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Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss De labandon de la « dépendance » à la perspective dune loi cadre pour lautonomie.

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1 Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss De labandon de la « dépendance » à la perspective dune loi cadre pour lautonomie des personnes âgées

2 Pas de loi sur lautonomie avant la mi-mandat Michèle Delaunay, Ministre déléguée à lautonomie et aux personnes âgées, fixe avec la caution du Premier Ministre une perspective de loi relative à lautonomie des « seules » personnes âgées pour la mi-mandat (2014, 2015 ?). Risque dune nouvelle Arlésienne ! LUniopss persévère dans sa demande dune loi cadre qui mette en perspective un droit « universel » à lautonomie pour toute les personnes en situation de handicap quelles soient âgées de plus ou moins de 60 ans. La réforme attendue doit prioriser le financement de lAPA, mais programmer aussi à un terme à fixer la fusion de lAPA et de la PCH en une seule prestation de compensation pour lautonomie (PCA) Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss

3 La sous- consommation des crédits de la CNSA, cest reparti !! La sous consommation des crédits CNSA repart : 245 M en => 38 M 2009 => 430 M 2008 => 530 M A lorigine de la sous-consommation en 2011 => les mesures du plan Alzheimer : PASA; les places de SSIAD; les places dhébergement temporaire et daccueil de jour qui nont pas été autorisées (ou labélisées) et surtout qui nont pas été installées => Difficulté des ARS à gérer les enveloppes régionales distinguant Autorisation dEngagement (AE) et Crédits de Paiement (CP) préconisée par le rapport Poletti et désormais appliquée par la CNSA Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss

4 La sous-consommation autorise quelques « rallonges » bienvenues Le Plan dAide à lInvestissement (PAI) (EHPAD, USLD) 50 M sajoutent aux 70 M déjà votés soit 120 M (80M pour les établissements Personnes Agées; 40 M pour les établissements Personnes Handicapées) disponibles pour 2 types dopérations : - Création de PASA avec ou sans opération de modernisation (mise aux normes, incendie, accessibilité, hygiène sanitaire, habitabilité et confort sanitaire des chambres, création despaces collectifs) - Opération de modernisation seule Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss

5 Coup de pouce pour les renouvellements de conventions tripartites EHPAD échues en M répartis dans les ARS sous forme dAutorisation dEngagement (AE) et à effet financier Crédits de Paiement (CP) en La LFSS pour 2012 navait prévu que 140 M (sur engagement de Roselyne Bachelot) pour renégocier les conventions tripartites parvenues à échéance à la fin 2008, 2009, 2010 dont la renégociation avait été bloquée par le GEL de Sur cette base les ARS ne pouvaient renégocier que les conventions parvenues à échéance 2008, Les 50 M vont permettre dengager la renégociation pour les CTP échues en En 2012, il reste selon la CNSA 2131 conventions à renouveler Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss

6 Une deuxième tranche pour le fonds daide durgence pour les services daide à domicile en difficulté? Au conseil de la CNSA du 10 juillet, le GR31 demande le déblocage dune deuxième tranche de crédits pour le fonds daide aux services daide à domicile en difficulté. La première tranche de 50 M (entièrement notifiés) nont pas suffi à venir en aide à tous les services en difficulté (400 services en très grande difficulté). Marisol Tourraine sest déclarée favorable. Réponse dans le PLFSS ou le PLF. Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss

7 Les services daide à domicile toujours dans le rouge Depuis 2010 croissance quasiment nulle de lactivité des SAAD. Pour la première fois depuis 2002 le secteur enregistre plus de destruction que de création demplois. Solution la réforme de la tarification des SAAD=> préfiguration dans le cadre de laccord ADF-Collectif de laide à domicile et de lexpérimentation (art.150 LF 2012). Larrêté toujours pas publié. La crise aggravée par : la suppression des exos de charges sociales services à la personne le désengagement de la CNAV de la prestation daide ménagère au profit des actions individuelles et collectives de prévention de la perte dautonomie la concurrence renforcée par le nombre croissant de services agréés et lemploi de gré à gré (particuliers employeurs) dont le coup moindre permet aux équipes médico-sociales doptimiser le nombre dheures financées par lAPA Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss

8 Les réformes de la tarification en panne : 1. les EHPAD Le projet de décret abandonné dans sa V4 depuis Seuls subsistent les tarifs plafond et la convergence tarifaire. Lancienne réglementation budgétaire et tarifaire continue de sappliquer. Demande réitérée de lUniopss dabrogation de la convergence tarifaire avec reprise de moyens qui ne sapplique plus quaux EHPAD tarifés au GMPS. Une proposition de loi sénatoriale reprend la demande dabandon de la convergence tarifaire tant pour les établissements de santé (public – privé) que pour les EHPAD et les ESMS. Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss

