Commission Aménagement – 16 septembre 2014

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1 Commission Aménagement – 16 septembre 2014
Ordre du Jour Véloroute Gex-Ferney Étude Syndicat Mixte de l’ARC : Étude Foncier économique et logement abordable Eco-Cité du Grand Genève : Axe Mobilité (P+R+S et autopartage) Point Procédures PLU Compétence PLU: Courrier Préfet Conférence intercommunale du logement : Information et calendrier de validation Information : Dissolution SMETD et Taxe foncière sur les propriétés non bâties Questions diverses

2 Commission Aménagement – 16 septembre 2014
Véloroute Gex - Ferney Enjeux d’un tracé mobilité douce en complément du BHNS

3 Orientations stratégiques
Projet d’Agglo PACA Études du Grand-Genève Mobilités 2030 Schéma cyclable 2030 SCoT Schéma de secteur Durables Mobilités Plan Coordination entre urbanisme et transport Réduction de la dépendance automobile au profit des transports publics et de la mobilité douce Liaisons structurantes paysagères

4 Projets sur la RD 1005 Bus à Haut Niveau de Services
Projet de véloroute parallèle à la RD 1005 s’inscrivant dans le réseau des liaisons douces, destinée à valoriser une pratique alternative de déplacement sur le territoire, valorisant son paysage.

5 Objectifs de la Véloroute
Accélérer le développement des mobilités douces Complémentarité avec le BHNS Rabattement des usagers cycles vers le BHNS Développer la pratique quotidienne, pour les déplacements pendulaires domicile-travail, la pratique occasionnelle, pour les balades le week-end en famille, le cyclotourisme Frange délimitant l’urbanisation (ex: parc urbain, espace de transition avec la nature)

6 Ce qui a été fait: Pré-identification d’un tracé
Rencontre avec les communes concernées pour validation du tracé et de la démarche Rédaction d’un cahier des charges pour le lancement d’études en trois phases techniques : Identification d’un tracé et faisabilité Études d’esquisse: plusieurs scénarii Études avant-projet

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8 Programme: Présentation et validation du lancement des études
Septembre 2014 Présentation et validation du lancement des études Constitution d’un comité de pilotage: COPIL Véloroute Novembre 2014 Choix du bureau d’étude CC décembre Délibération d’attribution du marché Janvier 2015 Début de la mission Avril 2015 Rendu de la phase 1: Étude de faisabilité Octobre 2015 Rendu de la phase 2: Étude d’esquisse Février 2016 Rendu de la phase 3: Étude Avant-Projet

9 Remarque: Positionnement politique des communes en matière de compétences: La CCPG est compétente pour la phase pré- opérationnelle. Les communes, ayant la compétence voirie, sont compétentes pour la réalisation et le financement des travaux.

10 Étude syndicat Mixte de l’ARC

11 Étude en cours: Étude foncière: Deux sites pré-identifiés :
Accompagnement de l’état dans le cadre du FNADT. ARC cofinancé depuis 2007 sur certaines études, Préfecture de Région et SGAR ont co-opté les secteurs à enjeux liés à l’Aéroport de Genève ou aux gares CEVA Deux thématiques abordées : Foncier économique Logement abordable Deux sites pré-identifiés : Cercle de l’Innovation (notamment ZAC FGI) et Gare de Thonon les Bains Validation de l’étude en CS de l’ARC du 20 Février 2014

12 Étude en cours: Étude foncière:
Réunion de travail de formalisation de la commande : 18 Mars 2014 et 03 Avril 2014 Partenaires de l’étude: État / Région Rhône- Alpes / EPF de l’Ain et de la Haute-Savoie Prochaines étapes de travail : Sélection des prestataires (deux réponses) Comité technique le 25 Septembre 2014 pour analyse des offres Présentation et suivi de l’étude en commission aménagement

13 Étude en cours: Axe Mobilité Grand Genève :
Enjeux : Rattraper le retard de développement en combinant les différents modes de transport avec une triple logique Infrastructures de transports : accompagnement à la réalisation des infrastructures d’agglo d’ici 2018 Réflexion sur les modes de gestion et d’exploitation des lignes et équipements transfrontaliers Développement des usages nouveaux pour influencer les comportements de mobilité (co- voiturage, auto partage, tiers lieux,…

14 Étude en cours: Axe Mobilité Grand Genève : Étude P+R+S
Mission Dossier de candidature de l’ARC pour la phase créativité et innovation pour l’éco-mobilité Phase 1: Benchmark synergie et étude de marché Modèle économique d’un P+S type Constitution d’un dossier d’appel à projet Phase 2 : Définition d’un montage opérationnel pour le P+S type Définition d’une mission d’assistance pour les porteurs de projet Tranche conditionnelle : Interventions ponctuelles à la demande

