La mondialisation économique et financière Partie 3. L’intégration européenne Chapitre 1. La dynamique de la construction européenne.

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1 La mondialisation économique et financière Partie 3. L’intégration européenne Chapitre 1. La dynamique de la construction européenne

2 1. La période des années 1940: reconstruction européenne et politique d’endiguement du communisme à la fin des années 1940 1.1 Une Europe fragmentée Contexte géopolitique : guerre froide (W.Churchill 1946) « un rideau de fer s’est abattu sur l’Europe » Contexte économique : une Europe fragmentée par -des infrastructures de transport détruites -Des tarifs douaniers élevés -Des politiques de soutien aux producteurs nationaux + nationalisations -Un problème de convertibilité des monnaies Conséquence = faiblesse du commerce intra-européen Que faire de l’Allemagne: la pastoralisation ?

3 Document 4 : synthèse Une fragmentation politique Une fragmentation économique (dans trois domaines)

4 Document 4 : synthèse Une fragmentation politique Une fragmentation économique (dans trois domaines) Le rideau de fer (Churchill, 1946) Transport et télécommunication Politique commerciale Monnaie Réseaux détruitMaintien de tarifs douaniers et de barrières douanières non tarifaires Inconvertibilité qui pousse les Etats à limiter les importations

5 1.2 La doctrine Truman (1947) et la création de l’OECE Le général Clay (1946), le gouverneur militaire qui dirige les troupes américaines d’occupation : « On ne choisit pas entre devenir communiste à 1500 calories et devenir démocrate convaincu à 1000 calories. Je crois sincèrement que notre niveau de rationnement en Allemagne anéantira non seulement nos objectifs en Europe centrale, mais pavera le chemin vers une Europe communiste ». Le redressement de l’Europe = la sécurité des Etats-Unis

6 La doctrine Truman Les objectifs de la doctrine Truman 1)Propagande idéologique 2)Renforcer la capacité industrielle de l’Europe (retrouver un niveau de production militaire) et faire face à l’URSS 3)Permettre la croissance économique pour stabiliser politiquement l’Europe 4)Maintenir le lien transatlantique en stimulant les échanges commerciaux (Gatt) et en stabilisant le SMI (Bretton Woods)

7 Plan Marshall Les transferts financiers : 13 milliards de dollars en cinq ans (1947-1952); 9,5 milliards supplémentaires qui seront déboursés dans le cadre d’autres programmes de coopération transatlantique; Cela constitue sur cinq ans 8,5% du PIB américain et 13,2% du PIB des pays bénéficiaires.

8 Plan Marshall et l’OECE L’aide du plan Marshall est gérée par l’OECE (Organisation pour la coopération économique européenne) Idée: organisation rationnelle de l’activité économique – rôle de l’Etat (influence pensée keynésienne et expérience américaine menée par Roosevelt avant guerre )

9 DOCUMENT 9L’organisation européenne de coopération économique (OECE) Modalité de fonctionnement institutionnel Organisation supranationale ou intergouvernementale ? Domaines de coopération entre Etats Plan MarshallEchanges internationaux Main d’œuvre Objectifs recherchés Ambition à terme: transformer l’OECE en gouvernement européen Organisation supranationale ou intergouvernementale ?

10 Le congrès de l’Europe à La Haye (1948) W.Churchill « Europe can only be united » Création du Conseil de l’Europe Deux visions de l’Europe politique : Une vision confédérale, intergouvernementale Une Europe des Etats- nations Une vision fédérale Une Europe fédération d’Etats-européen Pas de transferts de souveraineté Transferts de souveraineté

11 Document 15: deux institutions « européennes » de coopération OECEConseil de l’Europe Date de création19471949 Intégration intergouvernementale ou fédérale ? Les décisions sont prises par les représentants des Etats Dimension supranationale du projet ? Devenir un gouvernement européen Il existe une assemblée consultative (parlementaires des pays membres ) Motif de l’échec/limites au développement France et GB s’opposent à des transferts de souveraineté donc à toute dimension supranationale / fédérale

