FORMALISATION DE L’EVALUATION LEGISLATIVE Par Germain MBAV YAV et Judicaël TAWITE MUSAVULI THEME II.

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1 FORMALISATION DE L’EVALUATION LEGISLATIVE Par Germain MBAV YAV et Judicaël TAWITE MUSAVULI THEME II

2 Ce thème s’articule autour des points suivants: L’évaluation législative; Le lien entre la qualité et l’évaluation législatives Que devons-nous faire?

3 I. De l’évaluation législative 1. Nuance thématique : suivi, contrôle, audit et évaluation Tous ces concepts constituent des instruments de retour de l’information. Ils s’intègrent dans un même champ sémantique en présentant toutefois des nuances plus ou moins marquées. Il y a nécessité de ne pas les confondre.

4 Le suivi est un acte routinier qui permet de vérifier l’exécution des actions : il a la fonction de veille permanente en vue de repérer et de diagnostiquer les écarts, en plus ou en moins, par rapport aux normes projetées. Il repose sur la collecte régulière de données et l'examen des progrès relatifs aux actions. Le rapport de suivi met l'accent sur les résultats immédiats plutôt que d'analyser pourquoi certaines choses se produisent. Le suivi est un acte routinier qui permet de vérifier l’exécution des actions : il a la fonction de veille permanente en vue de repérer et de diagnostiquer les écarts, en plus ou en moins, par rapport aux normes projetées. Il repose sur la collecte régulière de données et l'examen des progrès relatifs aux actions. Le rapport de suivi met l'accent sur les résultats immédiats plutôt que d'analyser pourquoi certaines choses se produisent.

5 Le contrôle permet de vérifier la conformité par rapport aux textes normatifs. Contrairement au suivi, le contrôle est une investigation généralement ponctuelle et souvent attaché à vérifier le respect des procédures et des normes. Le contrôle permet de vérifier la conformité par rapport aux textes normatifs. Contrairement au suivi, le contrôle est une investigation généralement ponctuelle et souvent attaché à vérifier le respect des procédures et des normes.

6 L’audit est un examen des procédures correctes, la fiabilité et l'intégrité des informations, la conformité avec les politiques, l'adéquation des systèmes de contrôle interne et la performance d'exécution. L’objectif principal d’un audit est la réduction des risques. L’auditeur (externe ou interne) se réfère pour cela aux standards de la profession; il ne s’agit pas de normes juridiques (comme dans le cas du contrôle) ou de programmes fixés à l’avance (comme dans le cas du suivi), mais du référentiel de la profession (bonnes pratiques préexistantes répertoriées); en cas d’écart, l’auditeur émet des alertes, des recommandations que l’opérateur peut, s’il le souhaite, ignorer(cfr les experts qui vont approfondir cette matière) L’audit est un examen des procédures correctes, la fiabilité et l'intégrité des informations, la conformité avec les politiques, l'adéquation des systèmes de contrôle interne et la performance d'exécution. L’objectif principal d’un audit est la réduction des risques. L’auditeur (externe ou interne) se réfère pour cela aux standards de la profession; il ne s’agit pas de normes juridiques (comme dans le cas du contrôle) ou de programmes fixés à l’avance (comme dans le cas du suivi), mais du référentiel de la profession (bonnes pratiques préexistantes répertoriées); en cas d’écart, l’auditeur émet des alertes, des recommandations que l’opérateur peut, s’il le souhaite, ignorer(cfr les experts qui vont approfondir cette matière)

7 L’évaluation porte sur les effets et les impacts. Elle diffère du suivi en étant une investigation strictement ponctuelle. L’évaluation porte sur les effets et les impacts. Elle diffère du suivi en étant une investigation strictement ponctuelle.

8 Il n’y a pas de ligne de démarcation nette entre audit et évaluation. Tous deux ont de nombreuses caractéristiques communes: répondre à un besoin d’informations sur des activités étatiques, récolter des informations auprès des administrations, fournir des résultats «objectifs » consignés dans un rapport. D’un autre côté, il y a aussi des nuances effectives entre les deux approches. L’audit est une analyse des processus d’une administration, de la gestion d’un projet ou de la mise en œuvre d’une mesure, l’évaluation, par contre, prend en compte de manière systématique le contexte politique et les effets auprès des bénéficiaires réels ou potentiels.

