Les organisations sanitaires et médico-sociale en France

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1 Les organisations sanitaires et médico-sociale en France
M. Rolland IUT Lyon 1

2 Les services centraux de l’état
Chapitre 1 Les services centraux de l’état

3 L’administration centrale
L’administration centrale rassemble les services de chaque ministère à compétence nationale, principalement situés à Paris Les administrations centrales des ministères « assurent au niveau national un rôle de conception, d’orientation, d’évaluation, et de contrôle ». Pour cela, elles « participent à l’élaboration des projets de loi et de décret et préparent et mettent en œuvre les décisions du gouvernement et de chacun des ministres » (décret du 1er juillet 1992)

4 Les ministères chargés des affaires sociales

5 Le ministère des affaires sociales et de la santé

6 Le ministère des affaires sociales et de la santé
Ministre : Marisol Touraine Trois ministres déléguées : Chargée des personnes âgées et de l’autonomie : Mme Michèle Delaunay Chargée de la famille : Dominique Bertinotti Chargée des personnes handicapée et de la lutte contre l’exclusion : Marie-Arlette Carlotti

7 Le ministère La ministre des affaires sociales et de la santé prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l’organisation du système de soins. Elle met également en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale sous réserve des compétences du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur

8 Missions Préparer et mettre en œuvre la politique du gouvernement relative à la famille, à l’enfance, aux personnes âgées et à la dépendance ainsi qu’aux personnes handicapées. Compétence en matière de professions sociales Responsable de l’organisation de la prévention et des soins. Elaboration et mise en œuvre des règles relatives à la politique de protection de la santé contre les différents risques Compétence en matière de professions médicales et paramédicales Compétence dans la lutte contre la toxicomanie

9 Missions Préparer et mettre en œuvre les règles de la gestion des organismes de Sécurité Sociale, aux organismes complémentaires, et conjointement avec le ministère du travail et de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles Elaboration et mise en œuvre de programmes de lutte contre la pauvreté, et participe aux travaux du comité interministériel de lutte contre l’exclusion Elle dispose de la direction du budget en matière d’attribution des retraites

10 A autorité directement sur :
La direction générale de la santé (DGS) La direction générale de l’offre de soins (DGOS)

11 Les missions de la DGS Améliorer l’état de santé général de la population et diminuer la morbidité et la mortalité Protéger les personnes des menaces pesant sur leur santé, en assurant des risques sanitaires ainsi que celle des alertes et urgences sanitaires et la préparation aux menaces exceptionnelles (NRBC..) Contribuer à la qualité et à la sécurité du système de santé ainsi qu’un égal accès à ce système

12 DGS Quelle gouvernance ? Les missions de chacun

13 Le directeur général de la santé
Définit les orientations politiques Contribue à défendre la position française sur les questions de santé publique et de sécurité sanitaire au sien des instances européennes et internationales Veille au développement de l’approche prospective des enjeux de santé publique

14 Le directeur général adjoint DGA
Il assiste le DG sur toutes ses missions, supervise le déploiement des politiques, les aspects opérationnels et la gestion interne

15 Le secrétaire général Il a en charge l’ensemble des fonctions de soutien visant à fournir aux sous-direction les ressources et les appuis méthodologiques nécessaires à leur action. Il est le garant des fonctions transversales Il est secondé par un secrétaire général adjoint

16 Cinq structures opérationnelles
Elles sont directement rattachées à la direction générale, ce sont des unités opérationnelles remplissant chacune des fonctions de direction, support et production de textes législatifs, plan … Lien étroit avec la DHOS

17 Cinq choix stratégiques
Politique des pratiques et des produits de santé (qualité soins, EPP, recherches biomédicales, produit de santé et du corps) Promotion de la santé, prévention des maladies chroniques (politique de promotion de la sante, et prévention des cancers et maladies chroniques) Risques infectieux Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation Le département des urgences sanitaires

18 DGS quels enjeux ? Prendre en compte l’attente croissante des citoyens en matière de protection de leur santé Prise de conscience des risques et une multiplication des crises sanitaires Le devoir de l’Etat de prévenir et de mieux gérer les risques sanitaires Une mutation des politiques de santé avec de nouvelles orientations stratégiques Une clarification nécessaire des compétences

19 Direction Générale de l’Offre de Soins DGOS
DGOS depuis 2010 avant DHOS La création de cette direction d’administration centrale vise à l’inscrire dans la nouvelle gouvernance et en lien avec la création des ARS. Elle s’inscrit dans la loi HPST L’enjeu principal est d’appréhender une approche globale de l’offre de soins, intégrant aussi bien la ville que l’hôpital

20 Enjeux Créer une synergie de tous les acteurs pour une prise en charge de qualité. En France l’offre de soins est constituée : La médecine de ville dite aussi ambulatoire composée de professionnels exerçant à titre individuel Les établissements hospitaliers (Trois types) Les structures médico-sociales (Ehpad, handicap…)

21 Objectifs (opérationnels/plan d’action
Promouvoir une approche globale, décloisonnée, équilibrée de l’offre de soins assurée aussi bien en ville qu’à l’hôpital ou en clinique … Définir la réponse la mieux adaptée aux besoins de santé, en assurant notamment les complémentarités et la coordination des offreurs de soins pour améliorer les parcours des patients Renforcer la performance, la qualité et la sécurité de l’offre de soins, dont l’organisation et le financement s’inscrivent dans le respect de l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM)

22 Priorités et actions dans cinq domaines…
L’organisation des soins Le financement des établissements de santé Le pilotage de la performance et de la qualité de l’offre de soins La promotion des droits des patients et des usagers de la santé La valorisation des professionnels et la promotion des métiers de la santé

23 Pour cela … Trois sous-directions
La sous-direction de la régulation de l’offre de soins qui s’attache aux deux dimensions : organisationnelle et financière de l’offre de soins, pour garantir l’égalité des soins ainsi que le maillage des structures La sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins qui veille à la sécurité des soins, aux conditions de l’efficience médico-économique des établissements de santé et notamment dans le cadre de la recherche clinique La sous direction des RH du système de santé qui apporte des réponses aux besoins démographiques en professionnels de santé

24 Dirigé par… Au niveau de la direction on trouve un département « stratégie ressources » qui regroupe toutes les fonctions transversales de la direction : élaboration et suivi du plan stratégique et prospective sur le champ de l’offre de soin, politique à l’égard des usagers, communication interne et externe, relations internationales. Rattaché à un chef de service qui dispose de trois entités : une cellule de contrôle de gestion, une cellule des affaires juridiques, une unité du système d’information décisionnel.

25 Les opérateurs de la DGOS
L’ Agence Nationale d’Appui à la Performance (ANAP) des établissements de santé et médico-sociaux L’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) Le Centre National de Gestion (CNG)des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

26 ANAP Accompagne l’ensemble des établissements de santé et médico-sociaux dans leurs démarches d’amélioration de la performance avec des outils et des méthodes éprouvés.

27 ATIH Collecte, analyse, restitue les données des établissements de santé, gère leur dispositifs techniques de financement et participe à l’élaboration des nomenclatures de santé. Travaille avec l’ARS

28 CNG Missions de gestion, de conseil, de suivi, de soutien et d’accompagnement des praticiens hospitaliers et des directeurs de la FHP. Assure depuis 2012 la gestion du personnel enseignants

29 Le ministère a autorité mais conjointement :
Avec le ministère de l’économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre des droits des femmes et le ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire de la vie associative auprès la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS)

30 DGCS La direction générale de la cohésion sociale est la direction d’administration centrale des ministères sociaux qui est chargée de la conception, du pilotage et de l’évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité favorisant la cohésion sociale. Elle veille à la cohérence nationale et territoriale de ces politiques

31 Compétences Autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées
Egalité entre les femmes et les hommes et de la promotion des droits des femmes Politique familiale et protection des personnes Prévention et lutte contre les exclusions, inclusion sociale et insertion des personnes en situation de précarité

32 Missions Contribuer à promouvoir le développement de l’économie sociale et solidaire ; définir le cadre d’intervention des professionnels du secteur social et médico-social et veille à la qualité et à l’efficience des prises en charge des personnes dans les établissements et services Piloter la dépense de 60 milliards d’euros Contribuer à la cohérence nationale et territoriale de ses politiques dans une dimension européenne et internationale Conduire des analyses stratégiques et prospectives, initier et coordonner des travaux d’observation sociale

33 Composé de trois services
Deux services de politiques publiques : Le service des politiques sociales et médico-sociales Le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes Un service des politiques d’appui qui assure la synthèse et la mise en cohérence des fonctions financières, juridiques et d’animation des relations avec les services territoriaux.

