Evaluation des négociations

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1 Evaluation des négociations
LES ACCORDS DE PARTENARIAT ECONOMIQUE (APE) ENTRE L’UNION EUROPEENNE ET LES PAYS DE L’AFRIQUE CENTRALE Evaluation des négociations EDOA Gilbert Didier

2 PLAN DE LA PRÉSENTATION
APE CAMEROUN /UE APE Afrique centrale/ UE

3 CHRONOLOGIE 2002: Début des négociations Tous ACP
Octobre 2003: Début pour l’AC Reprise des négociations en Février après des blocages en 2006. Octobre 2007, Echec des négociations Décembre 2007: Négociation et paraphe d’un accord d’Etape avec le Cameroun (signature le 15 janvier 2009) Février 2008, reprise des négociations au niveau régional

4 ACCORD D’ETAPE DU CAMEROUN
Le 15 Janvier 2009 Signé Préserver l’accès aux marchés des produits camerounais dans le marché de l’UE notamment la banane et l’aluminium Objectifs: Le commerce des marchandises, Les questions liées au Commerce des marchandises Domaines couverts: Existence de beaucoup de clause de Rendez-vous pour négocier d’autres aspects notamment les questions de développement Taux de libéralisation 80% des importations avec l’UE Calendrier de libéralisation sur 15 ans avec 2 ans de période préparatoire, dont début de libéralisation le 01 Janvier 2010 Trois groupes de produits à libéraliser Autres Caractéristiques L’accord du Cameroun sera remplacé par l’accord régional en cas de conclusion 4

5 STRUCTURE DE L’APE DU CAMEROUN
L’APE du Cameroun comporte 8 titres, 16 chapitres, 108 articles, des protocoles et des annexes. PRÉAMBULE TITRE I OBJECTIFS TITRE II PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT TITRE III REGIME COMMERCIAL POUR LES PRODUITS Chapitre 1 Droits de douane et mesures non tarifaires Chapitre 2 Instruments de défense commerciale Chapitre 3 Régime douanier et facilitation du commerce Chapitre 4 Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires Chapitre 5 Gouvernance forestière et échanges commerciaux du bois et des produits forestiers TITRE IV ETABLISSEMENT, COMMERCE DES SERVICES ET COMMERCE ELECTRONIQUE TITRE V REGLES LIEES AU COMMERCE Chapitre 1  Paiements courants et mouvements de capitaux Chapitre 2  Concurrence Chapitre 3  Propriété intellectuelle Chapitre 4  Marchés publics Chapitre 5  Développement durable Chapitre 6  Protection des données à caractère personnel TITRE VI PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS Chapitre 1 Objectif et champ d'application Chapitre 2 Consultations et médiation Chapitre 3 Procédures de règlement des différends Chapitre 4 Dispositions générales TITRE VII EXCEPTIONS GENERALES TITRE VIII DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES ANNEXES ET PROTOCOLES

6 APE CAMEROUN /UE : VOLET COMMERCIAL
REGIME COMMERCIAL DES PRODUITS: Droits de douanes sur les produits Camerounais importés par l’Union Européenne Franchise pour tous les produits exportés sauf les armes Droits de douanes sur les produits d’origine UE importés par le Cameroun Le Cameroun a libéralisé: 76,7% des lignes tarifaires, Correspondant à 80% du volume des échanges avec l’UE, La libéralisation se fera en 15 ans avec une période préparatoire de 2 ans 4 groupes de produits : Groupe 1 : Libéralisation rapide pour la lutte contre la pauvreté et bien-être. Groupe 2 : Libéralisation lente pour encouragement de la production locale Groupe 3 : Libéralisation très lente pour protection de la production locale et recettes fiscales Groupe 4 : Exclusion de la libéralisation

7 APE CAMEROUN /UE: VOLET COMMERCIAL
Groupe de Produit Nbe de Lignes tarifaires poids ligne Poids Importation Période de Libéralisation 1 : Libéralisation rapide pour la lutte contre la pauvreté et bien-être 1631 31.22% 24.88% 2 : Libéralisation lente pour encouragement de la production locale 971 18.58% 25.41% 3 : Libéralisation très lente pour protection de la production locale et recettes fiscales 1405 26.89% 29.64% 4: Exclusion de la libéralisation 1217 23.29% 20.07% exclus 7

