Me Céline Vallières, médiatrice accréditée et formatrice Grand Rendez-vous de la Formation, 11, fév. 2016 Midi-conférence, Barreau de Québec, 24 fév. 2016.

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1 Me Céline Vallières, médiatrice accréditée et formatrice Grand Rendez-vous de la Formation, 11, fév. 2016 Midi-conférence, Barreau de Québec, 24 fév. 2016 Droits réservés à Me Céline Vallières

2 PLAN DU SÉMINAIRE 1. Examen de la disposition préliminaire 2. L’obligation de considérer et ses fondements 3. Mettre en mouvement cette obligation 4. Les modes de prévention et de règlements des différends 5. Confidentialité et prescription 6. Examen des juges sur l’obligation de considérer Réf. :Le Grand Collectif, Code de procédure civile, Édition Yvon Blais, Direction Luc Chamberland, 2015, vol. 1 et 2 Droits réservés à Me Céline Vallières

3 Juge Richard Wagner, Cour Suprême du Canada « La dernière réforme du Code de procédure civile du Québec signale un véritable changement de culture judiciaire dont les objectifs annoncés sont d’améliorer l’accès à la justice et de promouvoir les modes alternatifs de résolution des conflits, sans pour autant sacrifier l’idéal de la proportionnalité dans l’arrimage des enjeux et des moyens. D’aucuns reconnaissent que cette réforme est majeure et inédite » Grand Collectif, Éditions Yvon Blais, p. IX Droits réservés à Me Céline Vallières

4 DROIT NOUVEAU ET PIERRE D’ASSISE POUR INTERPRÉTER LE C.P.C. Droits réservés à Me Céline Vallières

5 Disposition préliminaire - Alinéa 1 - un ensemble législatif  Le C.p.c établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Chartre des droits et libertés de la personne (chap.C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n’est pas autrement fixée par les parties….. Droits réservés à Me Céline Vallières

6 Dispo. préliminaire : Les trois objectifs visés, alinéa 2  « Le Code vise à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients, empreints d’esprit de justice et favorisant la participation des personnes.  Il vise également à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et  l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice. » Droits réservés à Me Céline Vallières

7 Dispo. préliminaire : le Cpc s’applique …., alinéa 3  « Enfin, le Code s’interprète et s’applique comme un ensemble, dans le respect de la tradition civiliste. Les règles qu’il énonce s’interprètent à la lumière de ses dispositions particulières ou de celles de la loi et, dans les matières qui font l’objet de ses dispositions, il supplée au silence des autres lois si le contexte le permet. » Droits réservés à Me Céline Vallières

8 Le CPC vise : La prévention du différend à naître Le différend déjà né, non judiciarisé Le différend né et judiciarisé nommé : litige Différend : retenir les faits que les parties considèrent importants peu importe leur pertinence juridique ou non Litige : ne retenir que les faits pertinents en droit pour définir le problème Droits réservés à Me Céline Vallières

9 MOT DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE « Le justiciable est placé au cœur de cette grande réforme qui vise à lui rendre plus accessible la justice civile, et ce, dans les délais plus courts. Pour atteindre ces objectifs, le nouveau code exige des changements de comportements importants afin qu’une nouvelle culture judiciaire, souhaitée depuis plus d’une décennie, s’installe. Cela nécessitera la collaboration étroite de tous les intervenants du milieu judiciaire, juges, avocats, notaires, huissiers, greffiers. » Droits réservés à Me Céline Vallières

10 Exemple des défis de changement de culture – Michelle Thériault, Revue du Barreau, 2015, tome 74 Avocat : expert en droit, plaideur, négociateur sur position Argumenter, convaincre Avocat : expert en droit, expert en résolution des conflits, négociateur sur intérêts et le plus tôt possible, accompagnateur, guide, coach, plaideur Communiquer, écouter, comprendre, développer de l’empathie, argumenter, convaincre Droits réservés à Me Céline Vallières

