Séminaire Paquet Hygiène – DGAL Paris - 22 et

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1 Séminaire Paquet Hygiène – DGAL Paris - 22 et 23.09.05
Réforme de la réglementation communautaire dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires Séminaire Paquet Hygiène – DGAL Paris - 22 et SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

2 Plan I. Présentation des textes communautaires adoptés et en cours de discussion II. Quels textes applicables demain aux professionnels français ? III. Quelles conséquences pour les services de contrôles SSA? IV. Conclusion SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

3 Principaux objectifs de la réforme
Issus du livre blanc de janvier 2000 Séparation des instances d'évaluation et de gestion des risques Approche intégrée de toute la filière depuis la production primaire jusqu’à la table du consommateur « de la fourche à la fourchette » ou « de l'étable à la table » Responsabilité des exploitants du secteur alimentaire Simplification des textes Les objectifs de la réforme sont issus principalement du livre blanc sur la sécurité sanitaire des aliments publié en janvier Il faisait suite aux crises des années 1990 (vache folle, dioxines, perte de confiance du consommateur). SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

4 Simplification des textes
Situation actuelle : 17 directives communautaires sectorielles transposées en arrêtés ministériels français sectoriels qui comportent à la fois des dispositions applicables aux professionnels et des dispositions applicables aux services de contrôle Une directive horizontale (93/43/CEE) SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

5 Architecture des textes communautaires: la base
18 directives ramenées à 5 règlements effectuant une séparation entre dispositions s ’appliquant aux professionnels et aux services de contrôle Définition (178/2002) du « commerce de détail » : la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plates-formes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes Le règlement alimentation animale devrait être publié prochainement. Le retard est notamment lié à des difficultés de traduction de certaines versions En fait, le commerce de détail reprend les anciennes notions de : la remise directe (métiers de bouche, distribution…) la restauration collective les plates-formes de la grande distribution les grossistes SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

6 Architecture des textes communautaires : pour être complétement exhaustif
Règlements d ’application règlement critères microbiologiques  voté en CPCASA règlement trichine  en cours de discussion règlement général « polyreg »  en cours de discussion Réglement introduisant des mesures transitoires  en cours de discussion Documents d ’interprétation : 178/2002: doc déjà publié 852/2004: doc en cours de discussion 853/2004: doc en cours de discussion HACCP: doc en cours de discussion Import : doc déjà publié SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

7 Architecture des textes communautaires: la base
18 directives ramenées à 5 règlements effectuant une séparation entre dispositions s ’appliquant aux professionnels et aux services de contrôle Définition (178/2002) du « commerce de détail » : la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plates-formes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes Le règlement alimentation animale devrait être publié prochainement. Le retard est notamment lié à des difficultés de traduction de certaines versions En fait, le commerce de détail reprend les anciennes notions de : la remise directe (métiers de bouche, distribution…) la restauration collective les plates-formes de la grande distribution les grossistes SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

8 Commerce de détail : définition
=> Article 3.7 « la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plateformes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes  » SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

9 “Food Law” : règlement 178/2002
Appliqué depuis le EVALUATION GESTION - Continuité de la chaîne alimentaire (approche intégrée) - Législation/analyses des risques Responsabilisation primaire des exploitants Traçabilité, retrait/rappel  - AESA - Agences sanitaires nationales > Excellence scientifique > Indépendance > Transparence « Paquet hygiène » SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

10 Architecture des textes communautaires : la base
18 directives ramenées à 5 règlements effectuant une séparation entre dispositions s ’appliquant aux professionnels et aux services de contrôle Définition (178/2002) du « commerce de détail » : la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plates-formes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes Le règlement alimentation animale devrait être publié prochainement. Le retard est notamment lié à des difficultés de traduction de certaines versions En fait, le commerce de détail reprend les anciennes notions de : la remise directe (métiers de bouche, distribution…) la restauration collective les plates-formes de la grande distribution les grossistes SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

11 Règlement 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires : champ d'application
S ’applique à toute la chaîne agro-alimentaire y compris la production primaire et les activités connexes : Production primaire : (art 3 règlement 178/2002) « la production, l'élevage ou la culture de produits primaires, y compris la récolte, la traite et la production d'animaux d'élevage avant l'abattage. Elle couvre également, la chasse, la pêche, et la cueillette de produits sauvages » Activité connexes : (annexe I.A.I.a) Transport, entreposage manipulation de produits primaires sur le lieu de production… Transports d'animaux vivants… Transport de produits d'origine végétale, de produits de la pêche et de gibier sauvage dont la nature n'a pas sensiblement été modifiée depuis le lieu de production vers un établissement Article 1 point 1 Production primaire = élevage, culture, chasse, pêche, cueillette Production primaire s'arrête : - à l'entrée de l'abattoir - au centre de purification ou d'expédition - à l’entrée premier établissement à terre Champ d'application = denrées végétales et animales SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