34 Les politiques portées par la DGCS sont fortement décentralisées et sont attentives au développement de la concertation et du partenariat avec le secteur et les collectivités territoriales Elle participe et anime de nombreuses instances et commissions comme le Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale (CNOSS) ; le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapés (CNCPH); le Comité National des Retraités et des Personnes Agées (CNRPA) ; le Conseil National de Lutte contre la pauvreté et l’Exclusion sociale (CNLE) ; La Commission nationale contre la violence envers les femmes, le comité de soutien à la parentalité …

35 Ces objectifs prioritaires
Réussir la refondation de la politique d’hébergement et d’accès au logement Développer une politique d’inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté Promouvoir la politique de prévention et de prise en charge de la dépendance Mettre en œuvre les orientations de conférence national du handicap Piloter les politiques interministérielles de la famille Créer les conditions d’une égalité effective entre les femmes et les hommes Soutenir l’économie sociale et solidaire et accompagner les professionnels du secteur Améliorer la gouvernance des politiques au niveau national et européen

36 Conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la santé a autorité sur la Direction de la Sécurité Sociale (DSS)

37 La direction de la sécurité sociale
La DSS est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance

38 Enjeux Sa mission générale est d’assurer l’adéquation des prestations de Sécurité Sociale avec les besoins de la population, tout en veillant à respecter l’équilibre financier des régimes.

39 Missions Définition et pilotage des finances sociales : analyse des comptes, établissement de prévisions financières, élaboration de la politique de financement des différents régimes, assure le suivi financier ; elle prépare a ce titre la loi de financement de la SS et en assure la mise en œuvre Pilotage juridique et conception des politiques publiques : définition des politiques publiques dans le domaine des prestations familiales, risque maladie, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse. Responsabilité de la règlementation de la règlementation de la SS inscrite dans le code de la SS

40 Missions DSS Pilotage des organismes de sécurité Sociale : outre les 311 organismes de l’UNCANSS la DSS négocie et assure la mise en œuvre des 17 conventions d’objectifs et de gestion la DSS assure la négociation et le suivi des engagements européens et internationaux de la France en matière de SS (conventions bilatérales, règlements de coordination)

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42 Conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale le ministère des affaires sociales et de la santé a autorité sur la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DRESS)

43 DRESS Fondée en 1998 par le décret du 30 novembre 1998 : la santé et la protection sociale représentent des axes fondamentaux des politiques publiques et des éléments clés pour la cohésion sociale.

44 Enjeux Doter le ministère, les services déconcentrés ainsi que les établissements, organismes et agences gravitant dans leur orbite, d’une meilleure capacité d’observation, d’expertise et d’évaluation sur leur action et leur environnement.

45 Missions Produire des statistiques : Réaliser des synthèses et études
concevoir l’appareil statistique et organiser la collecte, l’exploitation et la diffusion des statistiques Veiller à la cohérence des statistiques issues des systèmes d’information Réaliser des synthèses et études Effectuer des travaux de synthèse tels que : comptes nationaux de la santé ou de la protection sociale, l’état de santé de la population, la santé des femmes .. Réaliser des études et des projections Coordonner les études menées par les services du ministère ou les organismes placés sous sa tutelle

46 Missions DRESS Contribuer à l’évaluation des politiques publiques :
Promouvoir l’évaluation des résultats et des impacts sociaux et économiques des politiques publiques Coordonner la conception, la validation, et la mise en œuvre des méthodes d’évaluation Informer ses publics : Diffuser et publier les travaux dont elle a assuré la réalisation ou la coordination

47 Organisation la sous-direction de l’observation de la santé et de l’assurance maladie ; la sous-direction de l’observation de la solidarité ; la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l’évaluation ; le département de la coordination et de l’animation des réseaux territoriaux ; le département des méthodes et des systèmes d’information ; la mission de la recherche ; la mission des publications et de la diffusion ; Le secrétariat général de La Revue française des affaires sociales ; le bureau des ressources humaines et des affaires générales de la direction.

48 Les observatoires Observatoire National du Suicide (ONS)

49 Le décret n°  du 9 septembre 2013 crée un Observatoire national du suicide auprès du ministre chargé de la Santé. Parmi les missions qui lui sont confiées, l’Observatoire est chargé de coordonner et d’améliorer les connaissances sur le suicide et les tentatives de suicide mais aussi de produire des recommandations, notamment en matière de prévention. Il est composé à la fois d’experts, de professionnels de santé, de parlementaires, de représentants d’administrations centrales et de représentants d’associations de familles et d’usagers. La Drees est chargée d’assurer le secrétariat de l’observatoire et le directeur de la Drees en assure la présidence déléguée.

50 L’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES)

51 L’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) a été créé par la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, à la demande des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les exclusions. L’Observatoire est composé d’un conseil de 22 membres nommés pour trois ans et présidé par une personnalité qualifiée.

52 Missions Rassembler les données relatives aux situations de pauvreté, de précarité et d’exclusion jusqu’alors dispersées, sous-exploitées et difficilement accessibles au public. Contribuer au développement de la connaissance de ces phénomènes, notamment dans des domaines mal couverts par les études et les statistiques existantes. Faire réaliser des travaux d’études, de recherche et d’évaluation en lien étroit avec le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNlE). Diffuser l’ensemble des informations recueillies sous la forme d’un rapport annuel sur la pauvreté et ses évolutions à destination du Premier ministre, du Parlement et de l’ensemble du public.

53 L’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS)

54 L’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) a été créé par le décret du 19 juin Il regroupe, sous l’autorité d’un président nommé pour trois ans, un conseil d’orientation et des comités régionaux.

55 Missions Rassembler et analyser les connaissances relatives à la démographie des professions de santé. Fournir un appui méthodologique à la réalisation d’études régionales et locales sur ce thème. Synthétiser et diffuser les travaux d’observation, d’études et de prospective réalisés, notamment au niveau régional. Promouvoir les initiatives et études de nature à améliorer la connaissance des conditions d’exercice des professionnels et l’évolution de leurs métiers.

56 Programmes d’études et d’enquêtes de la DRESS
la production de données (par la production d’enquêtes en propre et la mobilisation d’enquêtes existantes ou de données administratives) ; la réalisation d’outils de chiffrage et de simulation alimentés par les données collectées ; la réalisation d’études directement à partir des données, ou grâce à l’apport que représentent ces outils ; la publication des études et l’organisation de colloques ; la mise à disposition aux chercheurs des données recueillies et le financement de travaux de recherche.

57 Conjointement avec le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère des affaires sociales et de la santé a autorité sur : L’inspection générale des affaires sociales (IGAS)

58 IGAS L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) est le service interministériel de contrôle, d’audit et d’évaluation des politiques sociales pour éclairer la décision publique. Elle réunit 130 experts de la Cohésion sociale (Famille, Protection de l’enfance, Lutte contre l’exclusion, Travail social…), de la Protection sociale (Sécurité Sociale, Prestations sociales....), du Travail, emploi, formation professionnelle, et de la Santé.