9 2. Les SSIAD Le collectif des 16 demandent des préalables à tout engagement de réforme tarifaire. Etude nationale de coût par la CNSA Étude dimpact budgétaire des exigences du cahier des charges (en cours de finalisation). Nouvelle enquête exhaustive de recueil de données « patientèle » et structure prévue à lautomne. Nouvelle simulation exhaustive de limpact de la réforme (la première simulation faite en 2011 estimait à 33 % la part des SSIAD qui perdrait des moyens vc la réforme) Aucun SSIAD ne doit perdre des moyens => lenveloppe nationale de crédits SSIAD doit être abondée Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss

10 Tarification des SSIAD pas de changement attendu en 2013 La nouvelle équation tarifaire ne doit pas être utilisée pour fixer la totalité du budget. La DGCS prend ses distances par rapport au tout forfaitaire Les préalables à lengagement de la réforme demanderont encore plusieurs mois pour être finalisés => les budgets prévisionnels doivent donc être déposés avant le 31 octobre selon la réglementation tarifaire en vigueur (D. 2003) Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss

11 Les SSIAD face aux majorations dactes infirmiers négociés dans la cadre de lavenant n°3 de la CNI Deux majorations dactes impactent les SSIAD : La majoration pour acte unique MAU La majoration de coordination infirmière (MCI) pour les actes liés à des pansements complexes ou à des situations de fin de vie. La MAU est applicable de plein droit dès lors que la convention SSIAD-infirmier libéral fait référence pour le paiement des actes infirmiers à la NGAP. La MCI fait lobjet dinterprétations diverses entre la DGCS et la CNAMTS. Le collectif des 16 a demandé la publication dune instruction aux ARS précisant la doctrine. En attendant, lUniopss recommande de ne pas payer la MCI sauf justification par linfirmière dun travail spécifique de coordination non effectué par lIDEC. Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss

12 3. Les services daide et daccompagnement à domicile (SAAD) La préfiguration du nouveau mode dautorisation et de tarification issu du protocole daccord ADF-collectif de laide à domicile se met en route progressivement dans le sillage du département du Doubs (Ain, Oise etc…). Mais larrêté ministériel encadrant les expérimentations (au titre de larticle 150 de la LF 2012) de nouvelles modalités dallocation de ressources tarification nest toujours pas paru. Le cahier des charges de la préfiguration ADF-Collectif fait lobjet dinterprétations de plus en plus libres. Un comité national de suivi a été réuni à linitiative de lADF et du collectif de laide à domicile pour sauvegarder la cohérence de la préfiguration. Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss

13 Vers une suite des plans Alzheimer et Solidarité Grand Age ? Retards dans la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer surtout les PASA, ESA, MAIA, accueil de jour, plateformes de répit. « Panne sèche » pour les hébergements temporaires. Deux ans seront nécessaires pour finaliser les mesures du plan. Le gouvernement devrait reconduire pour deux ans les objectifs non réalisés. LUniopss demande la reconduction dun nouveau plan solidarité grand Age (PSGA) qui intégreraient des mesures spécifiques pour les personnes Alzheimer. Il faut réviser le cahier des charges des PASA (équipe insuffisante, forfait trop bas, transfert de charges sur les conseils généraux), des ESA (15 séances en 3 mois par an cest trop peu), des hébergements temporaires (absence de cahier des charges, tarification inadaptée). Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss

14 Organisation des soins dans les EHPAD Le projet de décret sur la « gouvernance » des évaluations PATHOS et AGGIR et sur la commission médicale régionale instruisant les contentieux de lévaluation nest toujours pas paru. Très attendu car fixe la périodicité des coupes AGGIR et PATHOS permettant de revaloriser la dotation soins et les tarifs dépendance (prévision 3 évaluations au cours dune convention tripartite) Un projet de circulaire précise lélargissement de missions du médecin coordinateur et de son temps de travail définies par larticle D du CASF. Problème sur lorganisation et lanimation de léquipe soignante. Disposition tout à fait irréaliste ! Larrêté fixant le cahier des charges de la préparation des médicaments (PDA) toujours pas paru. Fragilité des conventions passées entre EHPAD et pharmacie dofficine. Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss

15 Expérimentation de la réintroduction des médicaments dans les dotations soins des EHPAD Lexpérimentation initiée en 2009 (LFSS) et reconduite pour deux ans ( ) par Roselyne Bachelot sachèvera fin dannée. Les premières conclusions ne semblent pas probantes sur le plan de la maîtrise des dépenses. LIGAS doit remettre en octobre le rapport dévaluation à Marisol Tourraine. Il est peu probable que lIGAS conclue à lopportunité de réintégrer les médicaments dans les dotations soins dès Ladoption tarif global soins toujours gelée, en dépit du recours gracieux de 13 organisations dont lUniopss contre la circulaire budgétaire (circulaire budgétaire rectificative 13 juillet 2012) => réponse dans le PLFSS 2013 Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss


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