12 L’idée européenne au cours de l’histoire : bref rappel 18 ième siècle Entente européenne : création d’un conseil d’arbitrage l’Abbé Saint Pierre Régler des conflits politiques entre pays = créer une gouvernance européenne 1815Le Tsar Alexandre 1 er plaide pour l’Entente sacrée 1848discours de V.Hugo (Congrès de la Paix 1849) 1930Herriot et Briand défendent l’idée de créer les Etats-Unis d’Europe Après 1918 Révolutionnaires, socialistes et utopistes Remplacer les dynasties « guerrières » par un monde de travailleurs unis Après 1945 Chrétiens démocrates ; socialistes (anti-communistes): Spaak, Schuman, Adenauer, de Gasperi Dépasser les rivalités nationales et se positionner vis-à-vis des deux grandes puissances Hauts fonctionnaires et chefs d’entreprise Faire de l’Europe un grand marché unifié sur le modèle des Etats-Unis

13 2. La période des premières réalisations : 1950/1970 L’échec de l’intégration politique: - Le Conseil de l’Europe (1949) - La Communauté Européenne de Défense (1954) Les réussites de l’intégration économique : - Union Européenne des paiements (1950-1959) - Communauté européenne du charbon et de l’acier (1950-2002)

14 2.1 Les échecs des projets d’intégration politique ObjectifOpposition Conseil européenDevenir le futur organe législatif des Etats-Unis d’Europe des travaillistes britanniques et sociaux-démocrates scandinaves : perte de souveraineté = risque de ne pas pouvoir développer les formes de l’Etat providence CEDIntégration militaire (incluant l’Allemagne) après le déclenchement de la guerre de Corée (1950); préparé par J.Monnet Non Référendum français août 1954 OECERationnaliser les activités économiques en Europe Créant une banque européenne d’Investissement Libéraliser les échanges de marchandises Après la fin du Plan Marshall, l’action de l’OECE décline car opposition des gouvernements rejetant les transferts de souveraineté

15 2.2 l’OECE et l’Union européenne des paiements (1950-1959) ObjectifMais se heurte OECELibéraliser les échanges de marchandises Inconvertibilité des monnaies Les Etats cherchent à obtenir des dollars (ou de l’or) Ils redéveloppent des pratiques protectionnistes pour favoriser leurs exportations et limiter leurs importations Création UEP pour stimuler les échanges et éviter comportements non coopératifs

16 Mécanismes de l’Union européenne des paiements 1) Les échanges commerciaux entre pays sont comptabilisés dans une unité de compte, le dollar (de Bretton woods), et enregistrés dans l’UEP 2) Les règlements des soldes se font auprès de l’UEP (et pas entre les pays) en or ou sous formes de crédits que l’UEP accorde aux pays en déficit 3) Les réserves des pays en excédents servent en partie à financer des crédits pour les pays en déficit : l’UEP doit permettre les échanges entre tous les pays et notamment ceux qui sont structurellement déficitaire en raison de la guerre 4) Il existe une limite aux déficits, lorsque la limite est atteinte, les Etats-Unis peuvent intervenir pour « éponger » le solde déficitaire

17 La Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) documents 33 et 36 CECA Création Union douanière Création de la Haute Autorité Meilleure allocation des ressources Organe supranational ou intergouvernemental ? 3 missions ?

18 La CECA CECA : une intégration sectorielle qui n’enlève pas de prérogatives aux Etats Création Union douanière Création de la Haute Autorité Meilleure allocation des ressources : rationalisation activité; contrôle de la concurrence Organe supranational composé de 9 experts indépendants 3 missions : fixer et réguler les prix ; orienter les investissements; lever des DD

19 La stratégie des « petits pas » (Monnet & Schuman) Création de politiques communes qui concernent certains secteurs économiques Par exemple CECA Les prixUnion douanièreLa concurrenceLes investissements Produire des « solidarités de fait » entre partenaires européens Développer des intérêts communs pour avancer dans l’intégration politique

