Soyez acteurs de l’actualité

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1 Soyez acteurs de l’actualité
toitototototoot toitototototoot toitototototoot REACH Soyez acteurs de l’actualité CCIR Guyane – 4 juin 2012 Bureau des substances et préparations chimiques Direction générale de la prévention des risques (DGPR) Ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie 1 1 1

2 Enregistrement : état des lieux
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Enregistrement : état des lieux Situation européenne au 1er juin 2012 5 348 substances enregistrées dont ~ substances "phase-in" (existantes sur le marché communautaire au 1er juin 2008 devant être enregistrées mais bénéficiant d'un étalement dans le temps) dossiers d'enregistrement déposés R50-53 : ~ 150 substances CMR : ~ 400 substances Situation française vis-à-vis de la 1ère échéance d'enregistrement 9% des dossiers reçus 2 2 2

3 Enregistrement : post échéance 2010
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Enregistrement : post échéance 2010 Évaluation des propositions d’essais obligatoire par l’ECHA donne lieu à décision ECHA (après consultation publique + Etats membres) 587 dossiers reçus avec au moins 1 proposition d’essai 1171 endpoints, dont 709 essais sur vertébrés Majorité Projets de décisions attendus d’ici 1er décembre 2012 Pour un nombre significatif de TPs un CCH* doit d’abord être conduit concernant l’identité de la substance concernée Fin 2011 : 80 TPE finalisés 22 décisions 58 clôtures (propositions inacceptables) + 144 en fin d’examen + 363 en cours *CCH = Compliance Check = contrôle de conformité du dossier 3 3 3

4 toitototototoot toitototototoot toitototototoot 4 4 4

5 Enregistrement : post échéance 2010
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Enregistrement : post échéance 2010 Évaluation des dossiers (compliance check) 5% par bande de tonnage En 2010 : 70 examens de conformité ont été réalisés En 2011 : 146 examens de conformité ont été réalisés 5 5 5

6 Satisfaisant après mise à jour
toitototototoot toitototototoot Enregistrement : post échéance 2010 Évaluation des dossiers (compliance check) Les décisions ont concerné principalement l'identification des substances (ex : données spectrales manquantes), les PNEC... Les QOBL* ont concerné principalement : S Id, C&L, RSS (ex : propriétés physico-chimiques reportées sans explication sur les méthodes utilisées ou les conditions de test) En 2012 : L'ECHA met en place une évaluation des dossiers ciblées (identification, waiving non justifié, end points à préciser) 2011 2010 CCH réalisés 146 70 Décision 105 72% 12 17% QOBL 19 13% 22 47% Satisfaisant 8% 25 36% Satisfaisant après mise à jour 10 7% *QOBL = Quality OBservation Letter = lettre d’observations 6

7 Enregistrement : post échéance 2010
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Enregistrement : post échéance 2010 Actions de l’ECHA, du MEDDE et des DREAL/DEAL L'ECHA notifie ses décisions au déclarant Le MEDDE accompagne cette décision d'un courrier en français rappelant au déclarant concerné le contexte de cette décision et ses obligations La DREAL/DEAL suit la mise en œuvre de la décision de l'ECHA (un manquement à une décision de l'ECHA est directement sanctionnable par les corps de contrôle) En 2012, un suivi systématique de toutes les QOBL est effectué au niveau MEDDE Soyez acteurs de l’actualité : Pendant l’examen par l’ECHA : l’ECHA communique au déclarant le projet de décision : réagissez ! Répondez aux décisions et courriers de l’ECHA dans les délais impartis 7 7 7

8 Enregistrement : post échéance 2010
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Enregistrement : post échéance 2010 Sans attendre un contrôle de conformité, pour les entreprises Soyez acteurs de l’actualité : Vérifiez la qualité des données soumises en 2010 et 2011 cf rapport annuel sur l’évaluation 2011 Améliorez les dossiers en les mettant à jour dès que pertinent (nouvelles données sur dangers, modification des usages, des volumes…) Assurez mise en place des meilleures mesures de gestion du risque le long de votre chaîne Anticipez les contrôles ECHA/DREAL/DEAL 8 8 8