59 Missions Inspection/contrôle des services ou organismes publics ou privés bénéficiant de concours d’un organisme public ou financés par des cotisations obligatoires, ainsi que d’audit interne des services placés sous l’autorité des ministres; Enquête/évaluation des politiques publiques, qui permettent notamment d’éclairer le gouvernement l’existant et de suggérer des évolutions souhaitables; De conseil, d’appui, d’administration provisoire

60 L’IGAS est à la disposition du premier ministre,
Notamment dans le cadre des missions d’évaluation des politiques publiques, des ministres Chargés du travail, de l’emploi, des affaires sociales, Des finances, du logement, des droits des femmes et de la fonction publique. Environ deux tiers des missions sont réalisées à Leur demande, un tiers sont de l’initiative de l’IGAS, dans le cadre d’un programme d’activité établi par le chef de service, en application du décret du 1er août 2011 portant statut de l’IGAS

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62 L’équipe de mission : Deux à quatre personnes en moyenne, avec des profils complémentaires, mènent leur enquête sur un à quatre mois : investigations sur pièces et sur le terrain, rencontres avec les personnes concernées (d’une cinquantaine jusqu’à 150), pour un rapport proposant une analyse de la situation, la formulation d’un diagnostic, des préconisations d’actions à mener. Un relecteur-référent apporte à la mission ses conseils et assure une relecture de l’ensemble des documents de la mission. Tout au long de la mission, les Copairs (une dizaine de personnes spécialisées sur le secteur) accompagnent chaque équipe par un appui. Les rapports de contrôle et d’audit sont soumis à une procédure contradictoire : le rapport provisoire est adressé aux organismes concernés. Leurs réponses, accompagnées des observations de la mission, sont intégrées dans le rapport définitif. 

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65 Conjointement avec le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, le ministre des affaires sociales et de la santé a autorité sur : le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

66 Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Quatre directions : la Direction des ressources humaines (DRH), la Direction des finances, des achats et des services (DFAS), la Direction des systèmes d’information (DSI) et la Direction des affaires juridiques (DAJ) ; Trois délégations : la Délégation à l’Information et à la COMmunication (DICOM), la Délégation aux Affaires Européennes et Internationales (DAEI) et la Délégation à la Stratégie des Systèmes d’Information de Santé (DSSIS).

67 Les services à compétence nationale
Ces services se situent à mi-chemin entre les administrations centrales et les administrations déconcentrées. Leurs attributions à un caractère national (distinction service déconcentré), leur missions à un caractère opérationnel (distinction services centraux), ils bénéficient d’une certaine autonomie Soutenir la recherche

68 Les services à compétence nationale
Ils ont été mis en place par le décret du 9 mai 1997, ils ont été envisagés comme des outils permettant d’assumer des missions de conception, d’animation et d’évaluation des politiques publiques Deux rapports exigent l’encadrement au recours d’agence avec deux remarques : - Une fois créée, une agence a tendance à perdurer, y compris lorsqu’elle avait vocation à être temporaire - Les acteurs apparaissent souvent nombreux et la répartition des compétences imprécises

69 Les agences sanitaires

70 Agence de biomédecine (Abm)
L’agence de biomédecine est une agence publique nationale de l’Etat créée par la loi de bioéthique de 2004. Elle a compétence dans les domaines du prélèvement et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que dans les domaines de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaine Ce souci des règles de sécurité sanitaire, d’éthique et d’équité. Par son expertise, elle est l’autorité de référence sur les aspects médicaux, scientifiques et éthiques relatifs à ces questions

71 Missions L’agence de biomédecine contribue au développement des thérapeutiques qui utilisent des éléments du corps humain comme les organes; les tissus ou les cellules. Son domaine est donc celui des activités de prélèvement et de greffes d’organes, de tissus et de cellules souches Les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation Les activités de diagnostic prénatal, préimplantatoire et génétique Les activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et l’embryon humain.

72 Interventions La contribution, par l’encadrement, les contrôles et l’évaluation, au respect de sécurité sanitaire et à l’amélioration de la transparence des activités médicales et biologiques dans son champ de compétence La mise en œuvre des nouvelles dispositions règlementaires et l’accompagnement des professionnels de santé dans leur application L’analyse des résultats des activités médicales et biologiques relevant de sa compétence pour mesurer leur efficacité et concourir à l’évolution des pratiques

73 Expertise Elle a la responsabilité de faire appliquer la loi de bioéthique. Elle rend compte de son activité et de l’application de la loi au Parlement et au Gouvernement Elle assure une veille sur les avancées scientifiques y compris sur le développement des neurosciences, un domaine qui suscite de nombreuses inquiétudes éthiques

74 Orientation stratégique
Donner un nouvel élan à la greffe pour augmenter le nombre de donneurs nécessitant informations et transparence de l’activité. Délivrer une information transparente sur le sujet de l’assistance médicale à la procréation La génétique n’est plus le domaine réservé des chercheurs, l’agence s’engage de donner une information claire au grand public.

75 Organisation L’Agence de la biomédecine est organisée en grandes directions, regroupées au siège. En région, dans le domaine du prélèvement et de la greffe, son action est relayée à travers un réseau déconcentré. Ce réseau est constitué de quatre services de régulation et d’appui (SRA), contrôlant eux-mêmes des zones interrégionales de prélèvement et de répartition des greffons (ZIPR).

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77 Association Française de NORmalisation (AFNOR)
Fondé en 1926, elle est reconnue d’utilité publique. Association de loi 1901 Elle fournit des documents de référence, élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, des services, des méthodes, des processus ou des organisations

78 Enjeux Elle est chargée d’une mission d’intérêt général, pour orienter, animer et coordonner l’ensemble des travaux de normalisation du système français de normalisation

79 Missions Prépare et applique la stratégie française de normalisation
Représente, promeut et défend les intérêts français dans les instances européennes et internationales non gouvernementales de normalisation Exerce une mission générale de recensement, d’identification et de programmation des besoins en normes nouvelles

80 Définit les principes directeurs qui régissent la normalisation et veille à leur respect
Mobilise toutes les parties intéressées et coordonne les travaux de normalisation Coordonne les mesures destinées à faciliter l’application de la normalisation et, d’une façon générale, à encourager son développement en France Elabore, diffuse et vend des normes

81 … Elle peut développer des activités à caractère commercial, notamment dans le domaine de la formation, de l’évaluation de conformité ou de l’aide à l’amélioration de la performance des organisations Elle est pourvue de comités consultatifs dont un d’éthique La gouvernance su système français de normalisation est régie par le Décret n° du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

82 CA : 134 M€ (au 31/12/12) Effectif : 1200 dont 300 à l'international 13 délégations régionales 28 implantations dans le monde Relations commerciales avec 90 pays 50000 clients acteurs impliqués en normalisation 1800 auditeurs et formateurs

83 Les organes de veille et sécurité sanitaire

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85 Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail (AFSSET) et l’Agence Française de Sécurité sanitaire des Aliments (AFSA) ont fusionné et sont devenus Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)

86 ANSES L’ ANSES est chargée de mettre en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste (y compris l’apport des sciences humaines et sociales) afin d’évaluer les risques et de proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique.

87 L’ ANSE contribue à la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l’environnement, du travail et de l’alimentation, mais aussi à la protection de la santé et du bien-être des animaux ainsi qu’à la protection des végétaux.

88 Missions Caractériser les dangers de nature chimique, biologique, ou encore physique (comme le rayonnement électromagnétique) Assurer une mission de veille scientifique et sociétale pour anticiper l’émergence de nouveaux risques Evaluer les produits (phytosanitaire, aliments, produits chimiques, médicaments vétérinaire) en vue d’une mise sur le marché.

89 Mettre en place un système de vigilance sur les nouveaux aliments et compléments alimentaires
Créer des bases de données scientifiques Financer des travaux de recherches

90 Enjeux Ils sont complexes dans un contexte en évolution en raison de :
La complexification scientifique des évaluations L’accroissement des flux commerciaux et non commerciaux (mondialisation, internet) Les impacts attendue du changement climatique Les innovation technologiques : nanotechnologie Les évolutions des populations humaines avec le vieillissement, la précarité, l’urbanisation, les modes de consommation Des modifications des conditions de travail : stress / poly-exposition L’évolution des attentes de la société civile sur plus de transparence et d’intéraction avec les scientifiques

91 L’ANSES a mis en place une collaboration avec l’InVS pour l’interprétation sanitaire des études de biosurveillance humaine

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93 Institut de Veille sanitaire (InVES)
Établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la Santé, l’inVS réunit les missions de surveillance, de vigilance et d’alerte dans tous les domaines de santé

94 Missions La surveillance et l’observation permanente de l’état de santé de la population : recueille et traite les données sur l’état de santé de la population à des fins épidémiologiques La veille et la vigilance sanitaires : rassemble, analyse et actualise les connaissances sur les risques sanitaires, leurs causes et leurs évolutions L’alerte sanitaire : informe sans délai le ministre chargé de la santé en cas de menace pour la santé de la population. Une contribution à la gestion des situations de crise sanitaire : propose aux pouvoirs public toute mesure ou action nécessaire

95 Ses missions couvrent le champ :
Des maladies infectieuses Les effets de l’environnement sur la santé Les risques d’origine professionnelle Les maladies chroniques et les traumatismes Les risques internationaux

96 Organisation Une direction générale
L’InVS est composé d’une direction scientifique de la qualité, d’un département de la coordination des alertes et des régions ; de 4 départements : maladies infectieuses, santé environnement, santé travail maladies chroniques et traumatismes ; de 17 Cellules Interrégionales épidémiologiques (Cire) qui sont localisées au sein des ARS donc au plus près de l’autorité sanitaire Il est pourvu d’un conseil scientifique de 17 membres chargé de veiller à la cohérence de la politique scientifique de l’institut.

