1. Questions clés : Qu’est-ce que l’Etat ? De quoi s’occupe l’Etat (dans le domaine économique) ? Quels sont les biens et services pris en charge par.

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3 Questions clés : Qu’est-ce que l’Etat ? De quoi s’occupe l’Etat (dans le domaine économique) ? Quels sont les biens et services pris en charge par l’Etat ?

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5 5 a. Les fonctions régaliennes

6 I – a. Les fonctions régaliennes DOCUMENT 01 – Qu’est-ce que l’Etat ? 6 1. Quelles sont les fonctions primordiales de l’Etat ? Les fonctions primordiales de l’Etat sont l’édiction des normes et le respect de ses normes (justice, police) et la protection des habitants par rapport à l’extérieur.

7 I – a. Les fonctions régaliennes DOCUMENT 01 – Qu’est-ce que l’Etat ? 7 2. Quels sont ses modes de financement ? Ces ressources propres sont prélevées sur la collectivité nationale par le biais de l’impôt.

8 I – a. Les fonctions régaliennes DOCUMENT 01 – Qu’est-ce que l’Etat ? 8 3. Aujourd’hui, est-ce que l’Etat assure uniquement ses fonctions de base ? Non, il agit également dans des domaines ou existe un intérêt général qui ne peut être assuré par le privé et il doit faire face au phénomène de la mondialisation qui bouleverse totalement son mode de fonctionnement.

9 I- a. Les fonctions régaliennes Argumentation !!! Fonctions primordiales : Comment ont évolué les fonctions régaliennes de l’Etat ? Les fonctions primordiales sont : - D’édicter des normes (lois, ….) - De faire respecter les normes (police, justice) - De défendre les citoyens (armée) Mais ses fonctions ont évoluées et s’étendent également sur le plan économique, social, … Comment ont évolué les fonctions régaliennes de l’Etat ? Les fonctions primordiales sont : - D’édicter des normes (lois, ….) - De faire respecter les normes (police, justice) - De défendre les citoyens (armée) Mais ses fonctions ont évoluées et s’étendent également sur le plan économique, social, … Edicter des normes Faire respecter les normes (police, justice) Défendre les citoyens (armée) Comment ont évolué les fonctions régaliennes de l’Etat ? Fonctions étendues : Sue le plan économie, social, …

10 10 b. Les défaillances du marché

11 I – b. Les défaillances du marché DOCUMENT 02– Un exemple de défaillance du marché 11 4. Quel est l’objectif de cet investissement public ? L’objectif est de construire des parcs éoliens afin de produire une plus grande quantité de mégawatts tout en répondant au grenelle de l’environnement.

12 I – b. Les défaillances du marché DOCUMENT 02– Un exemple de défaillance du marché 12 5. Pourquoi l’Etat a-t-il pris cette initiative ? Au vue du montant de l’investissement, il paraît difficile que ce soit une organisation privée qui se lance dans ce programme (sans l’investissement alloué par l’Etat).

13 I – b. Les défaillances du marché DOCUMENT 03– Comment expliquer les défaillances du marché ? 13 6. Quels sont trois défaillances du marché évoqué dans ce texte ? - La concurrence imparfaite. - Le manque d’investissement/participation du privé. - Les effets négatifs non pris en compte.

14 I- b. Les défaillances du marché Argumentation !!! Les défaillances du marché Quelles sont les défaillances du marché ? Les défaillances du marché se manifestent :  par la présence d’une concurrence imparfaite,  par le manque d’investissement/de participation de la part d’un organisme privé,  par les effets négatifs (pollution d’une organisation) qui ne sont pas pris en compte pour mesurer l’apport de richesse de cette organisation. Quelles sont les défaillances du marché ? Les défaillances du marché se manifestent :  par la présence d’une concurrence imparfaite,  par le manque d’investissement/de participation de la part d’un organisme privé,  par les effets négatifs (pollution d’une organisation) qui ne sont pas pris en compte pour mesurer l’apport de richesse de cette organisation. Concurrence imparfaite Manque d’investissement/participation du privé Effets négatifs non pris en compte ( la pollution d’une entreprise n’est pas pris en compte dans l’apport de richesse de cette organisation ). Quelles sont les défaillances du marché ?