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10 enregistrement des substances > 100 tonnes / an
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Enregistrement : échéance de 2013 Avant 1er juin 2013 : enregistrement des substances > 100 tonnes / an Actions de l’ECHA, du MEDDTL et des fédérations Accompagnement des entreprises : le plan UIC/MEEDDM 2010 a été utile Fédérations = bons relais Sensibilisation accrue des PME : Communication ciblée Appui sur les chambres de commerce et d’industrie Renforcement du Helpdesk Site ECHA : 2573 substances identifiées pour 2013 Soyez acteurs de l’actualité : Préparez l’échéance du 1er juin 2013 Utilisateurs : avez-vous remonté vos usages à votre fournisseur avant le 1er juin 2012 ? 1010 10 10

11 toitototototoot toitototototoot toitototototoot 1111 11 11

12 Autorisation : état des lieux
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Autorisation : état des lieux La liste candidate Contient actuellement 73 substances (dont 16 proposées par la France) Actualisation en moyenne 2 fois/an Dernière actualisation date du 19 décembre 2011 cf avis au JORF du 7 février 2012 Annexe XIV Contient actuellement 14 substances (dernière actualisation date du 14 février 2012) 1ère date limite d’introduction des demandes : 21 février 2013 1ère date d’expiration : 21 août 2013 1212 12 12

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15 Autorisation : perspectives
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Autorisation : perspectives La liste candidate 13 propositions déposées en janvier 2012 actualisation Liste candidate juin/juillet 2012 Annexe XIV : vers un 3ème amendement Sur la base de la 3ème recommandation ECHA du 20 décembre 2011 : 13 substances Date limite d’introduction des demandes Date d’expiration trichloroéthylène + 18 mois App.date +18 mois sels de chrome VI + 21 mois sels de cobalt + 24 mois 1515 15 15

16 Autorisation : perspectives
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Autorisation : perspectives Prochaines étapes Préparation par la Commission d’un projet de règlement amendant l’annexe XIV pour y inclure tout ou partie des 13 substances recommandées par l’ECHA, selon périodes transitoires spécifiques : courant 2012 Vote en comité REACH : d’ici fin 2012 ? Entrée en vigueur : 1er semestre 2013 ? 1616 16 16

17 Autorisation : perspectives
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Autorisation : perspectives Vers la 4ème recommandation ECHA Rythme moyen = une par an, en fin d’année Propositions de substances par la France Prochaine échéance (fixée par ECHA) Août 2012 : 0 Janvier 2013 : sur base travail ANSES en cours et après large consultation partenaires socio-économiques Soyez acteurs de l’actualité : Contribuez lors des consultations sur projets de recommandation Soyez acteurs de l’actualité : Apportez des informations objectives lorsque cela est attendu dans le cadre du travail conduit par l’ANSES (volumes produits, usages, dont usages critiques, volumes, substitutions existantes et envisageables, mesures de gestion existantes ...) Contribuez, via fédérations professionnelles, à la consultation pilotée par la DGPR 1717 17 17

18 Liste candidate/ Annexe XIV
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Liste candidate/ Annexe XIV Votre substance est inscrite à la liste candidate Si vous la fabriquez Faites le point sur les applications qu’en font vos clients Si vous l’utilisez Commencez à explorer les pistes de substitution et faites le point avec votre chaîne de d’approvisionnement Si vous fabriquez/importez un article en contenant (> 0,1%) Respectez vos obligations d’information Votre substance est inscrite à l’annexe XIV Pour pouvoir continuer à le faire après la date fixée, suivez la procédure de demande d’autorisation Cherchez à substituer Si substitution impossible à court terme, vous pouvez contacter votre fournisseur et suivez la procédure de demande d’autorisation pour pouvoir continuer à l’utiliser 1818 18 18

