Chambre Nationale des Huissiers de Justice Colloque : « Les Huissiers de Justice et les nouvelles frontières du droit » Paris le 19 juin 2008.

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1 Chambre Nationale des Huissiers de Justice Colloque : « Les Huissiers de Justice et les nouvelles frontières du droit » Paris le 19 juin 2008

2 Plan : I - Contexte général II - La Justice en chiffres A – Les Juridictions marocaines B – Les Auxiliaires de Justice III - Les Projets financés par les bailleurs de fonds A - Projet Banque Mondiale (70 MDH) B - Projet USAID (50 MDH) C - Projet MEDA (350 MDH) D - Actions d’accompagnements nécessaires E - Bénéfices attendus IV – Les Huissiers de Justice A - Compétences des huissiers de justice B – Obligations C - De l'Ordre national des huissiers de justice IV – Points faibles a) - Huissiers de Justice b) - Juridictions

3 I - Contexte général Le Maroc, connu pour son économie libérale et en vertu de son positionnement stratégique distingué, a drainé un vaste flux d’investissements directs et étrangers. A ce titre, les années 2002 à 2007 ont connu une augmentation considérable du niveau des investissements directs et étrangers. Cette augmentation dans le volume des investissements directs et étrangers est le fruit d’une politique économique, en vue d’offrir au pays un environnement propice à l’investissement. Il est à rappeler, que plusieurs mesures visant à réformer le cadre juridique et institutionnel des investissements et à encourager les initiatives privées des investisseurs marocains et étrangers ont été prises.

4 Ainsi: Un nouveau code de commerce a été établi le 01/08/96 Un nouveau code de commerce a été établi le 01/08/96 La loi sur les sociétés anonymes a été promulguée le 30/08/96 La loi sur les sociétés anonymes a été promulguée le 30/08/96 Des juridictions commerciales ont été instituées le 12/02/97 Des juridictions commerciales ont été instituées le 12/02/97 La loi sur les groupements d’intérêt économique est promulguée le 05/02/99 La loi sur les groupements d’intérêt économique est promulguée le 05/02/99 La loi sur la liberté des prix et de la concurrence a été adoptée le 06/07/00 La loi sur la liberté des prix et de la concurrence a été adoptée le 06/07/00 La loi sur la protection de la propriété intellectuelle a été votée le 06/07/00 La loi sur la protection de la propriété intellectuelle a été votée le 06/07/00 La loi sur les juridictions financières existe depuis le 13/06/02 La loi sur les juridictions financières existe depuis le 13/06/02 La charte sur les petites et moyennes entreprises a vu le jour le 23/07/02 La charte sur les petites et moyennes entreprises a vu le jour le 23/07/02 Le nouveau code du travail est en vigueur depuis le 11/09/03 Le nouveau code du travail est en vigueur depuis le 11/09/03 La loi sur la protection de la propriété industrielle est promulguée le 07/06/04 La loi sur la protection de la propriété industrielle est promulguée le 07/06/04 La loi sur l’organisation de la profession d’Huissiers de justice a vu le jour le 14/02/06 La loi sur l’organisation de la profession d’Huissiers de justice a vu le jour le 14/02/06 La loi sur la Gestion Déléguée des services publics a été établie le 13/03/06 La loi sur la Gestion Déléguée des services publics a été établie le 13/03/06

5 Plusieurs textes touchant l’investissement à plusieurs niveaux notamment fiscal et douanier ont été adoptés Plusieurs textes touchant l’investissement à plusieurs niveaux notamment fiscal et douanier ont été adoptés Une commission ministérielle chargée des projets d’investissements a été créée auprès de Monsieur le Premier Ministre Une commission ministérielle chargée des projets d’investissements a été créée auprès de Monsieur le Premier Ministre Le nouveau code de passation des marchés pour le compte de l’État a été promulgué le 19/04/07 Le nouveau code de passation des marchés pour le compte de l’État a été promulgué le 19/04/07 La loi sur l’arbitrage est entrée en vigueur le 30/11/07. La loi sur l’arbitrage est entrée en vigueur le 30/11/07. Ces réformes ont eu une incidence directe sur le système juridictionnel à travers : une juridiction de droit commun (TPI et CA) ; une juridiction de droit commun (TPI et CA) ; une juridiction administrative (TPI Administratif et CA Administrative) ; une juridiction administrative (TPI Administratif et CA Administrative) ; une juridiction commerciale (TPI Commerciale et CA Commerciale). une juridiction commerciale (TPI Commerciale et CA Commerciale). Il est à préciser que les Huissiers de Justice interviennent auprès de l’ensemble de ces juridictions. Par ailleurs, il a été créé: Plusieurs Centres Régionaux d’Investissement (Guichets uniques de création d’entreprise) institués par Lettre royale du 09/01/02 Plusieurs Centres Régionaux d’Investissement (Guichets uniques de création d’entreprise) institués par Lettre royale du 09/01/02 Et une Agence Nationale de la Conservation Foncière le 13/06/02 Et une Agence Nationale de la Conservation Foncière le 13/06/02

