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Les fondations des EPSCP Cadres réglementaires. P r é s e n t a t i o n décembre 2008 2 Les fondations et les universités Fondation : « affectation irrévocable.

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1 Les fondations des EPSCP Cadres réglementaires

2 P r é s e n t a t i o n décembre Les fondations et les universités Fondation : « affectation irrévocable de biens ou de ressources à une œuvre ou une activité dintérêt général » Différents types de fondations auxquelles pouvaient déjà participer directement ou indirectement des universités : Indirectement : Fondation Reconnue dUP Fondation dentreprise Directement : FCS (loi du 18 avril 2006 dite LPR) Elles correspondent toutes à des situations particulières et présentent chacune des avantages mais aussi des contraintes

3 P r é s e n t a t i o n décembre Les fondations et les universités Présentation générale Gouvernance interne Liens avec létablissement Contrôle externe Financement La dotation Les ressources Régime fiscal Régime financier et comptable Régime des personnels Régime juridique des actes et des contrats (marchés)

4 P r é s e n t a t i o n décembre Les fondations et les universités La loi du 10 août 2007 a inventé deux formules nouvelles permettant aux universités de collecter de nouvelles ressources et de les gérer le plus souplement possible : Les fondations universitaires (art L ) (F.U.) Les fondations partenariales (art L ) (F.P.)

5 P r é s e n t a t i o n décembre Présentation générale des fondations universitaires Une finalité large : couvrir toutes les situations dans lesquelles un EPSCP souhaite collecter et gérer des ressources pour la réalisation d'une ou plusieurs œ uvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif Une structure souple : la FU est avant tout une structure budgétaire interne à lEPSCP, sans personnalité morale propre.

6 P r é s e n t a t i o n décembre Particularités générales : Adossée à un seul EPSCP ou EPCS (budget intégré à celui de lEP fondateur, pouvoirs des instances de cet EP,…) : même si dautres EP peuvent être fondateurs, un seul détiendra le contrôle de la FU Régie par le droit public Gestion partiellement inspirée des fondations privées Vocation généraliste ou spécialisée (une ou plusieurs FU par établissement) Durée permanente (pas de limite juridique) Présentation générale des fondations universitaires

7 P r é s e n t a t i o n décembre Mécanisme de création et de gestion de grande souplesse, avec trois niveaux de règles : Principes de base définis par la loi du 10 août Règles générales définies par un décret du 7 avril 08 Lessentiel des règles particulières de fonctionnement seront fixées dans les statuts résultant dune simple délibération du CA de lEPSCP qui abrite la fondation Présentation générale des fondations universitaires

8 P r é s e n t a t i o n décembre Une liberté dorganisation : Création possible depuis publication du décret sans aucun agrément ou autorisation préalable Choix du mode de gouvernance Choix du degré de contrôle de lEPSCP sur sa FU Choix de certaines règles budgétaires, financières, de gestion des personnels etc… Présentation générale des fondations universitaires

9 P r é s e n t a t i o n décembre Les FP servent, comme les FU, la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général Les FP sont plutôt adaptées à certaines finalités particulières : Créer une structure commune entre un EPSCP et une ou plusieurs entreprises avec lesquelles cet établissement entretient des liens privilégiés Donner de la visibilité et assurer la compréhension des partenaires privés, plus habitués aux formules de fondation dentreprise Créer un fondation avec dautres EPSCP Présentation générale des fondations partenariales

10 P r é s e n t a t i o n décembre Régime copié totalement sur le régime des fondations dentreprise qui existent depuis 1990 Deux spécificités introduites par la loi : peuvent avoir pour fondateurs des EPSCP ou EPCS peuvent recevoir des dons, des legs et des produits de mécénat Présentation générale des fondations partenariales

11 P r é s e n t a t i o n décembre Ce sont des personnes morales de droit privé distinctes de lEPSCP qui les crée Leur gestion est essentiellement privée Le régime juridique de leurs actes dans leurs relations avec leurs partenaires, leurs salariés et les tiers est en principe de droit privé Présentation générale des fondations partenariales

12 P r é s e n t a t i o n décembre Il ny a pas de décret spécifique prévu pour les FP le régime étant fixé par les dispositions de la loi du 4 juillet 1990 sur les fondation dentreprise Le principe de création est décidé par le CA de lEPSCP mais la création effective résulte dun arrêté dautorisation du recteur de lacadémie du siège social. Présentation générale des fondations partenariales

