Guide pour un affichage politique respectueux de la sécurité routière et Application de la loi sur les procédés de réclame (LPR) Laurent Tribolet, chef.

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1 Guide pour un affichage politique respectueux de la sécurité routière et Application de la loi sur les procédés de réclame (LPR) Laurent Tribolet, chef de la division entretien Auteur : Eric Simond, adjoint au chef de la division entretien DIRH – DGMR – ER 09.09.2015 Séminaire de l’Association Vaudoise des Services de Sécurité Publique (AVSSP)

2 12 décembre 20152DIRH, DGMR, ER, esd Guide pour un affichage politique respectueux de la sécurité routière La DGMR a édité un fascicule à l’attention des : Partis politiques Municipalités Députés Présentant les pratiques conciliant la sécurité routière et l’affichage politique

3 Bases légales Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) Art.6 – Publicité Cet article pose le principe de l’interdiction des réclames qui pourraient créer une confusion avec les signaux ou compromettre la sécurité de la circulation, par exemple, en détournant l’attention des usagers de la route. Ordonnance sur la signalisation routière (OSR) Art. 95 à 98 Ces articles 95 à 98 définissent la notion de « réclame routière » et précisent les principales interdictions (autoroutes et sur la signalisation). Loi sur les procédés de réclame (LPR) et son règlement d ’application (RLPR) Ces deux textes traitent l’ensemble de la problématique des réclames et des enseignes. Les articles 3, 7 et 17 de la loi sont particulièrement importants dans le cadre de l’exercice des droits politiques.

4 Quatre principes fondamentaux Pour que l’outil démocratique qu’est l’affichage électoral soit tolérable quatre grands principes doivent êtes respectés: 1.Afficher à l’intérieur des localités 2.Respecter la sécurité routière 3.Interdiction d’afficher aux abords des autoroutes 4.Période d’affichage et retrait des affiches

5 1. Afficher à l’intérieur des localités Les partis politiques sont invités à poser les affiches à l’intérieur des villes et des villages, sur les emplacements et supports désignés par la Municipalité (LPR art. 17).

6 2. Respecter la sécurité routière Les affiches sont strictement interdites aux emplacements suivants (OSR art. 96 et 97) : sur la signalisation routière ou aux abords immédiats de celle-ci dans les carrefours ou les giratoires à proximité des passages piétons aux débouchés de chemins sur la route cantonale à moins de 1 mètre du bord de la chaussée

7 2. Respecter la sécurité routière Affichage à proximité d’un carrefour, d’un débouché de chemin ou d’un passage piétons

8 2. Respecter la sécurité routière Affichage à proximité d’un giratoire

9 2. Respecter la sécurité routière

10 3. Interdiction d’afficher aux abords des autoroutes (OSR art. 98) les affiches sont interdites : sur les clôtures bordant l’autoroute sur les ponts franchissant les voies de circulation dans les jonctions autoroutières sur les aires de repos sur les aires de ravitaillement (restoroutes et stations-service)

11 4. Période d’affichage et retrait des affiches L’affichage commence au plus tôt 12 semaines avant la date de l’élection ou de la votation. Les partis politiques font enlever les affiches immédiatement après l’élection ou la votation.

12 Les rôles des institutions publiques Municipalité Elle désigne les emplacements et les supports destinés à l’affichage (LPR art. 17) à l’intérieur des localités. Elle applique la loi sur les procédés de réclame sur le territoire communal (LPR art. 23) et en particulier dans les localités. Département DIRH Le Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) exerce la haute surveillance sur l’application de la loi (LPR art. 22). Responsable de région-voyer Il fait retirer, hors des localités, les affiches non conformes qui compromettent la sécurité routière.