6 Ces efforts considérables s’inscrivent dans le cadre de l’aménagement d’un climat favorable à l’investissement et du renforcement de la sécurité juridique dans le domaine des affaires. Ces initiatives volontaristes ont été rendues nécessaires par l’élargissement des relations commerciales internationales, la mondialisation de l’économie, ainsi que par l’accentuation de la concurrence et les exigences de la qualité. Le Maroc a également l’obligation de se préparer aux perspectives des accords de libre échange avec certains pays. A ce niveau, doivent également être prises en considération, les échéances de 2010 et les exigences de la nouvelle politique de voisinage menée par l’Union Européenne dans laquelle la dimension juridique et économique joue un rôle essentiel.

7 Aussi, parmi les plus importantes mesures prises en matière de soutien et d’encouragement à l’investissement, il convient de citer la création des Tribunaux de Commerce en 1998 en vue de doter le Maroc d’instances judiciaires spécialisées de haut niveau, chargées de statuer sur les litiges d’affaires dont notamment ceux relatifs : aux fonds de commerce ; aux fonds de commerce ; aux litiges entre commerçant en raison de leur commerce ; aux litiges entre commerçant en raison de leur commerce ; aux litiges relatifs aux entreprises en difficultés ; aux litiges relatifs aux entreprises en difficultés ; aux litiges relatifs aux contrats commerciaux ; aux litiges relatifs aux contrats commerciaux ; aux litiges relatifs à la propriété industrielle. aux litiges relatifs à la propriété industrielle. Parmi les affaires soumises aux Tribunaux de Commerce et directement liées à la vie économique, on citera les injonctions de payement qui se Distinguent par la rapidité du jugement. Ces affaires se fondent généralement sur les effets de commerce qui contribuent à la mobilité du circuit économique.

8 Enfin, il est à signaler que les Tribunaux de Commerce disposent désormais, en vertu des procédures des difficultés des entreprises, de Compétences économiques importantes dépassant leurs prérogatives traditionnelles qui se limitaient aux simples ordonnances de payement des dettes.

9 II - La Justice en chiffres A – Les Juridictions marocaines Juridictions de pleine compétence Juridictions de pleine compétence Cour Suprême Cour Suprême 21 Cours d’Appel (CA) 21 Cours d’Appel (CA) 70 Tribunaux de Première Instance (TPI) 70 Tribunaux de Première Instance (TPI) Juridictions spécialisées Juridictions spécialisées 3 Cours d’Appel de Commerce (CAC) 3 Cours d’Appel de Commerce (CAC) 8 Tribunaux de Commerce (TC) 8 Tribunaux de Commerce (TC) 7 Tribunaux Administratifs (TA) 7 Tribunaux Administratifs (TA) 2 Cours d’Appel Administrative (CAA) 2 Cours d’Appel Administrative (CAA) Autres juridictions Autres juridictions Tribunal Permanent des Forces Armées Royales Tribunal Permanent des Forces Armées Royales Juridictions communales et d’arrondissement Juridictions communales et d’arrondissement 706 Juridictions Communales 706 Juridictions Communales 131 Juridictions d’Arrondissements 131 Juridictions d’Arrondissements

10 B – Les Auxiliaires de Justice Avocats : - 8206 Avocats titulaires - 723 Avocats stagiaires Avocats : - 8206 Avocats titulaires - 723 Avocats stagiaires Les Experts : - 2 324 Experts (dont 6.41% de sexe féminin) Les Experts : - 2 324 Experts (dont 6.41% de sexe féminin) Les Interprètes : - 338 interprètes (dont 26.33% de sexe féminin) Les Interprètes : - 338 interprètes (dont 26.33% de sexe féminin) Les Huissiers de justice : - 686 huissiers de justice Les Huissiers de justice : - 686 huissiers de justice Les Notaires : - 443 notaires (dont 37.28 des sexe féminin) Les Notaires : - 443 notaires (dont 37.28 des sexe féminin) Les Adels : - 3 515 Adels Les Adels : - 3 515 Adels Les copistes : - 530 copistes Les copistes : - 530 copistes