13 P r é s e n t a t i o n décembre La durée est limitée : au moins 5 ans éventuellement renouvelable La création est assortie dune obligation dun programme dactions pluriannuel dune durée également de 5 ans minimum Présentation générale des fondations partenariales

14 P r é s e n t a t i o n décembre Gouvernance interne Fondations universitaires : CA de 12 à 18 membres 3 collèges obligatoires : établissements, fondateurs, personnalités qualifiées Pas de quota entre les 3 collèges 4ème collège des donateurs facultatif Un président et un bureau avec au moins un VP, un secrétaire, un trésorier

15 P r é s e n t a t i o n décembre Gouvernance interne Fondations partenariales Pas de cadre prédéterminé Seulement quota dans la CA : Obligation de majorité de membres du (ou des) EPSCP concernés 2/3 maximum de représentants des fondateurs

16 P r é s e n t a t i o n décembre Liens avec létablissement Fondations universitaires : liens très étroits Présence au CA Rapport dactivité annuel approuvé par CA de lEPSCP EPRD et comptes approuvés une fois par an Les fonds sont gérés par le comptable de létablissement Tous les actes ayant une portée juridique directe sont pris par le chef détablissement (le président de la FU nest quordonnateur secondaire de droit) La gestion administrative courante peut être assurée par les services de létablissement (contre reversement des frais de gestion induits)

17 P r é s e n t a t i o n décembre Liens avec létablissement Fondations partenariales : liens faibles Seuls liens avec létablissement : Adoption des statuts à la création Désignation périodique de membres du CA Pas dautre obligation en matière de contrôle par lEPSCP Pas de possibilité de faire gérer la FP par les services de létablissement (risque de gestion de fait)

18 P r é s e n t a t i o n décembre Contrôles externes Fondations universitaires : Commissaire du gouvernement en la personne du recteur dacadémie Obligation dun commissaire aux comptes Contrôle des comptes par la CRC en même temps que les comptes de létablissement Fondations partenariales : Préfet du siège de la FP : rapport dactivité et comptes annuels Obligation dun commissaire aux comptes Tous les contrôles de droit commun auxquels sont soumis les organismes privés, ainsi que ceux des organismes qui font appel à la générosité du public (Cour des Comptes/IGAENR/IGASS).

19 P r é s e n t a t i o n décembre Financement : la dotation (1) Cest léquivalent du « capital » pour une entreprise Elle nest pas vraiment obligatoire : Elle est facultative pour les FP mais obligation dun programme daction de euros minimum Elle nest pas facultative pour les FU mais elle nest pas fixée à un niveau minimum

20 P r é s e n t a t i o n décembre Financement : la dotation (2) Pour les FU : la part de dotation dorigine publique est limitée à 50%. les dons des établissements publics sont autorisés à la condition qu'ils proviennent de leurs ressources propres. Pour la FP : lapport en nature de biens meubles ou immeubles par un EPSCP suppose : la pleine propriété du bien le respect des procédures domaniales La dotation est consomptible : pour les FP sans limite pour les FU limite de 20% par an (donc consomptible sur 5 ans); la partie de la dotation dorigine publique nest consomptible quà 50% Attention cependant : une logique fondative de long terme voudrait plutôt que lEPSCP conserve autant que possible le fonds en létat et assure le fonctionnement de la fondation grâce aux revenus de ce fonds.

21 P r é s e n t a t i o n décembre Le financement : les ressources (1) Pas de différences notables sur les types de ressources ni sur les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les donateurs : Dons classiques déductibles pour lIR ou lIS ou imputables sur lISF Donations ou legs imputables sur les successions (avec ou sans charges) Régimes plus marginaux : attribution de parts sociales ou dactions dans le cadre de cession ou transmission dentreprises; remise en dation de valeurs mobilières Attention : pour ouvrir droit à réduction dimpôts, il est nécessaire que le don procède dune réelle intention libérale (absence de contrepartie autre que symbolique ou honorifique au versement).