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98 Agence Nationale de la Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM)
L’ANSM remplace l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) depuis le 1er mai 2012 (loi du 29 décembre 2011) Etablissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé

99 Propose 5 axes d’amélioration
1 - Favoriser un accès rapide, encadré et large à l’innovation et à l’ensemble des produits de santé pour les patients. 2 - Garantir la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie. 3 - Informer et communiquer de façon transparente sur les décisions et leur processus d’élaboration. 4 - Renforcer la stratégie et l’engagement de l’Agence à l’échelle internationale et renforcer son engagement dans les domaines stratégiques. 5 - Poursuivre et renforcer la modernisation de l’Agence.

100 Nouveaux enjeux Transparence des travaux des commissions, des comités techniques, des comité d’interface et des groupes de travail Indépendance des experts qui participent aux travaux avec la mise en ligne de leurs déclarations publiques d’intérêts qui doivent être régulièrement actualisées Partage de l’information avec tous ses publics : professionnels de santé, patients et grand public Renforcement des relations avec les professionnels de santé et les associations de patients qui doivent désormais être davantage impliqués dans les travaux de l’Agence.

101 Domaines de compétences
Médicaments : avant et après AMM ; dérivés du sang, stupéfiants et psychotrope ; vaccins ; homéopathie, préparations officianles Produits biologiques (organes, tissus … thérapie cellulaire et génétique…) Dispositifs médicaux et de s-diagnostics Produits cosmétiques et de tatouage

102 Les instances consultatives
La commission d’autorisation de mise sur le marché La commission des stupéfiants et psychotrope La commission chargée du contrôle de la publicité Commission nationale de pharmacovigilance Commission de thérapie génique et cellulaire …

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105 Les autres instances déléguées

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107 Etablissement Français du Sang (EFS)
Il a été crée le 1er janvier 2000 par la loi du 1er juillet 1998 et placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé, l’EFS est l’opérateur civil unique de le transfusion sanguine en France. A ce titre, il a pour mission d’assurer l’autosuffisance de le France en produits sanguins labiles avec un objectif permanent de qualité et de sécurité L’EFS a réalisé 527 millions d’actes en 2012 ; un million de malades

108 Missions Il gère les activités de collecte, de préparation, de qualification, et de distribution des produits sanguins labiles Il assure également l’approvisionnement en plasma du Laboratoire français du Fractionnement et des Biotechnologies (LFB) qui fabrique les médicaments dérivés du sang

109 Organisation Il est composé de 17 établissements régionaux et fournit plus de 1900 établissements de soin

110 En septembre 2010, l'EFS a signé avec l'Etat son premier contrat d’objectifs et de performance (COP), pour la période Véritable feuille de route stratégique, ce COP permet de fixer des objectifs chiffrés, afin de promouvoir une plus grande efficience de l’EFS, tout en réaffirmant les valeurs du système transfusionnel français, au premier rang desquelles l’éthique du don. Ce COP engage l’Etat et l’EFS à dégager, conjointement, les conditions de la modernisation de la filière de la transfusion.

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114 Les Instituts

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116 Institut National du Cancer (INCa)
L’INCa est l’agence sanitaire et scientifique de l’Etat chargée de coordonner les actions de lutte contre le cancer. Il a été créé par la loi de santé publique du 9 aout Il est placé sous la tutelle conjointe du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

117 GIP Il est constitué sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public qui rassemble les grandes associations de lutte contre le cancer, les caisses d’assurance maladie, les organismes de recherche et les fédérations hospitalières.

118 Missions de coordination
Coordonner les actions de lutte contre le cancer par l’animation des réseaux d’acteurs territoriaux Articuler les actions avec l’ARS Développer les collaborations internationales Assurer le suivi du plan cancer

119 Missions scientifiques
Initier et soutenir l’innovation scientifique, médicale, technologique et organisationnelle, l’InCa organise chaque année une douzaine d’appels à projet comme les Programmes d’Action Intégrés de Recherche (PAIR) et la Fondation ARC L’institut gère le programme de recherche hospitalier de recherche clinique en cancérologie de la DGOS

120 Missions d’organisations
L’InCA agit sur l’organisation des dépistages, des soins et de la recherche à travers la définition de référentiels, réalisation de labellisation et suivi d’activités et de l’évaluation.

121 Produire des expertises
L’InCA produit des expertises sous forme de recommandations nationales, de référentiels, de rapports et d’avis. Ces travaux sont destinés à éclairer les décideurs à éclairer les décideurs, à guider les professionnels ou à informer les personnes malades et la population sur le cancer Produire et analyser des données Favoriser l’appropriation des connaissances et des bonnes pratiques

122 Recherche Soutenir les domaines de pointe : Génome, biologie, immunologie. Traduire en action le plus rapidement possible les découvertes fondamentales Augmenter la mise à disposition de ressources biologiques et cliniques Développer des essais cliniques Faire de la recherche française une référence internationale

123 Santé publique Eclairer les connaissances relatives aux facteurs de risque des cancers Favoriser l’adoption de comportements de nature à réduire les cancers évitables Adapter les stratégies de dépistage Mettre à disposition une information fiable et synthétique sur les données relatives au cancer

124 Soins Améliorer la coordination de la prise en charge autour de la personne malade (parcours de soins personnalisé, égalité d’accès) Accompagner l’évolution des métiers de la cancérologie Favorises l’amélioration de la qualité de vie pendant et après la maladie

125 Organisation

126 Organisation et instances
Un conseil d’administration : oriente la stratégie globale de l’institut, il est constitué d’acteurs publics, privés et associatifs de la lutte contre le cancer. Il est étayé par un comité d’audit. Conseil scientifique internationale qui veille à la cohérence scientifique et médicale de l’institut Comité de déontologie et d’éthique Comité des usagers et des professionnels (COMUP)

127 Plan cancer /02/2014 Guérir plus de personnes malades : diagnostic précoce; sécurité et la qualité de la prise en charge, accompagner les évolutions thérapeutiques et technologiques, faire évoluer les formations et les métiers de la cancérologie Préserver la continuité et la qualité de vie : personnalisation des P.E.C., réduire les risques de séquelles et de second cancer, diminuer l’impact du cancer sur la vie personnelle Investir dans la prévention et la recherche : tabagisme, offrir à chacun les moyens de réduire son risque de cancer, protéger les populations et les travailleurs face aux risques de cancer lié au travail ou à l’environnement, recherche innovante Optimiser le pilotage et les organisations de la lutte contre les cancers

128 Les instituts de formation, de recherche, de communication et d’éducation sanitaire

129

130 Institut National de Prévention de l’Education pour la Santé (INPES)
L’INPES est un établissement public administratif créé par la loi de 4 mars 2002. Sa création s’inscrit dans le cadre de la volonté d’accorder une plus grande place à la prévention. Financer par l’Etat et l’ Assurance Maladie

131 Objectifs prioritaires
Améliorer l’état de santé global de la population, en donnant aux citoyens les moyens d’agir en faveur de leur santé Mettre en place des stratégies favorisant l’adoption de comportements individuels et collectifs qui contribuent à réduire le risque de maladie ou d’accident. S’appuyer sur une expertise scientifique reconnue