9 Comme le contrôle, l’évaluation sert le suivi ou l’audit, soit en contribuant à donner des contenus de performance à ses indicateurs (évaluations avant terme), soit en le sanctionnant (évaluation de fin de cycle). L’évaluation a pour objectif d’améliorer l’action publique, d’en optimiser les résultats et pour cela de mesurer et d’expliquer les écarts entre les effets attendus et les effets obtenus. Elle se traduit dans la pratique par une série d’analyses qui permettent de vérifier si les effets correspondent à ce qui était attendu.

10 De façon simpliste et un peu caricaturale, on peut dire que le contrôle s’arrête à la procédure; le suivi s’intéresse d’abord aux réalisations et parfois intègre les résultats, alors que l’évaluation s’intéresse aux résultats et aux impacts. En ce sens, toutes ces démarches sont complémentaires. En somme, l’évaluation législative se distingue nettement des contrôles classiques. Elle offre une analyse plus complète, plus précise, moins sélective que les contrôles politiques. Parce qu’elle prend en considération les effets de la législation pour en déterminer l’adéquation aux buts visés.

11 2. Qu'est-ce qu'une évaluation législative ? Selon MADER, l’évaluation législative « est perçue comme une analyse et une appréciation méthodique des effets de la législation et de sa mise en œuvre ». Pour DELLEY, elle consiste à mettre en évidence les effets d’un acte législatif par des méthodes d’analyse scientifique. 2. Qu'est-ce qu'une évaluation législative ? Selon MADER, l’évaluation législative « est perçue comme une analyse et une appréciation méthodique des effets de la législation et de sa mise en œuvre ». Pour DELLEY, elle consiste à mettre en évidence les effets d’un acte législatif par des méthodes d’analyse scientifique.

12 Quant à MORAND: « l’évaluation législative est une étude des effets étatiques et l’appréciation systématique, sur base de méthodes scientifiques, des résultats produits par l’action étatique » celui-ci dit par ailleurs que « l’évaluation législative est une appréciation méthodiques des éffets prévisibles ou produits par une législation ». Une évaluation législative est une appréciation fondée sur des preuves de la façon dont la législation a été réalisée ou en train d’être réalisée ou encore ce qu'il a entrepris de réaliser. Quant à MORAND: « l’évaluation législative est une étude des effets étatiques et l’appréciation systématique, sur base de méthodes scientifiques, des résultats produits par l’action étatique » celui-ci dit par ailleurs que « l’évaluation législative est une appréciation méthodiques des éffets prévisibles ou produits par une législation ». Une évaluation législative est une appréciation fondée sur des preuves de la façon dont la législation a été réalisée ou en train d’être réalisée ou encore ce qu'il a entrepris de réaliser.

13 Elle se penche sur la législation en termes de : Qu'est-ce qui a changé - est-ce cela que nous voulions changer ? Pourquoi a t-il changé - est-ce à cause de l'action que nous avons prise ? Où à cause de quelque chose d'autre ? Comment cela a-t-il changé – Est ce que la situation de départ est améliorée ? Ou elle est allée de mal en pire ou encore elle est restée la même ? Qui a été touché - personnes / groupes qui ont été affectés par l'action que nous avons menées?

14 Une évaluation législative doit tenir compte non seulement de ce que la législation a changé, ce qu‘elle devait changer, mais aussi ce qu’elle a produit comme autres effets. Autrement dit, une évaluation recueille et analyse tous les faits liés à la chaîne d’événements, afin de déterminer les effets de la législation au sein de politique plus large contexte. Une évaluation législative doit tenir compte non seulement de ce que la législation a changé, ce qu‘elle devait changer, mais aussi ce qu’elle a produit comme autres effets. Autrement dit, une évaluation recueille et analyse tous les faits liés à la chaîne d’événements, afin de déterminer les effets de la législation au sein de politique plus large contexte.

