Les innovations des directives de la CEMAC

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1 Les innovations des directives de la CEMAC
République du Congo Ministère de l’économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l’intégration Projet de renforcement de la gouvernance des finances publiques (PGFIP) EUROPEAID/127920/D/SER/CG Les innovations des directives de la CEMAC Formation : De la gestion axée sur les résultats au contrôle axé sur les risques et à la gestion budgétaire pluriannuelle. Khadidja Kadri & Albert Souchon Brazzaville – Octobre 2014

2 Session 4 : Les directives de la CEMAC et leurs innovations

3 Objectifs de la présentation
Résultats escomptés Familiariser les cadres et agents avec les innovations introduites par la LORFE au regard de la directive n°01/11-UEAC-190-CM- 22 relative aux lois de finances, adoptée le 19 décembre 2011 Décrire les objectifs ainsi que les innovations introduites par la LORFE de septembre 2012 Connaitre les autres directives Comprendre l’importance des nouveaux outils budgétaires issus la directive n°01/11-UEAC-190-CM-22 relative aux lois de finances. Comprendre le processus de programmation budgétaire pluriannuelle des dépenses. Comprendre les objectifs, les instruments et le processus du nouveau cadre harmonisé de gestion des finances publiques de la CEMAC. Khadidja Kadri Octobre 2014

4 1. Aperçu des Directives de la CEMAC
Le nouveau cadre harmonisé de gestion des finances publiques est constitué de six nouveaux textes : Directive portant lois de finances; Directive portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques ; Directive portant règlement général sur la comptabilité publique ; Directive portant nomenclature budgétaire de l'État ; Directive portant Plan Comptable de l'État (PCE-CEMAC) ; Directive portant Tableau des Opérations Financières de l'État (TOFE). Khadidja Kadri Octobre 2014

5 1. Aperçu des Directives CEMAC
07/03/11 Le nouveau cadre harmonisé de gestion des finances publiques est constitué de six nouveaux textes : Directive n°06/11-UEAC-190-CM-22 relative au Code de transparence et de bonne gouvernance Directive n° 05/11-UEAC-190-CM-22 relative au tableau des opérations financières de l’état 03/11-UEAC-195-CM-22 relative au plan comptable de l’état 04/11-UEAC-190-CM-22 relative à la nomenclature budgétaire de l’état Volet Comptable et statistique Volet juridique Directive n°01/11-UEAC-190-CM-22 relative aux lois de finances Directive n° 02/11-UEAC-190-CM-22 relative au règlement général de la comptabilité publique Khadidja Kadri Octobre 2014

6 La directive n°01/11-UEAC-190- CM-22 relative aux lois de finances de la CEMAC et ses innovations
La directive n°06/11-UEAC-190-CM-22 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques. La directive n° 05/11-UEAC-190-CM-22 relative au Tableau des opérations financières de l’Etat – TOFE. Khadidja Kadri Octobre 2014

7 Contenu de la présentation
Les objectifs de la réforme portant lois de finances Instauration d’une politique budgétaire à moyen-terme Renforcement de l’efficacité et de l’efficience de la dépense publique. La transparence budgétaire et le renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement. Les innovations apportées par la directive n°01/11-UEAC-190-CM-22 La directive n° 05/11-UEAC-190-CM-22 relative au Tableau des opérations financières de l’Etat – TOFE. Les innovations apportées par la directive n° 05/11-UEAC-190-CM-22 relative au Tableau des opérations financières de l’Etat – TOFE Khadidja Kadri Octobre 2014

8 a) Instauration d’une politique budgétaire à moyen-terme
L’annualité reste le cadre d’exécution du budget de l’Etat, mais une discipline budgétaire est nécessaire dans le cadre de la CEMAC sur un horizon de plus long terme. La programmation budgétaire doit  : prendre en compte les impacts des mesures qui excèdent un an ; Intégrer à la fois la stratégie nationale et les stratégies ministérielles de développement. De nouveaux outils de programmation budgétaire présentant l’évolution des crédits sur un horizon d’au moins trois ans (CBMT et CDMT) devenant les supports de préparation des PLF. L’instauration d’une politique budgétaire, à moyen terme, est une réponse technique à la problématique de l’articulation entre les stratégies de développement et le budget de l’Etat. Khadidja Kadri Octobre 2014

9 Contenu de la présentation
Les objectifs de la réforme portant lois de finances Instauration d’une politique budgétaire à moyen-terme Renforcement de l’efficacité et de l’efficience de la dépense La transparence budgétaire et le renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement. Les innovations apportées par la directive n°01/11-UEAC-190-CM-22 La directive n° 05/11-UEAC-190-CM-22 relative au Tableau des opérations financières de l’Etat – TOFE. Les innovations apportées par la directive n° 05/11-UEAC-190-CM-22 relative au Tableau des opérations financières de l’Etat – TOFE Khadidja Kadri Octobre 2014

10 b) Renforcement de l’efficacité de la dépense publique
Passage d’une logique d’allocation de moyens à une logique de résultats accompagnée d’un cadre de mesure de la performance de l’action publique ; Présentation des crédits sous forme de programmes : (i) les inscrivant dans une stratégie ministérielle, (ii) donnant la faculté aux ministres de nommer un responsable de programme ; les budgets sont sous la responsabilité des ministres qui : deviennent ordonnateurs principaux des dépenses de leur département, disposent d’une plus grande marge de manœuvre (élaboration de leurs budgets, gestion des moyens (y compris humains) et dispositifs de contrôle interne et de gestion sur les services). rendent compte de la qualité de leur gestion . Khadidja Kadri Octobre 2014

11 Contenu de la présentation
Les objectifs de la réforme portant lois de finances Instauration d’une politique budgétaire à moyen-terme Renforcement de l’efficacité et de l’efficience de la dépense La transparence budgétaire et renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement. Les innovations apportées par la directive n°01/11-UEAC-190-CM-22 La directive n° 05/11-UEAC-190-CM-22 relative au Tableau des opérations financières de l’Etat – TOFE. Les innovations apportées par la directive n° 05/11-UEAC-190-CM-22 relative au Tableau des opérations financières de l’Etat – TOFE Khadidja Kadri Octobre 2014

