D.D.I Directions Départementales Interministérielles - la Charte de Gestion des DDI du 5 Janvier 2010 - le CT central inter DDI auprès du SGG (Secrétaire.

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1 D.D.I Directions Départementales Interministérielles - la Charte de Gestion des DDI du 5 Janvier 2010 - le CT central inter DDI auprès du SGG (Secrétaire Général du Gouvernement) SNPTAS CGT - D. LASSAUZAY - Juin 2009 et Janvier 2010 Modifs j. pelé - février 2011 DDI 1

2 Rappel Décisions de la RGPP : Regroupement des directions départementales 2 ou 3 Directions Départementales Interministérielles par département : DDT(M)-DDCS-DDPP Ou DDT(M) - DDCSPP 2

3 DDI Les circulaires DDI 5 circulaires principales du Premier Ministre : - 19 mars 2008 : réforme de lorganisation des services territoriaux de lEtat - 7 juillet 2008 : organisation de ladministration départementale de lEtat - 31 décembre 2008 : organisation de ladministration départementale de lEtat - 27 février 2009 – 5367 SG et annexes : la gestion des ressources humaines dans le cadre de lorganisation de ladministration départementale de lEtat -4 juin 2009 : Préfiguration des nouvelles DDI -16 juillet 2009 : DDI - décembre 2009 : Charte de Gouvernance et fonctionnement des plates- formes dappui interministériel à la GRH - 5 janvier 2010: Charte de Gestion n° 5436/SG 3

4 DDI Grandes règles à retenir Directions Départementales Interministérielles placées sous lautorité directe des préfets de département Personnels des nouvelles DDI restent gérés par leur ministère dorigine – MEDDTL, MAAPRAT, MEIE, etc. Développement de la mutualisation départementale des fonctions support entre directions (souplesse de carrière, parcours professionnel enrichi) 4

5 DDI Compétences du Préfet de Département Compétence générale, exclusive dans les domaines de la sécurité, de lordre public, du droit des étrangers. Dispose des services : - Placés directement sous son autorité (préfecture et DDI), - Ceux sous autorité du préfet de région pour leur organisation et la programmation de leur activité, seront sous son autorité fonctionnelle pour les missions relevant de sa compétence, - Ceux des agences et opérateurs dont il sera le délégué territorial es-qualité 5

6 DDI Gestion des personnels Agents continuent de relever de leur statut et du budget de leur ministère dorigine – MEDDTL, MAAPRAT, MEIE, MSJS etc. Agents seront en Position Normale dActivité (PNA) - Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 et circulaire dapplication FP n° 2179 du 28 janvier 2009 Portage du budget Financement à partir des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) existants Responsable des Unités Opérationnelles (UO) : le directeur départemental 6

7 DDI GRH Emplois de direction Un décret a fixé le régime des emplois de directions et les classe en 5 groupes selon leur importance fonctionnelle et territoriale + un décret indiciaire Personnels des DDI Gestion de proximité : le directeur de la DDI Il arrête le règlement intérieur Echelon régional – RBOP et Préfet de Région - Arrête le volume et la nature des effectifs des DR et des DDI Exerce les attributions déconcentrées en matière de GRH qui ne relèvent pas du niveau départemental (ex gestion des C adm et tech après avis des CAP placées auprès des DREAL) 7

8 DDI Plate forme régionale dappui à la GRH Charte de gouvernance et de fonctionnement des plates-formes régionales dappui interministériel à la GRH de décembre 2009 Placée au sein du SGAR (secrétariat général aux affaires régionales) placé auprès du Préfet de Région pour : - Elaborer un plan régional de Gestion Prévisionnelle RH et aider à lélaboration de plans départementaux et apporter un appui à la mobilité - Mettre en commun linformation sur les postes à pourvoir (bourses régionales interministérielles demplois publics - BRIEP) - Construire une offre de formation interministérielle sinscrivant dans un plan régional de formation - Proposer la mise en commun des moyens en matière daction sociale et de médecine de prévention - Développer les mutualisations des fonctions support en GRH (ex. organisation de concours de recrutements en C ou de recrutements de vacataires ou contractuels) 8

9 DDI Principes de gouvernance de la plate-forme régionale dappui interministériel à la GRH La plate-forme travaille sous légide du SGAR (secrétariat général aux affaires régionales), placé sous lautorité du préfet de région 1. La plate-forme est lun des services du SGAR. Elle est dirigée par le directeur de la plate-forme nommé à ce poste avec une lettre de mission. 2. Le directeur de la plate-forme est sous lautorité hiérarchique du SGAR auquel il rend compte de lactivité de la plate-forme. 3. Les décisions relatives à la gestion de lactivité et de la répartition des tâches relèvent du directeur de la plate-forme. 9