8 Offre du Cameroun: Niveau de libéralisation par noyau d’importation de produit (en%)
groupe exclu Total Alimentaires-Boissons-Tabacs 8,2 91,8 100 Energie & lubrifiant Produits bruts animaux ou végétaux 63,5 36,5 Produits bruts minéraux et autres 93 7 Demi-produits 94,5 5,5 Matériel de transport 95,2 4,8 Equipement agricole 92,3 7,7 Equipement industriel Consommation des ménages 66,4 33,6 Consommation des entreprises 87,5 12,5 79,94 20,06

9 Pas d’introduction des nouvelles taxes à l’exportation:
TAXES A L’EXPORTATION Pas d’introduction des nouvelles taxes à l’exportation: possibilité d’en introduire sur un nombre limité de produits consultation préalable nécessaire de l’UE En cas de: difficulté importante des finances publiques besoins de renforcement de la protection de l'environnement. Pas d’augmentation des taux existants au moment de la signature de l’accord.

10 REDEVANCES ET AUTRES CHARGES A L’IMPORTATION
Liées aux services rendus et ne doivent pas dépasser le coût approximatif desdits services Ne doivent pas représenter: une mesure de protection indirecte de produits domestiques une taxation des importations ou exportations dans un but fiscal. Ne doivent pas être calculées sur une base ad valorem:

11 CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE (NPF)
L’UE sera bénéficiaire des avantages commerciaux plus importants (par comparaison à ceux offerts à l’UE dans l’APEB) que le Cameroun serait amené à offrir dans le futur aux partenaires commerciaux « majeurs » dans le cadre d’un « accord d’intégration économique ». Partenaires commerciaux majeurs: Dans le cadre de cet article, "partenaire commercial majeur" signifie tout pays développé, ou tout pays ayant une part des échanges commerciaux mondiaux supérieure à 1 pour cent dans l'année précédant l'entrée en vigueur de l'accord d'intégration économique, ou tout groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou à travers un accord d'intégration économique ayant une part des échanges commerciaux mondiaux supérieure à 1,5 pour cent dans l'année précédant l'entrée en vigueur de l'accord d'intégration économique visé au paragraphe. Dans le cadre de cet article, "accord d'intégration économique" s'entend comme un accord libéralisant substantiellement le commerce et supprimant ou éliminant substantiellement les discriminations entre les parties, à travers l'élimination des mesures discriminatoires existantes et/ou l'interdiction de nouvelles mesures discriminatoires et de mesures plus discriminatoires, soit à l'entrée en vigueur de cet accord, soit sur la base d'un calendrier raisonnable.

12 Subventions à l'exportation de produits agricoles
Pas des nouvelles subventions à l’exportation des produits agricoles Pas d’accroissement sur celles existantes. Démantèlement par L’UE de toutes les subventions existantes sur les produits agricoles libéralisés par le Cameroun

13 LES REGLES D’ORIGINE Temporairement, les règles d'origine en vigueur au 1er janvier 2008 sur le territoire des parties s’appliquent. Les règles d’origine sont les critères permettant de déterminer le pays d’origine d’un produit. C’est la carte d’identité économique du produit Permettent de déterminer si un produit peut bénéficier d’un traitement préférentiel ou pas Permettent d’appliquer les mesures de défenses commerciales: mesures antidumping ou de sauvegarde.

14 LES Obstacles Techniques au Commerce (OTC) ET LES MESURES Sanitaires et Phytosanitaires (SPS)
Conformité aux accords de l’OMC en la matière Principe de la non-discrimination. Traitement national traitement de la nation la plus favorisée. Principe visant à éviter les obstacles inutiles au commerce. Le principe de l’harmonisation Le principe de l’équivalence des prescriptions: reconnaissance comme équivalentes les prescriptions techniques de l’autre partie, si elles permettent de réaliser le même objectif final. Obligation de transparence pour les parties notamment les échanges d’information sur toute modification apportée aux normes ou réglementations techniques pertinentes, ou toute modification du cadre juridique et administrative en matière d’importation des produits d’origine animale ou végétale si une partie applique des prescriptions à des produits importés, il doit appliquer les mêmes prescriptions aux produits similaires d’origine nationale (traitement national). Si une partie applique une prescription à des importations provenant d’une origine donnée, il doit aussi l’appliquer aux importations similaires provenant de toutes les autres origines (