12 Règlement 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires : champ d'application
Ne s ’applique pas : à la production primaire destinée à un usage domestique privé à la préparation, manipulation, entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée à l’approvisionnement direct par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires aux centres de collecte et tanneries Article1 point 2 Les centres de collecte et les tanneries sont exclus s ’ils ne sont pas producteurs de gélatine ou de collagène. En revanche, ils sont concernés par le règlement 853/2004 annexe III sections 14 et 1 Des règles nationales devront être définies pour l'approvisionnement direct par le producteur du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

13 Déclaration de tous les établissements et agrément
Règlement 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires : points forts Déclaration de tous les établissements et agrément Respect des bonnes pratiques d'hygiène (maîtrise de la chaîne du froid…) Procédures basées sur les principes de l'HACCP (hormis la production primaire et les activités connexes) Guide de bonnes pratiques d‘hygiène (y compris pour la production primaire) et d‘application de l'HACCP Formation du personnel Abroge la Directive 93/43 Le respect de la chaîne du froid était implicite dans tout plan de maîtrise correctement pensé, est maintenant explicitement demandé (article 4 point 3.d.) BPH : article 4 point 1 HACCP : article 5 GBPH : articles 7, 8, 9 Formation : annexe II chapitre XII Enregistrement : article 6 Il n’est pas exclu que les principes HACCP puissent être imposés à la production primaire dans le futur. Cette possibilité sera réexaminée dans le cadre du rapport qui sera soumis par la Commission au plus tard le 20 mai,2009 au Parlement Européen et au Conseil (article 16, considérant 14) HACCP, GBPH et formation du personnel ont été repris de la directive 93/43 Réelle nouveauté au niveau européen : la déclaration et l'enregistrement de tous les établissements. Réelle nouveauté pour : filières végétales tous les bateaux, les criées SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

14 Déclaration des établissements
Objectif : connaissance des établissements et de leurs activités pour mieux programmer les inspections Existant : AM du (obligation réglementaire pour les DAOA, relève du CR article R231-20) A venir : simplification administrative (modèle de déclaration + guichet uniques) SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

15 HACCP Les 7 principes du Codex sont repris
Ne s’applique pas à la production primaire et à ses activités connexes Flexibilité pour certaines entreprises : Documentation (enregistrement) L’analyses des dangers peut conduire à la conclusion que seuls les prérequis suffisent pour certains établissements (cf validés dans le cadre des GBPH) HACCP générique dans le cadre des GBPH Contrôle officiel : Doit être harmonisé (cf formation de formateurs) Le professionnel doit valider, vérifier la mise en oeuvre et l’efficacité de son plan => l’agent de contrôle vérifie ces points SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

16 L'agent de contrôle tient compte de l'utilisation des GBPH validés
Guides de bonnes pratiques d'hygiène et d’application des principes HACCP Un outil rédigé PAR les professionnels POUR les professionnels expertisé par l’AFSSA et validé par les administrations Aide les professionnels à mettre en place les mesures de maîtrise adaptées pour atteindre les objectifs des règlements = outil privilégié de justification des mesures de maîtrise choisies par le professionnel L'agent de contrôle tient compte de l'utilisation des GBPH validés Les GBPH non validés n'a aucune valeur pour l'agent de contrôle. Les organisations professionnelles doivent être incitées à tous les niveaux à rédiger et faire valider par les administrations des GBPH. SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

17 Règlement 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires : contenu des annexes
Annexe 1 : dispositions applicables à la production primaire et activités connexes Partie A : dispositions générales d'hygiène (tenue de registres…) Partie B : recommandations pour les guides de bonnes pratiques d'hygiène Annexe 2 : dispositions générales pour tous les exploitants du secteur alimentaire (sauf production primaire) SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