19 Restrictions : perspectives
toitototototoot toitototototoot Restrictions : perspectives Derniers amendements de l’annexe XVII Interdiction DMFu dans articles (dossier FR)  Interdiction Plomb dans les bijoux (dossier FR) Interdiction Mercure dans les dispositifs médicaux de mesure (dossier COM/ECHA) Interdiction Composés phénylmercures (dossier NO) En cours d’instruction Articles et 4 phtalates : DEHP, DBP, BBP, DIBP(dossier DK) Chrome VI dans les articles en cuir : consultation publique jusqu'au 16 septembre 2012 Soyez acteurs de l’actualité : Tenez-vous informé des intentions / projets de restrictions (pour anticiper) Contribuez lors des consultations sur projets de restrictions Respectez les conditions de restriction 25/04/12 19 19 19

20 toitototototoot toitototototoot 25/04/12 20 20 20

21 Évaluation des substances
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Évaluation des substances L'évaluation des substances relève des États membres avec un pilotage de l'ECHA Les substances à évaluer sont inscrites à un plan triennal (CoRAP) 1er CoRAP = 91 substances sur 2012 – 2014 Cf avis au JORF du 15 mars 2012 Les substances évaluées par la France (ANSES) En 2012 : carbon tetrachloride (CAS ) 1,3-diphenylguanidine (CAS ) octocrylene (CAS ) En 2013 : isophrone (CAS ) carbon disulphide ( ), chlorendic anhydride (CAS ) formaldehyde (CAS ) avec les Pays-Bas En 2014: MTBE (CAS ), methylparaben (CAS ), titanium dioxide (CAS ) 2121 21 21

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23 toitototototoot toitototototoot toitototototoot 2323 23 23

24 Évaluation des substances
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Évaluation des substances Perspectives Février 2013 = conclusions des 1ères évaluations Préparation du deuxième CoRAP Soyez acteurs de l’actualité : Tenez-vous informé dès actualisation du CoRAP Préparez-vous à fournir le cas échéant les informations demandées dans le cadre de l’évaluation Suivez les conclusions de l’évaluation sur les substances qui vous concernent 2424 24 24

25 Focus sur les utilisateurs en aval
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Focus sur les utilisateurs en aval 2ème échéance d’enregistrement : 31 mai 2013 : Elle concerne les fabricants et importateurs de substances chimiques (quantités ≥ 100 t/an) sous réserve qu’elles aient été pré-enregistrées en 2008 Et par conséquent aussi les utilisateurs en aval qui peuvent remonter leurs utilisations spécifiques Remontée des utilisations avant le 31 mai 2012 : Le HelpDesk a mis en ligne une notice d’information sur la remontée des usages. 2525 25 25

26 Focus sur les utilisateurs en aval
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Focus sur les utilisateurs en aval 10 questions à se poser : 1/ Êtes-vous utilisateur en aval ? Si vous utilisez une substance chimique dans le cadre de votre activité professionnelle  vous êtes concernés Ex : peinture en bâtiment, traitement de surface, formulateur de mélanges Un doute : le HelpDesk peut vous aider à définir votre statut dans REACH 2626 26 26

27 Focus sur les utilisateurs en aval
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Focus sur les utilisateurs en aval 2/ Votre fournisseur est-il concerné par l’échéance 2013 ? S’il a déjà enregistré en 2010  vous avez dû recevoir une FDS étendue et un numéro d’enregistrement Soyez proactif : renseignez-vous auprès de vos fournisseurs 3/ Faut-il communiquer toutes les utilisations pour toutes les substances que j’utilise ? A priori les utilisations standards sont déjà prises en compte Par exemple : si vous utilisez un détergent pour nettoyer, il ne devrait pas y avoir de problème Il est donc conseillé de se concentrer sur des utilisations spécifiques de votre activité En cas de doute, contactez votre fédération professionnelle pour que les fournisseurs ne soient pas submergés d’utilisations déjà couvertes. 2727 27 27