11 Suite des défis Batailleur, guerrier, gladiateur Décision imposée par un tiers Solution ne peut être que juridique, fondée sur des règles de droit, de procédure et de preuve Pacificateur, collaborateur, solutionneur, guerrier paficique, expert en résolution des conflits Solution élaborée par les parties, à défaut, décision par un tiers Peut être juridique ou autre (ex. fondée sur l’équité) sauf en ce qui concerne les règles d’ordre public Droits réservés à Me Céline Vallières

12 Suite des défis Résultat visé : gagner, régler, vise une solution gagnant/perdant et la satisfaction individuelle Rôle du client : passif, pris en charge par l’avocat Résultat visé : collaborer, apaiser, vise une solution gagnant/gagnant et la satisfaction mutuelle des parties Rôle du client : actif, participe en partenariat avec l’avocat Droits réservés à Me Céline Vallières

13 UN CHAUFFEUR DE TAXI QUI POURSUIT EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR ATTEINTE À LA RÉPUTATION Robert Jolin c. Taxi 3000 inc et Réal Beauregard, 2008, QCCS 3890, juge François Tôth Droits réservés à Me Céline Vallières

14 CONTEXTE Jolin le demandeur a 60 ans et il est propriétaire chauffeur de taxi, travaille 7 jours, aime son travail La défenderesse Taxi 3000 administre un centre de répartition des appels. Il y a 35 actionnaires qui reçoivent des services en échange d’une cotisation Le deuxième défendeur, Réal Beauregard, est chauffeur actionnaire propriétaire et vice-président de Taxi 3000 Programme Taxissimo - assure un transport sécuritaire aux femmes en détresse et une entente prévoit un mécanisme de traitement des plaintes contre les chauffeurs Droits réservés à Me Céline Vallières

15 Le différend Une cliente a fait une plainte de harcèlement sexuel (h.s.) contre 4 chauffeurs, mais finalement seul Jolin est mis en cause Le défendeur Beauregard décide de gérer la plainte sans l’aval du président et à sa façon Jolin demande des informations sur le contenu de la plainte de h.s. mais il n’obtient rien, même s’il y a mise en demeure Jolin se voit retirer son accréditation pour faire partie du programme de Taxissimo Les partenaires et tous les chauffeurs finissent par savoir qu’il y a une plainte de h.s. La plainte n’est jamais prouvée, ni bien gérée. Jolin sent sa réputation ternie. Droits réservés à Me Céline Vallières

16 2. L’OBLIGATION DE CONSIDÉRER ET SES FONDEMENTS Droits réservés à Me Céline Vallières

17 ARTICLE 1 – MODES PRIVÉS al. 1) Les modes privés de prévention et de règlement des différends (mprd) sont choisis d’un commun accord par les parties intéressées, dans le but de prévenir un différend à naître ou de résoudre un différend déjà né. al 2.) Ces modes privés sont principalement la négociation entre les parties au différend de même que la médiation ou l’arbitrage dans lesquels les parties font appel à l’assistance d’un tiers. Les parties peuvent aussi recourir à tout autre mode qui leur convient et qu’elles considèrent adéquat, qu’il emprunte ou non à ces modes. Droits réservés à Me Céline Vallières

18 ART. 1 – OBLIGATION DE CONSIDÉRER Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. Définition de considérer : envisager par un examen attentif, critique Droits réservés à Me Céline Vallières

19 Fondements : Caractère VOLONTAIRE, on ne peut pas forcer, même un juge ne pourrait le faire C’est PRIVÉ Les MPRD deviennent prioritaires aux recours judiciaires – on parle d’un changement de culture On veut assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile Droits réservés à Me Céline Vallières

20 Art. 42 Code de déontologie des avocats Préambule du Code impose des principes de collaboration et de saine administration de la justice dont l’accessibilité Art. 42 : « Tout au cours du mandat, l’avocat informe et conseille le client sur l’ensemble des moyens disponibles pour régler son différend, dont l’opportunité de recourir aux modes de prévention et de règlement des différends. Droits réservés à Me Céline Vallières