15 Procédures d’urbanisme

16 Procédures à venir Octobre Prescriptions de modifications
Divonne-les-Bains / Ferney-Voltaire / Grilly / Leaz / Prévessin-Moëns Approbations de PLU : Révisions : Cessy / Farges / Sauverny / Révision simplifiée : Segny Modifications: Sergy / Crozet Projets Urbains Partenariaux : Crozet Divonne-les-Bains (x2) Prévessin-Moëns (x2) Segny Sergy

17 Compétence PLU : Retour de Monsieur le Préfet de l’Ain

18 Courrier du Préfet Poursuite des procédures communales en cours :
Contenu Poursuite des procédures communales en cours : Seule la CCPG peut légalement poursuivre les procédures engagées préalablement au transfert de compétence Les procédures nouvelles pouvant être engagées par la CCPG : Modifications d’un PLU/POS communal Déclaration de projet Mises en compatibilité Accompagnement des services de l’Etat dans la Démarche PLUi/SCoT (DDT – CEREMA)

19 Courrier du Préfet Contenu
Présentation des outils d’accompagnement de la règle de suppression du COS : Objectif : éviter la réalisation d’opérations préjudiciables à la qualité urbaine et à la vie sociale Conseil : réaliser un inventaire des secteurs «  à risque » OAP et Règlement (articles 5,6,7,10,11) => si non remise en cause de l’économie générale du PADD Refus des projets si desserte insuffisante (L111-4 CU) ou atteinte au caractère des lieux (R CU) Sursis à statuer pour les PLU prescrits (si remise en cause des objectifs poursuivis) Mise en place d’un conseil architectural local au sein du pays de Gex (proposition)

20 Conférence intercommunale du logement et calendrier de validation

21 Proposition transmise par le Conseil Général de l’Ain
Programmation annuelle actuelle 315 PLUS et PLAI /an 100 PLS /an

22 Démarche de finalisation de la programmation
Présentation, par le Conseil Général de l’Ain, de la proposition de programmation 2015, lors de la Conférence intercommunale du logement du 04 Septembre 2014 État des lieux et vérification, auprès des communes et des bailleurs, de l’avancée des opérations par le service aménagement, en cohérence avec le PLH : Opportunité des opérations proposées (PC validé, priorité de financement…) Repérage des opérations non listées Vérification des typologies (PLUS, PLAI, PLS) Reprise des programmations antérieures pour définir l’état d’avancement des « consommations » de chaque commune Réunion du Comité de programmation le 6 octobre à 18h30, pour validation de la programmation du Pays de Gex

23 État des lieux de la programmation
Rappel des données de cadrage annuelles : Programmation initiale : 215 PLUS et PLAI / 30 PLS Programmation actuelle, validée avec le CG : 315 PLUS et PLAI / 100 PLS Point sur la programmation 2015 : Selon le Conseil Général : 1200 demandes État des lieux service aménagement : 1282 demandes Problématiques identifiées : Une quarantaine de logements identifiés par les communes non programmée Des opérations inscrites en « liste complémentaire » pour les bailleurs Une programmation 2014 à consolider

24 Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties incluses en zones constructibles

25 Article L.1396 du CGI Loi de finance pour 2013
Majoration de la taxe dans les zones soumises à forte pression: Objectif : faciliter la mobilisation du foncier en zone « déséquilibrée » (offre et demande en logements); Les communes sont fixées par décret (n° du 10 mai 2013). 6 communes de la CCPG concernées au titre de l’unité urbaine Genève-Annemasse (INSEE) : Ferney-Voltaire / Ornex / Prévessin-Moëns / Saint- Genis-Pouilly / Sergy / Thoiry Majoration obligatoire de la taxe sur le foncier non bâti de 25% ; Des exonérations possibles Terrains appartenant à l’EPF de l’Ain… ou classés depuis moins d’1 an en zones U/AU… ou utilisés à des fins agricoles ; La liste des terrains doit être communiquée aux impôts… …Par la CCPG (compétente en matière de PLU) ; …Avant le 1er octobre (pas de délibération à prendre) Le service Administration Générale de la CCPG a saisi le service des impôts pour avoir les informations. Respect obligatoire des documents d’urbanisme en vigueur Les opérations développées sur ces zones nouvellement débloquées devront tout de même respecter les règles et préconisations des documents d’urbanisme en vigueur (PLU, SCoT).