20 2.4 Le traité de Rome 1957 2.4.1 La création de la CEE et d’Euratom Deux traités : création de la CEE et création d’Euratom (intégration sectorielle) Les objectifs de la CEE Établir un marché commun (4 libertés) Des politiques économiques communes (PAC) et harmonisées (fiscales, sociales, …) Développement harmonieux des activités éco. dans l’ensemble de la communauté européen. Augmenter le niveau de vie

21 Pourquoi mettre en place des politiques harmonisées ou communes? Des politiques harmonisées ? Des politiques communes ? Les différences de législations et de politiques économiques ne doivent pas avoir de conséquences sur la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes - Des politiques communes peuvent être menées dans certains secteurs comme dans le cas de l’Acier et du Charbon: agriculture, transport … - Puisque le marché est commun il faut une politique de la concurrence commune - Puisque la CEE est une union douanière, il faut une politique commerciale commune

22 La CEE Entre 1958 et 1970: - le commerce intracommunautaire x 6 - Le PIB moyen + 70%

23 Le projet « économique » de la CEE: un compromis entre libre-échange et protection Libéralisation circulation des personnes et des capitaux Élimination des droits de douane (en accord avec art.24 Gatt Création marché commun mise en œuvre de politiques « communes » Deux conceptions/interprétations Protéger certains secteurs jugés essentiels Éliminer les distorsions aux échanges Réalisation de l’union douanière

24 2.4.2 Les institutions européennes dans le cadre du Traité de Rome Exécution et initiative des décisions La Commission européenne (fonctionnaires européens) Décisions Le Conseil des ministres : Vote à l’unanimité Vote à la majorité qualifiée Consultations Le Parlement européen (désignés par les Etats) Application du droit communautaire droit communautaire Cour de justice

25 Le poids prépondérant des Etats dans le fonctionnement de la CEE: document 55 FonctionsDécisionInitiative et exécution Droit communautaire Organe? UnanimitéMajorité qualifiée Caractéristique des décisions prises dans le cadre de la CEE: poids des « intérêts des Etats » ou poids de « l’intérêt européen »?

26 2.4.3 La politique agricole commune : le premier secteur organisé en politique commune (après la CECA) Le traité de Rome va fixer cinq objectifs à la « politique communautaire » : 1) accroître la productivité ; 2) assurer un niveau de vie équitable à la population active agricole ; 3) stabiliser les marchés ; 4) garantir la sécurité des approvisionnements ; 5) garantir des prix raisonnables. Politique d’encadrement et de gestion des marchés agricoles = unicité du marché et prix garantis En 1962, la CEE adopte les premiers règlements de la PAC et décide de créer le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) mis en place en juillet 1964.

27 Le marché commun au début des années 1970 : deux réalisations (document 61) Libéralisation des échanges de produits manufacturés = réalisation de l’Union douanière Politique agricole commune: unicité du marché et prix garantis - Politique commerciale - développement du droit communautaire permettant de faciliter la circulation des marchandises

28 2.4.4 La crise de la « chaise vide » (Rappel) Le Conseil des ministres: composé de représentants des gouvernements. Il s’agit d’un organe intergouvernemental Crise de la chaise vide (1965): la France contre le vote à la majorité qualifiée qui pourrait remettre en cause le fonctionnement de la PAC En 1965, la Commission propose de renforcer le rôle du PE et de développer les ressources propres de la CEE En 1966 doit entrer en vigueur le vote à la majorité qualifiée Compromis du Luxembourg: autoriser le droit de véto lorsque les « intérêts nationaux vitaux » sont en jeu

29 On retrouve l’opposition entre deux conceptions de l’Europe Les fédéralistes : Monnet, Schuman, Hallstein … Les défenseurs de la souveraineté des Etats membres : de Gaulle, … Cherchent à développer le rôle du PE, de la Commission et du vote à la majorité qualifiée Cherchent à conserver le rôle du Conseil des ministres et le vote à l’unanimité

