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1 Ministère de l'écologie, du développement durable et de lénergie WWW.developpement-durable.gouv.fr REACH Soyez acteurs de lactualité CCIR Guyane – 4.

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1 1 Ministère de l'écologie, du développement durable et de lénergie REACH Soyez acteurs de lactualité CCIR Guyane – 4 juin 2012 Bureau des substances et préparations chimiques Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

2 2 2 2 Situation européenne au 1 er juin substances enregistrées dont ~ substances "phase-in" (existantes sur le marché communautaire au 1 er juin 2008 devant être enregistrées mais bénéficiant d'un étalement dans le temps) dossiers d'enregistrement déposés R50-53 : ~ 150 substances CMR : ~ 400 substances Situation française vis-à-vis de la 1 ère échéance d'enregistrement 9% des dossiers reçus Enregistrement : état des lieux

3 3 3 3 Évaluation des propositions dessais obligatoire par lECHA donne lieu à décision ECHA (après consultation publique + Etats membres) 587 dossiers reçus avec au moins 1 proposition dessai 1171 endpoints, dont 709 essais sur vertébrés Majorité Projets de décisions attendus dici 1 er décembre 2012 Pour un nombre significatif de TPs un CCH* doit dabord être conduit concernant lidentité de la substance concernée Fin 2011 : 80 TPE finalisés 22 décisions 58 clôtures (propositions inacceptables) en fin dexamen en cours Enregistrement : post échéance 2010 *CCH = Compliance Check = contrôle de conformité du dossier

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5 5 5 5 Évaluation des dossiers (compliance check) 5% par bande de tonnage En 2010 : 70 examens de conformité ont été réalisés En 2011 : 146 examens de conformité ont été réalisés Enregistrement : post échéance 2010

6 6 6 Évaluation des dossiers (compliance check) Les décisions ont concerné principalement l'identification des substances (ex : données spectrales manquantes), les PNEC... Les QOBL* ont concerné principalement : S Id, C&L, RSS (ex : propriétés physico- chimiques reportées sans explication sur les méthodes utilisées ou les conditions de test) En 2012 : L'ECHA met en place une évaluation des dossiers ciblées (identification, waiving non justifié, end points à préciser) CCH réalisés Décision10572% 1217% QOBL1913% 2247% Satisfaisant128% 2536% Satisfaisant après mise à jour 107% *QOBL = Quality OBservation Letter = lettre dobservations

7 7 7 7 Actions de lECHA, du MEDDE et des DREAL/DEAL L'ECHA notifie ses décisions au déclarant Le MEDDE accompagne cette décision d'un courrier en français rappelant au déclarant concerné le contexte de cette décision et ses obligations La DREAL/DEAL suit la mise en œuvre de la décision de l'ECHA (un manquement à une décision de l'ECHA est directement sanctionnable par les corps de contrôle) En 2012, un suivi systématique de toutes les QOBL est effectué au niveau MEDDE Enregistrement : post échéance 2010 Soyez acteurs de lactualité : Pendant lexamen par lECHA : lECHA communique au déclarant le projet de décision : réagissez ! Répondez aux décisions et courriers de lECHA dans les délais impartis

8 8 8 8 Sans attendre un contrôle de conformité, pour les entreprises Enregistrement : post échéance 2010 Soyez acteurs de lactualité : Vérifiez la qualité des données soumises en 2010 et 2011 cf rapport annuel sur lévaluation 2011 Améliorez les dossiers en les mettant à jour dès que pertinent (nouvelles données sur dangers, modification des usages, des volumes…) Assurez mise en place des meilleures mesures de gestion du risque le long de votre chaîne Anticipez les contrôles ECHA/DREAL/DEAL

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10 10 10 Avant 1 er juin 2013 : enregistrement des substances > 100 tonnes / an Actions de lECHA, du MEDDTL et des fédérations Accompagnement des entreprises : le plan UIC/MEEDDM 2010 a été utile Fédérations = bons relais Sensibilisation accrue des PME : Communication ciblée Appui sur les chambres de commerce et dindustrie Renforcement du Helpdesk Site ECHA : 2573 substances identifiées pour 2013 Enregistrement : échéance de 2013 Soyez acteurs de lactualité : Préparez léchéance du 1 er juin 2013 Utilisateurs : avez-vous remonté vos usages à votre fournisseur avant le 1 er juin 2012 ?