15 15 c. Les imperfections du marché

16 Débat : Quels sont les conséquences de l’ouverture d’un cinéma près d’un snack ? Conséquences positivesConséquences négatives

17 I – c. Les imperfections du marché DOCUMENT 04– Les effets externes 17 7. En rappelant la définition d’un marché, précisez qu’elle est la fonction d’un marché ? Le marché est le lieu de confrontation de l’offre et de la demande d’un bien ou d’un service, son but est de permettre la mise en adéquation des comportements des agents économiques grâce au système de prix, il a pour but de coordonner « de manière optimale » les activités économiques.

18 I – c. Les imperfections du marché DOCUMENT 04– Les effets externes 18 8. Expliquez pourquoi la pollution est une externalité négative ? Elle est la conséquence d’une activité de production (ou de consommation). Une usine située près d’un lac jette ses déchets dans le lac. Pour elle cela n’a pas de coûts. Or cette pollution sera néfaste pour les riverains qui par exemple lavent leur linge dans l’eau du lac. Cette externalité, négative, ne donne pas lieu à des compensations monétaires entre l’usine et les riverains.

19 I – c. Les imperfections du marché DOCUMENT 04– Les effets externes 19 9. Par apport à une solution optimale, cet effet correspond à une surproduction ou à une sous-production ? Cela conduit à une surproduction par rapport à la solution optimale (car on ne prend pas en compte les désagréments causés par l’activité économique).

20 I – c. Les imperfections du marché DOCUMENT 04– Les effets externes 20 10. Expliquez pourquoi l’effet externe échappe au marché ? Les externalités échappent au marché : positives ou négatives, elles ne sont pas contrôlées par le marché, elles sont indépendantes du jeu de l’offre et de la demande. Par exemple l’augmentation des ventes de sandwich du snack due à l’implantation d’un cinéma à côté du snack, ne donne pas lieu à des échanges marchands, (compensation ou récompense) entre le snack et le cinéma.

21 I- c. Les imperfections du marché Argumentation !!! Effets externes Pourquoi faut-il prendre en compte les effets externes ? L’existence d’effets externes positifs conduit à une sous- production par rapport à la situation la meilleure (celle où on prendrait en compte ces externalités positives) de même pour les externalités négatives, cela conduit à une surproduction par rapport à la solution optimale (car on ne prend pas en compte les désagréments causés par l’activité économique). De plus, le marché n’est pas en mesure de rendre compte et d’évaluer les avantages ou les désagréments liés à ces activités économiques. Pourquoi faut-il prendre en compte les effets externes ? L’existence d’effets externes positifs conduit à une sous- production par rapport à la situation la meilleure (celle où on prendrait en compte ces externalités positives) de même pour les externalités négatives, cela conduit à une surproduction par rapport à la solution optimale (car on ne prend pas en compte les désagréments causés par l’activité économique). De plus, le marché n’est pas en mesure de rendre compte et d’évaluer les avantages ou les désagréments liés à ces activités économiques. Positifs  Pourquoi faut-il prendre en compte les effets externes ? Sous-production par rapport à la situation la meilleure Négatifs  Surproduction par rapport à la solution optimale Marché ne peut évaluer les avantages ou les désagréments

22 Débat : Pourquoi l’environnement naturel, est-il un bien collectif ?

23 I – c. Les imperfections du marché DOCUMENT 05– Les biens collectifs 23 11. Pourquoi est-il préférable que les collectivités modifient leur éclairage public ? Afin de réduire la consommation d’électricité et de répondre aux exigences du grenelle de l’environnement. 12. En quoi l’éclairage public correspond-t-il à un bien collectif ? Il fait l’objet d’une consommation par une ou plusieurs personnes qui se promène la nuit.

24 I – c. Les imperfections du marché DOCUMENT 05– Les biens collectifs 24 13. Pourquoi peut-on préciser que ce bien collectif répond à la caractéristique de non-rivalité ? Car chaque individu profite ou non de cet éclairage. 14. Pourquoi peut-on préciser que ce bien collectif répond à la caractéristique de non exclusion ? Car il est impossible d’éclairer, dans la rue, un individu plus qu’un autre.