12 une documentation budgétaire plus exhaustive (Cf. article 5 LORFE) ;
c) transparence budgétaire et renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement. Plusieurs dispositions de la Directive contribuent à renforcer le contrôle budgétaire par le Parlement : une documentation budgétaire plus exhaustive (Cf. article 5 LORFE) ; une justification de l’ouverture des crédits au premier franc CFA ainsi que l’équilibre économique et financier de la LFI; un renforcement du contrôle de l’action du Gouvernement grâce à l’appui de la Cour des comptes (Cf. article 80 LORFE). un renforcement de l’information sur l’exécution budgétaire (rapport trimestriel ). Khadidja Kadri Octobre 2014

13 Renforcement du contrôle bugétaire
Article 80 LORFE : Le contrôle juridictionnel des opérations budgétaires et comptables des administrations publiques est assuré par la Cour des comptes et de discipline budgétaire. La Cour des comptes et de discipline budgétaire juge les comptes des comptables principaux et veille au respect de la discipline budgétaire. Elle juge également les ordonnateurs (…) . Elle procède à la certification des comptes de l’Etat. (…) la Cour des comptes et de discipline budgétaire assiste le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. La Cour des comptes et de discipline budgétaire exerce un contrôle sur la gestion des administrations en charge de l’exécution des programmes et des dotations. Elle émet un avis sur les rapports annuels de performance avant leur transmission au Parlement. Le Parlement peut demander à la Cour des comptes et de discipline budgétaire la réalisation de toute enquête nécessaire à son information. Khadidja Kadri Octobre 2014

14 Contenu de la présentation
Les objectifs de la réforme portant lois de finances Instauration d’une politique budgétaire à moyen-terme Renforcement de l’efficacité et de l’efficience de la dépense La transparence budgétaire et renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement. Les innovations apportées par la directive n°01/11-UEAC-190-CM-22 Les innovation apportées par la directive n°06/11-UEAC-190-CM-22 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques Les innovations apportées par la directive n° 05/11-UEAC-190-CM-22 relative au Tableau des opérations financières de l’Etat – TOFE Khadidja Kadri Octobre 2014

15 2. Les innovations apportées par la directive n°01/11-UEAC-190-CM-22
Quatre (4) innovations principales et nouveaux aménagements de technique budgétaire les quatre innovations principales : Présentation du budget par politiques publiques, orientée vers une démarche de performance ; Instauration d’une approche programmatique pluriannuelle  et glissante ; Refondation des modalités de l’exécution budgétaire ; Renforcement des contrôles exercés sur les finances publiques. Octobre 2014 Khadidja Kadri

16 Programme (articles 44 , 45 et 46 LORFE)
i - présentation du budget par politiques publiques, orientée vers une démarche de performance - Programmes et Dotations Programme (articles 44 , 45 et 46 LORFE) « A l’intérieur des ministères et institutions constitutionnelles, les crédits et les emplois sont regroupés en programmes et dotations » « Seule une disposition de loi de finance peut créer un programme. » « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus ». Khadidja Kadri Octobre 2014

17 i - présentation du budget par politiques publiques, orientée vers une démarche de performance - Programmes et Dotations Caractéristiques du programme : relève d’un seul ministère  (pas de programme interministériel) s’inscrit dans le cadre d’un document de stratégie ministérielle; Programme = nouvelle unité de vote des crédits et enveloppe de spécialisation des crédits (article 18 LORFE)  ; crédits répartis de manière indicative au sein du programme par titre en fonction de la nature économique des dépenses (article 47 LORFE). Respecter le périmètre ministériel dans la formulation des programmes permettant de mettre en œuvre la politique (stratégie) ministérielle Identifier les responsabilités de gestion claires, en cohérence avec l’organisation administrative ministérielle. Exemple : Stratégie ministérielle : sécurisation des risques nucléaires au ministère de l’écologie Programme : gestion de la radioactivité Responsable de programme : le Directeur général de l’énergie Octobre 2014 Khadidja Kadri

18 Dotation (article 49 LORFE)
i - présentation du budget par politiques publiques, orientée vers une démarche de performance - Programmes et Dotations Dotation (article 49 LORFE) les crédits budgétaires non répartis en programmes le sont en dotations  Les crédits destinés aux institutions législatives et judiciaires indépendantes de l’exécutif. les dépenses accidentelles et imprévisibles Les crédits destinés à couvrir les défauts de remboursement ou appels à garantie intervenus sur les comptes d’avances, de prêts, d’avals et de garanties  Khadidja Kadri Octobre 2014

19 Crédits spécialisés par Programmes ou Dotations (Article 47 LORFE)
i - présentation du budget par politiques publiques, orientée vers une démarche de performance - Programmes et Dotations Crédits spécialisés par Programmes ou Dotations (Article 47 LORFE)  la présentation par titre est indicative et elle ne s’impose ni aux ordonnateurs ni aux comptables dans les opérations d’exécution du budget « au sein d’un programme, les dépenses de personnel ne peuvent être augmentées »; « les dépenses d’investissement ne peuvent être diminuées ». Khadidja Kadri Octobre 2014

20 Responsabilités des ministères accrues
Un nouvel acteur et des changements au niveau des responsabilités Responsabilités des ministères accrues Une nouvelle fonction : le responsable de programme nommé par le Ministre sectoriel et participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle (Cf. Art 46) ;  pilote les crédits (dont pouvoir de modifier la répartition des crédits entre titres du programme) et actions du programme ; peut également, si l’acte de nomination le précise, être ordonnateur délégué des crédits du programme. Khadidja Kadri Octobre 2014

21 Responsabilités des ministères accrues
Un nouvel acteur et des changements au niveau des responsabilités Responsabilités des ministères accrues élabore la stratégie ministérielle, définit les programmes et les actions des programmes sur la base des objectifs à atteindre et les indicateurs de résultats ; Une nouvelle fonction : le responsable de programme effectue le suivi de la mise en œuvre du programme contrôle les résultats obtenus ;  affecte les moyens (crédits et emplois), organise le dialogue de gestion au niveau des services qui mettent en œuvre le programme, formule et actualise les objectifs et des indicateurs ; s’assure du respect des dispositifs de contrôle interne et de contrôle de gestion ; prépare le projet annuel de performance et le rapport annuel de performance. Khadidja Kadri Octobre 2014

