Le cas de l‘Allemagne en matière de gestion des retraites.

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1 Le cas de l‘Allemagne en matière de gestion des retraites

2 Slide 2 Hagen Hügelschäffer Plan de la présentation Le régime général – Modalités, gestion et impacts des dernières réformes Les retraites professionnelles – La renaissance du deuxième pilier Les assurances-vie – L’importance croissante pour les retraites

3 Slide 3 Hagen Hügelschäffer Répartition moyenne des revenus des retraités Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

4 Slide 4 Hagen Hügelschäffer Affiliation conditionnée par l’exercice d’une activité professionnelle (pas de couverture totale de la population entière comme les Pays-Bas) Personnes couvertes Travailleurs salariés (sauf emploi < 400 €) Apprentis / Service militaire Chômeurs Exceptions importantes: Fonctionnaires et professions libérales Les personnes affiliées au régime général Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

5 Slide 5 Hagen Hügelschäffer 1,8 million au total (sur population de 81 millions)  État, régions, communes et églises (+ 4 millions agents publics: contrat du droit commun) Statut privilégié Emploi à vie Charges sociales payées par l’État Retraites relativement élevées par rapport au régime général (2.600 € brut) Taux de remplacement maximal ~ 73% du dernier salaire brut Perte de la pension de retraite du régime spécial en cas de changement d’emploi vers le secteur privé  peu d’échange entre le secteur public et privé Systèmes spéciaux – Les fonctionnaires Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

6 Slide 6 Hagen Hügelschäffer Professions libérales = avocats, médecins, pharmaciens, architectes etc. = professions organisées par le biais des chambres des métiers Exclues du régime général suite à une réforme majeure de 1957 Établissement au niveau des régions (85 institutions avec 700.000 affiliés et 145.000 retraités) Financés par capitalisation: somme des placements = 103 Mrd € Niveau de retraite supérieur au régime général (pension de vieillesse moyenne = 1.935 €) Systèmes spéciaux – Les professions libérales Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

7 Slide 7 Hagen Hügelschäffer Calcul sur la base de toutes les cotisations versées pendant la vie active Conversion en « points de retraite » (par le biais d’un salaire de référence) 1 « point de retraite » en 2009 = 27,20 € (Ouest) et 24,13 € (Est) Revalorisation annuelle selon l’évolution des salaires 40 ans de « carrière moyenne » = retraite mensuelle de 1.088 € (= 40 x 27,20 €) Montant de la retraite du régime général Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

8 Slide 8 Hagen Hügelschäffer Système de répartition (« convention des générations ») Réserves de 16 milliards d’ Euro (fin 2009) ~ dépenses inférieures d’un mois Réserves > 1,5 mois  réduction des cotisations Deux sources principales Cotisations employeurs et employés à parts égales (2 x 9,95% = 19,9%) Supplément par budget de l’État = 28% des dépenses Financement des prestations du régime général Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

9 Slide 9 Hagen Hügelschäffer 51,4 millions d’ayants droit (81 millions d’habitants) 24,9 millions d’affiliés (40 millions de personnes actives) 20 millions de retraités Paiements annuels pour retraites : 203 Mrd € Revenus moyens nets du régime général 2.211 €  couple 1.515 €  homme célibataire 1.181 €  femme célibataire Quelques chiffres Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

10 Slide 10 Hagen Hügelschäffer 1889: Introduction de la pension de vieillesse et d’invalidité pour les ouvriers (70 ans) 1911:Elargissement aux salariés 1916:Réduction de l’âge légal de retraite à 65 ans (  2 fois plus de retraités) 1957:Réforme fondamentale: Introduction d’un « système à points » pour assurer un certain niveau de vie Revalorisation annuelle selon l’évolution des salaires bruts  participation au progrès économique (1957 – 2005: augmentation de 850% / 230% après déduction de l’inflation) 1990: Réunification de l’Allemagne  2000:Plusieurs réformes pour assurer la stabilité du système L’histoire du régime général Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

11 Slide 11 Hagen Hügelschäffer Vieillissement de la population : espérance de vie croissante (1970 : 67,4 / 73,8 ans – 2002 : 75,9 / 81,6 ans) Personnes > 65 ans = 16,4% en 2000 et 27,4% en 2030 Rapport démographique (cotisants/retraités) : chute du taux de natalité (1960 = 2,35; 2009 = 1,37) Objectifs des dernières réformes: Assurer le niveau des cotisations 20%  2020; 22%  2030 Assurer le niveau des prestations futures (  retraités) par la promotion de l’épargne retraite et de la retraite professionnelle Les problèmes actuels Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

12 Slide 12 Hagen Hügelschäffer 1992:Revalorisation des retraites selon les salaires nets 2001:Relèvement progressif du taux de cotisation : > 20%  2020 à > 22%  2030 Transfert d’une part des revenus de la taxe de l’environnement au premier pilier Réduction du niveau des retraites  Introduction de l’épargne retraite dans le mode de calcul Introduction de l’épargne retraite Promotion des retraites professionnelles Modifications des règles relatives aux retraites d’incapacité (invalidité) Modifications des retraites de survivants Introduction d’une retraite de base Introduction du droit à l’information Les dernières réformes (1) Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

13 Slide 13 Hagen Hügelschäffer 2004:Introduction d’un « facteur de durabilité »; rapport actifs – retraités dans le mode de calcul Augmentation de l’âge légal de retraite pour chômeurs (60  63 ans) Définition de la réserve du premier pilier = dépenses 1,5 mois 2005:Taxation: imposition en aval (règles EET) 2007:Augmentation de l’âge légal de la retraite 65  67 ans Longue période de transition (2012 – 2031) Exemptés: personnes avec 45 ans d’affiliation (  65 ans) Actuellement mise en question par parti socialiste : Introduction seulement si taux d’activité des travailleurs entre 60 – 64 > 50% (taux actuel = 21,5%) Les dernières réformes (2) Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

