par la contractualisation de partenariats avec l’industrie

Présentation au sujet: "par la contractualisation de partenariats avec l’industrie"— Transcription de la présentation:

1 par la contractualisation de partenariats avec l’industrie
Valorisation et transfert de technologies La valorisation par la contractualisation de partenariats avec l’industrie Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

2 Objectifs de la présentation
En 20 minutes … Répondre à quelques-unes des questions les plus fréquemment posées par les chercheurs et directeurs de formations de recherche au pôle juridique du DVTT Combattre quelques idées reçues Vous donner quelques clefs pour faciliter vos interactions avec le monde industriel Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

3 VRAI / FAUX « En ma qualité de Directeur d’une unité Inserm, je suis habilité à conclure par ma seule signature tout contrat impliquant mon unité » FAUX « Seul le Directeur Général de l’Inserm est habilité à engager l’Institut par sa signature » extrait de la Charte de propriété intellectuelle adoptée par le Conseil d’Administration de l’Inserm le 13 novembre 2002.  Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

4 FAUX … et FAUX   VRAI / FAUX
« Le principe précédemment posé connaît toutefois des exceptions dans le cas de “petits” contrats de type accord de transfert de matériel ou accord de secret » FAUX … et FAUX Le principe précédemment posé ne connaît qu’une exception : les contrats de consultant qui sont signés par le chercheur concerné lui-même et l’entreprise bénéficiaire de la consultance. Tout autre contrat, dès lors qu’il implique une unité de recherche Inserm, doit porter la signature du Directeur Général de l’Institut.  Il n’existe pas de «petits» contrats : même s’il ne comporte aucune disposition financière et s’il tient sur une seule page, un contrat peut avoir de conséquences importantes sur votre liberté de publier ou de disposer des résultats de vos recherches.  Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

5 VRAI / FAUX « Mais soumettre tout contrat aux Chargés d’Affaires du DVTT implique l’écoulement de délais incompatibles avec le fonctionnement quotidien d’une unité ! » FAUX Dès lors que le DVTT est en possession de tous les éléments lui permettant de valider un dossier, un contrat peut être élaboré en quelques jours. Au-delà, le délai de finalisation d’un dossier dépend également de la réactivité du partenaire industriel.  Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

6 Éléments à transmettre au DVTT
identité du partenaire : statut, coordonnées postales, identité interlocuteur direct et coordonnées de celui-ci. désignation des chercheurs de la formation de recherche impliqués. programme scientifique détaillé : descriptifs des travaux envisagés, durée du programme, apports de chacune des parties (information, matériel biologique, savoir-faire…), résultats attendus. participation financière demandée au partenaire industriel : montant, échéancier, utilisation prévue des fonds (vacations, CDD, …). Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

7 Typologie des principaux contrats
Accord de secret : tend à organiser un échange, unilatéral ou réciproque, d’informations confidentielles. Accord de transfert de matériel (MTA) : tend à organiser le transfert d’un matériel (plasmide, modèle animal, logiciel…) auprès d’un tiers à des fins de recherche. Prestation de recherches : régit la réalisation par un laboratoire de recherche, sur une courte période de 6 mois à 1 an, d’une étude demandée par un industriel. Collaboration de recherches : régit la réalisation d’un programme d’intérêt commun associant les connaissances et moyens complémentaires d’un laboratoire de recherche et d’un (voire plusieurs) partenaire(s) industriel(s). Contrat de licence : par lequel l’Inserm concède à un partenaire industriel, dans un domaine d’exploitation et sur un territoire contractuellement définis, des droits d’exploitation commerciale, exclusifs, non-exclusifs ou co-exclusifs, sur des résultats, une technologie ou un matériel, breveté ou non, appartenant en tout ou en partie à l’Inserm. Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

8 VRAI / FAUX « Je n’ai donc à faire part au DVTT de mes contacts industriels qu’à partir du moment où ceux-ci sont prêts à aboutir à un programme concret » FAUX Toute discussion ou échange écrit d’informations non publiées concernant votre unité et les travaux qui y sont menés ou envisagés doit être précédé par la signature d’un accord de confidentialité. Si ces échanges d’informations s’accompagnent d’envois de matériels biologiques, l’accord de confidentialité devra être complété par un accord de transfert de matériel.  Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

9 VRAI … sous réserve  VRAI / FAUX
« Il me revient de fixer et de négocier avec le partenaire industriel la participation financière qui sera mise à sa charge dans le cadre du programme conduit par/avec mon unité » VRAI … sous réserve … de respecter quelques principes financiers établis en concertation avec le Contrôleur financier de l’Inserm.  Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