10 DDI Principes de gouvernance de la plate-forme régionale dappui interministériel à la GRH Budget dévolu 4. La plate-forme reçoit notification des crédits de la formation interministérielle. Elle met en oeuvre les actions qui découlent de la mise en oeuvre des circulaires interministérielles. 5. La plate-forme concourt à la mise en oeuvre du budget de laction sociale interministérielle en respect des prérogatives de la SRIAS (section régionale interministérielle d'action sociale) en la matière. 6. La plate-forme peut bénéficier de crédits supplémentaires de la part des ministères ou des directions pour gérer certains dispositifs ou accompagner certaines opérations. 7. Le SGAR alloue les moyens nécessaires au fonctionnement de la plateforme (moyens, locaux, frais de mission, communication…). 10

11 DDI Principes de gouvernance de la plate-forme régionale dappui interministériel à la GRH Offre de service 8. Le directeur de la plate-forme adapte loffre de service aux besoins régionaux. 9. Celle-ci est approuvée par le préfet de région dans le cadre des orientations fixées par la DGAFP. 10. Elle est portée à connaissance de lensemble des services au niveau régional et départemental. 11

12 DDI Principes de gouvernance de la plate-forme régionale dappui interministériel à la GRH Pilotage de la plateforme 11. Le comité régional de suivi RH institué auprès du préfet de région (circulaire du 27 février 2009) est le lieu délaboration des actions ou opérations conduites par la plate-forme. Ces mêmes actions et opérations feront lobjet dune présentation aux représentants des personnels concernés. 12. Le directeur de la plate-forme en assure le secrétariat. 13. Des sessions spécifiques du comité régional de suivi RH sont consacrées à la plate-forme RH interministérielle. 14. Lactivité de la plate-forme fait lobjet dun rapport trimestriel auprès du comité régional de suivi pour les questions de GRH et de la DGAFP 12

13 DDI Principes de gouvernance de la plate-forme régionale dappui interministériel à la GRH Plan interministériel régional de GPRH 15. Chaque année, le directeur de la plate-forme élabore le plan interministériel régional de GPRH à partir des demandes et des besoins des directions quil rencontre. 16. Le plan, partant des problématiques de GRH locale, établit les actions à conduire sur les différents volets (GPEC, mobilité, formation, action sociale et environnement professionnel, concours et recrutement, bourses demploi). 17. Le directeur de la plate-forme présente le plan pour discussion au comité régional de suivi RH. 18. Le plan est ensuite soumis à lapprobation du CAR (comité des affaires régionales) sous lautorité du Préfet de région. 19. Ce plan constitue la feuille de route de la plate-forme (actions ou opérations à mener sur une base interministérielle), dans le cadre de loffre de service. 20. Le directeur rend compte de sa réalisation auprès du comité régional de suivi RH et à la DGAFP 13

14 DDI Principes de gouvernance de la plate-forme régionale dappui interministériel à la GRH Mise en oeuvre du plan régional 21. Le directeur de la plate-forme prend appui sur le réseau des responsables RH des différentes structures régionales ou départementales de lÉtat pour organiser la mise en oeuvre du plan. Mise en oeuvre de loffre de service 22. Le directeur de la plate-forme est habilité à traiter directement avec chacune des directions régionales ou départementales (préfectures inclues) pour apporter un conseil, une expertise, établir les besoins ou présenter son offre de service. 23. Conformément à son offre de service, il peut être saisi par les directions ou les préfectures dune demande spécifique nayant pas pu entrer dans le plan régional. Une convention (préparée par la plate-forme) précise pour cette demande le rôle attendu de la plate-forme, le calendrier, les objectifs, les ressources mobilisées et les obligations de la direction 14

15 DDI Principes de gouvernance de la plate-forme régionale dappui interministériel à la GRH Animation du réseau 24. Le directeur de la plate-forme dispose dun interlocuteur identifié au sein des différentes structures régionales ou départementales de lÉtat avec lesquelles il est amené à travailler. 25. Un comité des correspondants réunissant les responsables RH, interlocuteurs de la plate-forme, est institué. Ce comité est un lieu déchanges dinformations, de consolidation technique et de suivi des opérations en cours. Bilan dactivité 26. Le directeur de la plate-forme établit un rapport dactivité en fin dexercice faisant le bilan des activités et donnant un certain nombre de propositions damélioration du dispositif. 27. Ce rapport dactivité est destiné au comité régional de suivi RH qui en débat. 28. Il est adressé à la DGAFP. 15

