IAEA International Atomic Energy Agency Sécurité des sources radioactives 8 ème jour – 8 ème présentation.

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1 IAEA International Atomic Energy Agency Sécurité des sources radioactives 8 ème jour – 8 ème présentation

2 IAEA 2 Comprendre les critères pour établir le niveau de sécurité pour est requis pour les sources radioactives ainsi que la façon dont les critères sont mis en œuvre par les utilisateurs et l’Organisme de réglementation. Objectif

3 IAEA 3 Contenu Catégorisation des sources et sécurité Exigences de sécurité devant être respectées par les utilisateurs. Contrôles devant être effectués par l’Organisme de réglementation.

4 IAEA Les Etats devraient formuler des politiques en matière de sécurité pour les sources radioactives et les Organismes de réglementation devraient développer des exigences réglementaires conformes au Code de conduite. Les opérateurs manipulant des sources radioactives devraient développer leurs propres programmes de sécurité. Les opérateurs devraient développer des mesures pour la prévention, la détection et la réponse à des actes malveillants impliquant des sources radioactives et éviter de perdre le contrôle de telles sources. Les mesures de sécurité devraient s’appliquer de façon graduelle, en prenant en compte une évaluation réaliste de la menace, la relative attractivité de la source et les conséquences potentielles d’une utilisation malveillante. Le niveau cible de sécurité est atteint via une combinaison de mesures de dissuasion, détection, le retardement, l’intervention et la gestion de la sécurité. Historique Security of Radioactive Sources IAEA NSS No. 11 (2009)

5 IAEA 5 Chaque État devrait, afin de protéger les personnes, la société et l’environnement, prendre les mesures appropriées qui sont nécessaires pour faire en sorte que : a) les sources radioactives qui se trouvent sur son territoire, ou sous sa juridiction ou son contrôle, soient gérées de façon sûre et sécurisées durant leur vie utile et au terme de celle-ci ; b) la culture de sûreté et la culture de sécurité ayant trait aux sources radioactives soient encouragées. Principes 1 1 Code de conduit sur la sûreté et la sécurité des sources de rayonnements, paragraphe 7

6 IAEA Les exploitants, en tant qu’entités autorisées, devraient avoir comme responsabilité première d’appliquer et de maintenir les mesures de sécurité qui s’appliquent aux sources radioactives conformément aux prescriptions nationales. Les exploitants devraient veiller à ce que leur personnel et leurs sous-traitants soient correctement formés et respectent les prescriptions réglementaires, qui devraient inclure la fiabilité. Les exploitants devraient promouvoir une culture de sécurité et établir un système de gestion en rapport avec les niveaux de sécurité Principes (suite)

7 IAEA 7 Guide d’application Sécurité et catégorisation des sources. Exigences de sécurité devant être mises en œuvre par l’utilisateur. Contrôles devant être réalisés par l’Organisme de réglementation. Sécurité des sources radioactives

8 IAEA 8 La conception des appareils et des sources pour limiter la faisabilité d’actes malveillants; Les sources doivent être exclusivement gérées selon un cadre réglementaire et autorisé; Les mesures pour éviter l’acquisition de sources sans autorisation préalable; Les mesures pour détecter les vols et les pertes; Les mesures pour intervenir en cas de vol ou de perte. Programme contre les utilisations malveillantes

9 IAEA 9 1 ère Partie : Niveaux de sécurité

10 IAEA 10 Niveaux de sécurité reposant sur la catégorisation des sources Trois niveaux de sécurité (A, B, et C) ont été identifiés pour 5 catégories de sources (1, 2, 3, 4 et 5)

11 IAEA 11 Système de catégorisation CatégorieSources et pratiquesRatio d’activité 1 Sources de téléthérapie, Irradiateurs1000 2 Sources de gammagraphie industrielle Sources de curiethérapie à débit de dose élevé/moyen 1000 > A/D ≥ 10 3 Jauges industrielles fixes contenant des sources de haute activité Jauges de diagraphie 10 > A/D ≥ 1 4 Sources de curiethérapie à faible débit de dose Jauges industrielles ne contenant pas de sources de haute activité 1 > A/D ≥ 0,01 5 Générateurs de fluorescence X Dispositifs de capture d’électrons 0,01 > A/D et A > exempté