13 Application de la loi sur les procédés de réclame (LPR) Séminaire de l’Association Vaudoise des Services de Sécurité Publique (AVSSP)

14 Réclames routières (OSR, art. 95) « Toutes formes de publicité et d’annonces situées dans le champ de perception des conducteurs lorsqu’ils vouent leur attention à la circulation »

15 OSR, art. 96 et 97 Sont interdites les réclames qui pourraient compromettre la sécurité routière; Sont toujours interdites les réclames: placées dans le gabarit d’espace libre de la chaussée; contenant des signaux ou des éléments indiquant une direction à suivre; sur les signaux ou à leurs abords immédiats.

16 OSR, réclames installées sur des signaux

17 OSR, réclames avec une direction à suivre

18 OSR, compromettant la sécurité routière L’attention de l’usager doit être portée sur la gauche en entrée de giratoire. Ce type de disposition détourne son attention.

19 OSR, art. 98 - Autoroutes Les réclames routières sont interdites aux abords des autoroutes; Exceptions: enseignes d’entreprise; annonces sur la prévention routière.

20 LPR – Autorisation préalable Les réclames doivent être préalablement autorisées; Dispensé d’autorisation: Exercice des droits politiques (élections) ou religieux – exclusivement en traversée de localité et aux emplacements dédiés; Communications officielles des autorités (campagne prévention, sécurité).

21 LPR - Types de réclames Pour compte propre - Enseignes rapport de lieu entre l’emplacement et l’objet de la réclame; Pour compte de tiers pas de rapport entre l’emplacement et l’objet de la réclame.

22 Compte propre Enseignes d’entreprises; Panneaux de chantier, promotion immobilière; Panneaux d’entreprise; Autres (drapeaux, oriflammes).

23 Compte propre – Enseignes

24 Compte propre – Rapport de lieu Il existe un rapport de lieu clair entre l’emplacement de la banderole et son contenu  Conforme

25 Compte propre – Promotion immobilière ou chantiers

26 Compte de tiers – Hors localités Art. 16 LPR …mais le département (DIRH) peut accorder des dérogations.

27 Compte de tiers – Hors localités Dérogations art. 16 LPR a. « en faveur de… » signifie: pour annoncer la manifestation elle-même b. « à l’occasion de… » signifie: affichage publicitaire pour des tiers sur le site durant la manifestation (sponsors,…)

28 Manifestation d’intérêt général Selon désignation par le Département Fête des Vignerons EXPO 02 Paléo Montreux Jazz Comptoir suisse et depuis peu, les caves ouvertes cantonales Notion interprétée de manière restrictive dans tout le canton.

29 Manifestations – Notre objectif Appliquer la loi afin d’éviter la prolifération de réclame pour les manifestations, hors localité. Ceci permet de maintenir notamment: la sécurité routière; l’aspect visuel des bords de route.

30 Manifestations - Solutions Installation des procédés en localité (à l’intérieur des panneaux d’entrée/sortie): En conformité avec la LPR; Vitesse réduite  Impact visuel supérieur; Nombreuses possibilités d’installation; Préciser dans l’autorisation que le procédé de réclame devra être installé en localité; Mise à disposition de panneaux ou d’emplacements pour l’expression « libre » du public (LPR art. 17).

31 Compte de tiers – En localité Art. 17 LPR b) Dans les localit é s - Affiches 1 … 2 … 3 Les communes d é signent un ou plusieurs emplacements r é serv é s à l'affichage et à l'expression libre du public. Elles veilleront au bon ordre de ces emplacements.

32 Panneaux pour l’affichage Expression « libre » Affichage « contrôlé »

33 Rappel des rôles des institutions publiques Municipalité Elle désigne les emplacements et les supports destinés à l’affichage (LPR art. 17) à l’intérieur des localités. Elle applique la loi sur les procédés de réclame sur le territoire communal (LPR art. 23) et en particulier dans les localités. Département DIRH Le Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) exerce la haute surveillance sur l’application de la loi (LPR art. 22). Responsable de région-voyer Il fait retirer, hors des localités, les affiches non conformes qui compromettent la sécurité routière.

34 Merci de votre aimable attention et à disposition pour des questions

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