25 I- c. Les imperfections du marché Argumentation !!! Bien collectif Pourquoi les biens collectifs sont-ils pris en charge par l’Etat ? Un bien collectif est défini à partir de sa consommation ; il fait l’objet d’une consommation collective. Il est difficile d’imaginer que chaque utilisateur devrait faire appel au marché pour consommer le bien (référence à l’éclairage public). Pourquoi les biens collectifs sont-ils pris en charge par l’Etat ? Un bien collectif est défini à partir de sa consommation ; il fait l’objet d’une consommation collective. Il est difficile d’imaginer que chaque utilisateur devrait faire appel au marché pour consommer le bien (référence à l’éclairage public). Objet d’une consommation collective Pourquoi les biens collectifs sont-ils pris en charge par l’Etat ? Difficulté d’imaginer que chaque utilisateur devrait faire appel au marché pour consommer le bien.

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27 27 a. La politique de la concurrence

28 II – a. La politique de la concurrence DOCUMENT 06 – La politique européenne de concurrence 28 15. Qu’est-ce qu’une politique de la concurrence ? Une politique de la concurrence vise à assurer le bon fonctionnement des marchés, c’est-à-dire à empêcher une ou plusieurs entreprises de créer un déséquilibre leur permettant de bénéficier d’un avantage.

29 II – a. La politique de la concurrence DOCUMENT 06 – La politique européenne de concurrence 29 16. Qu’est-ce qu’une politique de la concurrence ? Le conseil de la concurrence présidé par Joaquin Almunia (depuis 2010).

30 II – a. La politique de la concurrence DOCUMENT 06 – La politique européenne de concurrence 30 17. Les règles européennes s’appliquent-elles à tous les biens et services ? Tous, sauf les services publics non marchands.

31 II – a. La politique de la concurrence DOCUMENT 07 – Position dominante du groupe Casino 31 18. Quel est le problème présenté dans ce document ? Le groupe Casino détient plu de 60 % du marché sur Paris (très loin devant son principal concurrent).

32 II – a. La politique de la concurrence DOCUMENT 07 – Position dominante du groupe Casino 32 19. Pourquoi l’autorité de la concurrence (autorité de régulation en France) ne sanctionne pas le groupe Casino ? L’autorité de la concurrence confirme bien la position dominante mais pour imposer des sanctions il faut également constater l’abus de cette position.

33 II – a. La politique de la concurrence DOCUMENT 07 – Position dominante du groupe Casino 33 20. Quelle est l’intérêt de la politique adoptée par l’autorité de régulation ? L’intérêt est d’éviter qu’une organisation, par le biais de sa position dominante, influence très fortement les règles du marché et limite les moyens d’actions de ses concurrents, ou pratique des mesures à l’encontre des usagers (consommateurs).

34 Cas Rôle 1. Le 20 janvier 2012, L'Autorité de la concurrence vient d'autoriser la prise de contrôle majoritaire du groupe Vermandoise par Cristal Union. Elle a considéré, après avoir mené son instruction, que l'opération ne posait pas de problèmes de concurrence. 21. Retrouvez les domaines d’action de l’autorité de la concurrence pour les cas ci-dessous, s'il s'agit d'une entente, d’un abus, de position dominante, d’une concentration ou d’une aide d’Etat. II – a. La politique de la concurrence Concentration. 34

35 Cas Rôle 2. Le 26 janvier 2012, après s'être saisie d'office, à la suite d'investigations menées par les services du ministère de l'économie, l'Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle sanctionne cinq entités (le GIE « exploitation des carrières » et les entreprises Allen-Mahé, Atelier Fer, Guibert Frères et SSPT) à hauteur de 381 400 euros pour avoir, notamment, fixés en commun les prix de l'ensemble des agrégats transformés dans le secteur des travaux publics à Saint-Pierre-et- Miquelon. 21. Retrouvez les domaines d’action de l’autorité de la concurrence pour les cas ci-dessous, s'il s'agit d'une entente, d’un abus, de position dominante, d’une concentration ou d’une aide d’Etat. II – a. La politique de la concurrence Entente. 35

36 Cas Rôle 3. Le 19 janvier 2012, à la demande du Sénat, l'Autorité de la concurrence rappelle dans quel cadre concurrentiel les collectivités locales peuvent intervenir dans le déploiement des réseaux de très haut débit au travers de « projets intégrés ». Elle émet plusieurs recommandations pour prévenir le risque que les collectivités locales soient victimes de distorsions de la concurrence dans le cadre de leurs appels d'offres. 21. Retrouvez les domaines d’action de l’autorité de la concurrence pour les cas ci-dessous, s'il s'agit d'une entente, d’un abus, de position dominante, d’une concentration ou d’une aide d’Etat. II – a. La politique de la concurrence Aide de l’Etat. 36