12 IAEA 12 Niveau de sécurité Catégorie de source Exemples A1 GTR Irradiateurs Sources de téléthérapie Sources fixes en téléthérapie multifaisceaux (scalpel gamma) Niveaux de sécurité reposant sur la catégorisation des sources (suite)

13 IAEA 13 Niveau de sécurité Catégorie de source Exemples B2 Sources de gammagraphie industrielle Sources de curiethérapie à débit de dose élevé/moyen C3 Jauges industrielles fixes comprenant des sources de haute activité Sondes de diagraphie Niveaux de sécurité reposant sur la catégorisation des sources (suite)

14 IAEA 14 Niveau de sécurité Catégorie de source Exemples Appliquer les mesures figurant dans les Normes internationales de sûreté 4 Curiethérapie à faible débit de dose (sauf plaques ophtalmiques et implants permanents) Jauges industrielles ne comprenant pas de sources de haute activité Ostéodensitomètres Éliminateurs de charges statiques Niveaux de sécurité reposant sur la catégorisation des sources (suite)

15 IAEA 15 Niveau de sécurité Catégorie de source Exemples Appliquer les mesures figurant dans les Normes internationales de sûreté 5 Sources de curiethérapie à faible débit de dose : plaques ophtalmiques et implants permanents Dispositifs à fluorescence X Dispositifs à capture d’électrons Sources de spectrométrie Mössbauer Sources de référence pour la tomographie à émission de positons (PET) Niveaux de sécurité reposant sur la catégorisation des sources (suite)

16 IAEA Mesures recommandées pour le niveau de sécurité A Fonction de sécurité Objectif de sécuritéMesures de sécurité Détection Assurer la détection immédiate de tout accès non autorisé à la zone sécurisée/l’emplacement de la source. Système électronique de détection des intrusions et/ou surveillance continue par le personnel de l’exploitant. Assurer la détection immédiate de toute tentative d’enlèvement non autorisé de la source, y compris par un agresseur d’origine interne. Matériel électronique de détection des manipulations frauduleuses et/ou surveillance continue par le personnel de l’exploitant. Fournir immédiatement une évaluation de la détection. Télésurveillance de la télévision en circuit fermé ou évaluation à distance par le personnel de l’exploitant ou le personnel d’intervention. Assurer immédiatement la communication avec le personnel d’intervention. Moyens de communication rapides, fiables et divers tels que téléphones fixes, téléphones portables, téléavertisseurs et radios. Permettre de détecter une perte par le biais de la vérification. Vérification quotidienne à l’aide de contrôles physiques, de la télévision en circuit fermé, de dispositifs d’indication de fraude, etc.

17 IAEA Fonction de sécurité Objectif de sécuritéMesures de sécurité RetardementAssurer un retardement suffisant après la détection pour permettre au personnel d’intervention d’interrompre l’enlèvement non autorisé. Système composé d’au moins deux niveaux de barrières (par ex. murs, cages) qui, ensemble, assurent un retardement suffisant pour permettre au personnel d’intervention d’agir. InterventionEn cas d’alarme évaluée, assurer une intervention immédiate avec suffisamment de ressources pour interrompre et empêcher l’enlèvement non autorisé. Capacité d’intervention immédiate avec les effectifs, le matériel et la formation nécessaires à l’interception. Mesures recommandées pour le niveau de sécurité A (suite)

18 IAEA Fonction de sécurité Objectif de sécuritéMesures de sécurité Gestion de la sécurité Assurer les contrôles de l’accès à l’emplacement de la source limitant efficacement l’accès aux seules personnes autorisées. Identification et vérification au moyen par exemple de dispositifs de déverrouillage par lecture de carte magnétique et numéro d’identification personnel, ou de clés et de contrôle des clés. S’assurer que les personnes autorisées sont dignes de confiance. Vérifications des antécédents de tous les membres du personnel autorisés à avoir accès sans escorte à l’emplacement de la source et à accéder à des informations sensibles. Déterminer et protéger les informations sensibles. Procédures pour déterminer les informations sensibles et les protéger contre toute divulgation non autorisée. Prévoir un plan de sécurité.Plan de sécurité conforme aux prescriptions réglementaires et permettant d’intervenir lorsque les niveaux de menace augmentent. Assurer une capacité de gérer les événements de sécurité couverts par les plans d’intervention spécialisés sur la sécurité. Procédures d’intervention pour les scénarios relatifs à la sécurité. Mettre en place un système de notification d’événements de sécurité. Procédures de notification en temps voulu d’événements de sécurité. Mesures recommandées pour le niveau de sécurité A (suite)