15 Conséquemment, l'évaluation vérifie les liens " de cause à effet " entre : les Input (les ressources) - ce qui a été utilisé, par exemple le personnel nécessaire, les finances, les équipements, pour mener à bien un projet législatif; l’Output (action ou produit) - ce que nous avons fait, par exemple l'instrument législatif ; les résultats - ce qui est arrivé, par exemple mesures nationales découlant de la mise en œuvre ; les impacts intermédiaires - ce que nous voulions atteindre, par exemple: les impacts globaux (objectifs généraux ) – la réduction de la pauvreté, Conséquemment, l'évaluation vérifie les liens " de cause à effet " entre : les Input (les ressources) - ce qui a été utilisé, par exemple le personnel nécessaire, les finances, les équipements, pour mener à bien un projet législatif; l’Output (action ou produit) - ce que nous avons fait, par exemple l'instrument législatif ; les résultats - ce qui est arrivé, par exemple mesures nationales découlant de la mise en œuvre ; les impacts intermédiaires - ce que nous voulions atteindre, par exemple: les impacts globaux (objectifs généraux ) – la réduction de la pauvreté,

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17 3. Apologie de l’évaluation législative L’évaluation législative est créditée aujourd’hui par l’ « idée simple : représentants du peuple, les élus doivent s’assurer que les mesures qu’ils prennent déploient les effets escomptés. » Le législateur doit démontrer les effets de son concept législatif sur la réalité sociale. « Voilà ainsi le législateur tenu à un devoir de savoir (anticiper les conséquences néfastes) et de revoir (corriger les effets malsains mis en lumière par l’évaluation) 3. Apologie de l’évaluation législative L’évaluation législative est créditée aujourd’hui par l’ « idée simple : représentants du peuple, les élus doivent s’assurer que les mesures qu’ils prennent déploient les effets escomptés. » Le législateur doit démontrer les effets de son concept législatif sur la réalité sociale. « Voilà ainsi le législateur tenu à un devoir de savoir (anticiper les conséquences néfastes) et de revoir (corriger les effets malsains mis en lumière par l’évaluation)

18 « Aujourd’hui, disait un ancien président de l’Assemblée nationale française, « le vrai pouvoir des Parlements est sans doute moins […] dans l’initiative des lois […] que dans le contrôle de l’action gouvernementale et dans l’évaluation des politiques publiques, afin de réduire l’écart entre les intentions, souvent louables, et les réalisations, parfois moins glorieuses ». Le rapport Moscovici de 1994, quant à lui se concluait en ces termes: "Au-delà des enjeux bureaucratiques, bien minces, des querelles de boutiques, en l'occurrence aussi courtoises que sont petites les échoppes, je suis convaincu que le politique, à l'orée du XXIème siècle, saura faire sa place à cette discipline essentielle qu'est l'évaluation des politiques publiques. » « Aujourd’hui, disait un ancien président de l’Assemblée nationale française, « le vrai pouvoir des Parlements est sans doute moins […] dans l’initiative des lois […] que dans le contrôle de l’action gouvernementale et dans l’évaluation des politiques publiques, afin de réduire l’écart entre les intentions, souvent louables, et les réalisations, parfois moins glorieuses ». Le rapport Moscovici de 1994, quant à lui se concluait en ces termes: "Au-delà des enjeux bureaucratiques, bien minces, des querelles de boutiques, en l'occurrence aussi courtoises que sont petites les échoppes, je suis convaincu que le politique, à l'orée du XXIème siècle, saura faire sa place à cette discipline essentielle qu'est l'évaluation des politiques publiques. »

19 Il appartient maintenant au législateur d’apporter la preuve au cas par cas, de la nécessité, de la pertinence et de la praticabilité des textes en projet. À l’heure où sa responsabilité peut être engagée et ses textes invalidés par des juridictions nationales et supranationales, à l’heure où le pouvoir normatif se partage et se dilue, il doit se soumettre, comme n’importe quelle entreprise ou organisme, à un audit spécifique, un contrôle de qualité. On élabore des normes en vue d’assurer la « bonne qualité » de la législation, une législation tenue à rendre des comptes comme n’importe quel produit de consommation

20 En bref, c’est en remplissant effectivement ses objectifs et en ayant un impact sur le comportement de ses bénéficiaires ainsi que sur le social qu’une législation accède désormais à la crédibilité, ce à quoi précisément l’évaluation législative est réputée contribuer.