132 « Avec la création de l’INPES, le souhait était d’institutionnaliser, de structurer et d’inscrire, dans le champ de la santé publique, l’éducation pour la santé et la promotion de la santé comme une valeur » Frédéric Tissot (conseiller technique de Bernard Kouchner 2002)

133 « La politique de prévention est l’un des éléments essentiels de l’un des éléments essentiels de la politique de santé du pays. Prévenir et dépister sont des éléments importants qui permettent d’éviter l’installation des maladies et d’éviter un certain nombre de dépenses » Jean Yves Grall ; Directeur Général de la Santé

134 Missions Mettre en œuvre, pour le compte de l’état et de ses établissements publics, les programmes de santé publique Exercer une fonction d’expertise en matière de prévention et de promotion de la santé Assurer le développement de l’éducation pour la santé Participer à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives Etablir les programmes de formation à l’éducation pour la santé Appuyer la mise en œuvre des projets régionaux de santé

135 Missions = Six fonctions de l’INPES
Concevoir et produire les supports de programme nationaux de prévention (documents d’information, outils pédagogiques et dispositifs de communication) Emettre des avis sur tout outil et programme de prévention et de promotion de la santé Etablir en lien avec les professionnels concernés, des critères de qualité pour les actions, les outils pédagogiques, et les formations d’éducation pour la santé. Valider et diffuser des référentiels de bonnes pratiques dans ces domaines

136 Identifier, soutenir, effectuer ou participer à des formations, des études, des recherches et des évaluations en rapport avec les missions de l’institut Constituer un réseau national documentaire Participer à l’action européenne et internationale de la France

137 Organisation Direction générale : un chargé des relations internationales, un chargé du plaidoyer de la santé dans toutes les politiques et affaires publiques Direction des programmes : 4 pôles un pôle habitude de vie (tabac, alcool ..) Un pôle population et cycles de vie (vieillir en bonne santé, santé mentale, enfant … Un pôle santé sexuelle Un pôle maladies infectieuses et santé environnementale

138 Direction des affaires scientifiques a pour fonction de fournir les données est composée de trois départements : Le département enquêtes et analyses statistiques (baromètre santé …) Le département Evaluation et Expérimentation (Réalisation évaluation, test …) Département Veille et documentation

139 Direction de l’information et de la communication composée de 5 départements :
Un département campagne de communication Un département communication interne et institutionnelle Un département édition Un département internet et technologie de l’information Un département téléphonie santé

140 Direction de l’animation des territoires et des réseaux :
Un département « appui aux acteurs et aux institutions » Un département « développement des compétences et amélioration des pratiques professionnelles » Direction des ressources internes et un service comptable et financier

141 Pause ?

142

143 Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM)
L’Inserm est le premier organisme européen de recherche biomédicale. C’est un acteur majeur dans l’univers de la santé. Les milliers de chercheurs, ingénieurs, techniciens et personnels administratifs, qui y travaillent, ont un objectif commun: améliorer la santé de tous, en étudiant et faisant progresser les connaissances en sciences du vivant et sur les maladies ainsi que leurs traitements.

144 Depuis sa création en 1964, l’Inserm a participé à des avancées médicales décisives (traitements des cancers, thérapie génique, découverte du VIH, et compréhension de nombreux mécanismes pathogènes, mise au point de traitements de nouvelles technologies d’imagerie...). Sur la scène internationale, il est le partenaire des plus grandes institutions engagées dans les défis et progrès scientifiques de ces domaines.

145 L’INSERM est sous la tutelle du ministère de de la santé
Le décret adopté en mars 2009 va permettre à l’Inserm d’assumer ses missions dans le contexte de la recherche face aux nouveaux défis scientifiques, sanitaires et économiques du XXIe siècle. L’expertise et la veille scientifiques sont désormais inscrites comme missions officielles de l’Institut.

146 Expertise scientifique
Rassemblant les connaissances scientifiques et médicales internationales, ces expertises apportent l'éclairage scientifique nécessaire aux prises de décisions en matière de soins, de dépistage et de prévention. Elles contribuent également à identifier les besoins en santé publique en termes de recherche fondamentale, clinique et thérapeutique. Ces expertises suivent une procédure parfaitement définie et répondent au label "expertise collective Inserm".

147 Cellule de veille Pour répondre rapidement à un risque émergent ou à une crise sanitaire, l'Institut est à même de s'appuyer sur une cellule de veille qui coordonne un ensemble de relais d'informations rapidement mobilisable. Sa mission est également de produire des états des lieux à tout moment, utile à la mission de recherche et d'expertise de l'Institut.

148 AVIESAN La coordination nationale se trouve renforcée par la création, en avril 2009, de l’alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé dont l’Inserm est signataire aux côtés d’autres organismes et instituts de recherche et de la conférence des présidents d’université.

149 Objectifs de la cellule AVIESAN
Coordonner l’analyse stratégique, la programmation scientifique et la mise en œuvre opérationnelle de la recherche en sciences de la vie et de la santé ; Donner un nouvel essor à la recherche translationnelle en accélérant le transfert des connaissances fondamentales vers leurs applications cliniques ; Favoriser la transdisciplinarité en ouvrant la biologie et la médecine aux apports des mathématiques, de la physique, de la chimie, de l’informatique, des sciences de l’ingénieur, des sciences humaines et sociales ; Veiller à la cohérence des projets en matière de thématiques et d’infrastructures ; Assurer la valorisation clinique, économique et sociale des connaissances, en facilitant notamment les partenariats industriels ; Définir des positions communes en matière de recherche européenne et de coopération internationale ; Harmoniser et simplifier les procédures administratives des laboratoires en vue de libérer la créativité et l’excellence des équipes.

150 Dix instituts thématiques
Les Bases moléculaires et structurales du vivant La Biologie cellulaire, développement et évolution Le Cancer La Circulation, métabolisme, nutrition La Génétique, génomique et bioinformatique L’ Immunologie, hématologie, pneumologie La Microbiologie et maladies infectieuses La Neurosciences, sciences cognitives, neurologie, psychiatrie La Santé publique La Technologies pour la santé

151

152 Les campus de recherche du CNRS, ainsi que les Instituts Pasteur et Curie accueillent eux aussi des structures de recherche Inserm. L’Université, placée au centre du dispositif de recherche par la loi sur l’autonomie des universités, sera également un partenaire privilégié.

153

154 CNRS Le Centre national de la recherche scientifique est un organisme public de recherche  (Etablissement public à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche). Il produit du savoir et met ce savoir au service de la société. 19 délégations en région assurent une gestion directe et locale des laboratoires et entretiennent les liens avec les partenaires locaux et les collectivités territoriales.

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156

157 Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé (IRDES)
L’IRDES produit des données et d’analyses en économie de la santé et contribue à nourrir la réflexion de tous ceux qui s’intéressent à l’avenir du système de santé. C’est à partir de l’évolution des comportements des consommateurs et des producteurs de soins.

158 Missions Réalise et conçoit des enquêtes périodiques ou ponctuelles pour collecter des données sur l’état de santé de la population. Réalise des études et des recherches sur l’offre et la demande de soin avec des apports bibliographique et des comparaisons internationales Développe différents moyens et supports pour faciliter l’accès à l’information Les publications de l’IRDES sont toute en ligne sur le site internet de l’Institut

159 Elabore un programme de recherche et rapport d’activité chaque année
Collaboration internationales avec de nombreux pays Dispose d’un conseil scientifique

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162 Ecole des HESP L’EHESP est un établissement public qui exerce une double mission de formation et de recherche en santé publique et action sociale. Son ambition est de nourrir un dialogue fructueux entre deux cultures complémentaires : la santé publique et le management.

163 Assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, d’inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médicosociaux ; Assurer en réseau un enseignement supérieur en matière de santé publique ; Contribuer aux activités de recherche en santé publique ; Développer les relations internationales notamment par des échanges avec les établissements dispensant des enseignements comparables

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167 HAS La HAS est une autorité publique indépendante qui a pour but de contribuer à la régulation du système de santé par la qualité. Ses missions dans les champs de l'évaluation des produits de santé, des pratiques professionnelles, de l’organisation des soins et de la santé publique, visent à assurer à tous les patients et usagers un accès pérenne et équitable à des soins aussi efficaces, sûrs et efficients que possible.

