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Industrielle Institut national de la propriété Club de linternational Jeudi 26 avril 2012, CCIT Puy-de-Dôme.

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1 industrielle Institut national de la propriété Club de linternational Jeudi 26 avril 2012, CCIT Puy-de-Dôme

2 industrielle Institut national de la propriété industrielle Institut national de la propriété Marques, Modèles et Brevets… Comment gérer la propriété industrielle quand on exporte ? Céline Mathevet, INPI

3 inpi Club international > Céline Mathevet page 3 Valider la pertinence du projet Préserver le secret Dater et formaliser Bien construire sa protection Savoir sentourer Conclusion Sommaire

4 inpi Club international > Céline Mathevet page 4 Introduction Idée R&D Lancement Exploitation Questions Réponses PI Recherche de solutions Faisabilité juridique Cycle de vie du produit Veille concurrentielle Présentation de linnovation /divulgation Pistes dexportation Développement des applications Repérage de marchés Rechercher dans les bases de données Vérifier la liberté dexploitation Prouver des dates de création Conserver le secret Protéger avant de divulguer Anticiper les extensions Gérer le portefeuille de DPI Défendre ses droits Source: daprès inpi.fr, modules dauto-formation

5 inpi Club international > Céline Mathevet page 5 Récompenser leffort des innovateurs en leur donnant des droits pour diffuser leurs créations, les faire fructifier grâce à un monopole dexploitation pour une période déterminée Donner aux innovateurs les moyens dagir contre les contrefacteurs Rôle de la propriété industrielle

6 industrielle Institut national de la propriété 1- Valider la pertinence du projet

7 inpi Club international > Céline Mathevet page 7 1- Valider la pertinence du projet Vous créez ou améliorez un produit / procédé : Le bon réflexe: utilisez les bases de données brevet une source d information abondante issue du monde entier une source d information pertinente une source d information structurée Vous pourrez ainsi avoir des idées complémentaires (en exploitant les informations du domaine public) vérifier lintérêt de votre projet repérer des acteurs actifs dans le domaine du monde entier Plus dinformations sur

8 inpi Club international > Céline Mathevet page 8 Les sources dinformation PI Sur les brevets, marques, dessins et modèles : une seule adresse pour les informations bibliographiques et juridiques sur tous les brevets, les marques et les dessins & modèles en vigueur en France oami.europa.eu : marques et modèles communautaires : brevets, marques, dessins et modèles internationaux Sur les entreprises : Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS), tenu par linpi : toute linformation légale et financière de plus de 3,5 millions dentrepriseswww.infogreffe.fr Sur le droit de la propriété industrielle : Fonds documentaire de lINPI Bibliothèque juridique de lINPI PIBD (Propriété Industrielle – Bulletin Documentaire)

9 inpi Club international > Céline Mathevet page 9 La page daccueil de Bases de données GRATUITES

10 inpi Club international > Céline Mathevet page 10 Bases de données brevets Demandeur du brevet Classement CIB Mots-clés Recherche avancée Type de base Les différentes publications de linvention dans le monde

11 inpi Club international > Céline Mathevet page 11 Bases de données – statut des brevets Accès aux informations légales : demandes de brevet français (FR) et demandes de brevet européen (EP) délivrées et désignant la France déposées à partir de 1989 ainsi qu demandes de certificats complémentaires de protection (CCP) déposées à lINPI à partir de 1993 et publiées Contient également : la date de paiement de la prochaine annuité et de la surtaxe en cas de retard de paiement

12 inpi Club international > Céline Mathevet page 12 Bases de données - marques

13 inpi Club international > Céline Mathevet page 13 Bases de données – dessins & modèles couteau

14 inpi Club international > Céline Mathevet page Valider la pertinence du projet En fonction du contexte dans lequel vous êtes Le bon réflexe: vérifiez vos obligations contractuelles pensez à prévenir votre employeur et à respecter les obligations de linventeur salarié pensez à respecter les engagements pris dans le cadre dun partenariat Vous pourrez ainsi Eviter des conflits et vérifier la titularité des droits

15 industrielle Institut national de la propriété 2- Préserver le secret

16 inpi Club international > Céline Mathevet page Préserver le secret Dans le cadre de votre projet, vous allez rencontrer beaucoup de monde : Le bon réflexe: préservez la confidentialité savoir rester discret identifier les différents acteurs mettre en place des accords de confidentialité Vous éviterez ainsi dempêcher la construction de votre protection et dhypothéquer lexploitation de vos créations NB: la nouveauté est une condition de validité : des brevets des dessins et modèles (avec délai de grâce)