19 IAEA Fonction de sécurité Objectif de sécuritéMesures de sécurité Détection Assurer la détection immédiate  de tout accès non autorisé à la zone sécurisée/l’emplacement  de la source. Matériel électronique de détection des intrusions et/ou surveillance continue par le personnel de l’exploitant Assurer la détection de toute  tentative d’enlèvement non autorisé de la source Matériel de détection des manipulations frauduleuses et/ou vérifications périodiques par le personnel de l’exploitant Fournir immédiatement une évaluation de la détection Télésurveillance par télévision en circuit fermé ou évaluation par le personnel de l’exploitant/d’intervention Assurer immédiatement la communication avec le personnel d’intervention Moyens de communication rapides et fiables tels que téléphones fixes, téléphones portables, téléavertisseurs et radios. Fournir un moyen de détecter une perte par le biais de la vérification Vérification hebdomadaire à l’aide de contrôles physiques, de matériel de détection des manipulations frauduleuses, etc. Mesures recommandées pour le niveau de sécurité B

20 IAEA Fonction de sécurité Objectif de sécuritéMesures de sécurité Retar- dement Assurer un retardement pour réduire le plus possible la probabilité d’un enlèvement non autorisé. Système de deux niveaux de barrières (par exemple, murs, cages) Intervention Déclencher immédiatement l’intervention pour interrompre un enlèvement non autorisé Matériel et procédures pour déclencher immédiatement une intervention. Gestion de la sécurité Assurer des contrôles de l’accès à l’emplacement de la source limitant efficacement l’accès aux seules personnes autorisées Une mesure d’identification S’assurer que les personnes autorisées sont dignes de confiance Vérifications des antécédents de tout le personnel autorisé à avoir accès sans escorte à l’emplacement de la source et à accéder à des informations sensibles Déterminer et protéger les informations sensibles Procédures pour déterminer les informations sensibles et les protéger contre toute divulgation non autorisée. Mesures recommandées pour le niveau de sécurité B (suite)

21 IAEA Fonction de sécurité Objectif de sécuritéMesures de sécurité Gestion de la sécurité (suite) Prévoir un plan de sécuritéPlan de sécurité conforme aux prescriptions réglementaires et permettant d’intervenir lorsque les niveaux de menace augmentent Assurer une capacité de gérer les événements de sécurité couverts par les plans d’intervention spécialisés pour la sécurité Procédures d’intervention pour les scénarios relatifs à la sécurité Mettre en place un système de notification d’événements de sécurité Procédures de notification en temps voulu d’événements de sécurité Mesures recommandées pour le niveau de sécurité B (suite)

22 IAEA Fonction de sécurité Objectif de sécuritéMesures de sécurité Détection Assurer la détection de tout enlèvement non autorisé de la source. Matériel de détection des manipulations frauduleuses et/ou vérifications périodiques par le personnel de l’exploitant. Fournir immédiatement une évaluation de la détection. Évaluation par le personnel de l’exploitant/d’intervention Fournir un moyen de détecter une perte par le biais de la vérification. Vérification mensuelle à l’aide de contrôles physiques, de dispositifs d’indication de fraude ou d’autres contrôles confirmant la présence de la source. RetardementAssurer un retardement pour réduire la probabilité d’un enlèvement non autorisé d’une source. Une barrière (par exemple, cage, enveloppe de protection) ou observation par le personnel de l’exploitant. InterventionMettre en œuvre les mesures voulues en cas d’enlèvement non autorisé d’une source. Procédures pour déterminer les mesures nécessaires conformes aux plans d’intervention spécialisés. Mesures recommandées pour le niveau de sécurité C