21 3. METTRE EN MOUVEMENT CETTE OBLIGATION DE CONSIDÉRER Droits réservés à Me Céline Vallières

22 La vision de Jolin Le demandeur (60 ans) fait partie d’une petite association et tous les autres chauffeurs voient qu’on lui retire sa plaque d’identification pour le programme Il se sent considéré coupable par un comité Il n’a jamais su ce qu’on lui reprochait et n’a jamais pu se défendre Il vit dans une petite ville Il commence à travailler de jour (12hrs) pour ne pas croiser le défendeur Beauregard la nuit (8hrs) Il se sent humilié, stressé et fait de l’insomnie. Il finit par vendre sa licence et devient un salarié Droits réservés à Me Céline Vallières

23 CONNAÎTRE SON CLIENT, SES DROITS ET SES OBLIGATIONS Étude du dossier, documentation minimum Suggestion - remplir la fiche client – voir celle sur le site du barreau du québec sous pour les avocats, justice participative, fiche profil client Cette fiche permet d’aborder avec le client des questions délicates, de mesurer son profil et d’ouvrir sur les modes privés Droits réservés à Me Céline Vallières

24 Obligation du demandeur : Obligation préjudicielle qui incombe au demandeur avant d’intenter une action ; ne lui fait perdre aucun droit, s’il ne le fait pas (caractère volontaire) ; mais accorde au défendeur le droit de demander la suspension de l’instance le temps que cette obligation soit exécutée ; Art. 169 autorise le tribunal à prendre toute mesure propre à assurer le bon déroulement de l’instance Droits réservés à Me Céline Vallières

25 MISE EN DEMEURE REVISITÉE Changer la déclaration de « guerre » Par une invitation à négocier, à faire une médiation ou tout autre mode amiable privé L’inscrire dans sa mise en demeure ou en réponse à celle reçue N’empêche pas de donner des délais de réponse Droits réservés à Me Céline Vallières

26 Exemple de mise en demeure « Sans préjudice à notre réclamation, dans le but de régler la situation rapidement et à moindre coût pour tous, nous sommes autorisés à vous offrir une approche de justice participative (négociation, médiation, arbitrage, etc.) afin d’explorer les possibilités d’une entente à l’amiable complète dans cette affaire. Si vous êtes intéressées à tenter une telle démarche avec nos clients, veuillez simplement communiquer avec le soussigné pour nous en aviser. Nous prendrons alors les moyens appropriés pour explorer les options qui s’offrent à nous et dans le respect des droits et intérêts de chacun » Suggestion de Me Miville Tremblay Droits réservés à Me Céline Vallières

27 Autres occasions de considérer Lors de l’avis d’assignation par le demandeur (art. 145) Lors de la réponse du défendeur à l’avis d’assignation (art. 147) Lors de l’établissement du protocole d’instance (art. 148, al.1) Droits réservés à Me Céline Vallières

28 Obligation des parties (art. 2) S’engager volontairement Participer de bonne foi De faire preuve de transparence l’une envers l’autre à l’égard notamment de l’information qu’elles détiennent De coopérer activement dans la recherche d’une solution Et le cas échéant dans l’application d’un protocole préjudiciaire Partager les coûts de cette procédure (MPRD) Droits réservés à Me Céline Vallières

29 Principe de proportionnalité, (art. 2 al. 2) Elles doivent de même que les tiers auxquels elles font appel, veiller à ce que les démarches qu’elles entreprennent demeurent proportionnelles quant à leur coût et au temps exigé, à la nature et à la complexité de leur différend. Droits réservés à Me Céline Vallières

30 Droits et demandes Atteinte à la réputation = diffamation Droit à la liberté d’expression Basé sur la responsabilité civile (faute, lien, dommage) Prévoir environ onze témoignages – 2 à 3 jours de procès – délais avant de mettre en état Réclamations de 75 000 $ en dommages moraux 5 000 $ en dommages punitifs 10 805 $ honoraires et déboursés extrajudiciaires Droits réservés à Me Céline Vallières