22 Les projets annuels de perfor-mance (PAP)
Un nouvel acteur et des changements au niveau des responsabilités Les projets annuels de perfor-mance (PAP) sont des annexes obligatoires au projet de loi de finances sont établis pour chaque programme ; présentent la stratégie, les objectifs et les indicateurs de performance apportent des précisions sur les méthodes de renseignement des différents indicateurs (fiche indicateur) ; précisent également les coûts des actions et des projets ainsi que le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat des programmes auxquels ils se réfèrent Khadidja Kadri Octobre 2014

23 Les rapports annuels de perfor-mance (RAP)
Un nouvel acteur et des changements au niveau des responsabilités Les rapports annuels de perfor-mance (RAP) sont des annexes obligatoires à la loi de règlement ; permettent d’apprécier la performance de la politique ministérielle couverte, permettent d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés initialement dans les PAP ; pour permettre les comparaisons, son format doit être similaire à celui retenus pour les PAP ; sont analysés par la Cour des comptes qui « évalue l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds publics au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et des résultats obtenus, ainsi que la pertinence et la fiabilité des méthodes, indicateurs et données permettant de mesurer la performance des politiques et administrations publiques » Khadidja Kadri Octobre 2014

24 2. Les innovations apportées par la directive n°01/11-UEAC-190-CM-22
Quatre (4) innovations principales et nouveaux aménagements de technique budgétaire les quatre innovations principales : Présentation du budget par politiques publiques, orientée vers une démarche de performance ; Instauration d’une approche programmatique pluriannuelle  et glissante; Refondation des modalités de l’exécution budgétaire ; Renforcement des contrôles exercés sur les finances publiques. Khadidja Kadri Octobre 2014

25 Principes fondamentaux
ii - Instauration d’une approche programmatique pluriannuelle  et glissante (…) Principes fondamentaux La directive est basée sur une approche budgétaire visant à promouvoir la performance et elle donne le cadre pour harmoniser et rationaliser les instruments de programmation budgétaire; Elle place la budgétisation dans une perspective pluriannuelle et glissante. Elle précise la nature des principaux instruments de programmation pluriannuelle que les États membres de la CEMAC doivent adopter. Khadidja Kadri Octobre 2014

26 Le Cadre Budgétaire à Moyen-Terme (CBMT)
Instauration d’une approche programmatique pluriannuelle  et glissante (…) Le Cadre Budgétaire à Moyen-Terme (CBMT) Le Cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) sur une période minimum de trois (3) ans ; Khadidja Kadri Octobre 2014

27 ii - Instauration d’une approche programmatique pluriannuelle  et glissante (…)
Lettre de cadrage Lettre circulaire du Ministre des finances; Arbitrage budgétaire; PLF année n+1 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Étape 1 Étape 2 Étape 3 Étape 4 Examen du PLF n+1 par le Parlement et Vote Identification des contraintes macro-économiques Cadrage macro-économique Préparation du TOFE prévisionnel Travaux d’élaboration de l’avant-projet de CBMT. Approbation du projet de CBMT initial par le Conseil des Ministres. Élaboration des avant-projets de CDMT initiaux + préparation des RAP n-1 ministériels Finalisation du projet de CBMT initial Conférences budgétaires : Examen des CDMT Approbation du CBMT initial par le Conseil des Ministres. Finalisation des CDMT + PAP ministériels Finalisation de projet de Loi de finances (PLF) Examen et discussion du PLF n+1 Vote et Adoption de la Loi de Finances n + 1 par le Parlement Dépôt du PLF de l’année n+1 au Parlement Le DOB ? À l’issue de l’étape 2 au plus tard le 1er août. Phase d’élaboration des CDMT. Khadidja Kadri Octobre 2014

28 2. Les innovations apportées par la directive n°01/11-UEAC-190-CM-22
Quatre (4) innovations principales et nouveaux aménagements de technique budgétaire les quatre innovations principales : Présentation du budget par politiques publiques, orientée vers une démarche de performance ; Instauration d’une approche programmatique pluriannuelle  et glissante; Refondation des modalités de l’exécution budgétaire ; Renforcement des contrôles exercés sur les finances publiques. Khadidja Kadri Octobre 2014

29 a) La déconcentration de la fonction d’ordonnancement
Réforme budgétaire Gestion axée sur les résultats Instaure Corollaire du développement des responsabilités des gestionnaires des crédits budgétaires Réponse à l’engorgement de la chaine de la dépense Principe de déconcentration de l’ordonnancement Exercice d’un suivi amélioré de la dépense et de l’utilisation des crédits Exercice d’un contrôle financier approprié Création et développement du réseau des contrôleurs financiers ou de gestion auprès des Ministres et des Hautes Autorités responsables d’institutions constitutionnelles Mise en place de systèmes de gestion intégrés permettant de suivre l’ensemble des dépenses Khadidja Kadri Octobre 2014

30 Programme Police nationale
b) La modification de la répartition des crédits entre les différents titres (« fongibilité asymétrique ») Programme Police nationale Personnel Biens et services Transferts Investissement Ordre public et protection de la souveraineté Sécurité et paix publiques Sécurité routière Police judiciaire et concours à la justice Ressources humaines et logistiques Khadidja Kadri Octobre 2014

31 c) Rôle renforcé du Ministre des finances dans la préservation de l’équilibre budgétaire
La Directive étend les compétences du Ministre des finances dans la préservation de l’équilibre budgétaire et financier défini par la LFI (responsabilité en liaison avec les autres ministres) en le dotant du pouvoir à usage préventif de la régulation budgétaire (article 58) . Ainsi, si la situation de trésorerie l’impose, il peut : a) Suspendre temporairement l’utilisation de certains crédits : Sur instruction donnée au Contrôleur financier ; Avec copie à l’ordonnateur. b) Annuler certains crédits par arrêté (copie immédiate au Parlement). Khadidja Kadri Octobre 2014

32 Rappel des compétences du Ministère de l’Economie et des finances
Instrument de maîtrise de l’exécution des dépenses pour assurer le respect du plafond de dépenses et/ou prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire Réforme budgétaire Ministre des Finances Ordonnateur principal unique des recettes du budget de l’Etat (art.59) Centralisation budgétaire des dépenses des ordonnateurs (art. 59) Ordonnateur principal des dépenses de son ministère (art. 59) Contrôleur Financier (art.61) Relais naturel Contrôle de régularité (+ possibilité de modulation) Khadidja Kadri Octobre 2014