21 4. But de l’évaluation législative L’évaluation législative a pour buts notamment de : analyser les changements (ou non-changements) de comportements ou de situations imputables à des décisions législatives et à leur mise en œuvre (rapports de causalité) ; déterminer les effets intentionnels, non intentionnels, prévus, imprévus, bénéfiques, pervers, directs, indirects, immédiats, différés, concrets ou symboliques ; accroître les informations disponibles sur une action en vue de mieux décider( contraire des enquêtes et contrôles) ;

22 en construire une représentation globale et aussi indépendante que possible ; renseigner sur les enjeux, les objectifs, les moyens disponibles et résultats ; rapprocher les points de vue dans le but de renforcer la communication et de forger une vision commune de l'action évaluée. contribuer au travers des résultats à l'amélioration de l'élaboration des politiques.

23 5. Quels sont les types de l’évaluation législative ? Il existe divers types d’évaluation classifiée selon le temps ou le contenu. Du point de vue de temps, la démarche est réalisée, soit de manière : prospective (ex ante) : effets futurs, potentiels, rétrospective (ex post) : effets réels, empiriques.

24 Selon le contenu, on peut envisager plusieurs types d’évaluation notamment : L’évaluation de la pertinence ; L’évaluation de la cohérence ; l’évaluation de l’efficacité (but et résultat) ; l’évaluation de l’effectivité (comportement des destinataires) ; l’évaluation de l’efficience ou l’évaluation des effets ou impacts (rapport coûts/ bénéfices) etc.

25 Cohérence (dans la conception et la mise en œuvre) : les différents objectifs sont-ils cohérents entre eux ? Les moyens juridiques, humains et financiers mis en place sont-ils adaptés à ces objectifs ? Efficacité (Atteinte des objectifs) : dans quelle mesure les évolutions constatées de la réalité sociale sont-elles conformes aux objectifs de la politique ? Dans quelle mesure les effets propres de la politique sont-ils conformes à ces objectifs ?

26 Efficience : les ressources financières mobilisées par la politique ont-elles été bien utilisées ? Les résultats de la politique sont-ils à la mesure des sommes dépensées ? Impact (effectivité) : quelles sont les conséquences globales de la politique pour la société ? Ces conséquences sont-elles bénéfiques ? Pertinence : Une loi sera dite pertinente si ses objectifs explicites sont adaptés à la nature du (des) problème(s) qu'elle est censée résoudre ou prendre en compte.

27 A. Selon le temps A.1. L’évaluation prospective A.1.1. But: choisir la mesure optimale et la mettre en œuvre; informer essentiellement sur les effets probables de l’acte (procédure de consultation, auditions, avis et considérations, études prospectives); préparer des éléments importants pour une future évaluation rétrospective.

28 A.1.2. Réalisation de l’évaluation prospective: Un projet ou une proposition d’acte normatif doit être assorti d’un document ( appelez le comme vous voulez : message, rapport, aide mémorandum, note technique, carnet de bord ect), dans lequel, il motive d’une part, le projet ou la proposition, en commente au besoin les dispositions. D’autre part, dans la mesure où des indications substantielles peuvent être fournies, il fait notamment le point sur: les bases légales ou constitutionnelles sur lesquelles le projet (ou proposition) se fonde, ses effets sur les droits fondamentaux, sa compatibilité avec le droit de rang supérieur et ses relations avec le droit sous- régional ou international;

29 les compétences que le projet prévoit de déléguer; les points de vue et variantes discutés au stade préliminaire de la procédure législative et leur appréciation par l’exécutif; les modalités de mise en œuvre du projet, l’évaluation (rétrospective) à laquelle cette mise en œuvre donnera lieu et les possibilités de mise en oeu-vre qui ont été examinées au stade préliminaire de la procédure législative; l’adéquation des tâches et des moyens financiers à disposition; les compétences que le projet prévoit de déléguer; les points de vue et variantes discutés au stade préliminaire de la procédure législative et leur appréciation par l’exécutif; les modalités de mise en œuvre du projet, l’évaluation (rétrospective) à laquelle cette mise en œuvre donnera lieu et les possibilités de mise en oeu-vre qui ont été examinées au stade préliminaire de la procédure législative; l’adéquation des tâches et des moyens financiers à disposition;