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12 12 12 La liste candidate Contient actuellement 73 substances (dont 16 proposées par la France) Actualisation en moyenne 2 fois/an Dernière actualisation date du 19 décembre 2011 cf avis au JORF du 7 février 2012 Annexe XIV Contient actuellement 14 substances (dernière actualisation date du 14 février 2012) 1 ère date limite dintroduction des demandes : 21 février ère date dexpiration : 21 août 2013 Autorisation : état des lieux

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15 15 15 La liste candidate 13 propositions déposées en janvier 2012 actualisation Liste candidate juin/juillet 2012 Annexe XIV : vers un 3 ème amendement Sur la base de la 3 ème recommandation ECHA du 20 décembre 2011 : Autorisation : perspectives 13 substances Date limite dintroduction des demandes Date dexpiration trichloroéthylène + 18 moisApp.date +18 mois sels de chrome VI+ 21 mois App.date +18 mois sels de cobalt+ 24 mois App.date +18 mois

16 16 16 Autorisation : perspectives Prochaines étapes Préparation par la Commission dun projet de règlement amendant lannexe XIV pour y inclure tout ou partie des 13 substances recommandées par lECHA, selon périodes transitoires spécifiques : courant 2012 Vote en comité REACH : dici fin 2012 ? Entrée en vigueur : 1 er semestre 2013 ?

17 17 17 Vers la 4 ème recommandation ECHA Rythme moyen = une par an, en fin dannée Propositions de substances par la France Prochaine échéance (fixée par ECHA) Août 2012 : 0 Janvier 2013 : sur base travail ANSES en cours et après large consultation partenaires socio-économiques Autorisation : perspectives Soyez acteurs de lactualité : Apportez des informations objectives lorsque cela est attendu dans le cadre du travail conduit par lANSES (volumes produits, usages, dont usages critiques, volumes, substitutions existantes et envisageables, mesures de gestion existantes...) Contribuez, via fédérations professionnelles, à la consultation pilotée par la DGPR Soyez acteurs de lactualité : Contribuez lors des consultations sur projets de recommandation

18 18 18 Votre substance est inscrite à la liste candidate Si vous la fabriquez Faites le point sur les applications quen font vos clients Si vous lutilisez Commencez à explorer les pistes de substitution et faites le point avec votre chaîne de dapprovisionnement Si vous fabriquez/importez un article en contenant (> 0,1%) Respectez vos obligations dinformation Votre substance est inscrite à lannexe XIV Si vous la fabriquez Pour pouvoir continuer à le faire après la date fixée, suivez la procédure de demande dautorisation Si vous lutilisez Cherchez à substituer Si substitution impossible à court terme, vous pouvez contacter votre fournisseur et suivez la procédure de demande dautorisation pour pouvoir continuer à lutiliser Liste candidate/ Annexe XIV

19 19 25/04/12 19 Derniers amendements de lannexe XVII Interdiction DMFu dans articles (dossier FR) Interdiction Plomb dans les bijoux (dossier FR) Interdiction Mercure dans les dispositifs médicaux de mesure (dossier COM/ECHA) Interdiction Composés phénylmercures (dossier NO) En cours dinstruction Articles et 4 phtalates : DEHP, DBP, BBP, DIBP(dossier DK) Chrome VI dans les articles en cuir : consultation publique jusqu'au 16 septembre 2012 Restrictions : perspectives Soyez acteurs de lactualité : Tenez-vous informé des intentions / projets de restrictions (pour anticiper) Contribuez lors des consultations sur projets de restrictions Respectez les conditions de restriction

20 20 25/04/12 20

21 21 21 L'évaluation des substances relève des États membres avec un pilotage de l'ECHA Les substances à évaluer sont inscrites à un plan triennal (CoRAP) 1 er CoRAP = 91 substances sur 2012 – 2014 Cf avis au JORF du 15 mars 2012 Les substances évaluées par la France (ANSES) En 2012 : carbon tetrachloride (CAS ) 1,3-diphenylguanidine (CAS ) octocrylene (CAS ) En 2013 : isophrone (CAS ) carbon disulphide ( ), chlorendic anhydride (CAS ) formaldehyde (CAS ) avec les Pays-Bas En 2014: MTBE (CAS ), methylparaben (CAS ), titanium dioxide (CAS ) Évaluation des substances

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24 24 24 Perspectives Février 2013 = conclusions des 1 ères évaluations Préparation du deuxième CoRAP Évaluation des substances Soyez acteurs de lactualité : Tenez-vous informé dès actualisation du CoRAP Préparez-vous à fournir le cas échéant les informations demandées dans le cadre de lévaluation Suivez les conclusions de lévaluation sur les substances qui vous concernent

25 25 25 Focus sur les utilisateurs en aval 2 ème échéance denregistrement : 31 mai 2013 : Elle concerne les fabricants et importateurs de substances chimiques (quantités 100 t/an) sous réserve quelles aient été pré-enregistrées en 2008 Et par conséquent aussi les utilisateurs en aval qui peuvent remonter leurs utilisations spécifiques Remontée des utilisations avant le 31 mai 2012 : Le HelpDesk a mis en ligne une notice dinformation sur la remontée des usages.

