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Centre pluridisciplinaire de diagnostic anténatal Législation-Fonctionnement G.Le Foll Pr Herlicoviez-CHU Caen.

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1 Centre pluridisciplinaire de diagnostic anténatal Législation-Fonctionnement G.Le Foll Pr Herlicoviez-CHU Caen

2 Diagnostic prénatal: législation Loi n° du 29 juillet 1994 dite loi de bioéthique: (article L ) But: détecter chez lenfant à naître une affection dune particulière gravité But: détecter chez lenfant à naître une affection dune particulière gravité Consultation médicale de génétique obligatoire avant toute analyse de cytogénétique.

3 Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal Représente le troisième niveau de diagnostic prénatal. Rassemble lensemble des compétences cliniques et biologiques nécessaires. Lieu dexpertise: diagnostic mais surtout pronostic et conduite à tenir face à une anomalie congénitale. Le décret n° du 28 mai 1997 détermine la composition, le rôle, les mécanismes de fonctionnement et dagrément de ces structures.

4 Missions des CPDPN Favoriser laccès à lensemble des activités de DPN et assurer leur mise en œuvre en constituant un pôle de compétences cliniques au service des patients et des praticiens. Avis et conseils aux cliniciens et biologistes qui sadressent à eux. Formation théorique pratique destinée aux praticiens concernés. Formation théorique pratique destinée aux praticiens concernés.

5 Composition de léquipe pluridisciplinaire (1) « Noyau dur »: praticiens exerçant leur activité dans létablissement au sein duquel le centre est créé, dont au moins: -un gynécologue obstétricien -un gynécologue obstétricien -un échographiste. -un échographiste. -un généticien -un généticien -un pédiatre néonatalogiste -un pédiatre néonatalogiste

6 Composition de léquipe pluridisciplinaire (2) Praticiens pouvant ne pas avoir dactivité dans ce centre, au moins: -un psychiatre ou un psychologue -un psychiatre ou un psychologue -un médecin expérimenté en foetopathologie -un médecin expérimenté en foetopathologie Praticiens responsables danalyses de cytogénétique et de biologie. Possibilité dadjoindre dautres praticiens dont les compétences seront utiles (cardiopédiatre, neurochirurgien, etc..)

7 Agrément des CPDPN par lAgence de la Biomédecine:conditions (1) Établissement public ou privé à but non lucratif, disposant dune unité dobstétrique Constitution de léquipe pluridisciplinaire. Capacité à assurer les missions. Demande faite par le directeur de lorganisme selon un dossier type dont la composition est fixée par le directeur de lagence de la biomédecine.

8 Agrément du CPDPN (2) Donné pour cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, en tenant compte des résultats d évaluation du centre. Peut être retiré si manquements aux dispositions sus nommées. Départ dun praticien seul à exercer une des disciplines : le directeur doit désigner un remplaçant dans les trois mois. Un défaut de remplacement peut entraîner un retrait temporaire de lagrément.

9 Fonctionnement des centres Coordonnateur désigné pour deux ans renouvelable : organisation des activités du centre et rapport annuel dactivité. Centre consulté Centre consulté - par femme enceinte - par femme enceinte - par le médecin traitant avec consentement écrit de la patiente. - par le médecin traitant avec consentement écrit de la patiente. Proposition éventuelle par le centre dinvestigations complémentaires ou davis spécialisé.

10 Fonctionnement: conclusion des centres Adressées au médecin traitant ou à la patiente: - Après concertation de léquipe. - Après concertation de léquipe. - Par un ou plusieurs membres de celle-ci. - Possibilité de prise en charge thérapeutique: orientation vers structure adaptée. - Si conditions réunies: attestation par un médecin du noyau dur permettant lautorisation de réalisation dune IMG.

11 Fonctionnement : archivage Conservation dans des conditions garantissant leur confidentialité : -des éléments principaux du dossier médical. -des avis, conseils et conclusion du centre. -si IMG: date, résultat de lexamen foetopathologique.

12 Conditions légales de linterruption médicale de grossesse (Art L ) « Il existe une forte probabilité que lenfant à naître soit atteint dune affection dune particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic » Demande faite par la femme enceinte Recours obligatoire à un CPDPN Signature de 2 médecins du CPDPN après concertation Sanctions pénales: si modalités non respectées, risque de 2 ans demprisonnement et euros damende.

13 Quelques chiffres :En France En 2006: dossiers étudiés soit 520 par centre. En moyenne 53 réunions par centre soit une réunion hebdomadaire IMG réalisées dont 3593 dans les centres.

14 Expérience du CHU de CAEN CPDPN créé le 01/01/1995 Réunions hebdomadaires ouvertes aux étudiants DES, sage femmes, praticiens de ville correspondants. Depuis 3 ans par visioconférence. Présentation par médecin référent de dossiers à partir de vidéo de léchographie élaboration dun projet médical, éventuelle proposition dIMG.

15 Suivi des dossiers en cours. Issues des grossesses, éventuellement résultat de lexamen foetopathologique. Mise au point et élaboration de protocoles.

16 Activité du centre pluridisciplinaire du CHU de Caen * toutes les indications d IMG, y compris les anomalies chromosomiques et les biologies moléculaires


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