faire justice soi-même »). La justice est une prérogative étatique rendue au nom du peuple français afin de garantir lordre public, les droits et libertés des personnes.

4 Étude de cas : Laffaire Calas, le déni de justice et le philosophe Voltaire : Les faits : Au mois doctobre 1761, Jean Calas, marchand de tissu, découvre, avec sa famille et la servante et un ami, le suicide de son fils Marc Antoine, pendu dans son arrière boutique. Les voisins, alertés par les cris, accourent aussitôt. Le capitoul [1] David de Beaudrigue arrive sur les lieux. Mais Jean Calas dissimule le suicide considéré comme un déshonneur. « Quelque fanatique de la populace sécria que Jean Calas avait pendu son propre fils Marc Antoine. Ce cri, répété, fut unanime en un moment ; dautres ajoutèrent que sa famille et le jeune Lavaisse lavait étranglé par haine contre la religion catholique : le moment daprès on nen douta plus ; toute la ville fut persuadée que cest un point de religion chez les protestants quun père et une mère doivent assassiner leur fils dès quil veut se convertir ». La famille Calas est arrêtée, ainsi que la servante et lami.(Voltaire, Extraits du traité sur la tolérance). [1] La procédure : Lenquête est menée avec malveillance. Le magistrat instructeur se fait laccusateur et sapplique à étayer la thèse du crime pour motif religieux. Le curé affirme pourtant que Marc Antoine nenvisageait pas de se convertir à la religion catholique. Le parlement a alors recours au monitoire [2] : lors de la messe, le prêtre lit une lettre et oblige les fidèles à déposer les faits contenus dans cette lettre auprès des autorités civiles sous peine dexcommunication [3]. Le parlement enregistre 87 dépositions affirmant la conversion du fils Calas.[…] La famille Calas revient sur ses déclarations et avoue le suicide de Marc Antoine. Pour les capitouls, ce revirement est suspect. Le procureur du roi requiert la peine de mort par pendaison pour les membres de la famille, les galères perpétuelles pour lami du fils et cinq ans de quartier de force pour la servante. [2] [3] Les capitouls décident néanmoins de soumettre les Calas à la question ordinaire [4] pour obtenir des aveux. Cette décision soulève lopinion. La section criminelle du parlement de Toulouse est saisie de laffaire. Les publications de la défense sont interdites. [4] En mars 1762, par 8 voix contre 13, la cour déclare Jean Calas coupable du meurtre de son fils. Il est condamné, rompu vif sur la roue, étranglé et brûlé. (Source : Manuel dEducation civique Bordas) [1][1] Capitoul : magistrat municipal toulousain. [2][2] Monitoire : injonction de témoignage adressée par un juge ecclésiastique. [3][3] Excommunication : exclusion de la communauté des fidèles. [4][4] Question ordinaire : torture infligée aux accusés pour leur arracher des aveux.

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7 Eléments de laffaire contraires à un idéal de justiceLes principes fondamentaux de la justice aujourdhui Point de départ de la procédure : Enquête et instruction : Témoignages : Aveux de laccusé : Verdict : Rumeurs, calomnies Enquête malveillante, magistrat instructeur accusateur Monitoire, pression sur les témoins (menace dexcommunication). Choix dans les dépositions des témoins (en faveur de laccusation) et élimination des témoins de la défense. Question ordinaire : torture pour obtention daveux. Condamnation à mort : supplices (roue, strangulation et crémation).

8 Art. 6 : La loi est lexpression de la volonté générale […]. Elle doit être la même pour tous, soit quelle protège, soit quelle punisse. Art 7 : -Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes quelle a prescrites. […] Art 8 : -La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni quen vertu dune loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. Art 9 : -Tout homme étant présumé innocent jusquà ce quil ait été déclaré coupable, sil est jugé indispensable de larrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour sassurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la Loi. Déclaration des droits de lHomme et du Citoyen (26 août 1789). Art 8 : Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou la loi. Art 9 : Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé. Art 10 : Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial (…). Art 11 : 1- Toute personne accusée dun acte délictueux est présumée innocente jusquà ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours dun procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. 2- Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux daprès le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où lacte délictueux a été commis. Déclaration universelle des droits de lHomme du 10 décembre Art. 47 : -Toute personne (…) a droit à un recours effectif devant un tribunal […]. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial (…). Toute personne a le droit de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, (…). Art : - Tout accusé est présumé innocent jusquà ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Art : -Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé. Art. 49 : -Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction daprès le droit national ou international. De même, il nest infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où linfraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. […] Lintensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à linfraction. Extraits de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales, 1950.

