La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

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1 La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
CNIL La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

2 Sommaire I- Origine et Fonctions II-Composition du CNIL III-Les principales missions du CNIL

3 I- Origine et Fonction La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à la protection de la vie privée et des données personnelles. Elle a été créée par la loi n° du 6 janvier Cette institution est financée par le budget de l'Etat français.

4 II-Composition du CNIL
La présidente actuelle est Isabelle Falque-Pierrotin depuis 2011Le président de la Commission est élu parmi ses membres, de même que le vice-président et le vice-président délégué. Un commissaire du gouvernement désigné par le Premier ministre siège auprès de la Commission.

5 II-Composition du CNIL
Composition : La CNIL est composée de 17 commissaires, dont : • 12 commissaires élus par les organismes qu'ils représentent : Assemblée nationale; Sénat ; Conseil d'Etat ; Cour de cassation ; Cour des comptes ; Conseil économique et social • 3 personnalités qualifiées nommées par décret • 2 personnalités désignées respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

6 III-Les missions et les droits du CNIL
La CNIL a pour vocation de protéger la vie privée et les libertés dans le monde numérique. Le droit à la vie privée et la protection des données personnelles font en effet partie des droits fondamentaux des citoyens. Les missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés s'orientent autour de trois axes : • informer et conseiller : la Cnil informe les citoyens sur leurs droits et rappelle leurs obligations aux autorités publiques et aux professionnels qui traitent de données personnelles • contrôler : la Cnil veille au respect de la loi par l'instruction des dossiers de déclaration et par le contrôle des entreprises et des organismes • sanctionner : la Cnil peut sanctionner les abus ou les pratiques irrégulières par un avertissement, une mise en demeure ou une sanction financière. Elle peut aussi saisir le parquet dans les cas les plus graves. Contrôler Informer et conseiller Sanctionner Protéger anticiper

7 III-Les missions et les droits du CNIL
*Droit d’information  (Toute personne peut s’adresser directement à un organisme pour savoir si elle est fichée ou pas.) *Droit d’accès  *Droit de rectification et de radiation  *Droit d’opposition  *Droit d’accès indirect 

8 Sources: