Journée d’actualité « Mutualisation au sein du bloc communal : les principaux outils juridiques à disposition» Mardi 19 janvier 2016 Thomas JACOUTOT Chargé.

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1 Journée d’actualité « Mutualisation au sein du bloc communal : les principaux outils juridiques à disposition» Mardi 19 janvier 2016 Thomas JACOUTOT Chargé de mission France urbaine

2 Introduction 2

3 Les mutualisations : de quoi parle-t-on ? Financiers 1.Tentative de définition issue du rapport IGF/IGA sur les mutualisations (décembre 2014), selon une intensité croissante : Coordination d’une action commune, sans création de structure (ex : le groupement de commande) La prestation de services La mise à disposition de moyens (services ou équipements) Création au sein d’un des partenaires d’un service mutualisé intervenant pour le compte de l’ensemble des participants (ex : les services communs) 2. En complément, les créations de structures dédiées : syndicats (intercommunaux, mixtes) mais aussi les SPL… 3. La mutualisation : un stade intermédiaire entre le statu-quo et le transfert de compétences 3

4 Un contexte « propice » Financiers 1.Des contraintes extérieures La baisse drastique des dotations de l’Etat Des réflexions nécessaires à la suite de l’évolution des périmètres de certaines collectivités ou groupements : fusion de certaines régions, futures communautés et métropoles (SDCI en cours) 2. L’adoption des schémas de mutualisation par les EPCI à FP (2015) 3. Une très large palette d’outils à la disposition des collectivités 4. De nouvelles latitudes ouvertes par les textes récents Loi NOTRe (services communs…) Les directives « Marchés publics » et « Concessions » et leur transposition en droit interne effective ou en cours 4

5 Les avancées issues du droit communautaire Financiers 1.Le cadre communautaire (avancées jurisprudentielles, directives communautaires et transposition en droit national) permettant de s’extraire des règles de publicité et de mise en concurrence 2. La coopération institutionnelle ou exception « in house » Art 17 de l’ordonnance du 23/07/15 relative aux marchés publics Critères cumulatifs : contrôle analogue + réalisation par l’entité contrôlée de plus de 80% de son activité pour l’entité qui la contrôle + pas de participation directe de capitaux privés Inscription du « in house » inversé et du « in common house » De multiples applications : SPL, GIP, communes/CCAS… 3. La coopération conventionnelle Art 18 de l’ordonnance du 23/07/2015 relative aux marchés publics Critères cumulatifs : une coopération en vue d’atteindre les objectifs fixés en commun + des considérations uniquement d’intérêt général (strict remboursement des prestations + ne pas placer un prestataire privé dans une position privilégiée) + les parties réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20% des activités concernées par la coopération Un respect des critères à apprécier au cas par cas 5

6 Partie I : Les principaux outils de mutualisation à la disposition du bloc communal 6

7 La mise à disposition individuelle d’agents (Art 61 loi 26/01/1984) Financiers 1.L’encadrement juridique L’accord de l’agent est requis Une durée limitée : 3 ans maximum renouvelables (le renouvellement n’est pas de droit) Une convention règle les principales questions (nature des activités, conditions d’emploi, contrôle et évaluation, modalités de remboursement) Toutes les parties prenantes peuvent demander la cessation anticipée de la mise à disposition, dans le respect des règles de préavis prévues 2. La principale limite : un dispositif complexe et incertain dans la durée 3. A noter : D’autres possibilités de mises à disposition individuelle existent : personnel de droit privé auprès des CT et de leurs EP, agents non titulaires de droit public en CDI 7

8 La mise à disposition de services (Art L 5211-4-1 CGCT) Financiers 1.La mise à disposition de services « ascendante » (Art L 5211-4-1 II CGCT) Dans le cadre d’un transfert partiel de compétences (= compétence partagée) Et pour des raisons de « bonne organisation du service » Mise à disposition de plein droit des services et des personnels (pas d’accord de l’agent requis, modalités définies par convention) Les conditions de remboursement = coût unitaire du service * nombre d’unités de fonctionnement utilisées (Art D 5211-16 CGCT) 2. La mise à disposition de services « descendante » (Art L 5211-4-1 III CGCT) Afin d’aider les communes à exercer leurs compétences et pour des raisons de bonne organisation de service Concernant les services fonctionnels, privilégier la création de services communs Mise à disposition de plein droit des services et des personnels (pas d’accord de l’agent requis, modalités définies par convention) Les conditions de remboursement = coût unitaire du service * nombre d’unités de fonctionnement utilisées (Art D 5211-16 CGCT) 8

9 La création de services communs (Art L 5211-4-2 CGCT) Financiers 1.Une création possible « en dehors de tout transfert de compétences » 2.Qui ? Un EPCI à FP + une ou plusieurs commune membres (+ le cas échéant un ou plusieurs EP rattachés à un ou plusieurs d’entre eux) Interdiction de création d’un service commun entre communes 3. Quels types de services sont concernés ? Toute mission fonctionnelle et opérationnelle… À l’exception des missions réservées aux centres de gestion (Art 23 du statut FPT) 4. Situation des personnels Un service porté par l’EPCI à FP ou une commune membre (assouplissement de la loi NOTRe) Agents affectés à 100% au service commun : transfert de plein droit Agents non affectés à 100% au service commun : mise à disposition de plein droit Une fiche d’impact obligatoire 5. Une convention règle les effets de la mise en commun Elle déterminer le fonctionnement du service commun Liens financiers : pas d’encadrement strict mais des principes à respecter 9