9 Eléments de laffaire contraires à un idéal de justiceLes principes fondamentaux de la justice aujourdhui Point de départ de la procédure : Enquête et instruction : Témoignages : Aveux de laccusé : Verdict : Rumeurs, calomnies Enquête malveillante, magistrat instructeur accusateur Monitoire, pression sur les témoins (menace dexcommunication). Choix dans les dépositions des témoins (en faveur de laccusation) et élimination des témoins de la défense. Question ordinaire : torture pour obtention daveux. Condamnation à mort : supplices (roue, strangulation et crémation). Principe de la présomption dinnocence Droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Principe dimpartialité et dindépendance Principe des débats contradictoires. Principe dimpartialité. Droit de la défense. Droit à la dignité humaine. Principe de proportionnalité entre la faute et la réparation ou sanction.

10 Le Droit et la Justice : Les représentations mentales, préjugés, lieux communs, idées reçues, etc. : Illustration figurant sur la première page de lédition originale du code civil : Le Code civil des Français dit « code Napoléon », 1804, BNF, Paris :

11 La Justice et le Droit, bronze du XIX e siècle, Berlin : Impartialité et indépendance de la justice Déesse Thémis, incarnation de la justice, du droit et de la nation souveraine. Proportionnalité des peines. Jugement équitable. Principe de la légalité des peines et des sanctions. « Nullum crimen, nulla poena sine lege ».

12 Une audience devant la cour dAssises : la publicité des débats : Magistrats Public.Avocats de la Partie civile Témoin ou expert à la barre.

13 Droit de la défense et droit à une aide juridictionnelle.

14 Les audiences sont généralement publiques (sauf huis-clos). II/ (…) est égale pour tous (…) : La justice est une institution accessible à tous les citoyens, respectant les principes de gratuité, dégalité devant la loi, de la légalité des peines et des sanctions et se fondant sur les principes de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen (1789) et de la Convention européenne des droits de lhomme (1950).

15 COUR EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME (depuis 1959, siège à Strasbourg) CONSEIL DETAT (siège à Paris) COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL TRIBUNAL ADMINISTRATIF JURIDICTION ADMINISTRATIVE COUR DE CASSATION (Siège à Paris) Elle ne juge pas, mais peut casser un jugement et renvoyer laffaire pour quelle soit jugée par un autre tribunal COUR DAPPEL Elle juge en confirmant ou infirmant le jugement antérieur. JURIDICTION CIVILES Avec juridictions générales et spécialisées TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DINSTANCE TRIBUNAUX SPECIALISES Prudhommes. Commerce. Sécurité sociale. Baux ruraux. JURIDICTIONS PENALES Pour adultes et mineurs Cour dAssises 3 juges et 9 jurés(crimes) Tribunal correctionnel 3 juges (délits) Tribunal de police 1 juge (contraventions) Organigramme hiérarchique des institutions et des voies de recours : Juge de proximité 1 juge (contraventions) Juge de proximité Appel. pourvoi.

16 La justice doit garantir les droits des personnes (présomption dinnocence, secret de linstruction, droit à laide juridictionnelle, non rétroactivité de la loi pénale, débat contradictoire, proportionnalité des peines, etc.) III/ (…) et garantit les droits des personnes : Les décisions peuvent faire lobjet de voies de recours (appel, pourvoi, …) et dune procédure de révision.

17 La justice énonce le droit au travers de textes législatifs fondés sur la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen définissant des garanties pour le citoyen. Conclusion :


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