11 III - Les Projets financés par les bailleurs de fonds A - Projet Banque Mondiale (70 MDH) Il porte sur : La modernisation des juridictions de commerce par le renforcement des capacités de gestion du système judiciaire et du registre de commerce La modernisation des juridictions de commerce par le renforcement des capacités de gestion du système judiciaire et du registre de commerce L’amélioration du cadre législatif et réglementaire pour les activités commerciales et la résolution du contentieux L’amélioration du cadre législatif et réglementaire pour les activités commerciales et la résolution du contentieux Le renforcement des capacités de formation et de gestion de l’Institut Supérieur de la Magistrature Le renforcement des capacités de formation et de gestion de l’Institut Supérieur de la Magistrature Le renforcement des capacités de communication du ministère de la justice Le renforcement des capacités de communication du ministère de la justice B - Projet USAID (50 MDH) Il apporte un appui aux juridictions commerciales de la région Souss Massa Daraa et à l’administration centrale, il consiste en : La mise à jour des lois et réglementations relatives au commerce et aux affaires La mise à jour des lois et réglementations relatives au commerce et aux affaires L’amélioration du fonctionnement judiciaire par l’introduction d’un nouveau système de statistiques judiciaires L’amélioration du fonctionnement judiciaire par l’introduction d’un nouveau système de statistiques judiciaires L’amélioration du fonctionnement des tribunaux de commerce d’Agadir et de Marrakech et de la cour d’appel de commerce de Marrakech (équipements, formation métier et bureautique) L’amélioration du fonctionnement des tribunaux de commerce d’Agadir et de Marrakech et de la cour d’appel de commerce de Marrakech (équipements, formation métier et bureautique)

12 C - Projet MEDA (350 MDH) Améliorer les capacités structurales et organisationnelles de 44 juridictions Améliorer les capacités structurales et organisationnelles de 44 juridictions Modernisation des outils de travail Modernisation des outils de travail Accélération des procédures et des temps de réponse Accélération des procédures et des temps de réponse Facilité de suivi des affaires judiciaires concernant le justiciable Facilité de suivi des affaires judiciaires concernant le justiciable Meilleure information du côté de la Justice et des justiciables Meilleure information du côté de la Justice et des justiciables Meilleure connaissance du droit Meilleure connaissance du droit Outils efficaces de consultation des archives Outils efficaces de consultation des archives Il s’agit de la mise en oeuvre de 3 composantes: Il s’agit de la mise en oeuvre de 3 composantes: Infrastructure et information Infrastructure et information Un système informatique intégré: Un système informatique intégré: Gestion des affaires Gestion des affaires BD juridique et judiciaire BD juridique et judiciaire Équipement de 5 centres d’archives régionaux Équipement de 5 centres d’archives régionaux Un système documentaire (bibliothèques) Un système documentaire (bibliothèques) Création de guichets de plaintes et d’information (info-points) Création de guichets de plaintes et d’information (info-points) Réalisation d’une campagne d’information et de sensibilisation des usagers et des citoyens. Réalisation d’une campagne d’information et de sensibilisation des usagers et des citoyens.

13 Formation Formation Renforcement institutionnel (mise en œuvre du SIIJ) Renforcement institutionnel (mise en œuvre du SIIJ) Mise en place d’un système d’information intégré composé du système de référence et du système de gestion des affaires, supportés par une infrastructure technique adaptée Mise en place d’un système d’information intégré composé du système de référence et du système de gestion des affaires, supportés par une infrastructure technique adaptée Réhabilitation des installations électriques des juridictions Réhabilitation des installations électriques des juridictions Câblage informatique des juridictions et mise en place d’un réseau de communication global Câblage informatique des juridictions et mise en place d’un réseau de communication global Acquisition de 4500 postes de travail destinés à : Acquisition de 4500 postes de travail destinés à : L’Introduction de la culture informatique par la bureautique L’Introduction de la culture informatique par la bureautique L’Exploitation des applications déployées au fur et à mesure au niveau des juridictions L’Exploitation des applications déployées au fur et à mesure au niveau des juridictions Élaboration d’un système de référence permettant de normaliser et pérenniser toute la codification utilisée dans le cadre des traitements informatiques liés à l’informatisation des juridictions Élaboration d’un système de référence permettant de normaliser et pérenniser toute la codification utilisée dans le cadre des traitements informatiques liés à l’informatisation des juridictions Réorganisation de la fonction de la Caisse Réorganisation de la fonction de la Caisse Informatisation de la chaîne civile, de la chaîne pénale et de la caisse avec une attention particulière pour la section de la famille Informatisation de la chaîne civile, de la chaîne pénale et de la caisse avec une attention particulière pour la section de la famille