31 Protocole préjudiciaire (art.2) Coopération avant même l’instauration d’une instance Prévenir la judiciarisation Le contenu de ce protocole pourrait établir un mode de PRD, la nomination du tiers, l’échange de documents, nécessité d’expertise, un calendrier des rencontres, le partage des coûts, etc.. (art.148 ) Important pour traiter des délais de prescription (art.7) Prévoir la confidentialité du protocole, mais possibilité de parler de son existence Droits réservés à Me Céline Vallières

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33 Les différends MPRD Négociation entre les parties La médiation (art. 605 à 615 Cpc) L’arbitrage (art. 620 à 655 Cpc Tout autre mode qui leur convient et que les parties considèrent adéquat Droits réservés à Me Céline Vallières

34 L’ATLAS et la MAPPEMONDE Des Modes d’Intervention en Situations de Conflits pour l’Accès à la Justice Projet du Professeure Marie-Claire Belleau Et de Madame Linda Bérubé À la suite d’une importante subvention du Conseil de la recherche en Sciences Sociales du Canada, ce projet réunit maintenant: Le ministère de la Justice, Éducaloi, les Centres de Justice de Proximité, l’Université Laval. Droits réservés à Me Céline Vallières

35 La mappemonde des M odes d’ I nterventions en S ituation de C onflits (v.5.4) UniversRelation d’aidePRDGestionJuridique DiscoursMalaiseDifférend/Con flit ProblèmeLitige FinalitésBien-êtreEntenteSolutionDécision ApprochesFacilitation Thérapie conjugale Facilitation Médiation Gestion Conciliation Coaching Consultation Conseil juridique Conciliation judiciaire (CRA) Accompagnement ReprésentationAdvocacyDroit collaboratif Négociation patron/syndica t Représentation syndicale Grief Représentation par avocats Évaluation Recommandation Évaluation psychologique Conciliation Expertise Psycho-sociale Ombudsman Expertise Évaluation neutre Enquête Décision(Med Arbitrage /Arb) Décision de gestion Mesure disciplinaire Homologation Jugement Nor d Su d Ouest Est autodétermination autorité Droits Besoins Droits réservés à Me Céline Vallières

36 QUATRE UNIVERS D’INTERVENTION qui s’intéressent aux conflits RELATION D’AIDE PRD GESTIO N JURIDIQUE © Marie-Claire Belleau et Linda Bérubé Droits réservés à Me Céline Vallières

37 Gradation des ITINÉRAIRES similaires utilisés dans ces quatre univers ACCOMPAGNEMENT REPRÉSENTATION ÉVALUATION DÉCISION D’UN TIERS © Marie-Claire Belleau et Linda Bérubé Droits réservés à Me Céline Vallières

38 Peu importe MPRD, les critères sont : Procédés adéquats Efficients Empreints de justice Favorisant la participation des parties Bonne foi, transparence Coopération active dans la recherche de solution Proportionnalité et partage des coûts Le respect des droits et libertés de la personne et des règles d’ordre public Droits réservés à Me Céline Vallières

39 En accompagnement En faveur de la relation d’aide Obstacles prévisibles —Le client vit du stress et de l’anxiété et exprime son désarroi de façon explicite. Le client souhaite une réparation et la justice Il est trop offusqué et incapable de tourner la page Il veut punir l’autre Il désire une reconnaissance publique des torts de l’autre Droits réservés à Me Céline Vallières

40 NégociationNégociation sur sur position besoins et intérêts Gagnant/perdant Solution unique Rester sur sa position pour gagner son point Ennemis - attaque personnelle Menaces, pressions, exigences Ce que je veux Gagnant/gagnant Solutions variées Changer de position pour trouver une solution Respect des personnes, attaque du problème Demande, offre raisonnable, critère objectif Ce dont j’ai besoin Droits réservés à Me Céline Vallières