30 les conséquences que le projet ou la proposition et sa mise en œuvre entraînent sur les finances et l’état du personnel du niveau tant central, provincial, des Entités déconcentrées que des Entités Territoriales et Décentralisées, les modalités de son financement, les incidences qu’il a eues ou aura sur la planification financière, enfin le rapport coût- utilité des mesures proposées; les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ou de la proposition; les relations du projet ou de la proposition avec la politique ou le programme de la législature cfr (plan d’action de la gouvernement) et de la législation (cohérence externe de l’acte avec toute la législation) ect.

31 A.2. L’évaluation rétrospective A.2.1. But: Elle consiste à déterminer les effets concrets d’une réglementation après son entrée en vigueur. « Elle se fonde sur une analyse empirique. »Delley page 15 A.2.2 Réalisation de l’évaluation rétrospective: Elle s’intéresse à: la mise en œuvre par l’exécutif, la province ou l’ETD (output); comportement des destinataires de la norme (impact); effets sur la société, l’économie et l’environnement (outcome); ce qui se passe à l’entrée en vigueur d’une réglementation, ce qui est facile à constater (controlling).

32 3.5 De quelle manière se déroule l‘évaluation législative ?

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34 – Que doit-on évaluer ? L'évaluation peut porter notamment sur : un programme ou un projet (c’est la qu’abondent autant D’ONG que de partenaires de financièrement PNUD, banque mondiale). Ce qui nous concerne, c’est plus ce qui suit : une politique (il faut veiller à ce que toutes les grandes politiques soient régulièrement évaluées) ; un instrument particulier de la législation; Ou des partie(s) d'un projet de loi, si sa portée est grande; Ou plusieurs textes de loi au sein du même thème ou un domaine (thématique). Ce qui est difficile.

35 4. liens entre la qualité et l’évaluation législatives Pour Mader, l’évaluation législative peut, par une meilleure prise en compte des faits ou des problèmes qui génèrent l’activité législative et des effets qui en résultent, contribuer à améliorer la qualité matérielle de la législation. Au-delà de sa fonction critique et son apport pour la théorie de l’action publique, elle est un élément-clé de toute démarche méthodique en matière d’élaboration et de mise en œuvre de la législation.

36 Quant à Morand, l’évaluation s’inscrit dans le processus de la rationalisation de la formation et de la mise en œuvre de la loi.

37 Ces deux notions ont des liens dans la mesure où l’évaluation législative (cfr. But) : accroit « les connaissances sur le fonctionnement des institutions et de contribue par ce biais à une meilleure transparence des activités étatiques, laquelle est indispensable à la confiance des citoyens dans l’État » ; est susceptible « d’apporter des connaissances pour aider à la décision et éclairer le débat public ; » apporte un supplément d’information susceptible d’améliorer la qualité de la législation en termes d’efficacité, d’impact et d’efficience. La remarque est valable pour l’évaluation rétrospective lorsqu’il s’agit de réviser une législation un diagnostic précis de la législation à modifier est une condition indispensable pour juger de l’opportunité et du sens de la révision ;

38 contribue, dans la phase de préparation et d’adoption des lois, à élargir les bases de décision. « Cette contribution ne peut que renforcer la fonction législative du parlement et de combler le déficit d’information dont souffrent aujourd’hui les Députés » ; est un instrument indispensable à la fonction de contrôle du parlement ; peut aussi aider à restaurer la capacité d’initiative du législatif. aide à prendre du recul en vue de se poser les questions de savoir si les normes produites ont atteint leurs objectifs généraux ou spécifiques ou produisent-elles des effets escomptés ? améliore la qualité des prestations étatiques ( le mieux d’Etat).

39 En bref, l’évaluation législative est fortement liée à l’amélioration de la qualité de la loi, dans la mesure où le premier élément est à considérer comme étant une partie essentielle de la science législative.