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17 DDI La Charte de gestion des DDI en date du 5 janvier 2010 Trois objectifs * 1/ Donner aux préfets, directeurs DDI, agents, une visibilité globale sur les règles de gestion en gestion des ressources humaines * 2/ Concilier le rôle de gestion de proximité, le fonctionnement quotidien et les gestions statutaires qui demeurent * 3/ Identifier les actes de gestion pour un travail dharmonisation Trois parties * 1 ère : Principes retenus en GRH, modalités retenues en dialogue social * 2 ème : Conditions demplois et de travail notamment de proximité * 3 ème : Conditions dorganisation du dialogue de gestion budgétaire entre Ministère AC-DREAL-Préfectures départements-DDI 17

18 La Charte de gestion des DDI en date du 5 janvier 2010 -1 ère partie : Principes retenus en GRH, modalités retenues en dialogue social -Poursuivre la gestion statutaire des agents, pas de modification de structures budgétaires, -DDI : services à part entière, pas addition de structures ministérielles, -Déconcentration managériale : fonction RH de proximité, -Répartition précise des responsabilités : emploi budgétaire, rattachement statutaire, liquidation paye, portage de lemploi, -Coordination pérenne des ministères sous lautorité du 1er Ministre : SG DDI, coordination régionale, pilotage central, -Dialogue social à tous les niveaux avec les organisations syndicales, -NOTA CGT : place et rôle CGT, local, UD, Préfet, échanges régionaux – CGT et Préfet Région, interministériels, rôle CGT fonction publique 18

19 La Charte de gestion des DDI en date du 5 janvier 2010 - 2 ème partie : Conditions demplois et de travail notamment de proximité -Le DDI = pouvoirs dorganisation, dispose compétences de proximité, -= acteur de la chaine RH de chaque ministère, participation aux clefs de gestion des agents DDI : vers une harmonisation progressive, réaliste, concertée en gestion -Agent = affectation au sein de chaque DDI et entre DDI -Agent = gestion de proximité actes de gestion fin 1 er trimestre 2010, -ARTT règlement intérieur fait en attente décision finale FP, -Agent=prestations sociales ministérielles et maintien structures locales -Responsable Hygiène sécurité, CLHS existants continuent provisoirement en attente élections sigles CTP, 19

20 La Charte de gestion des DDI en date du 5 janvier 2010 Le processus de gestion des carrières, -Le DDI = est saisi de toute demande mobilité, formule un avis sur entrée ou sortie dun agent, avec loi MPP du 3 août 2009, -Convergence des cycles de mutation pour le 1 er janvier 2011, -NOTA CGT : intervention locale et rôle des OS pour toute demande de mutation déposée, quid du rôle des CAP nationales B et A, -DDI = perspective à 1 an au RBOP, lien Plate Forme SGAR -Evaluation : modalités ministérielles, processus convergence engagé, -Promotions : DDI associé aux TA= critères ministériels, DDI= liste agents proposés vers CAP nationales (ou vers CAP Locales selon les cas) -Indemnitaire : agent=ministère, recours=DDI 20

21 La Charte de gestion des DDI en date du 5 janvier 2010 – 3 ème Partie Dialogue de gestion restitutions budgétaires -Le DDI = dispose des moyens nécessaires, -DDI dialogue unique RBOP (Responsable Budget Opérationnel de Programme) -Préfet de région=garant adéquation missions/moyens -Conférence multi BOP entre RBOP, -DDI = UO (Unités Opérationnelles) des BOP, -Instance de pilotage placée sous autorité du Premier Ministre 21

22 DDI Notes CGT Circulaire très importante pour la gestion des agents Mise en place des plates formes régionales RH (auprès des SGAR), des bourses demplois régionales (BRIEP), fortes mutualisations,… Rôle du CVRH (à créer) et quel lien avec la Plate Forme SGAR ? DDI gestion de plus en plus personnalisée et interministérielle, Place et rôle renforcé, indispensable des OS cadre dialogue social local au sein des DDI, provoquer le débat local, Echanges régionaux OS indispensables MEDDTL, MAAPRAT... Etablissement des cahiers revendicatifs, Positionnement face au Budget, Fonction Publique, 1er Ministre 22

23 DDI Comité Technique central inter DDI placé auprès du SGG (secrétaire général du gouvernement) - décret 23