30 3. L’essoufflement progressif de l’intégration européenne: la période 1970-1980 3.1 Les premiers élargissements (avant le marché unique) et ses conséquences sur le fonctionnement de la CEE Nouveaux Etats membres Pays qui vont bénéficier de la politique sociale et régionale Pays qui vont bénéficier de la PAC Le développement d’une politique régionale et sociale « Réduire les écarts de développement entre régions » Instruments prévus dans le Traité de Rome: 3% du budget européen en 1970 - Fonds social européen (vs chômage) - Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (pour développement rural) - Banque européenne d’investissement (financement infrastructures régions défavorisées) Nouveaux instruments créés dans les années 1970 - Fonds européen de développement régional

31 Conséquences sur le budget de la CEE Le budget de la CEE sert à : -Financer la PAC -Financer la politique régionale et sociale -Financer la mise en œuvre du marché commun (union douanière) -Financer le fonctionnement des institutions européennes

32 3.2 Les évolutions des institutions européennes durant les années 1970 Le Parlement européen Le rapport Vedel (1972) : trois préconisations -Un parlement européen co- législateur -Un parlement européen élu au suffrage universel -Un président de la Commission proposé par le Conseil mais investi par la Parlement européen Élection du PE au SU 1979 Réunion informelle des Chefs d’Etat et de gouvernement Création du Conseil européen 1974

33 Le partage des tâches entre les institutions européennes avant l’Acte unique documents 77 et 78 Le Conseil européen Le Conseil des ministres La Commission européenne Le parlement européen La cour de justice Qui siège? Europe intergouvern ementale ou fédérale ?

34 3.3 Malgré le Traité de Rome, l’économie européenne reste fragmentée Protectionnisme non tarifaire mise en œuvre par chaque Etat membre : -Accès aux marchés publics -Aides aux entreprises (soutien aux champions nationaux) -Normes phytosanitaires Développement des accords du Gatt (réduction barrières tarifaires) Protectionnisme de la zone grise au détriment des Etats membres et des Etats non membres

35 3.4 L’eurosclérose : la construction européenne en panne 1974-1984 Faiblesse de la croissance Champions nationaux Protectionnisme zone grise Économie européenne « fragmentée » Stratégies non coordonnées de sortie de crise Crise du Budget de la CEE (crise de la PAC) La dynamique de la construction européenne en panne

36 Document 100 : quelles solutions face à l’eurosclérose? Eurosclérose Crise de la PACRalentissement de la croissance en Europe Explications conjoncturelles Explications structurelles: un problème d’offre Place de la PAC dans le budget de la CEE Déséquilibre croissant du budget de la CEE Solution européenne à la crise (supprimer « les coûts de la non-Europe ») Solutions nationales - Relance par la demande (déficits, BaCo déficitaire et dévaluations) - Protectionnisme Mettre en œuvre une politique industrielle européenne Supprimer tous les obstacles au marché commun et renforcer la concurrence

37 4. Vers l’Union Economique et Monétaire (UEM): la période 1980-1990 4.1 L’acte unique européen (1987) 1) Réforme des institutions communautaires: -s’adapter au nombre croissant de pays membres -Progresser vers le fédéralisme 2) Élargir les domaines de compétences communautaires: - Conséquence de l’achèvement du projet de marché commun 3) Développer une coopération en matière de politique étrangère: - Les positions diplomatiques des pays membres doivent converger

38 4.1.1 Réformer les institutions Rôle du Parlement européen Il peut rejeter une décision du Conseil à la majorité absolue Fonctionnement du Conseil des Ministres Il peut voter à la majorité qualifiée pour les questions portants sur : le marché unique et la politique sociale Renforcer le poids intergouvernemental ou supranational des institutions européennes ?

39 4.1.2 L’approfondissement de l’intégration économique pour sortir de l’eurosclérose Livre Blanc (président de la Commission J.Delors) 1984: 300 propositions pour supprimer les obstacles aux 4 libertés Adopté au Sommet de Milan (1985) Le rapport Checcini (1988) mesure le coût de la non- Europe entre 4% et 6% de PIB perdu Acte unique (1987) Réalisation du marché unique pour le 1 er janvier 1993 Création de l’Espace Schengen 1993