17 inpi Club international > Céline Mathevet page 17 Avant dengager une collaboration Dans un contexte actuel favorable aux coopérations… Organiser la maîtrise des informations stratégiques Définir les règles du jeu avant collaboration par accords de confidentialité Identifier clairement les objectifs et engagements de chaque partenaire Réflexe: dater et formaliser les connaissances Vous aurez ainsi Une démarche pro jet pro fessionnelle pro active

18 industrielle Institut national de la propriété 3- Dater et formaliser

19 inpi Club international > Céline Mathevet page Dater et formaliser les résultats Vous obtenez de nouveaux résultats Les bons réflexes: constituez des preuves de dates, formalisez-les les Cahiers de laboratoire pour répondre à un standard international les enveloppes Soleau ou tout autre moyen de preuve de date Vous pourrez ainsi prouver la titularité de vos résultats faciliter les négociations avec les partenaires éventuels préparer léventuel dépôt de brevet Plus dinformations sur Les cahiers de laboratoire sont disponibles sur Les précautions à prendre en cas de collaborations de recherche:

20 industrielle Institut national de la propriété 4- Bien construire sa protection

21 inpi Club international > Céline Mathevet page Bien construire sa protection En fonction de vos créations Le bon réflexe: choisir le bon outil de protection le brevet les droits dauteur les dessins et modèles la marque Vous pourrez ainsi: constituer un portefeuille dactifs immatériels NB: dans les démarches PI, faites-vous accompagner par les experts

22 inpi Club international > Céline Mathevet page 22 Obtenir un avantage concurrentiel 2 stratégies: La réservation de droits Le brevet Sécurité juridique Droit dinterdire en contrepartie dune publication Le secret Par ex. pour un savoir-faire Incertitude juridique Pas de droit dinterdire

23 inpi Club international > Céline Mathevet page 23 Le brevet Le brevet protège une invention technique Pourquoi déposer un brevet à lINPI ? >Obtenir un monopole dexploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans >Poursuivre les contrefacteurs >Renforcer la valeur de lentreprise >Conquérir de nouveaux marchés >Rentabiliser les investissements de R&D Trois voies possibles pour déposer un brevet : La demande de brevet français à lINPI La demande de brevet européen à lOffice européen des brevets La demande de brevet international, dite PCT à lOrganisation mondiale de la propriété industrielle

24 inpi Club international > Céline Mathevet page 24 La marque La marque est un « signe » servant à distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents Pourquoi déposer une marque à lINPI ? >Obtenir un monopole dexploitation sur le territoire français pour 10 ans >Faire connaître et reconnaître vos produits et services >Poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait votre marque Trois voies possibles pour déposer une marque : Le dépôt national à lINPI Le dépôt communautaire traité par lOHMI* Le dépôt international effectué auprès de lOMPI** *Office de lharmonisation dans la marché intérieur ** Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

25 inpi Club international > Céline Mathevet page 25 La marque Ce qui peut être protégé: Un mot, un nom Un slogan Des chiffres, des lettres Un dessin, un logo Une combinaison de ces différents éléments Un signe sonore (son, phrase musicale) À savoir : les éléments graphiques de votre marque (logos, formes…) peuvent éventuellement être protégés par le dépôt de dessin ou modèle.dessin ou modèle

26 inpi Club international > Céline Mathevet page 26 La marque A quelle conditions: distinctif non descriptif licite non interdit non trompeur disponible pas de signe antérieur identique ou similaire

27 inpi Club international > Céline Mathevet page 27 Les dessins et modèles Lapparence dun objet se matérialise par des éléments graphiques de deux (dessin) ou trois dimensions (modèle) Pourquoi déposer un dessin ou modèle à lINPI ? >Obtenir un monopole dexploitation sur le territoire français pour 5 ans >Se défendre vis-à-vis de contrefacteurs >Protéger efficacement le design de ses produits >Gagner de nouveaux marchés Trois voies possibles pour déposer des dessins et modèles : Le dépôt national à lINPI Le dépôt communautaire traité par lOHMI* Le dépôt international effectué auprès de lOMPI** *Office de lharmonisation dans la marché intérieur ** Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