18 Mesures nationales d’adaptation des annexes pour :
Règlement 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires : dérogations nationales Mesures nationales d’adaptation des annexes pour : Utilisation de méthodes traditionnelles, contraintes géographiques Dans d’autres cas, portant sur infrastructure, configuration ou équipement Procédure : Constitution d’un dossier Consultation de la Commission et des Etats Membres Les mesures dérogatoires nationales nécessitent l’envoi d ’un dossier par l’Etat membre à la Commission Composition du dossier Description desdispositions demandées Nature adaptation visée Description denrées alimentaires et établissements concernés Motifs de l'adaptation avec une synthèse de l'analyse des risques Les Etats membres ont un délai de 3 mois (4 mois à la demande d'un autre Etat membre) pour formuler des observations Si des observations ne sont pas formulées, l'Etat membre peut mettre en oeuvre les dispositions projetées un mois après le délai précédemment cité. Dans le cas contraire, la Commission doit consulter les états membres au sein du CPCASA. Elle décide si les mesures peuvent être mises en oeuvre, éventuellement avec des modifications. Elle peut aussi proposer des mesures générales. L'Etat membre doit respecter ces décisions. L’obtention de l’autorisation de déroger n’est pas automatique. Un règlement critères microbiologuqes devrait être finalisé avant le 1er janvier 2006 Pas de règlement sur les températures en cours Le devenir des arrêtés sectoriels n’est pas encore défini. SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

19 Architecture des textes communautaires: la base
18 directives ramenées à 5 règlements effectuant une séparation entre dispositions s ’appliquant aux professionnels et aux services de contrôle Définition (178/2002) du « commerce de détail » : la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plates-formes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes Le règlement alimentation animale devrait être publié prochainement. Le retard est notamment lié à des difficultés de traduction de certaines versions En fait, le commerce de détail reprend les anciennes notions de : la remise directe (métiers de bouche, distribution…) la restauration collective les plates-formes de la grande distribution les grossistes SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

20 Règlement 853/2004 fixant les règles spécifiques applicables aux denrées animales et d'origine animale : champ d'application S ’applique aux denrées alimentaires d'origine animale en complément du règlement 852/2004 Ne s’applique pas aux denrées contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés : problèmatique des produits composites  Article 1er SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

21 Règlement 853/2004 fixant les règles spécifiques applicables aux denrées animales et d'origine animale : champ d'application Ne s’applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé la préparation, manipulation, entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée l’approvisionnement direct par le producteur , du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires l’approvisionnement direct par le producteur , en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l'exploitation, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final sous la forme de viande fraîche, chasseur  approvisionnant directement le commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage Les Etats membres définissent dans leur droit national les dispositions s'appliquant aux trois derniers tirets. SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

22 Ne s’applique pas au commerce de détail sauf :
Règlement 853/2004 fixant les règles spécifiques applicables aux denrées animales et d'origine animale : champ d'application Ne s’applique pas au commerce de détail sauf : Dans le cas d'opérations effectuées en vue de fournir des DAOA à un autre établissement  : sauf si Les opérations se limitent au stockage et au transport Ou si elles sont destinées à d'autres établissements de vente au détail et qu'il s'agit d'une activité marginale, localisée et restreinte (équivalent à la dispense d’agrément) Remarque : un état membre peut décider d'appliquer les exigences du 853/2004 aux établissements de commerce de détail par des mesures nationales SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

23 L'annexe 3 : conditions spécifiques à chaque type d'établissement
Règlement 853/2004 fixant les règles spécifiques applicables aux denrées animales et d'origine animale Le corps du texte : Agrément Marque de salubrité, marque d’identification Produits importés Dérogations nationales (produits traditionnels…) L'annexe 1 : définitions L'annexe 2 : marque de salubrité, marque d'identification, HACCP en abattoir, information sur la chaîne alimentaire L'annexe 3 : conditions spécifiques à chaque type d'établissement SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

24 Règlement 853/2004 fixant les règles spécifiques applicables aux denrées animales et d'origine animale + Possibilité d’apposer la marque sur tous les produits d'un établissement F CE(E) FR CE Le principe de la dispense pourrait être étendu aux produits de la pêche, aux escargots et grenouilles et à la restauration collective. Si un établissement fabrique ou manipule des produits devant être marqués et d'autres non, l’exploitant peut apposer une marque d'identification sur tous les produits fabriqués ou manipulés Les Etats membres définissent les modalités d’application de la dispense dans le cadre de leur droit national. Marque d'identification : article 5 et Annexe II section I SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