28 Focus sur les utilisateurs en aval
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Focus sur les utilisateurs en aval 4/ Que faire pour que mes utilisations soient prises en compte? Vous devez transmettre toutes les informations permettant de déterminer si le dossier d’enregistrement couvre votre substance (utilisation et conditions d’utilisation : durée, fréquence, mesures de gestion de risques mises en place …) 5/ Comment dois-je communiquer ? Par écrit, papier ou électronique (il est fortement conseillé de conserver les preuves de vos démarches vers vos fournisseurs) 2828 28 28

29 Focus sur les utilisateurs en aval
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Focus sur les utilisateurs en aval 6 / En quoi consiste l’identification des usages De manière générale, les utilisations identifiées sont normalisées par l’ECHA dans le guide R12 Système de descripteur utilisé : Secteur d’utilisation : SU Catégorie de produit : PC Catégorie de processus : PROC Catégorie d’article : AC Catégorie de rejet dans l'environnement : ERC Exemple : Fabrication de caoutchouc Fabrication caoutchouc et plastique SU 11 Subst Adhésif PC 1 Opération d’immersion PROC 13 Comme Par Utilisé dans Pour Produits en caoutchouc 10 2929 29 29

30 Focus sur les utilisateurs en aval
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Focus sur les utilisateurs en aval 7 / Que fait mon fournisseur ? Il étudie la description de l’utilisation et des conditions d’utilisation et se positionne par rapport aux scénarios d’exposition. Si utilisation non déjà couverte, il peut préparer un scénario d’exposition spécifique afin de réaliser une évaluation de la sécurité chimique liée à cette utilisation spécifique 8 / Puis-je contacter mon fournisseur avant l’enregistrement ? Soyez proactifs : assurez-vous que votre fournisseur va prendre en compte votre utilisation spécifique 9 / Comment s’assurer que mon utilisation identifiée a bien été évaluée par mon fournisseur ? A réception de la FDS étendue 3030 30 30

31 Focus sur les utilisateurs en aval
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Focus sur les utilisateurs en aval 10 / Mes fournisseurs devront-ils prendre en compte mes utilisations ? Oui, si vous vous êtes manifesté dans les délais Mais plusieurs réponses seront possibles : a/ vos utilisations sont couvertes : vous devrez alors vérifier que la FDS étendue fournie après l’enregistrement couvre vos utilisations b/ vos utilisations ne sont pas couvertes : vous aurez plusieurs possibilités : Contacter votre fournisseur pour savoir s’il accepte de couvrir vos utilisations Adapter votre utilisation à celles décrites dans les scénarios d’exposition Élaborer un rapport sur la sécurité chimique (CSR) Changer de fournisseur Si vous élaborez votre CSR : vous devrez l’indiquer à l’ECHA sous 6 mois et réaliser le CSR sous 12 mois. Le CSR n’est pas transmis à l’ECHA mais pourra vous être demandé lors d’une inspection 3131 31 31

32 Focus sur les utilisateurs en aval
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Focus sur les utilisateurs en aval Qui peut vous aider ? 1/ Votre fédération professionnelle Elle connaît votre secteur d’activité, elle peut vous renseigner sur votre utilisation 2/ Le HelpDesk Il vous oriente pour répondre à vos obligations de communication dans la chaîne d’approvisionnement (SE, FDSe) et pour les obligations relatives aux substances SVHC (notification, demande d’autorisation) 3/ Votre réseau professionnel Fournisseurs, clients : établissez/consolidez vos liens avec les acteurs amont/ aval de votre chaîne de valeur 4/ Votre CCI 5/ Documents réalisés dans le cadre du plan MEDDE/UIC 3232 32 32

33 toitototototoot toitototototoot toitototototoot 3333 33 33

34 toitototototoot toitototototoot toitototototoot 3434 34 34

35 Merci de votre attention
toitototototoot toitototototoot toitototototoot Merci de votre attention Des questions ? 3535 35 35