41 LA NÉGOCIATION SUR POSITION OU COMPÉTITIVE la plus utilisée dans le monde Position ferme du négociateur Argumentations justificatrices Puis concessions réciproques Basée sur une préparation très simple : offre, contre-offre Roberge, Droits réservés à Me Céline Vallières

42 NÉGOCIER SUR POSITION, EFFICACE SI... Réf. Ury, Fischer, “Comment..”p. 227 Enjeu simple Peu de risque pour la relation Le critère objectif du marché est fort Les parties n’acceptent aucun compromis ou critère Réputation préservée Droits réservés à Me Céline Vallières

43 En négociation En faveur de la négociation Obstacles prévisibles Le moindre des coûts dans les MPRD Rapide Pas de caractère punitif et public Le client n’a pas les moyens financiers et veut régler rapidement Se contente d’une réparation moins éclatante Confidentiel Négociation sur position et sur le droit Le client est peu négociable, trop offusqué Il tient à une reconnaissance par l’autre de ses fautes et des torts causés L’autre trouve les demandes exagérées et ne veut rien reconnaître N.B : Négociation avec le 2 e défendeur Droits réservés à Me Céline Vallières

44 LES 5 FONDEMENTS DE LA MÉDIATION Processus de communication libre et volontaire Neutralité et impartialité du tiers intervenant Adhésion et engagement à participer de bonne foi Autodétermination des parties Confidentialité du processus Droits réservés à Me Céline Vallières

45 LES PRINCIPAUX MODÈLES DE MÉDIATION Médiation résolution de problème ou facilitante – la plus enseignée dans le monde occidental Médiation transformative (robert a. bush) Médiation évaluative (médiateur expert) Médiation axée sur le règlement Droits réservés à Me Céline Vallières

46 La médiation est appropriée, si le client: Veut limiter les coûts ; a un intérêt à garder les négociations et le règlement confidentiel ; veut conserver une relation avec l’autre client ; désire plus qu’une compensation financière ; souhaite modifier ou ajuster les clauses d’un contrat ; veut régler rapidement ; est capable de s’exprimer clairement ; Droits réservés à Me Céline Vallières

47 La médiation est inappropriée si : Le client est incapable de négocier ou trop vulnérable L’autre partie est de mauvaise foi Intervention immédiate pour prévenir des dommages sérieux est nécessaire Attentes du client déraisonnables et irréalistes Il croit fermement qu’il a une cause gagnée d’avance La publicité du litige est favorable au client Le processus judiciaire, incluant les coûts et le temps, joue en faveur du client Droits réservés à Me Céline Vallières

48 En médiation En faveur de la médiation Obstacles prévisibles Rapide et de coût moindre qu’un arbitrage ou procès Permet aux parties de s’exprimer et de sortir du droit Assistance d’un médiateur spécialiste dans les conflits à teneur émotionnelle Des ententes pour réparer la réputation auraient pu être convenues Le défendeur aurait négocié son risque de perdre Gestion des émotions fortes Le défendeur ne reconnait rien Médiation tripartite ? Si la médiation échoue, investissement perdu N’obtient pas une visibilité si condamnation Sentiment de ne pas avoir justice ou réparation assez élevée Droits réservés à Me Céline Vallières

49 L’arbitrage (art. 620 à 655 Cpc) Les fondements Neutralité et impartialité du tiers intervenant Adhésion et engagement à participer de bonne foi Décision du tiers qui tranche le différend en droit ou en qualité d’amiable compositeur Pourrait tenter une conciliation si demandée par les parties (art. 620) – la conciliation suivi d’un arbitrage ? Medarb Confidentialité du processus Droits réservés à Me Céline Vallières

50 Avantages et à tenir en compte Procédure souple et adaptée Plus rapide que le procès civil Expertise unique des tiers Choix de son décideur Confidentialité Décision finale et sans appel, sauf exception Exécutoire avec homologation Possibilité limitée de faire annuler une sentence Peut rendre décision d’urgence, de sauvegarde Tenir compte : Peu être dispendieux, si trois arbitres Impossibilité d’en appeler Clause d’arbitrage force la participation Droits réservés à Me Céline Vallières