25 Section 1 & 2: viandes d'ongulés domestiques, volailles et lagomorphes
Règlement 853/2004 fixant les règles spécifiques applicables aux denrées animales et d'origine animale : Annexe 3 Section 1 & 2: viandes d'ongulés domestiques, volailles et lagomorphes Sections 3 & 4: viandes de gibier d'élevage et sauvage Section 5 : viandes hachées, préparations de viande et VSM Section 6 : produits à base de viande Section 7 : mollusques bivalves vivants Section 8 : produits de la pêche Section 9 : lait cru et produits laitiers Section 10 : œufs et ovoproduits Section 11 : cuisses de grenouilles et escargots Section 12 & 13 : graisses animales fondues et cretons, estomacs, vessies et boyaux traités Section 14 & 15 : gélatine et collagène Les établissements dont l'activité est décrite dans les sections de l'annexe III sont soumis à l'agrément communautaire SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

26 Architecture des textes communautaires: la base
18 directives ramenées à 5 règlements effectuant une séparation entre dispositions s ’appliquant aux professionnels et aux services de contrôle Définition (178/2002) du « commerce de détail » : la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plates-formes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes Le règlement alimentation animale devrait être publié prochainement. Le retard est notamment lié à des difficultés de traduction de certaines versions En fait, le commerce de détail reprend les anciennes notions de : la remise directe (métiers de bouche, distribution…) la restauration collective les plates-formes de la grande distribution les grossistes SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

27 Reprend les principes des directives 89/397 et 93/99
Règlement 882/2004 relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires : Points forts Reprend les principes des directives 89/397 et 93/99 Les inspecteurs pour réaliser leurs inspections doivent s’appuyer sur les procédures et instructions  La fréquence des inspections en fonction du type d’établissement doit être fondée sur la base d’une analyse des risques qui tient compte d’un certain nombre de facteurs comme  la production, les antécédents de l’établissement 1 plan de contrôle annuel/Etat membre Délivrance d'agrément (conditionnel, définitif) Délégation de l'inspection à des organismes tiers Volet redevances SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

28 Architecture des textes communautaires: la base
18 directives ramenées à 5 règlements effectuant une séparation entre dispositions s ’appliquant aux professionnels et aux services de contrôle Définition (178/2002) du « commerce de détail » : la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plates-formes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes Le règlement alimentation animale devrait être publié prochainement. Le retard est notamment lié à des difficultés de traduction de certaines versions En fait, le commerce de détail reprend les anciennes notions de : la remise directe (métiers de bouche, distribution…) la restauration collective les plates-formes de la grande distribution les grossistes SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

29 Décrivent les modalités du contrôle officiel
Règlement 854/2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale Les articles Décrivent les modalités du contrôle officiel Le principe de l’utilisation du personnel d’abattoir pour certaines tâches dans les abattoirs de volailles et lapins Adaptations nationales La notion de programme pilote dans le cadre de mesures nationales (viandes) Les annexes Contrôles spécifiques en abattoir, en atelier de découpe, pour coquillages, produits de la pêche, pour lait cru et produits laitiers S ’applique aux établissements concernés par le 853/2004 Agrément : article 3 Utilisation du personnel d’abattoir pour certaines tâches des contrôles officiels dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes : article 5 point 6 Mesures d'application : articles 16 et 17 programme pilote : article 17 points 4 et 8. SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

30 Le contrôle officiel comprend :
Règlement 854/2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale - Contrôles officiels Le contrôle officiel comprend : 1- Le contrôle des Bonnes pratiques d'hygiène: Contrôle des informations relatives à la chaîne alimentaire Conception et entretien des locaux et équipements Hygiène pré-opérationnelle, opérationnelle, post-opérationelle Formation en matière d'hygiène et des procédures de travail Lutte contre les nuisibles Qualité de l'eau Contrôle de la température Contrôle des denrées alimentaires entrantes et sortantes, et documents d'accompagnement Article 4 point 4 SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

31 2 – Le contrôle des procédures HACCP :
Règlement 854/2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale - Contrôles officiels 2 – Le contrôle des procédures HACCP : Vérification que les exploitants appliquent les procédures « HACCP » en permanence et correctement Pour les abattoirs, les procédures doivent satisfaire les exigences sur l’introduction de l'animal à l'abattoir (identification, bien-être…) Les procédures doivent garantir que les produits : sont conformes aux critères microbiologiques sont conformes à législation sur les résidus et contaminants ne présentent pas de risques physiques (corps étrangers...) Article 4 point 5 SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