10 Les mutualisations en matière d’achat public Financiers 1.Le groupement de commandes Le groupement de commandes de « droit commun » : le coordinateur se charge de la passation des marchés, chaque membre restant responsable de la signature du marché et de son exécution Le groupement de commandes dit « intégré » : a minima le coordinateur signe les marchés et les notifie, cette mission pouvant aller jusqu’à leur exécution Dans tous les cas, un groupement non doté de la personnalité morale (différence avec la centrale d’achat) 2. Les dispositions spécifiques aux marchés de travaux (loi MOP 12/07/1985) L’assistance à maîtrise d’ouvrage publique La maîtrise d’ouvrage publique déléguée Les conventions de co-maîtrise d’ouvrage publique Attention aux règles encadrant les relations entre le maître d’ouvrage et les missions afférentes à la maîtrise d’oeuvre 10

11 Partie II : Les outils plus méconnus 11

12 Les ententes (Art L 5221-1 CGCT) : un outil en devenir ? Financiers 1.Un dispositif au formalisme peu contraignant Entre plusieurs communes, EPCI ou syndicats mixtes Sur des objets « d’utilité commune », dont des prestations de services Peu de formalisme : pas de personnalité morale de l’entente mais de simples réunions entre représentants des membres Des coopérations formalisées par des conventions d’entente 2. Un outil ayant vocation à être de plus en plus utilisé ? CE Commune de Veyrier-du-Lac (03/02/2012) : la possibilité de conclure une convention d’entente, portant sur une prestation de services, en dehors des règles de la commande publique Attention, cela nécessite de respecter les critères cumulatifs de la coopération conventionnelle établis par les directives communautaires 12

13 Autres dispositifs de mise à disposition de services Financiers 1.Entre EPCI ou entre communes membres d’un même EPCI à FP lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services le prévoit (Art L 5111- 1-1 CGCT) Une mise à disposition afin d’assurer l’exercice en commun d’une même compétence Une convention de mutualisation fixant ses modalités de fonctionnement (modalités de remboursement identiques que pour les mises à dispositions ascendantes précitées) Un dispositif applicable aux communes de la MGP 2. Dans les CU, la possibilité de mutualiser les services techniques communautaires (dont voirie) au profit des communes, par délibération (Art L 5215-30 CGCT) 13

14 Les conventions de prestations de services Financiers 1.Les conventions de prestations de services (Art L 5111-1 CGCT) Entre EPCI ou entre communes membres d’un même EPCI à FP si le rapport relatif aux mutualisations de services le prévoit Dérogation aux règles de la commande publique si elles portent sur des SNEIG (notion très restrictive) 2. Les conventions de création ou de gestion d’un service/d’un équipement (les « conventions de gestion ») Entre un EPCI à FP et ses communes membres (Art L 5215-27 et L 5216-7-1 CGCT) Une vision extensive de la doctrine administrative L’entité bénéficiaire demeure autorité organisatrice du service ou maître d’ouvrage (financement, propriété, responsabilité) Un traitement budgétaire et comptable précisé (budget annexe et opération sous mandat) Le respect des règles de publicité et de mise en concurrence, sauf en cas de respect des critères cumulatifs de la coopération conventionnelle définis par les directives communautaires 3. Les conventions de prestations de services ou de réalisation de travaux (Art L 5211-56 CGCT) D’un EPCI pour le compte d’un autre EPCI, d’un syndicat mixte ou d’une CT (donc d’une commune), par voie de convention Le respect des mêmes principes que pour les conventions de création ou de gestion d’un service/d’un équipement est requis 14

15 Les mutualisations de biens et d’équipements Financiers 1.Le partage de biens (Art L 5211-4-3 CGCT) Un dispositif réservé aux seuls EPCI à FP L’EPCI peut se doter de biens pour les partager avec ses communes membres, y compris pour l’exercice de compétences restées communales Via un règlement de mise à disposition 2. Les conventions d’utilisation d’équipements collectifs (Art L 1311-15 CGCT) Un dispositif ouvert aux CT, EP et syndicats mixtes Si le propriétaire de l’équipement est un EPCI ou un syndicat mixte : une utilisation collective impossible si ledit équipement est affecté à l’exercice d’une compétence transférée par l’utilisateur au propriétaire (principe de spécialité) Via une convention réglant notamment la participation financière du bénéficiaire, calculée en référence aux seuls frais de fonctionnement des équipements La nécessité de dispositions spécifiques ? Rien n’empêche aujourd’hui de mettre à disposition, partiellement et temporairement, une mise à disposition d’équipements entre personnes publiques 15