14 Slide 14 Hagen Hügelschäffer Conséquences de ces réformes Taux de remplacement de 70% (1991) à 43% (2030)? Importance croissante du 2 ème et 3 ème pilier Danger d’appau- vrissement Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

15 Slide 15 Hagen Hügelschäffer Promotion des retraites supplémentaires Principes de base: Subventions étatiques pour la promotion des retraites capitalisés Amélioration des services d’informations (DAI du premier pilier, initiatives pour l’amélioration des connaissances des retraites et des produits financiers ….) Nouvelle politique du gouvernement socialiste à la fin des années 1990 Promotion du 2 ième et 3 ième pilier surtout par Avantages fiscaux (  2 ième pilier) « Retraites Riester » (  3 ième pilier) Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

16 Slide 16 Hagen Hügelschäffer Notions générales Décision de l’employeur d’octroyer une prestation supplémentaire  retraites professionnelles Stipulation sur base du contrat de travail, accord d’entreprise, parfois sur la base d’une convention collective (secteur public et ecclésiastique) 17 millions d’employés dont 5 millions dans le secteur public et ecclésiastique Financement Par répartition ou par capitalisation surtout par l’employeur Particularité: Financement par des réserves dans les bilans mais tendance vers des institutions de retraite indépendantes Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

17 Slide 17 Hagen Hügelschäffer La mise en œuvre Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie Financement interneFinancement externe L‘engagement direct (Direktzusage) Caisses de pensions (Pensionskassen) Caisses patronales autonome de pensions (Unterstützungskassen) Fonds de pensions (Pensionsfonds) Assurance-directe (Direktversicherungen)

18 Slide 18 Hagen Hügelschäffer Capitaux réservés pour retraites professionnelles Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

19 Slide 19 Hagen Hügelschäffer Surtout répandu dans les grandes entreprises et secteur public et ecclésiastique Effets de la Crise selon OCDE: perte moyenne de 7% (pays de l‘OCDE = 23% à la moyenne) Politique très conservatrice d’investissement Importance négligeable des moyens d’investissement alternatifs (hedge funds et private equity) Surveillance des risques d’après les règles du 2 ème pilier de Solvency II Seulement 5% des revenus des retraités proviennent du 2 ème pilier Faible position par rapport aux Pays-Bas, Suède, Suisse ou les pays anglo-saxons Importance dans la pratique Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

20 Slide 20 Hagen Hügelschäffer Capitaux mis en réserve par rapport au PIB Source: EFRP Statistical Survey 2004 Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

21 Slide 21 Hagen Hügelschäffer Introduction avant le premier pilier (1 ère moitié du 19 ème siècle) Codification en 1974; rôle encore important de la jurisprudence Régression dans les années 1980 et 1990 à cause de la situation économique Renaissance en 2001/2002 à cause des réductions au premier pilier (v. supra) Histoire des retraites professionnelles Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

22 Slide 22 Hagen Hügelschäffer 2002: Promotion des retraites professionnelles Contributions annuelles de l’employeur aux IRP capitalisés < 2.640 €  Exonération des taxes et des charges sociales 2005: Seuil supplémentaire de 1.800 € (soumis aux charges sociales) 2008: Extension aux IRP non capitalisé (avec seuil inférieur) Introduction de l’épargne-retraite (transfert d’une part du salaire en droit à pension sur base volontaire)  Exonération des taxes et des charges sociales Introduction du fonds de pensions (Pensionsfonds) avec règles de placement plus souples Introduction du droit à portabilité Amélioration du DAI Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

23 Slide 23 Hagen Hügelschäffer Introduite en 2001 suite à la réduction du niveau au premier pilier Principe Cotisations individuelles (4% du salaire) + Subventions de l’État (par personne et pour chaque enfant) Condition de base: régime additionnel capitalisé Raison: réunir les avantages d’un système par répartition et de capitalisation Mise en œuvre surtout par les sociétés d’assurance-vie (90%) Début difficile – mais maintenant largement diffusée: 13 millions « contrats Riester » 3,4 milliards € de subventions versées (1,4 milliards € en 2008) « Retraites Riester » Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

24 Slide 24 Hagen Hügelschäffer Exemple Assuré: revenu annuel de 30.000 €, 2 enfants Contribution de 4 %1.200 € Prime de base - 154 € Bonus d’enfant (2 x 185 €) - 370 € Contribution annuelle nécessaire 676 € Conséquence : « Retraites Riester » favorables pour faibles revenus et pour familles nombreuses 2 recours en manquement devant la CJCE : Discrimination fiscale (C-269/07) Obligation d’appel d’offres pour employeurs publics (C-271/08) Le régime général Les retraites professionnelles Les assurances-vie

25 Slide 25 Hagen Hügelschäffer Premier pilier : Réformes très importantes aux dernières années; retraites supplémentaires sont inévitables Deuxième pilier : Importance croissante après des années de stagnation Troisième pilier : Rôle important à causes des « Retraites Riester » Conclusions

26 Slide 26 Hagen Hügelschäffer Votre personne de contact Hagen Hügelschäffer Denninger Straße 37 81925 Munich Phone: +49 89 9235 7575 Fax: +49 89 9235 8599 info@eapspi.eu Merci pour votre attention Les rencontres du Jeudi | Paris | 9 septembre 2010