40 5. Que devons- nous alors faire? 5.1. Des quelques paradigmes Aux Etats-Unis d’Amérique Les Etats Unis d’Amérique font partie des pays pionniers en la matière : L'évaluation y est une pratique déjà ancienne. Cette pratique connaît un développement particulièrement important aux lendemains de la Seconde guerre mondiale. Le Congrès dispose de ses propres et puissants services d’évaluation. Parmi les agences du Congrès des Etats-Unis, deux jouent un rôle particulièrement important en la matière : le General Accounting Office (GAO) : créé en 1921, le GAO réalise essentiellement des évaluations ex post (rétrospectives) portant sur l'adéquation des programmes administratifs aux objectifs qui leur ont été donnés et la possibilité de les réaliser à coût moindre. Il compte 5 000 agents ; le Congressional Budget Office (CBO) : créé en 1974, le CBO a pour mission d'analyser le coût des choix politiques effectués par le Congrès. Il procède surtout à des évaluations ex ante (prospectives) et compte 200 agents. 5. Que devons- nous alors faire? 5.1. Des quelques paradigmes Aux Etats-Unis d’Amérique Les Etats Unis d’Amérique font partie des pays pionniers en la matière : L'évaluation y est une pratique déjà ancienne. Cette pratique connaît un développement particulièrement important aux lendemains de la Seconde guerre mondiale. Le Congrès dispose de ses propres et puissants services d’évaluation. Parmi les agences du Congrès des Etats-Unis, deux jouent un rôle particulièrement important en la matière : le General Accounting Office (GAO) : créé en 1921, le GAO réalise essentiellement des évaluations ex post (rétrospectives) portant sur l'adéquation des programmes administratifs aux objectifs qui leur ont été donnés et la possibilité de les réaliser à coût moindre. Il compte 5 000 agents ; le Congressional Budget Office (CBO) : créé en 1974, le CBO a pour mission d'analyser le coût des choix politiques effectués par le Congrès. Il procède surtout à des évaluations ex ante (prospectives) et compte 200 agents.

41 La Commission européenne C'est à partir des années 60 que la Commission développe l'évaluation des politiques de recherche scientifique et technologique qu'elle finance. Aujourd'hui, l'évaluation de chaque programme est obligatoire -un budget est prévu à cet effet- et conditionne son renouvellement. La pratique de l'évaluation s'est étendue à d'autres domaines, en particulier aux politiques partenariales que la Commission mène avec les Etats et les régions. La mise en œuvre des politiques régionales financées par les fonds structurels (FEDER, FSE, FEOGA) s'est accompagnée d'une obligation d'évaluation (règlement CE n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999).

42 La Commission a multiplié les recommandations et les conseils méthodologiques des évaluations ex ante et ex post. Pour aider les acteurs régionaux et locaux dans leurs propres évaluations, elle a mis en œuvre le programme MEANS (financement des recherches sur les méthodes d'évaluation, des évaluations- pilotes ou des séminaires de formation)

43 En France La place croissante occupée par l’évaluation des politiques publiques a été consacrée par la dernière révision constitutionnelle, aux termes de laquelle, outre le vote de la loi et du contrôle de l’action du gouvernement, le Parlement « évalue les politiques publiques ». Selon la rédaction de la Constitution, l’évaluation ne constitue donc plus une simple dimension du travail de contrôle, mais bien une nouvelle mission à part entière incombant au parlement. A cet effet, l’article 24 alinéa 1 er de la Constitution de 1958 stipule « le parlement vote la loi. Il contrôle l'action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » En France La place croissante occupée par l’évaluation des politiques publiques a été consacrée par la dernière révision constitutionnelle, aux termes de laquelle, outre le vote de la loi et du contrôle de l’action du gouvernement, le Parlement « évalue les politiques publiques ». Selon la rédaction de la Constitution, l’évaluation ne constitue donc plus une simple dimension du travail de contrôle, mais bien une nouvelle mission à part entière incombant au parlement. A cet effet, l’article 24 alinéa 1 er de la Constitution de 1958 stipule « le parlement vote la loi. Il contrôle l'action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