37 Cas Rôle 4. Le 5/12/2011, l'Autorité de la concurrence a procédé à l'examen de la prise de contrôle de Rue du Commerce par Altarea […]. Altarea est à la tête du groupe Altarea Cogedim, actif dans les secteurs de la promotion immobilière et de la détention et la gestion de centres commerciaux. Rue du commerce est principalement active dans le secteur de la distribution en ligne de produits informatiques et électroniques grand public […] L'Autorité de la concurrence a donc pu écarter tout risque d'atteinte à la concurrence et a autorisé l'opération sans conditions. 21. Retrouvez les domaines d’action de l’autorité de la concurrence pour les cas ci-dessous, s'il s'agit d'une entente, d’un abus, de position dominante, d’une concentration ou d’une aide d’Etat. II – a. La politique de la concurrence Concentration. 37

38 II- a. La politique de la concurrence Argumentation !!! Qu’est-ce que la politique de la concurrence ? Elle vise à assurer le bon fonctionnement des marchés, c’est-à-dire à empêcher une ou plusieurs entreprises de créer un déséquilibre leur permettant de bénéficier d’un avantage. Elle s’applique sur l’ensemble des marchés de biens et services (sauf les services non marchand). Qu’est-ce que la politique de la concurrence ? Elle vise à assurer le bon fonctionnement des marchés, c’est-à-dire à empêcher une ou plusieurs entreprises de créer un déséquilibre leur permettant de bénéficier d’un avantage. Elle s’applique sur l’ensemble des marchés de biens et services (sauf les services non marchand). Qu’est-ce que la politique de la concurrence ? Politique de la concurrence Assure le bon fonctionnement des marchés Empêche les organisations de créer un déséquilibre afin de bénéficier d’un avantage Concerne l’ensemble des marchés (sauf services non marchand)

39 II- a. La politique de la concurrence Argumentation !!! Quels sont ses champs d’action ? Elle interdit certaines ententes (tout partage de marché, fixation de quota de production ou accord sur les prix entre entreprises pour les maintenir artificiellement élevés. Un régime d'exemption peut cependant autoriser un certain type de coopération qui améliore la distribution de produits ou permet le progrès technique). Quels sont ses champs d’action ? Elle interdit certaines ententes (tout partage de marché, fixation de quota de production ou accord sur les prix entre entreprises pour les maintenir artificiellement élevés. Un régime d'exemption peut cependant autoriser un certain type de coopération qui améliore la distribution de produits ou permet le progrès technique). Quels sont ses champs d’action ? Champ d’action : Interdictions des ententes

40 II- a. La politique de la concurrence Argumentation !!! Quels sont ses champs d’action ? Elle interdit les abus de position dominante (Lorsqu'une entreprise domine un marché donné, elle peut avoir tendance à profiter de cette situation pour imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, accords de vente exclusifs, primes de fidélité visant à détourner les fournisseurs de leurs concurrents. On parle alors d'abus de position dominante. Le droit communautaire de la concurrence ne sanctionne pas les positions dominantes en tant que telles mais seulement leurs abus) Quels sont ses champs d’action ? Elle interdit les abus de position dominante (Lorsqu'une entreprise domine un marché donné, elle peut avoir tendance à profiter de cette situation pour imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, accords de vente exclusifs, primes de fidélité visant à détourner les fournisseurs de leurs concurrents. On parle alors d'abus de position dominante. Le droit communautaire de la concurrence ne sanctionne pas les positions dominantes en tant que telles mais seulement leurs abus) Quels sont ses champs d’action ? Champ d’action : Interdictions des abus de position dominante

41 II- a. La politique de la concurrence Argumentation !!! Quels sont ses champs d’action ? Elle contrôle les concentrations (Une concentration d'entreprises n'est pas interdite en soi, sauf si celle-ci crée ou renforce une position dominante susceptible de déboucher sur des abus. On parle de concentration lorsque plusieurs entreprises fusionnent pour donner naissance à une nouvelle firme (fusion) ou lorsqu'une entreprise en rachète une autre (acquisition)). Quels sont ses champs d’action ? Elle contrôle les concentrations (Une concentration d'entreprises n'est pas interdite en soi, sauf si celle-ci crée ou renforce une position dominante susceptible de déboucher sur des abus. On parle de concentration lorsque plusieurs entreprises fusionnent pour donner naissance à une nouvelle firme (fusion) ou lorsqu'une entreprise en rachète une autre (acquisition)). Quels sont ses champs d’action ? Champ d’action : Contrôle des concentrations