51 En arbitrage En faveur de l’arbitrage Obstacles prévisibles Plus rapide que devant la Cour Décision finale et sans appel Souplesse de la procédure Plus cher que devant les tribunaux En raison des coûts et de l’absence de clause, il aurait été étonnant d’avoir une entente pour procéder en arbitrage Pas de visibilité, la sentence reste confidentielle Question de la proportionnalité des coûts Droits réservés à Me Céline Vallières

52 Protocole de médiation, convention d’arbitrage et autres Art. 6 – Choix de la procédure des parties avec le tiers Détermine les devoirs et obligations de chacun Le différend à traiter – précis ou au sens large L’ensemble des règles que les parties et le tiers intervenant vont convenir de respecter Traite de la confidentialité, de la prescription, des échanges de documents, etc… Voir modèle du Barreau Droits réservés à Me Céline Vallières

53 Choisir un tiers, art. 3 Cpc Choix fait de concert par les parties ou un tiers pour elle Tiers doit agir avec impartialité et diligence Et selon les exigences de la bonne foi Tiers peut être un bénévole ou agir dans un but désintéressé, sa responsabilité est limité à la faute lourde ou intentionnelle Tiers n’est pas nécessairement un professionnel, sauf en familial Droits réservés à Me Céline Vallières

54 Importance de s’assurer de la compétence du tiers Liste du Barreau du Québec de médiateur et d’arbitres Liste de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Québec L’expertise peut être plus grande en présence de plus d’un intervenant : ex. comédiateur, 3 arbitres, etc… Se renseigner demander les cv des tiers et des informations sur leur approche Droits réservés à Me Céline Vallières

55 5. CONFIDENTIALITÉ ET PRESCRIPTION Droits réservés à Me Céline Vallières

56 L’obligation de confidentialité (art. 4 Cpc) – essentiel au succès des MPRD Engagement des parties et du tiers qui les assiste à préserver la confidentialité De tout ce qui est dit, écrit ou fait dans le cours du processus Sous réserve de leur entente sur le sujet ou des dispositions particulières de la loi (art. 606) Rien du MPRD ne devrait ou pourrait être rapporté devant les tribunaux Privilège de non contraignabilité : art. 606, médiateur accrédité ou arbitre Droits réservés à Me Céline Vallières

57 Nuances à la confidentialité Union Carbide Canada- Bombardier in, 2014, Cour suprême – homologation d’une entente La confidentialité cesse si la médiation a conduit à une entente et que les communications faites au cours du processus sont nécessaires pour prouver l’existence d’une entente de règlement contestée ou faciliter son interprétation. Les parties peuvent convenir d’une clause de confidentialité absolue – elle doit être clairement exprimée Droits réservés à Me Céline Vallières

58 Recherche, enseignement, statistiques Art. 5 – le tiers peut divulguer de l’information à des fins de recherche, d’enseignement, de statistiques ou d’évaluation générale …. Pourvu qu’aucun renseignement personnel ne soit divulgué Pas nécessaire d’obtenir l’autorisation des parties Droits réservés à Me Céline Vallières

59 Droit d’agir et prescription (art. 7) La participation à MPRD (autre que l’arbitrage) n’emporte pas la renonciation au droit d’agir en justice Les parties peuvent s’engager à ne pas exercer ce droit pendant le processus Sauf si c’est pour préserver leurs droits (mesures provisionnelles et de contrôle art. 509 et suivants) Droits réservés à Me Céline Vallières

60 Prescription – art. 7 Des parties peuvent renoncer à la prescription acquise et au bénéfice du temps écoulé pour celle commencé ou convenir dans un écrit qu’elles signent de suspendre la prescription pour la durée de la procédure (MPRD) – protocole préjudiciaire sans toutefois que cette suspension n’excède six mois à prévoir dans le protocole de médiation ou autre processus – comment gérer cet aspect Droits réservés à Me Céline Vallières