44 Cette montée en puissance des démarches d’évaluation des politiques publiques dans le travail parlementaire s’observe depuis la fin des années quatre-vingt dix. Il est signalé au sein du parlement notamment les cas suivants : Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST); Office parlementaire pour l'évaluation de la législation; Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé; Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) Comité d’évaluation et de contrôle (CEC) Cette montée en puissance des démarches d’évaluation des politiques publiques dans le travail parlementaire s’observe depuis la fin des années quatre-vingt dix. Il est signalé au sein du parlement notamment les cas suivants : Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST); Office parlementaire pour l'évaluation de la législation; Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé; Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) Comité d’évaluation et de contrôle (CEC)

45 Au pays bas Le développement de l’évaluation remonte au début des années 1980. Le parlement utilise notamment et régulièrement les enseignements que lui transmet la cour des Comptes

46 En Suisse En droit fédéral suisse, le fondement l’évaluation se trouve dans l’obligation faite à l’Assemblée fédérale de veiller à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération soit évaluée (art. 170 Cst.) consacrant un nouveau principe constitutionnel : celui d’efficacité. En Suisse En droit fédéral suisse, le fondement l’évaluation se trouve dans l’obligation faite à l’Assemblée fédérale de veiller à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération soit évaluée (art. 170 Cst.) consacrant un nouveau principe constitutionnel : celui d’efficacité.

47 « Contrôle parlementaire de l’administration » (CPA), service d’évaluation de l’Assemblée fédérale En Suisse, le « contrôle parlementaire de l’administration » (CPA), bien qu’intégré aux services du Parlement, travaille de manière indépendante sur les mandats qui lui sont confiés par les commissions parlementaires. Il coordonne ses activités avec celles des autres organes de contrôle de la Confédération et entretient des contacts avec les universités, les instituts de recherche privés et les enceintes publiques d’évaluation étrangers. Il a le droit d’interroger directement les autorités ou personnes assurant des tâches pour le compte de la Confédération et d’obtenir qu’elles lui remettent tous documents sans que le secret lui soit opposable. Il peut également recourir aux services d’experts extérieurs. « Contrôle parlementaire de l’administration » (CPA), service d’évaluation de l’Assemblée fédérale En Suisse, le « contrôle parlementaire de l’administration » (CPA), bien qu’intégré aux services du Parlement, travaille de manière indépendante sur les mandats qui lui sont confiés par les commissions parlementaires. Il coordonne ses activités avec celles des autres organes de contrôle de la Confédération et entretient des contacts avec les universités, les instituts de recherche privés et les enceintes publiques d’évaluation étrangers. Il a le droit d’interroger directement les autorités ou personnes assurant des tâches pour le compte de la Confédération et d’obtenir qu’elles lui remettent tous documents sans que le secret lui soit opposable. Il peut également recourir aux services d’experts extérieurs.

48 En fait, le CPA est devenu le « centre de compétences » de l’Assemblée fédérale en matière d’évaluation; Les résultats des travaux du CPA sont pris en compte de diverses manières dans les processus décisionnels du Parlement et de l’exécutif. De plus, les résultats des évaluations sont régulièrement évoqués dans les interventions et les débats parlementaires ou mentionnés par le Conseil fédéral dans ses messages pour motiver des révisions de loi (contraire des débats subjectifs et passionnés influencés par les média)

49 En Belgique Il existe le Comité parlementaire chargé du suivi législatif qui a été créé par une loi de 2007, au sein du Parlement fédéral (la Chambre des représentants et le Sénat), Il a le but d’évaluer la législation fédérale en Belgique et d’en améliorer la qualité.