23 IAEA Fonction de sécurité Objectif de sécuritéMesures de sécurité Gestion de la sécurité Assurer des contrôles de l’accès à l’emplacement de la source pour le limiter efficacement aux seules personnes autorisées. Une mesure d’identification. S’assurer que les personnes autorisées sont dignes de confiance. Méthodes appropriées pour déterminer que les personnes autorisées à avoir accès sans escorte aux sources radioactives et à accéder à des informations sensibles sont dignes de confiance. Déterminer et protéger les informations sensibles. Procédures pour déterminer les informations sensibles et les protéger contre toute divulgation non autorisée. Prévoir un plan de sécurité.Documentation sur les dispositions de sécurité et les procédures de référence. Assurer un moyen de gérer les événements de sécurité couverts par les plans d’intervention spécialisés pour la sécurité. Procédures d’intervention pour les scénarios relatifs à la sécurité. Mettre en place un système de notification d’événements de sécurité. Procédures de notification en temps voulu d’événements de sécurité. Mesures recommandées pour le niveau de sécurité C (suite)

24 IAEA 24 2ème Partie : Mesures de sécurité applicables

25 IAEA 25 Mesures de sécurité applicables Mesures administratives Les mesures administratives à prendre concernent: Les procédures de contrôle des accès; Les alarmes au niveau des points d’accès (par ex avec des détecteur de rayonnements); Les principales procédures de contrôle; Caméras vidéo et surveillance du personnel; Les documents relatifs à la gestion des sources;

26 IAEA 26 Les mesures administratives à prendre concernent: La réglementation et les guides; La fiabilité et la confiance du personnel; Les informations relatives à la sécurité; Les mesures d’assurance qualité; et La mise en œuvre d’une culture de sûreté et d’une culture de sécurité. Les inventaires de sources; Mesures de sécurité applicables Mesures administratives (suite)

27 IAEA 27 murs; cages; Colis de transport; Verrous et clés au niveau des portes (ou bien des points d’accès); Conteneurs fermés à clé et blindés. clôtures; Les mesures techniques à mettre en œuvre concernent : Mesures de sécurité applicables Mesures techniques

28 IAEA 28 Mesures de sécurité applicables Plans d’intervention d’urgence (Sources de groupes A et B) Le plan d’intervention d’urgence comprend à minima Des procédures de notification rapide. Des mesures pour une intervention immédiate. Des procédures pour la communication avec le public. Le plan devrait: Être testé périodiquement. Être évalué périodiquement.

29 IAEA 29 Mesures de sécurité applicables Informations sensibles (Sources des groupes A et B) L’information nécessaire à l’identification de lieux spécifiques, les mesures spécifiques relatives à la sécurité ou bien aux insuffisances du système de gestion des sources devrait être contrôlée et communiquée selon un principe « besoin de savoir ». Cela concerne l’information relative: À la localisation des sources; Au plan de sécurité et aux système de sécurité de l’installation; Les insuffisances temporaires ou pérennes du système de sécurité.

30 IAEA 30 Les projets d’utilisation des sources ainsi que les documents associés; Les dates et heures prévisionnelles de transfert et de transport des sources; Les systèmes et plans d’intervention d’urgence. Mesures de sécurité applicables Informations sensibles (suite)

31 IAEA 31 Mesures de sécurité applicables Vérification des antécédents du personnel (Sources de groupes A et B) Utilisateurs autorisés Le titulaire de licence devrait s’assurer que les personnes autorisées sont dignes de confiance; Une vérification devrait être effectuée avant de délivrer une autorisation.

32 IAEA 32 Mesures de sécurité applicables Transport Le transport des sources de niveaux de sécurité B et C devrait: Être conforme aux exigences de performance en matière de sécurité pour le niveau concerné; Pour une source mobile, des contrôles administratifs, tels que la surveillance du personnel devrait être menés de façon rigoureuse; Inclure la possibilité de pouvoir communiquer facilement afin de permettre une intervention rapide en cas d’incident ou bien de menace potentielle.