15 INSTRUMENTS DE DEFENSE COMMERCIALE: MESURES DE SAUVEGARDE
Objectifs: protéger le secteur agricole Protéger les industries existantes en cas d'augmentation des importations, assurer la sécurité alimentaire permettre le développement de nouvelles industries "naissantes". Deux types de mesures de sauvegarde : les mesures de sauvegardes multilatérales et les mesures de sauvegarde bilatérales. Possibilité pour chaque partie de recourir à des tels instruments en cas de menaces avérées et prouvées. mesures de sauvegarde multilatérales, l’UE a accepté d'exempter les exportations du Cameroun de l'imposition des clauses de sauvegarde multilatérales qu’elle pourrait déclencher et ce pour une durée de 5 ans éventuellement renouvelable après réexamen par le comité APE Les mesures de sauvegarde sont définies comme des mesures “d'urgence” concernant l'accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale du Membre importateur (article 2).

16 APE CAMEROUN/UE : MESURES SAUVEGARDE
Forme des mesures de sauvegarde (a) la suspension de toute nouvelle réduction du taux du droit de douane à l'importation applicable pour le produit concerné, telle que prévue par cet accord, (b) l'augmentation du taux du droit de douane pour le produit concerné à un niveau n'excédant pas le droit de douane appliqué aux autres membres de l'OMC, (c) l'introduction de contingents tarifaires sur le produit concerné. Durée des mesures de sauvegarde 2 ans avec possibilité de prolongation de 2 ans au maximum si les circonstances ayant conduit à la prise des mesures perdurent. Possibilité de doubler ces délais (y compris en cas de prolongement), dispositions s’appliquant également aux régions ultra périphériques. Mesures de sauvegarde bilatérales: presque identiques à celles en vigueur à l’OMC Les Régions ultrapériphériques (RUP) sont des territoires qui appartiennent à l'Union européenne tout en se trouvant en dehors du continent européenLes Régions ultrapériphériques (RUP) sont des territoires qui appartiennent à l'Union européenne tout en se trouvant en dehors du continent européen

17 APE CAMEROUN /UE : MESURES DE SAUVEGARDE
La clause sur « les industries naissantes » (al. 5 (b)) ou mesures de sauvegarde spéciales est interdite au delà de 15 ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord et ce en cas de menaces graves qui pèseraient sur une industrie naissante à la suite d’une réduction des droits de douane dans le cadre des APE.

18 INSTRUMENTS DE DEFENSE COMMERCIALE: Mesures antidumping et compensatoires
Dans le cadre de l’APEB, les deux parties, peuvent adopter des mesures antidumping ou compensatoires en conformité avec les accords OMC pertinents. e dumping est le fait d'exporter une marchandise à un prix inférieur à celui pratiqué dans le pays d'origine

19 Formaliser le Comité APE Négociation sur les Règles d’Origine
PERSPECTIVES: Formaliser le Comité APE Première réunion tenue les 11 et 12 mai à Bruxelles Négociation sur les Règles d’Origine Proposition de protocole faite à la partie européenne Elaboration d’un nouveau calendrier de démantèlement tarifaire Sera certainement discuté au cours du prochain Comité APE Poursuite des négociations sur les autres aspects Volet développement Commerce des services Comité APE: Régles d’origine

20 APE AVEC L’AFRIQUE CENTRALE
Configuration négociante: CEMAC, CEEAC, SAO TOME ET PRINCIPE, RDC Octobre 2003: Début pour l’AC Reprise des négociations en Février après des blocages en 2006. Octobre 2007, Echec des négociations Décembre 2007: Négociation et paraphe d’un accord d’Etape avec le Cameroun (signature le 15 janvier 2009) Février 2008, reprise des négociations au niveau régional Réunion du groupe de contact le 19 juin à Bruxelles(experts thématiques des deux parties) Calendrier de travail élaboré, Transmission des documents techniques. Perspectives relativement floues Comité APE: Régles d’origine

21 MERCI POUR VOTRE ATTENTION