42 II- a. La politique de la concurrence Argumentation !!! Quels sont ses champs d’action ? Elle interdit les aides d’Etat (Les articles 87 et 88 du traité de Rome posent le principe de l'interdiction des "aides d'Etat" (c'est-à-dire des subventions publiques. Toutes les aides publiques susceptibles d'affecter les échanges entre les Etats membres sont concernées (subventions, bonifications d'intérêt, exonérations d'impôt...), à partir du moment où elles excèdent 100 000 euros par entreprise et par période de trois ans). Quels sont ses champs d’action ? Elle interdit les aides d’Etat (Les articles 87 et 88 du traité de Rome posent le principe de l'interdiction des "aides d'Etat" (c'est-à-dire des subventions publiques. Toutes les aides publiques susceptibles d'affecter les échanges entre les Etats membres sont concernées (subventions, bonifications d'intérêt, exonérations d'impôt...), à partir du moment où elles excèdent 100 000 euros par entreprise et par période de trois ans). Quels sont ses champs d’action ? Champ d’action : Interdire les aides de l’Etat

43 43 b. Les autorités administratives indépendantes (A. A. I.)

44 II – b. Les Autorités Administratives Indépendantes (A.A.I.) DOCUMENT 08 – Exemple de AAI 44 22. Cette réglementation est-elle mise en place par l’Etat ou par une Autorité Administrative Indépendante ? Cette réglementation a été mise en place par une AAI.

45 II – b. Les Autorités Administratives Indépendantes (A.A.I.) DOCUMENT 08 – Exemple de AAI 45 23. Quelle est l’autorité administrative indépendante présente dans ce texte ? Il existe divers AAI L’ARPP, l’ARCEP, la CNIL, le CRE, le CSA, l’Autorité de la concurrence, ….

46 II – b. Les Autorités Administratives Indépendantes (A.A.I.) DOCUMENT 08 – Exemple de AAI 46 24. Quel est le problème souligné dans ce texte ? Les affiches publicitaires du film « Les Infidèles » montraient les acteurs masculins dans des positions sexuelles explicites.

47 II – b. Les Autorités Administratives Indépendantes (A.A.I.) DOCUMENT 08 – Exemple de AAI 47 25. En quoi cette organisation est-elle complémentaire à l’action de l’Etat pour corriger les imperfections ? Car l’Etat doit jouer un rôle de défense afin de protéger le plus faible. Il peut le faire seul en menant une politique afin de protéger le plus faible, comme il peut le confier à une agence de régulation.

48 II – b. Les Autorités Administratives Indépendantes (A.A.I.) DOCUMENT 08 – Exemple de AAI 48 26. Quels sont les objectifs de cette organisation ? De réguler les imperfections. De veiller ici au respect de la décence et de l’image de la personne humaine en publicité.

49 II – b. Les Autorités Administratives Indépendantes (A.A.I.) DOCUMENT 08 – Exemple de AAI 49 27. Quels sont les moyens d’actions de cette organisation ? Des mesures d’urgences pour retirer l’affichage, ici.

50 II – b. Les Autorités Administratives Indépendantes (A.A.I.) DOCUMENT 08 – Exemple de AAI 50 28. Quel est le rôle d’une Autorité de régulation ? Les autorités de régulation, ce sont des autorités administratives indépendantes (CSA, Autorité de la concurrence, ARCEP, …) qui permettent d'assurer un fonctionnement régulier et loyal des marchés.