40 Supprimer les obstacles aux 4 libertés « un espace sans frontières intérieures » Circulation des personnes (stimuler la mobilité géographique du travail) Espace Schengen : Suppression contrôle aux frontières, permis de résidence Circulation des biens Combattre les pratiques anticoncurrentielles Des Etats Des entreprises Les réglementations nationales ne sont pas harmonisées : principe de reconnaissance mutuelle des normes nationales (ex: arrêt Cassis de Dijon) Les freins à la mobilités des biens

41 Supprimer les obstacles aux 4 libertés « un espace sans frontières intérieures » Circulation des services Suppression des monopoles publics et ouverture des marchés des services à la concurrence (réseaux, énergie, transport, PTT) Circulation des capitaux Suppression contrôle des changes (1989) Liberté d’installation des entreprises financières

42 4.1.3 L’approfondissement des politiques de cohésion territoriale et sociale: vers l’Europe sociale Europe sociale ? Promouvoir : - La sécurité et la santé des travailleurs - Développer le dialogue social Renforcer la cohésion économique et sociale des territoires

43 4.1.4 De nouveaux domaines d’intervention pour la CEE: recherche et politique de l’environnement Europe de la recherche Stimuler la R&D: programmes ESPRIT, RACE, EUREKA Représentent moins de 5% des dépenses de R&D des Etats Conclusion: pas de logique de recherche européenne La politique de l’environnement Devient une politique communautaire: exemple création du marché des quotas à polluer

44 4.1.5 La mise en œuvre d’une coopération politique européenne : une « voix » politique européenne? Coopération politique? Rapprochement des politiques étrangères Création de la PESC

45 En conclusion: l’Acte unique fait sortir l’intégration européenne du « cadre » économique (document 126) Domaine économiqueAutres domaines d’intervention communautaire Intégration politique intergouvernementale Conséquences Acte unique

46 Les objectifs de l’Acte unique (document 127) Pourquoi finaliser le marché commun? Pourquoi élargir les politiques communautaires dans le domaine social Pourquoi développer le vote à la majorité qualifiée et le rôle du PE Pourquoi coordonner les politiques étrangères (PESC) CroissanceConvergence des territoires Faire apparaître un « intérêt » européen Faire apparaître une « identité » européenne Aller vers l’Union Européenne : favoriser une logique fédérative

47 4.2 Le traité de Maastricht (1993): le traité sur l’UE Regrouper les traités antérieurs en 3 piliers : - Un pilier économique : CEE, CECA et euratom -Un pilier politique étrangère et sécurité commune -Un pilier justice et affaire intérieure Élargir les compétences de la communauté européenne (au delà des compétences économiques) Organiser le passage à l’UEM (2002)

48 4.2.2 De la CEE à la Communauté européenne (document 133) La Communauté européenne Les compétences déjà présentes dans l’Acte unique Les compétences nouvelles: ? Autres domaines Domaine économique Politique régionale (ou structurelle) renforcée par l’Agenda 2000: aider les régions en retard, aider régions en crise, aider à se préparer au changement économique

49 4.2.3 Le deuxième pilier: la PESC Politique européenne de sécurité commune Objectif ? ConseilCommissionPE Rôle ? Un pilier intergouvernemental ou supranational ?

50 4.2.3 Le troisième pilier: JAI Justice et affaires intérieures Objectif ? ConseilCommissionPE Rôle ? Un pilier intergouvernemental ou supranational ?

51 De l’intégration économique aux deux autres piliers européens (document 143) Communauté européenne Compétences de la Communauté dans le champ économique PAC, énergie, emploi … Mise en œuvre du marché unique (Politiques de la Concurrence et commerciale) Compétences en dehors du champ « économique » Politiques régionales et sociales; politique de l’environnement; culture; protection sociale Europe sans frontières intérieures Europe frontières intérieures communes Nécessite une coopération ? En dehors du champ économique

52 4.2.5 L’évolution des institutions documents 146 et 147 Pôle communautairePôle PESCPôle JAI Conseil européen : rôle d’impulsion? Commission : Rôle initiative des textes? Rôle d’exécution des textes? Conseil : rôle législatif Parlement : Rôle législatif? Décisions de nature: intergouv. ou supranat. ?