33 2. Les innovations apportées par la directive n°01/11-UEAC-190-CM-22
Quatre (4) innovations principales et nouveaux aménagements de technique budgétaire les quatre innovations principales : Présentation du budget par politiques publiques, orientée vers une démarche de performance ; Instauration d’une approche programmatique pluriannuelle  et glissante ; Refondation des modalités de l’exécution budgétaire ; Renforcement des contrôles exercés sur les finances publiques. Khadidja Kadri Octobre 2014

34 l’information des parlementaires
a) Une augmentation des prérogatives de contrôle budgétaire du Parlement Modalités : débat d’orientation budgétaire (art. 9) ; Développement des ouvertures de crédits au premier FCFA (Art. 45) Destinataire en cours d’année d’un rapport trimestriel sur l’exécution budgétaire (art. 70) ; Projet de loi de règlement de l’année n-1, accompagné des RAP, doit être présenté au Parlement « avant le dépôt du projet de loi de finances pour l’exercice à venir (art. 57) » Amélioration de l’information des parlementaires Les associer plus étroitement à la formulation et à l’exécution de la loi de finances Khadidja Kadri Octobre 2014

35 b) Un élargissement des compétences de la Cour des comptes
a) L’appui apporté au Parlement dans : Le contrôle de l’exécution des lois de finances et sa mission de certification de la sincérité et la fidélité du compte général de l’Etat ; Le contrôle des résultats des programmes, l’évaluation de l'efficacité et l'efficience de l’emploi des fonds publics ; La transmission de deux documents obligatoirement joints au projet de loi de règlement : un rapport sur l’exécution des lois de finances et ; une certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’Etat. b) Au-delà de ses fonctions juridictionnelles sur les comptes des comptables publics, la Cour des comptes juge également : les fautes de gestion des ordonnateurs et agents publics et ; les défaillances de contrôle des contrôleurs financiers ayant permis des infractions de la part de l’ordonnateur. Octobre 2014 Khadidja Kadri

36 b) Un élargissement des compétences de la Cour des comptes
Les régimes de responsabilité des intervenants Disciplinaire, pénale et civile Disciplinaire, pénale et civile Disciplinaire, pécuniaire (patrimoine personnel), pénale et civile Ordonnateurs (faute de gestion, art. 90 LORFE & art. 74 et 75 de la DLF) Contrôleurs budgétaires (défaillance de contrôle art 84 LORFE art. 74 DLF) Comptables publics (irrégularité ou insuffisance de fonds – art. 83 et 85 LORFE & art. 77 DLF) Article 90 : Les fautes de gestion passibles de sanctions sont notamment : - la violation des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat et des autres organismes publics ; - la violation des règles relatives à la gestion des biens de l’Etat et des autres organismes publics ; - le fait, pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions, d’octroyer ou de tenter d’octroyer à ellemême ou à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature entrainant un préjudice pour l’Etat ou pour un organisme public ; - le fait d’enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires destinées à garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les contrats de commande publique ; - le fait d’avoir produit, à l’appui ou à l’occasion des liquidations des dépenses, de fausses certifications ; - le fait d’avoir omis sciemment de souscrire les déclarations qu’ils sont tenus de fournir aux administrations fiscales ou d’avoir fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes ; - le fait d’avoir accordé, sous quelque forme que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans autorisation de la loi, des exonérations ou des franchises de droits, d’impôts ou de taxes ; - les gestions occultes. Khadidja Kadri Octobre 2014

37 & section VI et VII du code de transparence
Article 82 de la LORFE : Sous réserve des dispositions de l’article 81 de la présente loi, les ordonnateurs du budget de l’Etat encourent une responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale et civile, sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la Cour des comptes et de discipline budgétaire à raison des fautes définies à l’article 90 de la présente loi. & section VI et VII du code de transparence Khadidja Kadri Octobre 2014

38 Perspectives Les nouvelles Directives prévoient deux phases importantes L’application intégrale au plus tard le 1er janvier 2020 pour les dispositions suivantes: Déconcentration de la fonction d’ordonnateur des dépenses Les programmes et dotations La budgétisation des emplois La comptabilité des fonds des bailleurs la certification des comptes de l’Etat par la Cour des comptes Le TOFE Le plan de trésorerie annuel mensualisé Mise en place d’une comptabilité d’analyse des coûts Entrée en vigueur de la directive portant lois de finances dès sa signature par la commission de la CEMAC (19 décembre 2011) renforcer les capacités en matière de gestion axée sur les résultats et la performance s’approprier cette nouvelle culture de la gestion budgétaire afin de faciliter la transposition des nouvelles directives de la CEMAC. Khadidja Kadri Octobre 2014

39 La directive n°01/11-UEAC-190- CM-22 relative aux lois de finances de la CEMAC et ses innovations
La directive n°06/11-UEAC-190-CM-22 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques La directive n° 05/11-UEAC-190-CM-22 relative au Tableau des opérations financières de l’Etat – TOFE. Khadidja Kadri Octobre 2014

40 Objectifs de la présentation
Résultats escomptés Familiariser les cadres et agents aux innovations introduites par la directive n°06/11-UEAC-190-CM- 22 relative au code de transparence, adoptée le 19 décembre 2011 Décrire les principaux axes de la directive n°06. Comprendre les obligations en matière de transparence, d’intégrité, et de responsabilités Comprendre le nouveau rôle des citoyens capables désormais d’exercer leur de regard sur la gestion des finances publics et d’animer le débat public Comprendre le rôle renforcé des organes de contrôle des finances publiques. Khadidja Kadri Octobre 2014

41 Les principaux axes du code de transparence
Contenu Les principaux axes du code de transparence La légalité et la publicité dans la mise en œuvre et l’exécution du budget Attributions et responsabilité des institutions Le cadre économique Elaboration et présentation des budgets publics La mise en œuvre des recettes et des dépenses Contrôle Information du public Intégrité des acteurs Khadidja Kadri Octobre 2014

42 a) Légalité et publicité des opérations financières
La moralisation de la dépense publique: Une dépense ne peut être engagée ou payée si elle n’est pas définie préalablement dans un texte et autorisée par une loi de finances. Les passations de marchés publics doivent être conformes au Code et aux règles et pratiques internationalement reconnues. La protection de l’équilibre budgétaire déterminé par la LFI : Toute décision gouvernementale ayant un impact financier doit donner lieu à un chiffrage de l’impact budgétaire de cette décision, qui est rendu public. La moralisation de la recette publique: les règles fiscales (assiette de l’impôt, taux de recouvrement…) définies par la loi de finances. les ventes de bien publics sont ouvertes à tous sans discrimination Les contrats des administrations publiques et entreprises sont clairs et rendus publics Khadidja Kadri Octobre 2014