168 Missions Dotée d’une mission générale de contribution à la régulation du système de santé par l’amélioration de la qualité en santé, la HAS a vu le champ de ses missions s’élargir depuis 2005, par de nombreuses modifications législatives. Ces missions sont définies aux articles et suivants du code de la sécurité sociale. Elles peuvent être regroupées en deux activités principales : Évaluation et recommandation Accréditation et certification  La HAS conçoit et met également à disposition des acteurs de santé des outils, guides et méthodes afin d’améliorer leur prise en charge ou la mise en œuvre de leurs projets.

169 La HAS a été dotée dès 2004 d’une mission d’information « des professionnels de santé et du public sur le bon usage des soins et les bonnes pratiques » et doit notamment informer le public sur la qualité de la prise ne charge dans les établissements de santé.

170

171 Les interlocuteurs de la HAS

172

173 Le collège de la HAS Le Collège est responsable des orientations stratégiques, de la programmation et de la mise en œuvre des missions assignées à la Haute Autorité de santé par le législateur. Instance délibérante de la HAS, il est garant de la rigueur et de l’impartialité de ses productions. Le Collège délibère sur les avis, recommandations et décisions de certification, la procédure de certification des établissements de santé, mais aussi sur le budget annuel et les comptes, les règlements intérieurs (Collège, commissions, services), le règlement comptable et financier, les emprunts et les placements des réserves.

174 Composition du collège de la HAS
Le Collège est composé de huit membres, nommés par décret du président de la République sur proposition de différentes autorités de l’État : deux par le président de la République, deux par le président du Sénat, deux par le président de l’Assemblée nationale et deux par le président du Conseil économique social et environnemental. La durée du mandat est de 6 ans, renouvelable une fois. Le Collège est renouvelé par moitié tous les 3 ans

175 Les 5 nouveaux axes stratégiques

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182 Les fédérations

183 Fédération Hospitalière de France (FHF)
Fédération des Etablissements et d’aide à la personne Privés non lucratifs (FEHAP) Fédération Hospitalière Privée (FHP) Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer

184 Les ordres

185 Conseil national de l’ordre des médecins
Conseil national de l’ordre des sages-femmes Ordre national des pharmaciens Ordre national des chirurgiens dentiste Collège national des gynécologues- obstétriciens de France Ordre des infirmiers Ordre des masseurs-kinésithérapeute

186 LES ORGANES CONSULTATIFS

187 La conférence nationale de santé

188 Créer par les ordonnances Juppé
Lieu de concertation sur les questions de santé, la Conférence nationale de santé est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé. Elle permet aux acteurs du système de santé d’exprimer leurs points de vue sur les politiques de santé, relaie les demandes et les besoins de la population, et favorise le dialogue entre les usagers, les professionnels, les autres acteurs et les responsables politiques.

189 Missions Formuler des avis sur l’amélioration du système de santé et, en particulier, sur : le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé ; les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé ; les plans et programmes nationaux de santé ; Elaborer chaque année un rapport sur le respect des droits des usagers du système de santé, élargi au champ médico-social mais aussi à « l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social » ; ce rapport est élaboré sur la base des rapports des Conférences Régionales de la Santé et de l’Autonomie (C.R.S.A.) ; Contribuer à l’organisation de débats publics sur les questions de santé.

190 Membres

191

192 Rapport 2013

193 La stratégie nationale de santé

194 La SNS en quelques mots : Les 3 grandes orientations de la Stratégie Nationale de Santé
miser sur la prévention organiser les soins autour des usagers et en garantir l’égal accès renforcer l’information et les droits des patients

195 La stratégie nationale de santé
La Conférence nationale de santé a inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion en assemblée plénière du l’adoption de : la charte de la personne dans son parcours personnalisé de santé et des professionnel(le)s l’accompagnant ; l’avis « Les jeunes et la solidarité en santé » textes qui s’inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale de santé.

196 Programme de Recherche en Santé Publique

197 L’Agence Nationale de la Recherche, créée en 2005, a pour mission la mise en œuvre du financement sur projets dont la finalité est de dynamiser le secteur de la recherche.

198 MISSIONS Favoriser la créativité, le décloisonnement, les émergences et les partenariats  Cibler les efforts de recherche sur des priorités économiques et sociétales définies au plus haut niveau de l'Etat et en concertation avec les autres acteurs de la recherche Encourager les interactions entre disciplines Intensifier les liens public-privé Développer les collaborations internationales et européennes. Propose des instruments de financement

199

200

201 Haut Conseil de la Santé Publique
Créé par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, le Haut Conseil de la santé publique est une instance d’expertise qui reprend en les élargissant les missions du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et celles du Haut Comité de la santé publique, siégeant respectivement depuis 1848 et 1991.

202

203 Missions Contribuer à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, évaluer la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et contribuer au suivi annuel ; Fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ; Fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique.

204 Six commissions spécialisées
Maladies transmissibles, Comité technique des vaccinations Comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation Maladies chroniques Risques liés à l’environnement Sécurité des patients : infections nosocomiales et autres événements indésirables liés aux soins et aux pratiques Prévention, éducation et promotion de la santé Évaluation, stratégie et prospective

205 Comité national de Santé Publique
 Créé en août 2004 (article L du code de la santé publique), le Comité national de santé publique est né de la fusion de deux institutions, chacune chargée de coordonner les actions des différents ministères : le Comité national de sécurité sanitaire, créé en 1998, et le Comité technique national de prévention, instauré en Il a pour mission de coordonner l’action des différents départements ministériels compétents en matière de sécurité sanitaire et d’analyser les événements susceptibles d’affecter la santé de la population. Il contribue aussi à l’élaboration de la politique gouvernementale dans les domaines de la sécurité sanitaire et de la prévention, et en examine les conditions de financement.

206

207 Comité Consultatif National d’Ethique
La France a été le premier pays à créer un Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé. Sa vocation est de soulever les enjeux des avancées de la connaissance scientifique dans le domaine du vivant et de susciter une réflexion de la part de la société. Le 23 février 1983, après les Assises de recherche, le Président de la République François Mitterrand crée par décret, le premier Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé.

208 Si les questions posées par l’Assistance Médicale à la Procréation et l’expérimentation sur l’homme sont parmi les premiers sujets abordés par le CCNE, sa réflexion s’étend très vite à d’autres thèmes tels que la recherche sur l’embryon humain, l’accès à l’information génétique, ou encore la notion de consentement.

209 Missions Éclairer les progrès de la science, soulever des enjeux de société nouveaux et poser un regard éthique sur ces évolutions Faire participer les citoyens à la réflexion éthique et leur permettre de comprendre les enjeux éthiques que soulèvent certaines avancées scientifiques dans le domaine des sciences de la vie et de la santé (évolution de la biométrie, nanotechnologies…).

210 Le CCNE peut être saisi par :
Le Président de la République Les Présidents des Assemblées parlementaires Les membres du gouvernement Un établissement d’enseignement supérieur Un établissement public Une fondation reconnue d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé.

211 Par ailleurs, le CCNE peut s’auto-saisir de toutes questions posées par un citoyen ou l’un de ses membres. Ce pouvoir d’auto-saisine permet au CCNE d’être à l’écoute des préoccupations éthiques de la société et garantit son indépendance.

212 Trois instances Le comité plénier : instance délibérative majeure, il réunit mensuellement les membres pour débattre des avis en cours. Le quorum nécessaire pour adopter un avis est de la moitié des membres. La section technique : organe d’instruction des saisines, elle comprend 12 membres qui : Répondent directement au dossier si la question est circonscrite. Examinent avant soumission au comité plénier tous les projets d’avis ou de rapports. Les groupes de travail : chaque question est en premier lieu instruite par un groupe de travail composé de membres du CCNE qui peuvent faire appel à des personnalités extérieures afin d’apporter leur éclairage sur la question traitée.

213 A l’issue de l’examen de la question, un rapport définitif est rédigé, accompagné de recommandations ou d’avis. Chaque avis de portée générale donne lieu à une conférence de presse visant à relayer l’information auprès du grand public. Depuis sa création, le CCNE a publié 122 avis.

214 Mission interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de la prévention des dépendances

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216

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218

219

220 L’institut National du Sommeil et de la Vigilance est une association fondée en 2000 sous l’impulsion de la Société Française de Recherche et Médecine du Sommeil (SFRMS).

221 Missions et organisation
Sensibiliser, informer et éduquer sur les troubles du sommeil et de la vigilance. Structure fédérative, l’INSV regroupe l’ensemble de la communauté sommeil : société savante, associations de patients et professionnels de santé. Son Conseil d’Administration est composé de médecins et chercheurs, spécialistes du sommeil et leaders dans leur domaine.

222 Les services déconcentrés et décentralisés de l’état
Chapitre 2 Les services déconcentrés et décentralisés de l’état

223 Les services déconcentrés ont une compétence territoriale et assurent le relais au niveau local des décisions prises par l’administration centrale Ils mettent en œuvre les politiques au niveau central et regroupent plus de 95% des agents de l’Etat. (Ils ne doivent pas être confondus avec les services des collectivités territoriale qui appartiennent à la fonction publique territoriale et non à celle de l’Etat).

224 La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République portant charte de la déconcentration chargent les services déconcentrés de la mise en œuvre des politiques communautaires et nationale sur le plan territorial Tous les ministères disposent de services déconcentrés principalement au niveau du département. La majorité sont placés sous la direction du préfet.

225

226

227 Les outils de la planification
SROS et CPOM

228 La planification sanitaire est une organisation de l’offre de soins hospitaliers sur l’ensemble du territoire pour satisfaire les besoins sanitaires de la population Veiller à ce que le système de soins soit adapté aux besoins de santé de la population Faire évoluer le système de soins en fonction de l’évolution des besoins de la population Garantir la qualité des réponses à ces besoins Coordonner et harmoniser les moyens en place Evaluer offres et besoins de santé Maîtriser l’offre de soins et donc le coût des dépenses de santé

229 Le SROS : Schéma régional d’organisation sanitaire
Il détermine la répartition géographique des installations et des activités de soins dans une région en fonction des besoins de santé physique et mentale de la population de cette région. (entre plusieurs régions pour certaines activités et installations)

230 C’est le cadre de références pour l’attribution des autorisations de création, conversion et regroupement d’activités de soins et installation d’équipements matériels lourds. Il a pour objet de prévoir et susciter les évolutions de l’offre de soins préventifs, curatifs et palliatifs. Il favorise les adaptations et les complémentarités dans l’offre de soins et les coopérations entre établissements de santé Il fixe les objectifs en vue d’améliorer la qualité, l’accessibilité et la sécurité des soins hospitaliers

231 Procédure d’élaboration du SROS
Il est arrêté par le Directeur de l’ARH après avis des conseils régionaux de santé et des comités régionaux d’organisation sanitaire pour 5 ans Il est arrêté sur la base d’une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu des données démographiques et épidémiologiques, des progrès des techniques médicales et après analyse de l’offre de soins existante

232 Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
Ces contrats sont conclus entre les établissements et le directeur de l’ARH. Ils fixent les obligations des établissements et prévoient les moyens nécessaires pour les réaliser en adéquation avec les objectifs du SROS.

233 Un exemple /Le CPOM des CHU de Strasbourg
Le projet d'établissement des HUS s'appuie sur un programme de restructuration ambitieux se déclinant en 5 projets majeurs: - La construction du Nouvel Hôpital Civil - La construction d'un pôle logistique - La restructuration de l'hôpital de Hautepierre - Un nouveau plateau technique de microbiologie - Un nouveau centre de soins dentaires Le projet d'établissement des HUS se traduit également par: - Une réorganisation interne de l'offre de soin et une modernisation de la gouvernance - Des coopérations renforcées avec des établissements partenaires de la CUS - Un engagement fort dans le cadre du Plan Cancer

234 Les organes de la planification

235 ARS

236 La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, crée, dans son article 118, les Agences Régionales de Santé. Elles sont le pilier de la réforme du système de santé.

237 Trois grands changements
Un service public de santé régional, unifié et simplifié Une approche globale de la santé Des politiques de santé ancrées sur un territoire

238 Deux grandes missions Le pilotage de la politique de santé publique en région qui comprend trois champs d’intervention : la veille et la sécurité sanitaires, ainsi que l’observation de la santé. la définition, le financement et l’évaluation des actions de prévention et de promotion de la santé. l’anticipation, la préparation et la gestion des crises sanitaires, en liaison avec le préfet

239 La régulation de l’offre de santé :
La régulation de l’offre de santé en région vise à mieux répondre aux besoins et à garantir l’efficacité du système de santé. Elle porte sur les secteurs ambulatoire (médecine de ville), médico-social (aide et accompagnement des personnes âgées et handicapées) et hospitalier. Elle comporte une dimension territoriale - pour une meilleure répartition des médecins et de l’offre de soins sur le territoire - et une dimension économique - pour une meilleure utilisation des ressources et la maîtrise des dépenses de santé.

240 Responsabilité de l’ARS
L’autorisation de la création des établissements et services de soins et médico-sociaux, le contrôle de leur fonctionnement et l’allocation de leurs ressources. La définition et la mise en œuvre, avec les organismes d’assurance maladie et la caisse nationale de solidarité et d’autonomie (CNSA), des actions propres à prévenir et à gérer le risque assurantiel en santé en région. L’évaluation et la promotion de la qualité des formations des professionnels de santé.

241 Les objectifs Développer des actions de santé publique mieux ciblées, adaptées aux besoins de chaque région; Améliorer l’accès aux soins, en assurant un meilleur système de garde et la répartition de l’offre de soins sur le territoire, répondant aux besoins des patients ; Améliorer l’organisation des parcours de soins, notamment entre l’hôpital et les établissements médico-sociaux ; 

242 Les objectifs Lutter contre la désertification médicale dans certains cantons, promouvoir la continuité des soins en assurant notamment une meilleure coordination entre le secteur hospitalier et le secteur médico-social. Piloter les réformes du secteur médico-social (nouvelle procédure d’appel à projet, convergence tarifaire dans les EHPAD, Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Maîtriser les dépenses de santé.

243 Stratégie Le PRS-SROS Le PRS est constitué : D’un plan stratégique régional de santé (PSRS), qui définit les priorités régionales et les objectifs généraux, De schémas ; un schéma régional de prévention (SRP), un schéma régional de l’offre de soins (SROS) comprenant plusieurs volets, un schéma régional de l’offre médico-sociale (SROMS) De programmes ; le PRAPS (programme régional d’accès à la prévention et aux soins, le PRGDR (programme régional de gestion du risque), PRIAC (programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, programme télémédecine) De contrats locaux de santé

244 L’organisation de l’ARS
Pour l’exercice de ses missions, le directeur général de l’ARS s’appuie sur : une équipe de direction, composée de directeurs responsables des différents pôles fonctionnels ; un dispositif large de concertation. Mis en place par la loi, il associe l’ensemble des acteurs locaux de santé à la définition et la mise en œuvre de la politique de santé en région, au travers des différentes instances de l’ARS : conseil de surveillance, conférence régionale de la santé et de l’autonomie, commissions de coordination des politiques de santé, conférences de territoire.

245 Le conseil de surveillance
Le Conseil de surveillance est composé de représentants de plein exercice (représentants de l’Etat, des partenaires sociaux, de l'Assurance maladie, des élus, des usagers, et personnes qualifiées) et de membres siégeant avec voix consultative (représentants du personnel de l’agence, directeur général). Il est présidé par le Préfet de Région. Il approuve le compte financier et émet un avis sur : le plan stratégique régional de santé le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence les résultats de l’action menée par l’agence

246 Conférence Régionale de la Santé et de l’autonomie
Elle est une instance de démocratie sanitaire, lieu privilégié de la concertation. Elle émet un avis sur le plan stratégique régional de santé (document intégré au projet régional de santé), procède à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des malades et des usagers du système de santé, et transmet un rapport annuel à l’ARS et à la conférence nationale de santé. 

247 Le comité de coordination
Les travaux des ARS sont coordonnés par le Comité de coordination des ARS. Il est notamment en charge de la fixation des objectifs des ARS, de la gestion de leurs moyens financiers et humains. Il assure la coordination entre les directions centrales du ministère chargé de la santé, l’Assurance maladie (régime général avec la CNAM et régimes spéciaux avec la MSA et le RSI) et la Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie (CNSA).