53 4.2.6 L’avancée principale du Traité de Maastricht : le passage à l’UEM Le calendrier - Comité Delors 1988 chargé d’établir un rapport pour la réalisation de l’UE; la monnaie unique est souhaitée mais n’est pas jugée indispensable - Adoption au Conseil européen de Madrid 1989 - Les dispositions du passage à l’UEM sont détaillées dans le Traité de Maastricht 1992 - Le Conseil européen joue un rôle politique essentiel - Le Conseil Ecofin met en œuvre les orientations décidées par le conseil européen - Création Institut Monétaire européen en 1994 - Création BCE en 1998 - Création euro en 1999 - fin 2002 disparition des monnaies nationales

54 Le passage à la monnaie unique et les critères de convergence: documents 155 et 156 Surveillance des politiques économiques Politique monétairePolitique de changePolitique budgétaire Objectif de la coordination / convergence Conséquence du passage à la monnaie unique sur le niveau qui exerce la compétence

55 Le passage à la monnaie unique et les critères de convergence: documents 155 et 156 Surveillance des politiques économiques Politique monétairePolitique de changePolitique budgétaire Objectif de la coordination / convergence Suivre l’inflation et les taux d’intérêt des 3 meilleurs pays Stabiliter taux de change Ne pas dépasser deux seuils de déficit et de dette publique (en % du pib) Conséquence du passage à la monnaie unique sur le niveau qui exerce la compétence La politique monétaire compétence de la BCE (l’euro flotte, donc il n’y a pas de politique de change) Les politiques budgétaires restent des compétences exclusives des EM

56 Le débat entre « économistes » et « monétaristes » Quand passer à la monnaie unique ? Les « économistes »Les « monétaristes » La monnaie unique favorise les échanges et la convergence des économies qui ne sont pas encore homogènes Avec la monnaie unique l’hétérogénéité des économies va disparaître La monnaie unique doit couronner l’intégration d’économies qui sont « homogènes » La monnaie unique facilite les échanges mais ne produit pas en elle même de la convergence

57 Les critères de convergence Des critères de convergence qui portent sur les taux de change, les taux d’intérêt, l’inflation Qui portent sur le déficit public et la dette publique = Coordination des politiques budgétaires Mais qui ne portent pas sur d’autres critères de « convergence » des économies : la croissance, la structure de l’économie, le degré d’utilisation des NTIC … Une solution de compromis sur des critères «nominaux » et non pas « réels »

58 Le débat entre « la règle » et « le choix » J.P.Fitoussi « Le débat interdit » 1995 La coordination des politiques budgétaires ? Mettre en place des règles de finances publiques Conserver le choix des outils conjoncturels Les politiques budgétaires nationales doivent être encadrées par des règles qui limitent l’utilisation du déficit public (et donc l’augmentation de la dette) sinon « passagers clandestins » et aléa moral La politique budgétaire qui est utilisée en cas de récession ne doit pas être limitée par des « règles » de finances publiques car seule la politique budgétaire permet de faire face à des chocs asymétriques

59 Les trois règles de finances publiques à partir du Traité de Maastricht Le financement monétaire des déficits publics est interdit Le déficit public ne doit pas dépasser 3% du Pib La dette publique ne doit pas dépasser 60% du Pib Les Etats membres ne peuvent pas se venir en aide mutuellement (no bail out) Pourquoi ?

60 Les trois règles de finances publiques à partir du Traité de Maastricht Le financement monétaire des déficits publics est interdit Le déficit public ne doit pas dépasser 3% du Pib La dette publique ne doit pas dépasser 60% du Pib Les Etats membres ne peuvent pas se venir en aide mutuellement (no bail out) Pourquoi ? Éviter que le financement public génère de l’inflation Pourquoi ? Éviter des situations d’aléa moral Pourquoi ? Éviter des situations de passagers clandestins

61 Qu’est-ce que l’Union Economique et Monétaire ? (document 159) Le projet d’UEM Union économiqueUnion monétaire Marché uniqueMonnaie unique Politiques économiquesPolitique monétaire européenne CommunesCoordonnées Politique de la concurrence Politique commerciale Autres politiques économiques, sociales, environnementales Ex: Politiques budgétaires (règles de finances publiques)