43 Les principaux axes du code de transparence
Contenu Les principaux axes du code de transparence La légalité et la publicité dans la mise en œuvre et l’exécution du budget Attributions et responsabilité des institutions Le cadre économique Elaboration et présentation des budgets publics La mise en œuvre des recettes et des dépenses Contrôle Information du public Intégrité des acteurs Octobre 2014 Khadidja Kadri

44 b) Attributions et responsabilités des institutions
Définition claire des attributions : Entre les différents niveaux des administrations publiques Entre le Gouvernement et le Parlement Au sein du Gouvernement (ministre des finances, ministres sectoriels, chef du gouvernement) Au niveau local entre les exécutifs locaux et les assemblées délibérantes Les respect des droits et obligations des institutions : Droit d’information et de communication des Parlementaires sans réserve sur tous les aspects relatifs à la gestion des deniers publics Elaborer et rendre public le calendrier budgétaire de préparation du budget de l’Etat. Gestion transparente des budgets et comptes des organes constitutionnels Identifier clairement les juridictions compétentes pour statuer sur les litiges et contentieux en matière de recettes fiscales, de dépenses, de gestion domaniale, de marchés publics et de délégation de services publics. Indépendance administrations statistiques dans la collecte, le traitement et la diffusion des données. Khadidja Kadri Octobre 2014

45 Les principaux axes du code de transparence
Contenu Les principaux axes du code de transparence La légalité et la publicité dans la mise en œuvre et l’exécution du budget Attributions et responsabilité des institutions Le cadre économique Elaboration et présentation des budgets publics La mise en œuvre des recettes et des dépenses Contrôle Information du public Intégrité des acteurs Khadidja Kadri Octobre 2014

46 c) Le cadre économique Le caractère pluriannuel du budget et respect du cadre communautaire Cadre global de politique macroéconomique, financière et budgétaire à moyen terme (3 ans) Cohérence avec les engagements pris dans le cadre du traité de la CEMAC et faciliter le processus de surveillance multilatérale Justification et publication des informations Hypothèses économiques ainsi que les financements extérieurs sont explicités et justifiés Le solde du budget de l’Etat est présenté conformément aux principes et règles reconnue internationalement en matière des statistiques de finances publiques Endettement consolidé de l'ensemble des administrations publiques publié dans les documents annexes à la loi de finances Le gouvernement publie Information détaillée sur le niveau et la composition de l’endettement, de ses actifs financiers, les avoirs en ressources naturelles. Khadidja Kadri Octobre 2014

47 Les principaux axes du code de transparence
Contenu Les principaux axes du code de transparence La légalité et la publicité dans la mise en œuvre et l’exécution du budget Attributions et responsabilité des institutions Le cadre économique Elaboration et présentation des budgets publics La mise en œuvre des recettes et des dépenses Contrôle Information du public Intégrité des acteurs Khadidja Kadri Octobre 2014

48 d) Elaboration et présentation des budget publics (1/2)
Un certain nombre de principes budgétaires sont mis en avant: le principe de sincérité : interdit de sous-estimer les charges ou de surestimer les ressources présentées dans les projets de lois de finances et fait obligation de ne pas dissimuler des éléments financiers ou patrimoniaux. implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’Etat. La sincérité budgétaire résulte de la nécessité de fournir au Parlement une information aussi complète et fiable que possible. Le principe d’unité: unification des budgets de fonctionnement et d’investissement Procédure de préparation et d’adoption unique Khadidja Kadri Octobre 2014

49 d) Elaboration et présentation des budget publics (2/2)
Adoption de règles de présentation des documents budgétaires: Évaluation et identification des risques budgétaires consignés dans un rapport qui accompagne les documents budgétaires au Parlement; Les données financières sont présentées sur base brute en distinguant les recettes, les dépenses et opération de financement et de trésorerie; Informations sur le budget de l’année précédente (N-1) et comparables d’une année sur l’autre Description des principales mesures sur la base des objectifs des politiques publiques Nomenclature stable et claire des dépenses Comparaison des résultats des programmes par rapport aux objectifs fixés rendue publique chaque année Justification des écarts et proposition de révision Le produit de toutes les sources de recettes est détaillée et justifié Présentation détaillée des exonération et dérogations fiscales, des prêts, avances et garanties de l’Etat. Khadidja Kadri Octobre 2014

50 Les principaux axes du code de transparence
Contenu Les principaux axes du code de transparence La légalité et la publicité dans la mise en œuvre et l’exécution du budget Attributions et responsabilité des institutions Le cadre économique Elaboration et présentation des budgets publics La mise en œuvre des recettes et des dépenses Contrôle Information du public Intégrité des acteurs Khadidja Kadri Octobre 2014

51 e) La mise en œuvre des recettes et des dépenses
Obligations relatives à la transparence de l’information Les modifications des budgets dans le courant de l’exercice sont présentées dans les mêmes formes que celles suivies pour le budget initial Rapports publics en cours d’année sur la situation de l’exécution budgétaire Obligations relatives à la transparence des procédures Identification précise des étapes du processus d’exécution budgétaire Examen dans des délais raisonnables des contestations liée aux obligations fiscales et non fiscales Comptabilisation régulière des opération budgétaires (recettes et dépenses) Khadidja Kadri Octobre 2014

52 Les principaux axes du code de transparence
Contenu Les principaux axes du code de transparence La légalité et la publicité dans la mise en œuvre et l’exécution du budget Attributions et responsabilité des institutions Le cadre économique Elaboration et présentation des budgets publics La mise en œuvre des recettes et des dépenses Contrôle Information du public Intégrité des acteurs Khadidja Kadri Octobre 2014

53 f) Le contrôle (1/2) (section VI du code de transparence)
Les types de contrôle Toutes les décisions relatives aux recettes, aux dépenses et au financement des budgets des administrations publiques doivent être soumises à un contrôle démocratique, juridictionnel et administratif Le contrôle démocratique est assuré par des assemblées délibérantes régulièrement élues, s’agissant du budget de l’Etat c’est le Parlement Création obligatoire d’une Cour des comptes indépendante dans chaque Etat membre La Cour des comptes assure le contrôle externe des finances publiques et des politiques qu’elles soutiennent Khadidja Kadri Octobre 2014