248 Les conférences de territoire
Elles réunissent tous les acteurs locaux de la santé : elles aident à identifier les besoins du territoire de santé et à déterminer les actions prioritaires à mettre en œuvre, pour y répondre

249 Domaine opérationnel

250 Le conseil national de pilotage
Le conseil national de pilotage veille notamment à la cohérence des politiques que les ARS ont à mettre en œuvre en termes de santé publique, d’organisation de l’offre de soins, de prise en charge médico-sociale, de gestion du risque. Il valide les objectifs et les directives et s’assure de leur bonne mise en œuvre et de leur atteinte.

251 Les membres du CNP Le CNP est co-présidé par le ministre chargée de la santé et le ministre du travail. Il regroupe les différents directeurs d’administration centrale concernés par les ARS, les directeurs généraux des caisses nationales d’assurance maladie et le directeur de la CNSA.

252 L'Etat L’Etat est représenté au sein du conseil national de pilotage (CNP) des ARS par les ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que par les ministres chargés du budget et de la direction de la sécurité sociale.

253 L’assurance maladie Membre du Conseil national de pilotage (CNP) des ARS, l’Assurance maladie voit son champ de compétences élargi : elle est désormais associée à la définition de la politique hospitalière et de la politique du médicament et acquiert des pouvoirs nouveaux dans le domaine des soins de ville.

254 La CNSA Créée en 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public administratif, dont les missions portent sur l'accompagnement des personnes âgées et handicapées.

255 Plates-formes d’Appui aux Professionnels de Santé (PAPS)
Instaurées par la loi HPST du 21 juillet 2009, les Plates-formes d’Appui aux Professionnels de Santé (PAPS) ont pour objectif d’informer et de faciliter l’orientation des professionnels de santé, en exercice ou en formation, sur les services proposés par les différents acteurs en région et de les accompagner aux différents moments clés de leur carrière. Il existe depuis sites internet régionaux

256

257 La région et la santé

258 Missions La définition des objectifs particuliers de santé, ainsi que la détermination et la mise en œuvre des actions correspondantes La participation aux différentes commissions exécutives des agences régionales de santé La contribution au financement et à la réalisation d’équipements sanitaires pouvant intervenir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville L’attribution d’aides pour l’installation ou le maintien des professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins

259 Le conseil régional du Rhône
Santé environnement : trois priorités : l’air; l’eau et les substances toxiques Démographie médicale Accès aux soins : soutien aux maisons de santé pluri-professionnelles Préventions des risques

260 1,43 % des dépenses Surtout PMI et éducation à la santé

261 Le département et la santé

262 Six missions ciblées L'insertion des jeunes et des familles ;
la protection de l'enfance ; L'insertion sociale et professionnelle des personnes exclues ; La protection de la santé maternelle et infantile ; L'intervention en faveur des personnes âgées ; L’aide aux personnes handicapées.

263 Compétences en matière de santé
La définition de la politique d'action sociale et médico-sociale du département en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale ; L’élaboration et la mise en œuvre des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale ; La coordination des actions sociales et médico-sociales menées sur le territoire départemental ; L’autorisation de la création ou de la transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux fournissant des prestations relevant de la compétence du département et leur habilitation à tarifier les prestations fournies ; La présidence du conseil d’administration des établissements publics spécialisés.

264 La possibilité, au moyen d’une convention avec l’État, de conduire des actions de vaccination gratuite, de dépistage des cancers, de lutte contre la lèpre, la tuberculose et les infections sexuellement transmissibles. La participation aux différentes commissions des agences régionales de santé, ainsi qu’à la mise en œuvre des programmes régionaux de santé. L’attribution d’aides pour l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins. Le devoir d'alerte sanitaire (similaire à celui des communes).

265 Conseil général du Rhône
Politique départemental en faveur des personnes âgées : Isolement, relais assistants de vie Allocation départementale personnalisé d’autonomie Aide sociale en établissement

266 Politique départementale en faveur des personnes handicapées
Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : guichet unique pour faciliter les démarches et l’accès aux droits, elle s’appuie pour ses missions sur le réseau des maisons du Rhône.

267 PMI suivre la grossesse préparer à la naissance et à la parentalité - aider à organiser le quotidien avec bébé (allaitement, bain, sommeil…) - accompagner et orienter si le bébé est hospitalisé ou porteur de handicap - guider dans le choix d'un mode d'accueil pour un enfant chez un(e) assistant(e) maternel(e), en crèche, à votre domicile - veiller à la santé des enfants (éveil, croissance, alimentation, vaccinations, rythme de vie…)

268 Assistantes maternelles
Crèches et autres modes de garde Adoption Protection de l'enfance Commission départementale de l’accueil des jeunes enfants (CDAEJ)

269 Santé publique Prévention cancer Lutte contre l'ambroisie Promotion de l'équilibre nutritionnel Bus Info Santé Prévention canicule Lutte contre le moustique tigre

270 Maison du Rhône Animé par la volonté d'être plus proche des citoyens pour proposer des services de proximité, le Département a créé dans chaque canton du Rhône ou arrondissement de Lyon, un point d'accueil pour toutes les compétences départementales. Ces Maisons du Rhône (MDR) ont pour mission de gérer tous les domaines relevant des compétences départementales.

271 La direction départementale de la cohésion sociale
Exclusion Mise en œuvre des dispositifs de protection en direction des personnes majeures (gestion des tutelles et des curatelles) Soutien à la parentalité la DDCS anime, en partenariat avec les collectivités territoriales, les politiques locales de l’habitat visant à produire une offre de logement très social, à développer l’accompagnement des ménages et à prévenir les expulsions.

272 Commune et santé

273 Une commune ou un groupement de communes peut exercer les compétences sociales et médico-sociales attribuées au département suite à la signature d’une convention qui précise les conditions de cette délégation de compétences

274 L’organisation et le financement des services municipaux de désinfection et des services communaux d'hygiène et de santé chargés entre autres de : l’organisation des campagnes de vaccination gratuite ; la salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; l’évacuation, le traitement, l’élimination et l’utilisation des eaux usées et des déchets. Le devoir d’alerte et de veille sanitaire par le signalement sans délai des menaces imminentes pour la santé de la population et par la transmission à l'Institut de veille sanitaire d’informations nécessaires à l'exercice de ses missions La participation aux différentes commissions des agences régionales de santé La possibilité d’attribution d’aides pour l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soin

275 CCAS Le Centre communal d’Action sociale (CCAS) de la Ville de Lyon et ses partenaires apportent des réponses et des solutions pour améliorer le quotidien et faire face aux difficultés de la vie. C'est par le biais des Antennes Solidarités que vous pourrez accéder à tous les services du CCAS.

276 mise en place d’une politique de prévention et de développement social, avec l’instruction des demandes d’aide sociale ou l’octroi d’aides facultatives, signalement des situations de difficultés socio-économiques, mise en œuvre des compétences déléguées par le Conseil général, connaissance et tenue à jour d’un registre des personnes fragiles (canicule, grand froid), création et mise en service des établissements sociaux et médico-sociaux municipaux, élaboration de l’analyse des besoins sociaux.

277 Compétences Etre accompagné dans ses démarches : s’informer sur les aides, la retraite, remplir des papiers administratifs, écrire un courrier… Faire face aux dépenses : qu’elles soient imprévus ou non, le CCAS accompagne dans la gestion du budget, peut mobiliser de aides, ou aider à mettre en place une de demande de micro crédit. Accomplir les actes de la vie quotidienne : se déplacer, prendre un déjeuner, une douche…des aides sur place ou sous forme de prestation sont mobilisables, pour tous les besoins. Trouver un hébergement temporaire ou permanent lorsqu’on est un senior, ou pour un parent Pouvoir partir en vacances ou avoir accès à la vie culturelle, même lorsqu’on a de petits moyens, quelque soit son âge et sa composition familiale. Assurer une bonne scolarisation et une bonne insertion des enfants et des jeunes grâce aux dispositifs existants.

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279 Merci pour votre attention