22 P r é s e n t a t i o n décembre Le financement : les ressources (2) Les FU et FP peuvent également recevoir : des contributions budgétaires récurrentes pour le fonctionnement (FU) des subventions de fonctionnement publiques (FP) Attention cependant : la fondation vise en théorie à une levée de fonds et ne devrait pas se traduire par une consommation régulière de ressources. Elle nest normalement pas vecteur de dépenses mais de recettes ! Elles bénéficient également des produits financiers de la dotation et des éventuelles activités accessoires de prestations de services

23 P r é s e n t a t i o n décembre Le régime fiscal des fondations Pour les fondations universitaires : Entité non dotée de la personnalité morale, elles ne se distingue donc pas de luniversité Il appartient à cette dernière dappliquer aux opérations réalisées par la FU et de remplir les obligations déclaratives y afférentes : les règles de TVA de droit commun (BOI 3 A-4-08 notamment)(BOI 3 A-4-08 les règles de fiscalité directe (IS – BOI 4 H , impôts locaux)BOI 4 H-4-08 exonération, en particulier, de : TFPB (CGI, art. 1382)CGI, art IS, mais pour les seuls revenus tirés des activités relevant des missions de service public denseignement et de recherche (cf. point 37 de linstruction)cf. point 37 de linstruction Exonération de taxe sur les salaires (CGI, art. 231)CGI, art. 231

24 P r é s e n t a t i o n décembre Le régime fiscal des fondations Pour les fondations partenariales : Entité dotée de la personnalité morale régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif (BOI 4 H-5-06)BOI 4 H-5-06 En principe, non soumises aux impôts commerciaux (TVA, IS, TP) sauf si exercice dune activité lucrative au sens de la fiscalité Absence dexonération de taxe sur les salaires Règles de droit commun pour les impôts directs locaux autres que la TP (TFPB, TFPNB et TH)

25 P r é s e n t a t i o n décembre Régime financier et comptable (1) Fondations universitaires Régime public adapté et assoupli pour tenir compte de la spécificité et laissant de larges marges de manœuvre à létablissement et apportant certaines facilités inspirées de la gestion privée Fondations partenariales Régime privé comme les autres fondations dentreprise : pas de comptable public, respect du plan comptable général, établissement dun bilan, dun compte de résultat et dune annexe, certifiés par un commissaire aux comptes.

26 P r é s e n t a t i o n décembre Régime financier et comptable (2) Fondations universitaires (suite) Budget pas de budget mais un « état prévisionnel des recettes et des dépenses », cest-à-dire que les crédits votés ont un caractère évaluatif létablissement détermine les modalités de préparation et de présentation de cet EPRD dans le respect des disposition du décret financier des EPSCP

27 P r é s e n t a t i o n décembre Régime financier et comptable (3) Fondations universitaires (suite) Comptabilité Principes fondamentaux de la comptabilité publique (séparation ordonnateur/comptable ; comptable public responsable) mais adaptations : Introduction de comptes spécifiques applicables aux fondations dutilité publique Possibilité dassouplissement des règles dexécution des opérations de recettes et de dépenses Dérogations possibles aux dispositions du décret de 1962 portant règlement général de comptabilité publique Production dun compte rendu financier annexé au compte financier de létablissement

28 P r é s e n t a t i o n décembre Fondations universitaires (suite) De manière générale les statuts de la fondation (cest à dire une délibération du CA de létablissement) peuvent déterminer de nombreuses règles spécifiques : régime de remboursements des frais possibilité de prise en charge de dépenses particulières choix du mode de règlement : après service fait, avant ordonnancement, avant service fait… Régime financier et comptable (4)

29 P r é s e n t a t i o n décembre Régime applicable aux personnels (1) Fondations universitaires Les personnels sont tous de droit public Les FU peuvent employer cumulativement : des fonctionnaires des contractuels soumis au régime de lEPSCP abritant des contractuels soumis à un régime propre à la fondation Tous les personnels de la FU sont juridiquement des agents de létablissement et sont associés à ses instances de représentation : conseils, CTP, CPE…

30 P r é s e n t a t i o n décembre Régime applicable aux personnels (2) Fondations partenariales Les personnels sont des salariés soumis dans sa totalité au code du travail Ils sont donc normalement en CDI Leurs organes de représentation sont ceux prévus par le code du travail (CE, DP, DS)

31 P r é s e n t a t i o n décembre Régime juridique des actes (1) Fondations universitaires soumis dans lensemble au même régime juridique et au contrôle des mêmes juridictions administratives que les autres actes de létablissement En particulier même régime de marchés : code des marchés publics pour les achats généraux ordonnance de 2005 et décret de 2007 pour les achats scientifiques

32 P r é s e n t a t i o n décembre Régime juridique des actes (2) Fondations partenariales : Les FP sont des personnes privées, leurs actes sont des actes privés, soumis au contrôle des juridictions judiciaires (par exemple vis à vis de leurs salariés : prudhommes) En matière de marchés toutefois, étant contrôlées par un pouvoir adjudicateur elles relèvent de régime de lordonnance du 6 juin 2005 (directives communautaires en matière de publicité et de concurrence)


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