54 f) Le contrôle (2/2) Les modalités de contrôle
La Cour des comptes rend public tous ses rapports transmis au Président de la république, au Parlement et au gouvernement et publie ses décisions particulières Un suivi des recommandations de la Cour des comptes est organisé et les résultats de ce suivi sont rendus publics Les responsabilités de chacun des acteurs concernés, et les modalités de contrôle et de sanctions de leurs actes sont formellement explicitées Les comptes définitifs, contrôlés et accompagnés des rapports de contrôle, permettent chaque année de vérifier le respect des autorisations budgétaires ainsi que l’évolution du patrimoine des administrations publiques publication dans au moins deux grands journaux nationaux Khadidja Kadri Octobre 2014

55 Les principaux axes du code de transparence
Contenu Les principaux axes du code de transparence La légalité et la publicité dans la mise en œuvre et l’exécution du budget Attributions et responsabilité des institutions Le cadre économique Elaboration et présentation des budgets publics La mise en œuvre des recettes et des dépenses Contrôle Information du public Intégrité des acteurs Khadidja Kadri Octobre 2014

56 g) L’information du public (section VII du code de transparence)
Le contenu de l’information du public L’information doit être exhaustive et porter sur le passée, le présent, et l’avenir. L’information sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, leurs enjeux économiques, sociaux et financier souci de pédagogie Les modalités de l’information du public Obligation légale pour l’administration de publier les informations sur les finances publiques dans un délai approprié Le calendrier de diffusion des informations est annoncé La presse et l’ensemble de la société civile sont encouragés à participer aux débats public et à diffuser l’information sur la gestion des finances publiques Vulgarisation du budget à travers un guide synthétique budgétaire Publication sur les sites internet des administrations dès que les documents sont disponibles Khadidja Kadri Octobre 2014

57 Les principaux axes du code de transparence
Contenu Les principaux axes du code de transparence La légalité et la publicité dans la mise en œuvre et l’exécution du budget Attributions et responsabilité des institutions Le cadre économique Elaboration et présentation des budgets publics La mise en œuvre des recettes et des dépenses Contrôle Information du public Intégrité des acteurs Khadidja Kadri Octobre 2014

58 h) L’intégrité des acteurs (1/2) (Section VIII du code de transparence)
De nouveaux éléments sont introduits pour assurer l’intégrité des acteurs: Déclaration du patrimoine des élus, membres du Gouvernement et hauts fonctionnaires en début et en fin de mandat ou de fonction. Des règles déontologiques claires sont définies pour les agents de l’Etat Un code de déontologie spécifique aux élus, inspiré des principes du Code est établi au Parlement. Les règles et procédures de la fonction publique sont renforcées en ce qui concerne les infractions en matière de finances publiques. Les procédures et conditions d’emploi dans la fonction publique sont fixées par la loi. Les administrations financières, fiscales et douanières sont protégées par la loi de toute influence partisane et veille au respect des droits des contribuables. Khadidja Kadri Octobre 2014

59 h) L’intégrité des acteurs (2/2)
Des sanctions sont prévues: À l’encontre de tous ceux qui ont géré irrégulièrement des deniers publics (élus ou fonctionnaires) La non-dénonciation à la justice est également sanctionnée infractions à caractère pénal sur la gestion des deniers publics Importances de vérifier les compétences techniques et aptitudes professionnels pour toute nomination à un poste comportant des responsabilités financières. Introduction de programmes de formation Octobre 2014 Khadidja Kadri

60 CONCLUSION Malgré une meilleure lisibilité des choix budgétaires et une meilleure information de la population en général sur les choix et résultats en matière d’utilisation des ressources publiques des questionnements subsistent: Quelles voies emprunter pour améliorer la participation des acteurs non gouvernementaux au processus budgétaire? Comment utiliser les nouveaux outils comme base pour une meilleure information et concertation des acteurs non étatiques ? Comment encourager le contrôle citoyen tout en conservant au processus budgétaire son caractère fondamentalement gouvernemental ? Quelles bonnes pratiques en matière de diffusion, et sous quels formats adapter les informations sur les choix et les résultats d’utilisation des ressources publiques ? Khadidja Kadri Octobre 2014

61 Merci pour votre aimable attention
Quizz Khadidja Kadri Octobre 2014

62 QUIZZ ! Ces affirmations sont-elles exactes ? Une dépense ne peut être engagée ou payée si elle n’est pas définie préalablement dans un texte et autorisée par une loi de finances Le Gouvernement n’est pas obligé de rendre public des décisions qui impactent l’équilibre budgétaire ou l’autorisation parlementaire Le gouvernement n’a pas à rendre public le calendrier budgétaire Le Parlement doit s’assurer que les engagements pris dans le cadre du traité de la CEMAC sont bien respectés par le Gouvernement Le gouvernement est dans l’obligation de publier un état de l’endettement consolidé de l’ensemble des administrations publiques Vrai Faux Vrai Faux Vrai Faux Vrai Faux Vrai Faux Khadidja Kadri Octobre 2014

63 QUIZZ ! Ces affirmations sont-elles exactes ? Le principe de sincérité budgétaire permet de surestimer les recettes présentés dans le projet de loi de finances Le Gouvernement peut présenter des dépenses en utilisant une nomenclature budgétaire différente d’une année sur l’autre sans établir de table de passage La comparaison des résultats des programmes par rapport aux objectifs fixés doit être rendue publique La Cour des comptes n’est pas tenue de rendre public les rapports qu’elle transmet au Président de la République Les élus et les hauts fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine en début et fin de leur mandat ou fonction Vrai Faux Vrai Faux Vrai Faux Vrai Faux Vrai Faux Khadidja Kadri Octobre 2014

64 QUIZZ ! Ces affirmations sont-elles exactes ? Lorsqu’une administration recrute un agent il n’est pas nécessaire qu’elle vérifie les compétences techniques et les aptitudes professionnelles de celui-ci surtout si il doit exercer des responsabilités financières La non-dénonciation d’une infraction à caractère pénal sur la gestion des deniers publics peut être sanctionnée Vrai Faux Vrai Faux Khadidja Kadri Octobre 2014