50 Au terme du processus d’évaluation, le Comité rédige un rapport qu’il adresse à la Chambre des représentants, au Sénat, ainsi qu’au ministre compétent. Le cas échéant, le Comité peut proposer de modifier la loi en question. Le Comité est composé paritairement de Députés et de Sénateurs.processus d’évaluationde Députés et de Sénateurs Au terme du processus d’évaluation, le Comité rédige un rapport qu’il adresse à la Chambre des représentants, au Sénat, ainsi qu’au ministre compétent. Le cas échéant, le Comité peut proposer de modifier la loi en question. Le Comité est composé paritairement de Députés et de Sénateurs.processus d’évaluationde Députés et de Sénateurs

51 En Afrique, nous pouvons citer les cas du Maroc et du Sénégal Maroc L’Article 70 de la Constitution marocaine précise : « Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Il vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques ». Sénégal L’article 79 de la Constitution « Le Pouvoir législatif est exercé au Sénégal par l’Assemblée nationale dont les membres portent le titre de député. L’Assemblée nationale vote la loi, contrôle l’action du Pouvoir exécutif et évalue les politiques publiques». En Afrique, nous pouvons citer les cas du Maroc et du Sénégal Maroc L’Article 70 de la Constitution marocaine précise : « Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Il vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques ». Sénégal L’article 79 de la Constitution « Le Pouvoir législatif est exercé au Sénégal par l’Assemblée nationale dont les membres portent le titre de député. L’Assemblée nationale vote la loi, contrôle l’action du Pouvoir exécutif et évalue les politiques publiques».

52 7. Vers une formalisation de la mission d’évaluation Certes que ces paradigmes ou situations s’expliquent par les caractéristiques de chaque régime. Il n’apparait pas indispensable que les assemblées législatives congolaises disposent chacune d’un service propre ou en commun. Par contre, elles doivent pouvoir librement décider d’opter pour l’évaluation l’législative et de la formaliser. 7. Vers une formalisation de la mission d’évaluation Certes que ces paradigmes ou situations s’expliquent par les caractéristiques de chaque régime. Il n’apparait pas indispensable que les assemblées législatives congolaises disposent chacune d’un service propre ou en commun. Par contre, elles doivent pouvoir librement décider d’opter pour l’évaluation l’législative et de la formaliser.

53 Néanmoins, vu ce qui précède, il apparait clairement que les chambres du Parlement national et les Assemblées provinciales soient appelées à jouer un rôle plus important dans l’évaluation législative. Cela se justifie notamment par : l’émergence des nouvelles modalités de la gestion d’Etat basée non plus sur le système pyramidal, mais plutôt réticulaire (réseau partenariat public privé ou Etat réflexif) ; la multiplication (par le haut) des niveaux des pouvoirs supranationaux ( ONU, banque mondiale, Union Africaine, SADEC, CIRGL, COMESA etc. tendant à réduire les marges de manœuvres des Etats dans toute une série de domaines, en particulier au niveau des politiques économiques ; Néanmoins, vu ce qui précède, il apparait clairement que les chambres du Parlement national et les Assemblées provinciales soient appelées à jouer un rôle plus important dans l’évaluation législative. Cela se justifie notamment par : l’émergence des nouvelles modalités de la gestion d’Etat basée non plus sur le système pyramidal, mais plutôt réticulaire (réseau partenariat public privé ou Etat réflexif) ; la multiplication (par le haut) des niveaux des pouvoirs supranationaux ( ONU, banque mondiale, Union Africaine, SADEC, CIRGL, COMESA etc. tendant à réduire les marges de manœuvres des Etats dans toute une série de domaines, en particulier au niveau des politiques économiques ;

54 le développement du processus de la décentralisation et de, régionalisation, par le bas, qui tend à déléguer certaines compétences, souvent importantes, vers des entités géographiquement restreintes ( préoccupation notamment de développer des politiques plus « proches des citoyens ») à l’encontre d’un Etat –providence auquel on reproche des tendances universelisantes, à la bureaucratisation ou la decontextualisation des questions sociales, rendant l’Etat impuissant à saisir les spécificités locales et à agir en conséquence; l’émergence de la nouvelle gestion publique inspirée du management privé et de la Gestion Axée sur les Résultats ( GAR); le souci d’améliorer la qualité de la législation ; le souci d’amélioration du climat des affaires en passant notamment par la simplification de l’administration ; de l’option de la préparation par le gouvernement et le parlement de la nomenclature des programmes et des outils de contrôle de gestion, de comptabilité et d'évaluation à mettre en place, dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle loi organique sur les lois de finances ect.

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