51 II- b. Autorités Administratives Indépendantes (A.A.I.) Argumentation !!! Les Autorités de régulation. (autorités administratives indépendantes) (exemple : CSA, Autorité de la concurrence, ARCEP, … ) Permettent d'assurer un fonctionnement régulier et loyal des marchés Qu’est-ce qu’une autorité de régulation ? Les autorités de régulation, ce sont des autorités administratives indépendantes (CSA, Autorité de la concurrence, ARCEP, …) qui permettent d'assurer un fonctionnement régulier et loyal des marchés. En effet, la liberté de la concurrence est la règle entre entreprises sur les marchés, mais cette concurrence doit rester loyale et ne pas fausser les mécanismes du marché, au détriment de l’intérêt général et de celui du consommateur. Qu’est-ce qu’une autorité de régulation ? Les autorités de régulation, ce sont des autorités administratives indépendantes (CSA, Autorité de la concurrence, ARCEP, …) qui permettent d'assurer un fonctionnement régulier et loyal des marchés. En effet, la liberté de la concurrence est la règle entre entreprises sur les marchés, mais cette concurrence doit rester loyale et ne pas fausser les mécanismes du marché, au détriment de l’intérêt général et de celui du consommateur. La liberté de la concurrence est la règle. doit rester loyale ne pas fausser les mécanismes au détriment de l’intérêt général et de celui du consommateur. Qu’est-ce qu’une autorité de régulation ?

52 II- b. Autorités Administratives Indépendantes (suite) Argumentation !!! Les chefs d’entreprises doivent respecter les principes fondamentaux Sous peine d’être sanctionnés (amende et/ou peine d’emprisonnement) par une AAI Quels sont les moyens de régulation d’une AAI ? Lorsqu’ils prennent des décisions pour vendre leurs biens ou services sur le marché, les chefs d’entreprise doivent respecter ces principes fondamentaux de la concurrence en économie de marché, sous peine d’être sanctionnés (amende et/ou peine d’emprisonnement) par une autorité de régulation (Autorité de la concurrence, ARCEP, etc.). Quels sont les moyens de régulation d’une AAI ? Lorsqu’ils prennent des décisions pour vendre leurs biens ou services sur le marché, les chefs d’entreprise doivent respecter ces principes fondamentaux de la concurrence en économie de marché, sous peine d’être sanctionnés (amende et/ou peine d’emprisonnement) par une autorité de régulation (Autorité de la concurrence, ARCEP, etc.). Quels sont les moyens de régulation d’une AAI ?

53 53 II – b. Les Autorités Administratives Indépendantes (A.A.I.) DOCUMENT 08 – Tableau d’analyse d’une AAI Vous devez analysez votre AAI à l’aide du tableau (disponible sur l’ENT).

54 54 II – b. Les Autorités Administratives Indépendantes (A.A.I.) DOCUMENT 08 – Diaporama d’une AAI Réalisez votre diaporama afin de faciliter votre exposé oral sur la présentation de votre AAI et de son rôle sur le marché des biens et des services.

55 55 c. Les services publics

56 II – c. Les services publics DOCUMENT 09 – Investissement sur Sète 56 29. Identifiez l’institution agissant au nom de la collectivité. La région Languedoc-Roussillon.

57 II – c. Les services publics DOCUMENT 06 – Investissement sur Sète 57 31. Quelle est l’initiative, présente dans ce texte, de la part de cette institution ? La région veut investir plusieurs millions d’euros pour assurer les lignes de ferrys et d’agrandir la capacité d’accueil du port afin de développer au mieux l’activité maritime.

58 II – c. Les services publics DOCUMENT 09 – Investissement sur Sète 58 30. En quoi cette organisation intervient-elle dans le domaine économique ? La région assure sa fonction régulatrice afin de dynamiser l’activité portuaire et de dynamiser l’activité économique de ce secteur ( création d’emplois, dynamisme touristique !!!).

59 II- c. Les services publics Argumentation !!! Collectivité (Services publics) Assure sa fonction régulatrice Comment identifier les services publics ? La collectivité assure sa fonction régulatrice car elle définit le cadre dans lequel s’exerce la vie économique et sociale. Elle produit des biens et surtout des services à travers trois grandes institutions : -L’Etat (sécurité, défense, éducation). -Les collectivités locales (réseaux locaux de transport, d’assainissement, le traitement des déchets, des services sociaux, partie matérielle des écolos/collèges/lycées). -Les organismes de protection sociale (assurance maladie, vieillesse, chômage et allocations familiales). Comment identifier les services publics ? La collectivité assure sa fonction régulatrice car elle définit le cadre dans lequel s’exerce la vie économique et sociale. Elle produit des biens et surtout des services à travers trois grandes institutions : -L’Etat (sécurité, défense, éducation). -Les collectivités locales (réseaux locaux de transport, d’assainissement, le traitement des déchets, des services sociaux, partie matérielle des écolos/collèges/lycées). -Les organismes de protection sociale (assurance maladie, vieillesse, chômage et allocations familiales). car elle définit le cadre dans lequel s’exerce la vie économique et sociale Produit des biens et surtout des services à travers trois grandes institutions : - Etat (sécurité, défense, éducation) - Collectivités locales (réseaux locaux de transport, d’assainissement, le traitement des déchets, des services sociaux, partie matérielle des écolos/collèges/lycées) - Organismes de protection sociale (assurance maladie, vieillesse, chômage et allocations familiales). Comment identifier les services publics ?