65 Contenu de la présentation
Les objectifs de la réforme portant lois de finances Instauration d’une politique budgétaire à moyen-terme Renforcement de l’efficacité et de l’efficience de la dépense La transparence budgétaire et renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement. Les innovations apportées par la directive n°01/11-UEAC-190-CM-22 aux lois de finances de la CEMAC et ses innovations La directive n°06/11-UEAC-190-CM-22 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques La directive n° 05/11-UEAC-190-CM-22 relative au Tableau des opérations financières de l’Etat – TOFE. Khadidja Kadri Octobre 2014

66 3. Les innovations apportées par la directive n° 05/11-UEAC-190-CM-22 relative au Tableau des opérations financières de l’Etat – TOFE a) Rappels : La directive relative au TOFE est issue de la DLF (titre II du budget de l’Etat, chap. 1) et vient confirmer les nouvelles orientations CEMAC TOFE définit les équilibres macroéconomiques dont dépendent les prévisions de recettes et de dépenses ; Le TOFE est un état des opérations des administrations publiques établi dans une nomenclature internationale selon le système des statistiques du Manuel des Statistiques des Finances Publiques du FMI de 2001 ; Le TOFE regroupe toutes les opérations de l’Etat et il va au- delà du budget (Sécurité sociale, établissements publics à caractère administratif, unités extrabudgétaires, etc.) Khadidja Kadri Octobre 2014

67 Directive n°05 relative au TOFE
b) Le TOFE (…) Art.1 fixe les principes généraux relatifs à l’élaboration des statistiques sur les opérations financières de l’ensemble des administrations publiques des États membres de la CEMAC ; Directive n°05 relative au TOFE Art. 2 précise que le TOFE doit constituer un «cadre analytique conforme aux normes internationales en vigueur en matière de statistiques de finances publiques auxquelles les États membres doivent tendre à terme ». Le TOFE est un outil statistique cohérent permettant de suivre les politiques fiscales et budgétaires nationales dans un cadre macroéconomique et de faciliter le suivi des convergences budgétaires des Etat de la CEMAC Khadidja Kadri Octobre 2014

68 Le TOFE : instrument statistique mesurant
b) Le TOFE (…) « l’activité économique et financière des administrations publiques, sa soutenabilité et son impact sur les autres secteurs de l’économie » ; Le TOFE : instrument statistique mesurant l’interaction entre l’évolution des finances publiques et les autres aspects macroéconomiques, en particulier la balance des paiements, la situation monétaire, l’épargne et l’investissement ». Khadidja Kadri Octobre 2014

69 c) Les innovations apportées au TOFE sont techniques (…)
basé sur la méthodologie du Manuel de statistiques de finances publiques 2001 (MSFP 2001) Le TOFE est Utilisation des droits constatés et une approche patrimoniale, rapprochant ainsi des normes comptables internationales Prise en compte de tous les droits et obligations y compris ceux réglés en nature. Les transactions non-monétaires (Art. 10 et 11) seront donc prises en compte dans le TOFE au même titre que les transactions monétaires. Khadidja Kadri Octobre 2014

70 c) Les innovations apportées au TOFE sont techniques (…)
Les flux de nature patrimoniale sont regroupés en acquisition nette d’actifs non financiers (dépenses et transferts en capital dans l’ancienne directive), d’actifs financiers et de passifs; les prêts moins recouvrements sont donc maintenant classés avec les autres transactions en actifs financiers. les prêts moins recouvrements ne sont plus un déterminant du déficit/excédent (appelé dorénavant Capacité/Besoin de financement), mais sont classés en financement comme acquisition d’actif financier. l’établissement d’un compte de patrimoine (bilan) des administrations publiques. Autres innovat- ions de la directive TOFE Khadidja Kadri Octobre 2014

71 c) Les innovations apportées au TOFE sont techniques (…)
Les dons reçus constituent une sous-rubrique des recettes au lieu d’une catégorie séparée. Les cotisations sociales ne font plus partie des recettes fiscales. Elles constituent donc une catégorie séparée de recettes, tout en continuant de faire partie des prélèvements obligatoires, en vue notamment du calcul de la « pression fiscale ». Les cotisations aux régimes de retraite des fonctionnaires ne sont plus enregistrées en recettes mais en augmentation des engagements de l’État-employeur au titre de ces retraites. Autres innovat- ions de la directive TOFE Khadidja Kadri Octobre 2014

72 c) Les innovations apportées au TOFE sont techniques (…)
Le périmètre du TOFE est élargi (art. 4) « Le champ institutionnel du TOFE couvre l’ensemble du secteur des administrations publiques comprenant toutes les unités résidentes dont les principales fonctions consistent à fournir à la collectivité des biens et services non marchands destinés à la consommation collective ou individuelle, et à redistribuer le revenu et la richesse au moyen de transferts ». Etat au sens large = l’ensemble des administrations publiques tant au niveau central que local. Khadidja Kadri Octobre 2014

73 L’ensemble des administrations publiques tant au niveau central que local.
1) les unités budgétaires, 2) les unités extrabudgétaires (EPA, EPU) 3) les unités de sécurité sociale 4) les institutions sans but lucratif Khadidja Kadri Octobre 2014

74 un cadre de pilotage de la soutenabilité budgétaire
d) Le TOFE et le cadre budgétaire à moyen terme (…) Le CBMT : un cadre de pilotage de la soutenabilité budgétaire offre une vision synthétique et globale des perspectives d’évolution des finances publiques à moyen terme ; propose un cadre budgétaire dans lequel les ministères sont invités à s’insérer pour favoriser l’équilibre général des finances publiques ; Un document dont la publication est exigée. Khadidja Kadri Octobre 2014

75 un instrument porteur d’innovations
d) Le TOFE et le cadre budgétaire à moyen terme (…) Document obligatoire et uniformisé : la plupart des pays de la CEMAC détiennent déjà un CDMT global, mais ce dernier n’était pas traduit dans les lois organiques ni son format uniforme ; Document interministériel : adopté en conseil des Ministres avant sa présentation au Parlement ; Dépasse la sphère Etat : consolidation de la situation financière de l’ensemble du secteur public ; Renforce le contrôle démocratique : en instaurant la mise en place d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) sans vote. Le CBMT : un instrument porteur d’innovations Le DOB S’appuie sur le CBMT comme document de référence et accroit la transparence financière : le Parlement étant destinataire du tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE). Khadidja Kadri Octobre 2014