10 Eléments financiers à prendre en considération
prendre en compte le coût « environné » des chercheurs statutaires impliqués dans ce programme prendre en compte le coût des personnels non permanents recrutés pour les besoins de ce programme inclure une part « fonctionnement » représentant au moins 20% de la participation financière de l’industriel prendre en compte les frais de gestion prélevés par l’Inserm (2%), voire ceux prélevés par l’université pour ce qui concerne les unités mixtes Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

11 VRAI / FAUX « un chercheur impliqué dans la conduite d’un programme de recherche collaboratif mené avec l’industrie peut percevoir une rémunération directe à titre personnel de la part dudit partenaire » FAUX … mais Si les conditions requises sont réunies, il pourra être rémunéré par l’Inserm à titre personnel en application des Décrets et du 13 février 2001 relatifs à l’intéressement des inventeurs  Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

12 Intéressement des inventeurs
Bénéficiaire : tout personnel Inserm, CNRS, universitaire, hospitaliers … ou boursiers MERT, cité en qualité d’inventeur dans une demande de brevet, ou ayant développé un savoir faire, dont l’Inserm est en tout ou en partie propriétaire. Conditions : l’invention revendiquée dans la demande de brevet (ou le savoir-faire considéré) doit être exploitée par un partenaire industriel sous licence de l’Inserm. Mode de calcul : les personnels concernés perçoivent un complément de rémunération égal à 50% du produit HT des redevances perçues chaque année par l’Inserm après déduction de la totalité des frais directs supportés par l’Institut, et ce dans la limite du traitement brut annuel correspondant au 2e chevron du groupe hors échelle D (soit environ € annuels). Au-delà, 25%. Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

13 VRAI / FAUX « La mission du DVTT se limite donc à une tâche administrative d’élaboration de contrat sur la base des éléments que je lui fournis puis de gestion financière de l’accord conclu » FAUX Les Chargés d’affaires du DVTT vous accompagne tout au long de vos démarches de valorisation : définition d’une stratégie de valorisation optimale; prospection de partenaires industriels; négociation, élaboration et suivi des contrats.  Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

14 Définition d’une stratégie de valorisation
de protection d’exploitation Recherches additionnelles Stratégie brevet Autre stratégie Dépôt de souches Droit d’auteur Licence d’utilisation Licence d’exploitation Non-exclusive Exclusive Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

15 ENTREE EN PHASE REGIONALE/NATIONALE EXTINCTION DU DROIT DE BREVET
Recherche de partenaires industriels DEPOT FRANÇAIS, EUROPÉEN, USA ENTREE EN PHASE REGIONALE/NATIONALE DEPOT PCT Publication EXTINCTION DU DROIT DE BREVET 4 mois 8 mois 12 mois 18 mois 30 mois DELIVRANCE Fiche technique non-confidentielle (FR/GB) Publication Liste contacts industriels (base de données, internet…) Accord de confidentialité 20 ans USA EP CA JP Négociations: Collabo/option, Licence… Prospection industrielle ciblée Identification de partenaires Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

16 Recherche d’équipes de recherche partenaires
Besoin identifié d’un industriel Exemple : X lignées exprimant des récepteurs Identification des équipes Contacts directs auprès des chercheurs ou via autres organismes Identification du matériel disponible Caractéristiques du matériel, disponibilité et liberté d’exploitation Elaboration / suivi du contrat Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

17 Négociation / Elaboration / Suivi des contrats
Assistance juridique auprès des chercheurs dans leur démarche de valorisation Négociation et rédaction de contrats en français et en anglais - contrats de Recherche et Développement - contrats de licence Pôle juridique Pôle business - règlements de copropriété - accords inter institutionnels Pôle brevet Suivi des contrats - insertion de clauses de suivi dans le corps des contrats - renouvellement, règlement des litiges Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

18 Pour de plus amples informations
Guide de l’inventeur : ce guide a été édité par le pôle brevet du DVTT pour vous informer des principes généraux relatifs à la protection intellectuelle, en particulier du système des brevets, de ses exigences et de son rôle central dans le transfert de technologies. Site web de l’Inserm : depuis la section « partenariat », vous pourrez télécharger tous les documents précités. Journées valorisation : des journées de formation animées par 3 représentants du DVTT (1 par pôle) sont périodiquement organisées par le DVTT au niveau régional. Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

19 Le DVTT, Les Chargées d’Affaires Juridiques
Pascaline DESCHAMPS  Nathalie LHOMME  N’hésitez pas à nous contacter…. Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

20 Le DVTT, Les Chargées d’Affaires Business Development
Sandrine COUFFIN-CADIERGUES  Violaine DESIRE  Mallory PERRIN-WOLFF  Lise TOURNEUX-RAVEL  Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

21 Merci pour votre attention
Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004