62 4.2.7 Le passage à l’UEM se fait dans un contexte de nouvel élargissement: de l’UE 12 à l’UE 15 Nouveaux membres 1995: - Autriche - Suède - Finlande

63 4.2.8 Le traité d’Amsterdam (1997) : un approfondissement du pôle supranational Renforcement du rôle du PE Rôle législatif ? Rôle dans la nomination du président de la Commission ? Création citoyenneté européenne : une citoyenneté de superposition

64 4.3 Les années 2000: un nouveau traité dans un contexte d’hétérogénéité croissante de l’UE 4.3.1 La période du début des années 2000 : entre élargissement et approfondissement de l’UE Document 171InstitutionsEconomie Quels sont les enjeux du passage de l’UE 15 à l’UE 28 ? (dont 11 sont d’anciennes économies planifiées)

65 4.3.1 L’approfondissement de l’intégration économique et monétaire : la coordination des politiques économiques Pacte de Stabilité et de croissance : une coordination « coercitive » (Koenig et Dévoluy) Pourquoi coordonner les politiques budgétaires ? (rappel) Quelle institution se charge de surveiller les politiques budgétaires? Quelle institution se charge de sanctionner un Etat défaillant : Logique intergouv. ou supranat. ?

66 Document 173Méthode de coordination ouverte (Conseil de Lisbonne 2000) Pourquoi coordonner d’autres politiques nationales? (par exemple, la politique de l’emploi, la R&D …) Cette coordination est-elle coercitive? Sur quels instruments cette MOC se base-t-elle? L’Union Européenne consacre-t-elle un budget spécifique à cette MOC?

67 L’intégration européenne au début des années 2000 (document 174) ApprofondissementÉlargissement ??

68 4.3.2 Le traité de Lisbonne (2007): clarification des compétences et réformes institutionnelles après l’échec du traité constitutionnel 4.3.2.1 De l’échec du traité Constitutionnel (2005) au traité de Lisbonne (2007) En 2004, le projet de Traité établissant une constitution pour l’Europe (TECE) est signé par le Conseil des ministres des Affaires étrangères; ce TECE présente en préambule l’ensemble des valeurs sur lesquelles se fonde l’UE Pour être adopté et entrer en vigueur en 2006 ce TECE doit être ratifié par l’ensemble des Etats membres En 2005, le TECE est rejeté par référendum en France et aux Pays-bas en 2005 En 2007, le Conseil européen signe le Traité de Lisbonne ; ratifié par les parlements des EM pour entrée en vigueur en 2009

69 4.3.2.2 Le fonctionnement des institutions de l’UE à partir du traité de Lisbonne (entrée en vigueur 2009) Des réformes institutionnelles : L’UE est dotée d’une personnalité juridique Le Haut représentant de la PESC dirige aussi la Commission des relations extérieures et président le Conseil des ministres des Affaires étrangères Création d’un président du Conseil européen Institution de l’Eurogroupe Passage de la majorité qualifiée à la double majorité qualifiée Renforcement du rôle législatif du PE: co- législation avec le Conseil des ministres La Charte des droits fondamentaux qui devient contraignante pour tous les EM Une clarification des compétences de l’UE et des Etats membres avec une distinction entre : Compétences exclusives de l’UE Compétences exclusives des EM Compétences partagées entre UE et EM Action de l’UE en appui des compétences des EM

70 Les réformes institutionnelles: davantage de fédéralisme ou davantage d’intergouvernementalité? + de fédéralisme+ d’intergouv. L’UE est dotée d’une personnalité juridique Le Haut représentant de la PESC dirige aussi la Commission des relations extérieures et président le Conseil des ministres des Affaires étrangères Renforcement du rôle législatif du PE: co-législation avec le Conseil des ministres La Charte des droits fondamentaux qui devient contraignante pour tous les EM Création d’un président du Conseil européen Institution de l’Eurogroupe (groupe des ministres des finances de la zone euro) Passage de la majorité qualifiée à la double majorité qualifiée (empêcher que les grands pays imposent systématiquement leurs choix aux autres pays)