33 IAEA 33 Les exigences relatives au transport de sources de niveau A devrait comprendre: Des vérifications des antécédents et s’assurer que les entreprises de transport et le personnel sont dignes de confiance; Des dispositions de dissuasion via l’utilisation de colis de transport verrouillés et scellés et d’unités de transport scellées et dédiées; Des moyens de détection rapides via l’utilisation de moyens de communication radio entre le personnel dans le véhicule et le bureau de sécurité ou l’organisation. Mesures de sécurité applicables Transport

34 IAEA 34 Les exigences relatives au transport de sources de niveau A devrait comprendre: Des moyens d’intervention via des personnes formées à la sécurité des transports; Un plan d’intervention développé pour traiter les situation d’urgence pour des sources en transit. Mesures de sécurité applicables Transport

35 IAEA 35 3ème Partie : Responsabilités des autorités

36 IAEA 36 Mesures de sécurité applicables L’Organisme de réglementation L’Organisme de réglementation devrait: Établir des système pour s’assurer, quand cela est possible, que les sources radioactives sont identifiables et traçables; Conserver les documents relatifs aux autorisations qui indiquent clairement le type de source radioactive, les transferts ainsi que l’élimination de la source à l’échéance de l’autorisation;

37 IAEA 37 L’Organisme de réglementation devrait (suite): Mettre en œuvre un programme d’inspection visant à contrôler si les installations et les programmes de radioprotection sont correctement maintenus et qu’ils permettent une gestion adaptée des sources radioactives. S’assurer que la réglementation et d’autres critères, en rapport avec la sécurité des sources radioactives, sont adéquats et valides; Mesures de sécurité applicables L’Organisme de réglementation (suite)

38 IAEA 38 4 ème Partie : Responsabilités des titulaires d’enregistrements et de licences

39 IAEA 39 Mesures de sécurité applicables Titulaires d’enregistrements et de licences Les titulaires d’enregistrements et de licences Doivent désigner des personnes ayant d’autres activités ayant trait à la sécurité des sources, cependant, ils demeurent responsables de ces activités. Sont responsables de la définition et de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour s’assurer de la sécurité et de la sûreté des sources autorisées;

40 IAEA 40 Les titulaires d’enregistrements et de licences devraient s’assurer que : Si elles ne sont pas utilisées, les sources sont correctement stockées selon des modalités approuvées et conformes aux exigences relatives au niveau de sûreté de la/les source(s); Le transfert des sources à d’autres personnes est documenté et que ces personnes sont autorisées à recevoir la source transférée; Les sources sont gérées conformément aux exigences de l’autorisation; Mesures de sécurité applicables Titulaires d’enregistrements et de licences (suite)

41 IAEA 41 Les titulaires d’enregistrements et de licences devraient s’assurer que: (suite) Des réserves financières, conformément aux exigences réglementaires, ont été constituées pour l’élimination sûre des sources en fin de vie; Les sources sont transportées et reçues conformément aux exigences réglementaires. Mesures de sécurité applicables Titulaires d’enregistrements et de licences (suite)

42 IAEA 42 En plus des exigences relatives à la communication régulière d’information sur la sûreté, les titulaires d’enregistrements ou de licences doivent signaler à l’Organisme de réglementation: toute perte de contrôle d’une source radioactive; Tout accès non-autorisé, ou utilisation non autorisée d’une source; Tout acte malveillant menaçant des activités autorisées; Tout défaillance d’équipement contenant des sources radioactives qui pourraient avoir des conséquences sur la sécurité; Toute découverte de source non autorisée. Mesures de sécurité applicables Titulaires d’enregistrements et de licences (suite)

43 IAEA 43 Mesures de sécurité applicables Mesures et audits Vérifier l’inventaire de toutes les sources de rayonnements à intervalle régulier, y compris les équipements à rayons X, les sources radioactives non utilisées et de calibration; Le titulaire de l’enregistrement ou de la licence doit: S’assurer que toutes les sources radioactives font l’objet de contrôles lorsque qu’elles sont prises puis ramenées dans leur lieu de stockage.

44 IAEA 44 Mettre en œuvre les mêmes procédures de mesures et de vérification dans les lieux situés en dehors de l’installation et dans les zones de stockage temporaires. Le titulaire de l’enregistrement ou de la licence doit: (suite) Si une source de rayonnements ne peut pas être localisée, mettre en œuvre les actions nécessaires comme si un accident avait eu lieu et prévenir immédiatement l’Organisme de réglementation. Mesures de sécurité applicables Mesures et audits (suite)

45 IAEA 45 Sécurité des sources radioactives. Guide d’application. AIEA Collection Sécurité nucléaire No. 11, Vienne (2009). Catégorisation des sources radioactives, Guide de sûreté RS-G-1.9, IAEA, Vienne (2005). Références