60 II – c. Les services publics DOCUMENT 10 – La Poste devient une SA 60 31. Cette opération consiste-t- elle à une libéralisation ou à une privatisation de l’organisation ? Une libéralisation (elle consiste à rendre libre l'accès à une activité économique pour différents agents économiques, privés ou publics. Elle signifie la fin du monopole d'une administration ou d'une entreprise (publique ou privée) sur une activité définie par l'autorité publique).

61 II – c. Les services publics DOCUMENT 10 – La Poste devient une SA 61 32. Pour quelle raison l’Etat modifie le statut des entreprises publiques ? Les actions de l’État sur l’économie cherchent davantage à soutenir le fonctionnement du marché et à rendre les entreprises nationales compétitives dans une économie mondialisée.

62 II – c. Les services publics DOCUMENT 10 – La Poste devient une SA 62 33. Pour qu’elle raison l’état privatise ou libéralise certains secteurs ? Afin de répondre aux directives européennes (mise en concurrence sur le plan européen). Les services publics sont de plus en plus confrontés à la concurrence d’autres entreprises et aux lois du marché.

63 II- c. Les services publics (suite) Argumentation !!! Entreprise publique Le capital est contrôlé par l’Etat Comment identifier les entreprises publiques ? Une entreprise publique est une entreprise dont le capital est contrôlé par l’Etat. Certaines productions, n’étant pas guidé par la recherche de profit, peuvent être assurées pour une exploitation plus conforme aux intérêts de la collectivité. Pour d’autres, l’ampleur des investissements nécessaires est parfois telle que seules des entreprises contrôlant la quasi-totalité de la production, peuvent en assurer la charge (transports ferroviaires, la distribution du courrier postal, la production et la distribution de certaines sources d’énergie). C’est pourquoi l’Etat peut confier aux entreprises la réalisation de missions de services publics. Comment identifier les entreprises publiques ? Une entreprise publique est une entreprise dont le capital est contrôlé par l’Etat. Certaines productions, n’étant pas guidé par la recherche de profit, peuvent être assurées pour une exploitation plus conforme aux intérêts de la collectivité. Pour d’autres, l’ampleur des investissements nécessaires est parfois telle que seules des entreprises contrôlant la quasi-totalité de la production, peuvent en assurer la charge (transports ferroviaires, la distribution du courrier postal, la production et la distribution de certaines sources d’énergie). C’est pourquoi l’Etat peut confier aux entreprises la réalisation de missions de services publics. Certaines productions L’Etat peut confier aux entreprises la réalisations de missions de services publiques. - Pas de recherche de profit mais une exploitation aux intérêts de la collectivité. - L’ampleur des investissements nécessite la quasi-totalité de la production à quelques entreprises. Comment identifier les entreprises publiques ?

64 Débat : Maintenir le service public ou ouvrir le marché à la concurrence ? (remise en question de la privatisation de la poste) Service publicOuvrir le marché

65 II- c. Les services publics (suite) Argumentation !!! Quelle est l’évolution des entreprises publiques ? Actuellement on tend vers une ouverture des marchés (suppression des monopoles), une privatisation des entreprises publiques et une libéralisation des marchés (directives de Bruxelles – mise en concurrence). Quelle est l’évolution des entreprises publiques ? Actuellement on tend vers une ouverture des marchés (suppression des monopoles), une privatisation des entreprises publiques et une libéralisation des marchés (directives de Bruxelles – mise en concurrence). Actuellement - Ouverture des marchés (suppression des monopoles) - Privatisation des entreprises publiques - Libéralisation des marchés (directives de Bruxelles – mise en concurrence) Quelle est l’évolution des entreprises publiques ?

66 L’Etat doit-il intervenir sur les marchés ? 66

67 Diaporama réalisé par M. Grard (enseignant) Retour vers les liens 67