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72 4.3.2.3 La clarification des compétences entre l’UE et les EM Domaines Compétences exclusives de l’UE Compétences partagées Compétences exclusives des EM Compétences de l’UE en appui des EM

73 4.3.2.3 La clarification des compétences entre l’UE et les EM Domaines Compétences exclusives de l’UE Union douanière, politique monétaire, politique de la concurrence, politique commerciale, conservation des ressources biologiques de la mer Compétences partagées PAC, cohésion sociale et territoriale, environnement, transports et réseaux intra- européens, énergie, espace de justice de sécurité et de liberté Compétences exclusives des EM Politique budgétaire, citoyenneté Compétences de l’UE en appui des EM Protection et amélioration de la santé, industrie, culture, tourisme, éducation, formation pro., jeunesse et sport …

74 Document 128: la répartition des compétences Compétences de l’UE Compétences partagées Compétences des EM L’UE vient en appui Coordination entre EM (3 formes) Coercitive Libérale Dialogue

75 Le partage des compétences : le cas de l’espace de liberté, de sécurité et de justice Document 186 Définir les politiques relatives Contrôle aux frontières Asile Immigration Agence européenne Frontex CoopérationJustice pénale et civile Police Reconnaissance mutuelle des décisions judiciaire dans le domaine pénal Office européen de Police Europol Lutte contre le terrorisme: le projet de PNR européen http://www.touteleurope.eu/actualite/focus-le-pnr-futur-outil-du-contre- terrorisme-europeen.html

76 Les modalités de l’action de l’UE Document 187 Intervention de l’UE Instruments juridiques (droit européen) Budget opérationnel: 1% du RNB européen Politique de la concurrence Politique de l’environnement Espace liberté, sécurité et justice (Frontex, Europole) PACPolitiques régionales R&D Education Culture Energie et transport Dév.rural Politique agricole Lutte contre les discriminations Modalités d’action essentiellement réglementaires Logique de cofinancement et de partenariat avec les Etats membres Fonds structurels Fonds de cohésion

77 4.3.2.4 Le système politique européen: un « objet politique non identifié » Dimension supranationale Entre-deuxDimension intergouvernementale Type d’intégration politique européenne Europe fédérale : UE comme expression de l’« intérêt européen » Europe des Etats-nations: UE comme expression des intérêts nationaux InstitutionsCommission Parlement européen (Cour de justice; BCE; Charte des droits fondamentaux) Conseil européen Conseil des ministres Pouvoir politiqueCommission : exécution1) Parlement européen et Conseil des ministres : co-législateurs 2) Auto-contrôle des institutions entre elles : - nomination du président de la Commission (Conseil européen + Parlement européen) - le Conseil européen impulse les orientations, la Commission propose les textes -3) vote à la majorité au Conseil des ministres Conseil européen : impulser les orientations Conseil des ministres : domaines où vote à l’unanimité (politique budgétaire, PESC) CompétencesExclusives de l’UE (transferts de souveraineté) Partagées entre UE et EM Coordination de certaines politiques de manière +/- contraignante Exclusives des EM (maintien de la souveraineté)

78 L’Union européenne : un oxymore, « une fédération d’Etat-nations » Depuis le Traité de Maastricht : développement de la dimension fédérative de l’UE Lors de la crise des dettes souveraines, la réponse est venue des Etats membres de la zone euro - avec la création d’une institution intergouvernementale (le MES) hors budget de l’UE - le rôle central joué par l’Eurogroupe -la mise en œuvre de nouvelles règles de finances publiques (le Traité pour la Stabilité 2012) adoptée par chaque Etat -La BCE a agit sur le choc symétrique, les EM sur les chocs asymétriques

79 4.3.2.5 Une Union européenne à géométrie variable Espace Schengen UEZone euroTraité TSCGMES Nombre d’Etats participants 26 membres + Norvège et Islande 28192519 DérogationsIrlande et GBGB Irlande Danemark + nouveaux EM GB Tchéquie Croatie GB Irlande Danemark + nouveaux EM