14 D - Actions d’accompagnements nécessaires Loi sur la signature électronique Valeur juridique des documents édités via le net (copies de jugements, certificats, Modèle J …) Valeur juridique des documents édités via le net (copies de jugements, certificats, Modèle J …) Création de Services d’État Gérés de Manière Autonome (SEGMA) au niveau des TC Création de Services d’État Gérés de Manière Autonome (SEGMA) au niveau des TC Rémunération des prestations « de confort » (services d’alerte) offertes par les juridictions Rémunération des prestations « de confort » (services d’alerte) offertes par les juridictions Actions de formation auprès des professionnels du droit Actions de formation auprès des professionnels du droit Projet de convention avec le barreau et les huissiers Projet de convention avec le barreau et les huissiers Actions de formation auprès des citoyens Actions de formation auprès des citoyens Actions de formation auprès des Magistrats et Fonctionnaires Actions de formation auprès des Magistrats et Fonctionnaires E - Bénéfices attendus Une justice plus rapide Une justice transparente Une justice transparente Une justice prévisible Une justice prévisible Une justice crédible Une justice crédible Une personnalisation des prestations Une personnalisation des prestations La production à moindre coût de plus de qualité de service au profit du citoyen et de l’entreprise La production à moindre coût de plus de qualité de service au profit du citoyen et de l’entreprise

15 IV – Les Huissiers de Justice Présentation des traits saillants de la loi n° 81-03 du 14 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice a abrogé la loi n°41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice promulguée le 25 décembre 1980. A - Compétences des huissiers de justice Article 15 : L'huissier de justice est compétent en cette qualité, sous réserve du 4° alinéa du présent article, pour procéder à toutes les notifications et procédures d'exécution des ordonnances, jugements et arrêts ainsi que tous les actes et titres ayant force exécutoire, à charge d'en référer à la justice en cas de difficultés à l'exception des procédures d'exécution relatives à l'évacuation des locaux, aux ventes immobilières et à la vente des navires, des aéronefs et des fonds de commerce. Il est chargé de remettre les convocations en justice, dans les conditions prévues par le code de procédure civile et autres dispositions législatives particulières, ainsi que de délivrer les citations à comparaître prévues par le code de procédure pénale. Il peut procéder au recouvrement de toutes les sommes objet de condamnation ou les sommes dues, en vertu d'un acte exécutoire et, le cas échéant, aux ventes aux enchères publiques des effets mobiliers corporels.

16 L'huissier procède à la notification des mises en demeure à la demande de l'intéressé directement sauf si la loi prévoit des modalités différentes de notification. Il peut être commis par la justice pour effectuer des constatations purement matérielles exclusives de tous avis. Il peut également procéder à des constatations de même nature, directement, à la requête des intéressés. L'huissier de justice peut se faire suppléer, sous sa responsabilité, par un ou plusieurs clercs assermentés pour procéder uniquement aux notifications. B – Obligations Article 31 : L'huissier de justice ne doit, ni personnellement ni par personne interposée : - prendre un intérêt quelconque dans toute affaire pour laquelle il prête son ministère ; - placer pour son compte les fonds qu'il a reçus ;

17 - prendre part aux adjudications concernant les objets qu'il est chargé de vendre ou accepter la participation ou l'offre de son conjoint, ses ascendants ou descendants ; - se porter acquéreur de droits litigieux dont il a entrepris les formalités, que ce soit pour son compte ou pour le compte de son conjoint, ses ascendants, descendants ou parents jusqu'au 4ème degré. Il doit verser à la caisse de la juridiction dans les huit jours de leur réception: - les deniers comptants recouverts par lui chez un débiteur ou remis volontairement par lui pour s'acquitter de sa dette ; - les sommes saisies - arrêtées ; - les sommes provenant de la vente d'objets mobiliers. Article 32 : Il est interdit à l'huissier de justice, sous peine de nullité de l'acte et de poursuite, d'instrumenter pour lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ses parents jusqu'au troisième degré.

18 C - De l'Ordre national des huissiers de justice Article 56 : Il est créé par la présente loi un Ordre national des huissiers de justice doté de la personnalité morale qui regroupe tous les huissiers de justice. Son siège est fixé à Rabat. Son organisation est fixée par voie réglementaire.