28 inpi Club international > Céline Mathevet page 28 Les dessins et modèles Ce qui peut être protégé lapparence de produits les plus variés lapparence de lensemble dun produit ou dune partie de celui-ci lapparence caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utiliséséléments visuels

29 inpi Club international > Céline Mathevet page 29 Les dessins et modèles - Exemples Modèle déposé par GENERALE BISCUIT SA Modèle déposé par CONFRERIE DU COUTE DE TIE Modèle déposé par INTECH AUVERGNE Modèle déposé par AUVERGNE NATURE SARL Modèle déposé par Association des fromages dAuvergne

30 inpi Club international > Céline Mathevet page 30 Brevets Tarif réduit depuis 2008 Dépôt 3618 Recherche < 300 la première année Délivrance 8643 Annuités 2e à 5e 36 ….18…… 6e & 7e 72, 92-25% 8e à 10e 130 à e à 15e 250 à e à 20 e 490 à 760 Marques Dépôt papier 225 élec 200 (3 classes) Opposition 310 Dessins & modèles Dépôt 38 Par vue Noir & B 22 Couleur 45 Quel coût auprès de linpi? Redevances

31 inpi Club international > Céline Mathevet page 31 Lextension du territoire de protection En fonction des marchés ciblés, plusieurs options possibles: Dépôt directement dans les pays visés par la voie nationale délai de priorité de 6 mois pour les marques, dessins et modèles délai de priorité de 12 mois pour les brevets dépôt sans revendication de priorité: attention!!!! Dépôt auprès doffices régionaux ou internationaux même fonctionnement pour les délais Brevets : brevet européen à lOEB, demande international de brevet à lOMPI Marques, dessins et modèles : marque et modèle communautaires à lOHMI, marque et modèle internationaux à lOMPI

32 inpi Club international > Céline Mathevet page 32 Quel coût à létranger ? En termes de taxes uniquement Marque internationale : calculateur de taxes sur Marque communautaire : 1050 (900 dépôt électronique) pour 3 classes Demande internationale de brevet (PCT) : autour de 2800 puis taxes correspondantes aux différentes procédures nationales ou régionales qui sen suivent Brevet européen : autour de 4400 de taxes Retrouvez ces tarifs sur rubrique « tous nos tarifs ».www.inpi.fr Ces coûts ne tiennent pas compte des éventuels honoraires de Conseil(s) en Propriété Industrielle et/ou de traduction.

33 inpi Club international > Céline Mathevet page Bien construire sa protection En fonction du type de valorisation envisagée Le bon réflexe: adaptez votre protection à votre stratégie maîtriser le calendrier des principales étapes des procédures et des extensions être prêt à défendre ses droits la démarche PI: un investissement Vous pourrez ainsi valoriser vos titres en créant des sources de revenus en renforçant la valeur de votre entreprise

34 inpi Club international > Céline Mathevet page 34 Défense des droits Une question de stratégie… Négocier mise en demeure accord de coexistence (marques) licence cession… Attaquer par la voie administrative procédure dobservations de tiers procédure dopposition Attaquer par la voie judiciaire contrefaçon responsabilité civile concurrence déloyale

35 industrielle Institut national de la propriété 5- Bien choisir sa marque pour construire son image de marque

36 inpi Club international > Céline Mathevet page Bien choisir sa marque pour construire son image de marque Que vaut votre brand, sans trademark Le bon réflexe: faites le bon choix une marque doit être disponible, licite pour des produits et services donnés noubliez pas de vérifier également la disponibilité technique de votre nom de domaine Vous pourrez ainsi: réserver le signe pour vos produits et services et construire votre image de marque sur une base solide

37 industrielle Institut national de la propriété 6- Savoir sentourer

38 inpi Club international > Céline Mathevet page 38 LINPI et les offices de propriété industrielle à létranger Délivrer les titres de propriété industrielle Accueillir et accompagner les déposants Informer, sensibiliser et former à la propriété industrielle Les conseils en propriété industrielle (CPI) et leurs confrères à létranger Conseiller, assister et représenter en vue de lobtention, du maintien, de lexploitation ou de la défense des droits en France, en Europe et à l'étranger Préparer et rédiger les contrats y afférents Annuaire des CPI sur Les CCI - CRCI PI : recherche dantériorité brevet, identification de technologies concurrentes, recherche dantériorité et surveillance de marque, alertes sur les risques de contrefaçon… Veille technologique et concurrentielle Un besoin: faire le lien entre les PME et ces acteurs Les acteurs de la propriété industrielle