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62 Protocole de gestion de l’instance, art. 148 « Les parties sont tenues de coopérer pour régler l’affaire ou pour établir le protocole de l’instance. Elles y précisent leurs conventions et engagements et les questions en litige, indiquent les considérations qu’elles ont portée à recourir aux modes privés de prévention et de règlement des différends….. » Esprit : Obligation de coopération, la proportionnalité, le protocole exige une certaine précision Droits réservés à Me Céline Vallières

63 Pour faire preuve de l’obligation de considérer : Une déclaration signée par les parties qui précise que les MPRD ont été considérés et les démarches entreprises ; Une déclaration signée par les avocats spécifiant les MPRD entrepris, leur tentative véritable, les motifs pour lesquels les MPRD ont été refusés Et une allégation détaillée dans la requête introductive d’instance indiquant les tentatives effectuées et les motifs pour lesquels les MPRD ne peuvent être poursuivis. Droits réservés à Me Céline Vallières

64 Pourrait être insuffisant Une simple mise en demeure sans invitation à négocier ou à trouver un MPRD Un échange d’une offre et d’une contre-offre par écrit sans jamais qu’il y ait de rencontre entre les avocats Quand il n’y a pas d’intervention d’un tiers, peut- être plus difficile d’allégué avoir « considéré » Droits réservés à Me Céline Vallières

65 Informations du juge : Doit prévoir 2 journées d’auditions, 11 témoignages Atteinte à la réputation en juin 2005 – audience possible les 12 et 13 mai 2008 Chaque partie est représentée par avocat Réclamations de 75 000 $ en dommages moraux 5 000 $ en dommages punitifs 10 805 $ honoraires et déboursés extrajudiciaires Droits réservés à Me Céline Vallières

66 Si le juge est insatisfait, il pourrait : Demander aux parties de faire leur devoir, négocier ou faire de la médiation, mais il ne peut imposer un MPRD (art. 150-153) Il pourrait suspendre (ar. 156-159) Est-ce qu’il pourrait rejeter la demande introductive ? Est-ce qu’il peut imposer des frais ? Droits réservés à Me Céline Vallières

67 Manquement à l’obligation de considérer ? Selon les débats parlementaires, un manquement à cette obligation ne peut rendre irrecevable l’action en justice Le nouveau Code ne prévoit pas de sanction spécifique « Le tribunal pourrait sanctionner ce manquement par l’octroi de frais de justice même si cet exercice pourrait s’avérer difficile » Commentaires de Luc Chamberland dans le Grand collectif Droits réservés à Me Céline Vallières

68 Conclusion du juge Beauregard a diffusé des propos diffamatoires, il a outrepassé son rôle La procédure de gestion des plaintes n’a pas été respectée Manquement aux règles de justice naturelle, Jolin n’a jamais connu le contenu de la plainte, ni réussi à donner sa version Le monde du taxi à Granby est petit et le retrait de son accréditation donne l’impression qu’il est coupable Beauregard a été de bonne foi dans sa défense et n’a pas fait de procédures dilatoires Droits réservés à Me Céline Vallières

69 Des données importantes… Atteinte à la réputation été 2005 – audition mai 2008 et jugement rendu le 5 sept. 2008 : 3 ans 2 jours d’audience, 11 témoins Si chaque partie est représentée par un procureur qui a chargé des honoraires (hypothèse de 225 $/hrs pour 60 hrs = 13 500 $) Demande totale de 90 805 $, Jolin a obtenu 25 000 $ avec dépens de Beauregard Il reste au demandeur environ 11 500 $. On ne sait pas si le 2 e défendeur a versé une somme. Droits réservés à Me Céline Vallières

70 Conclusion Plusieurs paramètres à tenir en compte Les préoccupations, les besoins et les intérêts du client sont prioritaires En s’appuyant sur des critères objectifs, l’avocat peut orienter son client vers le MPRD qui lui semble le plus adéquat La bonne foi est essentielle et prioritaire dans la mise en œuvre des MPRD Droits réservés à Me Céline Vallières