19 IV – Points faibles a) - Huissiers de Justice Ambiguïté du statut des Huissiers de Justice (Article 1 de la loi … L'huissier de justice est un auxiliaire de justice qui exerce une profession libérale…). Ambiguïté du statut des Huissiers de Justice (Article 1 de la loi … L'huissier de justice est un auxiliaire de justice qui exerce une profession libérale…). La non mise en place d’un Ordre des Huissiers de Justice. La non mise en place d’un Ordre des Huissiers de Justice. Une confusion au niveau des autorités de contrôle de l’activité exercée par les Huissiers de Justice. Le Président du TPI contrôle l’activité et les actes et le Procureur du Roi auprès du TPI procède à l’inspection des bureaux des Huissiers de Justice. Une confusion au niveau des autorités de contrôle de l’activité exercée par les Huissiers de Justice. Le Président du TPI contrôle l’activité et les actes et le Procureur du Roi auprès du TPI procède à l’inspection des bureaux des Huissiers de Justice. Les justifications données par les Huissiers de Justice lors de la remise d’une convocation, lors de la notification d’un jugement (Ex : Absent – Local fermé – Adresse incomplète – Adresse inexistante). Les justifications données par les Huissiers de Justice lors de la remise d’une convocation, lors de la notification d’un jugement (Ex : Absent – Local fermé – Adresse incomplète – Adresse inexistante). La non intervention des Huissiers de Justice lors des procédures d'exécution relatives à l'évacuation des locaux, aux ventes immobilières et à la vente des navires, des aéronefs et des fonds de commerce. La non intervention des Huissiers de Justice lors des procédures d'exécution relatives à l'évacuation des locaux, aux ventes immobilières et à la vente des navires, des aéronefs et des fonds de commerce. Inexistence d’une politique de formation continue des Huissiers de Justice. Inexistence d’une politique de formation continue des Huissiers de Justice.

20 b) - Juridictions Les principales difficultés identifiées résident dans certaines incohérences et lenteurs des jugements. Les causes résident essentiellement dans le manque de diffusion de la jurisprudence, le décalage culturel entre les magistrats et les entreprises, une formation des praticiens du droit (magistrats, avocats) parfois encore inadaptée ainsi que la qualité des travaux des auxiliaires de justice (experts judiciaires, huissiers de justice) sur lesquels les investisseurs cristallisent un certain nombre de griefs. Par ailleurs, quelques insuffisances sont signalées quant à la notification et l’application des jugements. Le dernier point ayant suscité une réflexion sur la révision des procédures relatives à l’exécution des décisions de justice. Les investisseurs français auront à l’esprit que si de façon générale le droit marocain est proche du droit français, les solutions marocaines ne sont pas systématiquement les mêmes, ni les règles de procédures identiques, que la jurisprudence est parfois en construction et que la procédure est en langue arabe. On peut en outre souligner que le Code de procédure civile régit la procédure civile, sociale, commerciale mais aussi administrative et que la séparation de l’ordre judiciaire et administratif est encore inachevée.

21 Ce contexte pourrait favoriser le recours à l’arbitrage comme mode approprié de règlement alternatif des différends. Deux modalités sont envisageables selon que les parties ou l’objet du litige présentent un caractère interne (arbitrage interne) ou international (arbitrage international). L’arbitrage interne L’arbitrage interne Si les règles relatives à l’arbitrage prévoient encore de nombreuses limites, la loi 53-95 instituant les juridictions de commerce fait explicitement référence au recours à ce mode alternatif des différends (art 5 alinéa 4) en matière commerciale. Il renvoi au code de procédure civil qui le régit (art 306 à 327 CPC). Les parties peuvent insérer une clause compromissoire dans le contrat (art 309 du CPC). Elles s’obligent alors à désigner des arbitres dès l’apparition d’un différend. Sauf clause contraire, les parties et arbitres se soumettent aux délais et formes établis pour les tribunaux de première instance (art 314 CPC). Les grands principes de procédure doivent être respectés : droits de la défense, comparution personnelle, débats contradictoires, communication des pièces entre les parties etc.

22 Les sentences rendues par les arbitres sont revêtues de l’autorité de la chose jugée. Faute d’exécution volontaire, elles ne sont cependant exécutées qu’en vertu d’une décision d’exequatur émanant du tribunal de commerce. L’arbitrage interne conserve cependant certaines limites à défaut de structures expérimentées au Maroc. L’arbitrage international L’arbitrage international Le Maroc est partie aux conventions de New York du 10 juin 1958 et de Genève du 21 avril 1961 relatives à l’arbitrage international. Il reconnaît donc officiellement les sentences arbitrales rendues à l’étranger. L’arbitrage international est de plus en plus courant, entre parties privées, mais également dans le cadre de contrats conclu avec des organismes publics (la concession par exemple).

23 Merci pour votre attention