39 inpi Club international > Céline Mathevet page 39 Des experts INPI dans 4 zones stratégiques Chine - Pékin Zone daction : la grande Chine (Chine continentale, Hong Kong, Macao, Taiwan), Corée du Sud et Japon Nam Ngô Thiên Ambassade de France en Chine Mission économique de Pékin Pacific Century Place, Unit 1015, Tower A - 2A Gong Ti Bei Lu, Chao Yang Qu RPC Pékin - Chine Téléphone : ext 220 Télécopie : Maroc - Rabat Zone daction : Afrique du Nord (Maroc, Tunisie, Algérie, Lybie) Alain Souchard Ambassade de France au Maroc Mission économique de Rabat 1, rue Aguelmane Sidi Ali, Rabat-Agdal - Maroc Téléphone : +212 (0) Télécopie : +212 (0) Emirats arabes unis - Abu Dhabi Zone daction : Moyen-Orient - Pays du Golfe Marion Guth Ambassade de France aux Emirats arabes unis Mission économique de Abu Dhabi Hamdan Street, Al Masaood Tower Suite 1103, PO Box 4036 Abu Dhabi - Emirats arabes unis Téléphone : +971 (0) Télécopie : +971 (0) Brésil - Brasilia Zone daction : Amérique latine (Argentine, Brésil, Chili, Mexique et Uruguay) Christine Cabuzel Ambassade de France au Brésil Service économique SES Avenida das Nações, Lote 04 - Quadra Brasilia -DF Brésil Téléphone : Télécopie :

40 inpi Club international > Céline Mathevet page 40 Un office mondial : lOMPI Retrouvez-y les coordonnées des offices de tous les Etats Membres Exemple de la fiche pour la Jordanie

41 inpi Club international > Céline Mathevet page 41 Pourquoi ? faire un état des lieux pour évaluer les enjeux et les besoins en propriété industrielle dégager des pistes daction en propriété industrielle donner un éclairage sur les acteurs, les procédures et les coûts de la propriété industrielle * Pour qui ? PME / TPE innovantes de – de 1000 salariés porteurs de projet en incubateur public unités de recherche dun établissement public de recherche Une aide aux PME* : le prédiagnostic

42 inpi Club international > Céline Mathevet page 42 Par qui ? par un expert de lINPI par des partenaires qualifiés, formés et mandatés par lINPI Quel coût ? Entièrement gratuit pour lentreprise 1500 pris en charge par linpi Comment en bénéficier ? Envoyer un mail à Le prédiagnostic propriété industrielle

43 inpi Club international > Céline Mathevet page 43 Quels bénéfices pour les entreprises ? Point de vue des entreprises ayant répondu à la dernière enquête de satisfaction: 90 % dentre elles ont une meilleure connaissance de la propriété industrielle 57 % dentre elles ont engagé des actions de propriété industrielle suite au pré diagnostic 83 % d'entre elles envisagent de le faire 95% dentre elles recommanderaient le prédiagnostic à une autre entreprise

44 industrielle Institut national de la propriété En résumé

45 inpi Club international > Céline Mathevet page 45 Conclusion : question stratégie Les droits de PI ne sont pas réservés à une certaine taille dentreprise. Leur usage dépend notamment : du secteur dactivité, de linformation et de la volonté du dirigeant Jouer sur la complémentarité des droits de propriété industrielle Se poser les bonnes questions: que va-t-on protéger, à quel moment déposer Mais aussi utiliser le secret, savoir dater les travaux, veiller, négocier et rédiger les contrats …

46 inpi Club international > Céline Mathevet page 46 En résumé Pour vous aider à vous poser les bonnes questions Le bon réflexe: le « Prédiagnostic propriété industrielle » Vous pourrez ainsi: faire un état des lieux de vos pratiques et questionnements PI en fonction de votre projet plus dinformations sur : Pour construire votre démarche PI Le bon réflexe: savoir sentourer Vos structures daccueil et daccompagnement vous relaient vers - LINPI qui est là pour vous informer (et former) sur les démarches - Les Conseils en Propriété Industrielle qui vous accompagnent dans votre démarche et stratégie PI

47 inpi Club international > Céline Mathevet page 47 Merci pour votre attention Céline Mathevet Pour en savoir plus :


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