32 Architecture des textes communautaires: la base
18 directives ramenées à 5 règlements effectuant une séparation entre dispositions s ’appliquant aux professionnels et aux services de contrôle Définition (178/2002) du « commerce de détail » : la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plates-formes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes Le règlement alimentation animale devrait être publié prochainement. Le retard est notamment lié à des difficultés de traduction de certaines versions En fait, le commerce de détail reprend les anciennes notions de : la remise directe (métiers de bouche, distribution…) la restauration collective les plates-formes de la grande distribution les grossistes SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

33 Contenu des projets de réglements
Projet de règlement sur les mesures transitoires : Stocks de DAOA Etablissements loco-régionaux Stocks d’étiquettes Stocks de matériel Information sur la chaîne alimentaire Eau de mer propre Produits laitiers Oeufs Formation du personnel en abattoir Certification des établissements utilisant leurs propres inspecteurs Conditions à l’import Accréditation de laboratoires Révision SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

34 Contenu des projets de règlements
Projet de règlement de mesures d’application : Information sur la chaîne alimentaire Information sur les produits de la pêche Méthodes reconues pour détection de biotoxines marines Taux de calcium VSM Liste des établissements agréés Certificats sanitaires pour les cuisses de grenouille, les escargots, la gélatine et le collagène Dérogations nationales pour les produits traditionnels Projet de règlement trichines Calendrier: vote le ? SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

35 Plan I. Présentation des textes communautaires adoptés et en cours de discussion II. Quels textes applicables demain aux professionnels français ? III. Quelles conséquences pour les services de contrôles SSA? IV. Conclusion SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

36 Quels textes applicables demain aux professionnels français ?
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37 Quels textes applicables demain aux professionnels français ?
Pourquoi des dispositions nationales? Hors champ d’application des règlements Le règlement prévoit explicitement que les Etats Membres doivent ou peuvent prendre des dispositions nationales Le règlement est silencieux (des précisions peuvent être absolument nécessaires) SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

38 Gros travail de révision du droit interne :
Quels textes applicables demain aux professionnels français ? Principes Gros travail de révision du droit interne : Ne pas recopier les règlements Supprimer tout ce qui est redondant ou contradictoire Ne conserver ou ne créer que des dispositions compatibles avec la réglementation communautaire et qui seront jugées nécessaires du point de vue de la sécurité alimentaire Simplifier Cas particulier des textes issus de la 93/43 : Maintien possible des critères de températures Maintien possible des procédures nécessaires Maintien chaîne du froid Prélèvement d'échantillon et analyses SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

39 Code rural - partie réglementaire
Quels textes applicables demain aux professionnels français ? Modifications Code rural - partie législative Loi d’orientation agricole présentée à l’automne au Parlement + ordonnance (échéance prévue mi-2006) Modifications projetées : Vocabulaire des règlements Retrait des dispositions redondantes ou contraires aux règlements Possibilités délégation, redevances (coût des contrôles additionnels) Sanctions (délits) Code rural - partie réglementaire Sanctions (contraventions) SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

40 Quels textes applicables demain aux professionnels français
Quels textes applicables demain aux professionnels français ? Modifications Arrêtés Revue des modifications à apporter pour le Rédaction Présentation des arrêtés SAJ AFSSA Professionnels Objectif : Instructions Prévue en 2006 pour les instructions existantes SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

41 Plan I. Présentation des textes communautaires adoptés et en cours de discussion II. Quels textes applicables demain aux professionnels français ? III. Quelles conséquences pour les services de contrôles SSA? IV. Conclusion SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

42 Quelles conséquences pour les services de contrôle SSA?
Programmation sur la base d’une analyse de risques (pas nécessairement liée à l’agrément) Réalisation des contrôles en s’appuyant sur des méthodes d’inspection formalisées Rédaction de rapports d’inspection harmonisés Réalisation d’audits internes reconnus dans le cadre d’une démarche AQ Se soumettre à des audits externes (OAV) et rendre des comptes dans les délais impartis SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

43 Plan I. Présentation des textes communautaires adoptés et en cours de discussion II. Quels textes applicables demain aux professionnels français ? III. Quelles conséquences pour les services de contrôles SSA? IV. Conclusion SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45

44 Conclusion Meilleure lisibilité : séparation claire des rôles et responsabilités des professionnels et des services de contrôle Règlements => HARMONISATION entre les Etats membres Obligations des professionnels : Aboutissement de la nouvelle approche Pas une révolution mais : > de nombreuses évolutions > un changement de référentiel pour les professionnels comme pour les services de contrôle Obligations des services de contrôle : de nombreux chantiers à mener à bien… SDSSA – BERD – ES / Séminaire Paquet Hygiène - 22 et /45