26 26 26 Focus sur les utilisateurs en aval 10 questions à se poser : 1/ Êtes-vous utilisateur en aval ? Si vous utilisez une substance chimique dans le cadre de votre activité professionnelle vous êtes concernés Ex : peinture en bâtiment, traitement de surface, formulateur de mélanges Un doute : le HelpDesk peut vous aider à définir votre statut dans REACHwww.reach-info.fr

27 27 27 Focus sur les utilisateurs en aval 2/ Votre fournisseur est-il concerné par léchéance 2013 ? Sil a déjà enregistré en 2010 vous avez dû recevoir une FDS étendue et un numéro denregistrement Soyez proactif : renseignez-vous auprès de vos fournisseurs 3/ Faut-il communiquer toutes les utilisations pour toutes les substances que jutilise ? A priori les utilisations standards sont déjà prises en compte Par exemple : si vous utilisez un détergent pour nettoyer, il ne devrait pas y avoir de problème Il est donc conseillé de se concentrer sur des utilisations spécifiques de votre activité En cas de doute, contactez votre fédération professionnelle pour que les fournisseurs ne soient pas submergés dutilisations déjà couvertes.

28 28 28 Focus sur les utilisateurs en aval 4/ Que faire pour que mes utilisations soient prises en compte? Vous devez transmettre toutes les informations permettant de déterminer si le dossier denregistrement couvre votre substance (utilisation et conditions dutilisation : durée, fréquence, mesures de gestion de risques mises en place …) 5/ Comment dois-je communiquer ? Par écrit, papier ou électronique (il est fortement conseillé de conserver les preuves de vos démarches vers vos fournisseurs)

29 29 29 Focus sur les utilisateurs en aval 6 / En quoi consiste lidentification des usages De manière générale, les utilisations identifiées sont normalisées par lECHA dans le guide R12 Système de descripteur utilisé : Secteur dutilisation : SU Catégorie de produit : PC Catégorie de processus : PROC Catégorie darticle : AC Catégorie de rejet dans l'environnement : ERC Exemple : Fabrication de caoutchouc Subst Fabrication caoutchouc et plastique SU 11 Adhésif PC 1 Opération dimmersion PROC 13 Produits en caoutchouc 10 Utilisé dans CommePar Pour

30 30 30 Focus sur les utilisateurs en aval 7 / Que fait mon fournisseur ? Il étudie la description de lutilisation et des conditions dutilisation et se positionne par rapport aux scénarios dexposition. Si utilisation non déjà couverte, il peut préparer un scénario dexposition spécifique afin de réaliser une évaluation de la sécurité chimique liée à cette utilisation spécifique 8 / Puis-je contacter mon fournisseur avant lenregistrement ? Soyez proactifs : assurez-vous que votre fournisseur va prendre en compte votre utilisation spécifique 9 / Comment sassurer que mon utilisation identifiée a bien été évaluée par mon fournisseur ? A réception de la FDS étendue

31 31 31 Focus sur les utilisateurs en aval 10 / Mes fournisseurs devront-ils prendre en compte mes utilisations ? Oui, si vous vous êtes manifesté dans les délais Mais plusieurs réponses seront possibles : a/ vos utilisations sont couvertes : vous devrez alors vérifier que la FDS étendue fournie après lenregistrement couvre vos utilisations b/ vos utilisations ne sont pas couvertes : vous aurez plusieurs possibilités : Contacter votre fournisseur pour savoir sil accepte de couvrir vos utilisations Adapter votre utilisation à celles décrites dans les scénarios dexposition Élaborer un rapport sur la sécurité chimique (CSR) Changer de fournisseur Si vous élaborez votre CSR : vous devrez lindiquer à lECHA sous 6 mois et réaliser le CSR sous 12 mois. Le CSR nest pas transmis à lECHA mais pourra vous être demandé lors dune inspection

32 32 32 Focus sur les utilisateurs en aval Qui peut vous aider ? 1/ Votre fédération professionnelle Elle connaît votre secteur dactivité, elle peut vous renseigner sur votre utilisation 2/ Le HelpDesk Il vous oriente pour répondre à vos obligations de communication dans la chaîne dapprovisionnement (SE, FDSe) et pour les obligations relatives aux substances SVHC (notification, demande dautorisation) 3/ Votre réseau professionnel Fournisseurs, clients : établissez/consolidez vos liens avec les acteurs amont/ aval de votre chaîne de valeur 4/ Votre CCI 5/ Documents réalisés dans le cadre du plan MEDDE/UIC

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35 35 35 Merci de votre attention Des questions ?


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