76 d) Le TOFE et le cadre budgétaire à moyen terme (…)
Minimum 3 ans Prévoit le niveau global des recettes par grande catégorie et les dépenses budgétaires par grande catégorie de dépenses = TOFE prévisionnel CBMT (CDMT Global) Fixe le Plafond de dépenses par ministère = Evalue l’ensemble des ressources, des charges et de la dette du secteur public et la situation financière des entreprises publiques sur la période considérée Fixe les objectifs d’équilibre budgétaire et financier sur le moyen terme en application des dispositions du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité Est soumis à un débat d’orientation budgétaire (DOB) au Parlement au plus tard le 1er août de l’année en cours, puis est annexé au projet de loi de finances. Khadidja Kadri Octobre 2014

77 d) Le TOFE et le cadre budgétaire à moyen terme (…) Axe 1: projections des finances publiques à moyen terme TOFE Projection des finances publiques à moyen terme = 2 AXES AXE BUDGETAIRE = ETAT AXE TRESORERIE= SECTEUR PUBLIC Respect des dispositions du Pacte de convergence CEMAC Les projections des recettes doivent préciser les produit attendu par catégorie d’impot et taxes (ex: impôts directs, indirects, impots sur le capital, le revenu ou la dépense) Les recettes sont constituées d’autres types de produits: produit des amendes, rémunération pour service rendu, fonds de concors, dons…) Nécessité d’évaluer l’ensemble des recettes et fixer de façon précise les éléments de contrainte budgétaire Les projections des dépenses doivent se faire par grandes catégories de dépense Importance du respect des dispositions du Pacte de convergence Secteur public: administrations d’Etat, administrations locales, administration de sécurité sociale, établissements publics et entreprises publiques. Le format du TOFE peut être repris pour projeter les opérations relatives aux organismes publics, le TOFE dans sa version des directives ne développe que certaines informations. Ex: sur le entreprises publiques le TOFE donne uniquement les informations sur les transferts accordés par l’Etat. Sont disponibles les informations concernant: les collectivités locales, les organismes de secu et certains établissements publics. Les administrations vont désormais devoir renseigner le volet endettement public. Associer le service en charge de la gestion de la dette au CBMT. Recettes Dépenses Fixation du Déficit budgétaire Ressources Charges Endettement public Khadidja Kadri Octobre 2014

78 d) Le TOFE et le cadre budgétaire à moyen terme (…) Axe 2: allocations intersectorielles et priorisation des dépenses = Somme des enveloppes des CDMT CBMT Allocation interministérielle Respecter des critères d’allocation des ressources Enveloppe additionnelle Enveloppe globale Enveloppe de référence Respect de la cohérence entre l’enveloppe globale issue du CBMT et la somme des CDMT. Le CBMT doit être en mesure d’assurer une répartition entre les ministères. Ce travail constitue la première étape de la formulation du PLF et n’est pas constitutif d’un arbitrage budgétaire. Le CBMT fourni des indications aux ministères pour la formulation de leur proposition de budget. Le CBMT est annexé à la lettre de cadrage. Tenir compte des DSRP et politiques sectorielles dans la détermination des allocations. Déterminer des clés de passage et de répartition entre ces documents et le CBMT. Respect de la contrainte budgétaire Évaluation des dépenses obligatoires et incompressibles (salaires, impact des engagements antérieurs) Refléter les choix stratégiques du pays priorisation sectorielle Khadidja Kadri Octobre 2014

79 d) Le TOFE et le cadre budgétaire à moyen terme (…)
1. Cadrage macro-économique 6. Cadres de dépenses à moyen terme (CDMT) 4. Gestion de la dette publique 5. Stratégie nationale de développement et priorités de l’Etat Ministères Enveloppes n+1 n+2 n+3 Education FCFA Santé Etc. Total 1.1 Modèle de prévision macro-économique 3. Gestion des équilibres financiers 2. Projection des ressources de l’Etat Enveloppe Globale (CBMT) 3.1 TOFE prévisionnel 2.1 Modèle de prévision/ estimation des recettes Enveloppes ministérielles Pacte convergence CEMAC 7. Circulaire d’orientation – Lettre Cadrage Khadidja Kadri Octobre 2014

80 Merci pour votre aimable attention
Discussions Khadidja Kadri Octobre 2014

81 QCM Le Cadre budgétaire à moyen terme est :
un outil de cadrage couvrant au maximum une période de trois ans un outil permettant l’allocation interministérielle des ressources compte tenu d’hypothèses économiques réalistes un outil ministériel permettant de définir des objectifs et des indicateurs en fonction d’une politique publique un outil présentant l’ensemble des recettes et des dépenses ainsi que les capacités ou les besoins de financement des administrations publiques Khadidja Kadri Octobre 2014

82 QCM Le Cadre de dépenses à moyen terme est :
Le Cadre de dépenses à moyen terme est : un outil centralisé par le Ministère des finances permettant de répartir les dépenses par grandes catégories et par nature un outil pluriannuel décomposant les grandes catégories de dépenses par nature, fonction, et le cas échéant par ministère un processus itératif, axé sur la performance et les résultats escomptés dans le temps une phase transitoire de passage du budget de moyens vers le budget de programmes Khadidja Kadri Octobre 2014

83 QCM Le débat d’orientation budgétaire (DOB) permet :
d’informer les parlementaires des orientations pluriannuelles en amont du vote de la loi de finances et conforter la portée du cadrage en lui apportant l’appui de la représentation nationale au Parlement de disposer des documents de cadrage à moyen terme avant le 1er août au Parlement de voter une première partie du budget de discuter en détail des allocations budgétaires au sein de chaque programme Khadidja Kadri Octobre 2014

84 QCM Quel nouveau rôle joue la Cour des comptes ?
Elle analyse le projet de budget et peut donner son véto lors du vote de la loi de finances Elle analyse et émet un avis sur les rapports annuels de performance Elle appuie le Parlement dans le contrôle de l’exécution et des résultats des programmes Elle exerce en continu le contrôle administratif sur la chaîne d’exécution Khadidja Kadri Octobre 2014

85 Merci pour votre aimable attention et participation !
Khadidja Kadri Octobre 2014