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Irina ZIMINA-LECORNU 20/03/08 - Paris 1 Conférence AAJFR 20 mars 2008.

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1 Irina ZIMINA-LECORNU 20/03/08 - Paris 1 Conférence AAJFR 20 mars 2008

2 Irina ZIMINA-LECORNU 20/03/08 - Paris 2 Création de la norme en droit russe : interaction progressive de la législation et de la pratique judiciaire. Analyse de deux décisions : Partie I : Modalités de l'exécution du contrat préliminaire de vente immobilière en droit russe. Partie II :Exclusion d'un associé d'une SARL russe

3 Irina ZIMINA-LECORNU 20/03/08 - Paris 3 Première PARTIE : Modalités de l'exécution du contrat préliminaire de vente immobilière en droit russe. 1) La création et lévolution de la notion «du contrat préliminaire» dans le droit civil de Russie: A.le Code civil, B.les Fondements de la législation civile, C.le nouveau Code civil, 2) Un contrat préliminaire dans la pratique judiciaire de la Russie : A.Introduction, B.Chronologies des actions, C.Position de défense des intérets de ma mandante, 3) Résultats & Conclusion

4 Irina ZIMINA-LECORNU 20/03/08 - Paris 4 Deuxième PARTIE : Exclusion d'un associé d'une SARL russe 1) La notion de SARL dans le droit Russe, A.Introduction, B.Obligations et droits des associés, C.Possibilités dexclusion dun associé de SARL russe, 2) Exclusion dun associé de SARL russe sur lexemple dune affaire arbitrale : A.Procédure contradictoire, B.Les causes dexclusion dun associé de SARL russe, C.La production de documents justificatifs devant le tribunal, - lunanimité des voix, - labsence dassocié, - causes dannulation de licences et ses conséquences, - refus de participer à lactivité sociale, - manquement systématique aux AG, - gestion de situations de crise dans la société, - le résultat des actions

5 Irina ZIMINA-LECORNU 20/03/08 - Paris 5 1) La création et lévolution de la notion «du contrat préliminaire» dans le droit civil de Russie: A. le Code civil, B.les Fondements de la législation civile de lU.R.S.S. et des Républiques du 31 mai 1991, Au sens de larticle 60 des Fondements de la légalisation civile de lURSS et des républiques : Le contrat préliminaire : Selon le contrat préliminaire, les parties sengagent à conclure, dans le futur, un contrat de cession des marchandises, dexécution des travaux, etc. aux conditions, stipulées au contrat préliminaire. Les modalités de coordination de conditions importantes du futur contrat sont définies par les parties au contrat préliminaire si elles ne sont pas fixées par la loi. Le contrat préliminaire est conclu sous forme écrite : Si une partie du contrat préliminaire se soustrait à la conclusion du contrat prévu par le dernier lautre partie a le droit de saisir le tribunal, larbitrage ou le tiers arbitre dune demande de contraindre à conclure le contrat respectif. La partie qui se soustrait, sans raison, à la conclusion du contrat, prévu par le contrat préliminaire doit indemniser les dommages provoqués par le retard, sauf dispositions contraires de la loi.

6 Irina ZIMINA-LECORNU 20/03/08 - Paris 6 1) La création et lévolution de la notion «du contrat préliminaire» dans le droit civil de Russie: C.le nouveau Code civil de la R.S.F.S.R. 1 janvier 1995, Selon lArticle 429 du CC de la F.R. Le contrat préliminaire : Engagement des parties à conclure un contrat de cession de biens,dexécution des travaux ou de prestation des services aux conditions, prévues par le contrat préliminaire. Le contrat préliminaire est conclu sous forme fixée pour le contrat principal et si la forme du contrat principal nest pas fixée il est conclu par écrit. Le non-respect des règles de la forme du contrat préliminaire le rend nul. Le contrat préliminaire doit comprendre les conditions qui permettent détablir lobjet ainsi que dautres conditions importantes du contrat principal. Le contrat préliminaire indique le délai dans lequel les parties sengagent à conclure le principal contrat. Si un tel délai nest pas fixé au contrat préliminaire, le contrat principal doit être souscrit durant un an à partir du moment de conclusion du contrat préliminaire. Les engagements prévus par le contrat préliminaire cessent si, avant la fin du délai dans lequel les parties devraient conclure le principal contrat, ce dernier na pas été conclu ou une des parties nenvoie pas à lautre partie la proposition de conclure ce contrat.

7 Irina ZIMINA-LECORNU 20/03/08 - Paris 7 2) Un contrat préliminaire dans la pratique judiciaire de la Russie : A.Introduction, B.Chronologies des actions : 1999 : Début de laffaire, 24/01/01: contrat préliminaire à signer, 28/09/01: à titre de présent, la pièce mentionnée à son fils P. Makarov, 20/12/01:avis avec la proposition de conclure le contrat de vente principale, 10/0702 :le Tribunal de Presnenski de Moscou est saisi dune action contre Makarova, 16/07/03: le jugement du Tribunal de larrondissement de Presnenski de Moscou ( première instance) 8/10/03 :jugement de la Chambre civile du Tribunal de Moscou à la Présidence du Tribunal de Moscou (instance de cassation), 24/03/04 : le juge du Tribunal de la ville de Moscou a rendu une ordonnance ( instance de contrôle),

8 Irina ZIMINA-LECORNU 20/03/08 - Paris 8 2) Un contrat préliminaire dans la pratique judiciaire de la Russie : B.Chronologies des actions (suite & fin): 25/11/04 :la Présidence du Tribunal de la ville de Moscou sest réunie et a examiné laffaire de ma mandante (instance de contrôle) 13/01/05 :la pièce a été vendue, 08/02/05 : linstance de cassation a de nouveau examiné laffaire civile, 15/12/05 :jugement du Tribunal de larrondissement de Presnenski de Moscou (première instance) 06/06/06 :jugement de linstance de cassation a été maintenu sans modification le jugement du tribunal de Presnenski de Moscou et la requête en cassation de Makarova a été rejetée, (linstance de cassation), 27/11/06 : le jugement du tribunal est exécuté, le droit de propriété de D. de la pièce litigieuse est enregistré.

9 Irina ZIMINA-LECORNU 20/03/08 - Paris 9 2) Un contrat préliminaire dans la pratique judiciaire de la Russie : C.Position de défense des intérets de ma mandante, Selon Lart.309 du Code civil de la F.R, les engagements doivent être dûment exécutés, en conformité avec les conditions de ces derniers et selon les exigences légales. Conformément à lart. 310 du CC de la F.R,le refus unilatérale dexécuter les engagements et la modification unilatérale de ses conditions ne sont pas admissibles, sauf lexécution de lobligation liée à la réalisation de lactivité par ses parties. En vertu de lart.450 du CC de la F.R. le contrat est résolu par voie daccord des parties et en cas de désaccord par voie judiciaire. En vertu du p.1.art.452 du CC de la F.R., laccord de modification ou résiliation du contrat est fait en même forme que le contrat. En vertu de lart.166 du CC de la F.R., lacte est nul pour les causes, fixées par le CC de la F.R., par leffet du tribunal (acte annulable) ou indépendamment de la décision du tribunal (acte nul dune nullité absolue). En vertu du p.2 art.167, art du CC de la F.R., dans le cas où le tribunal invalide lacte, chacune des parties est tenu de restituer à lautre partie ce quelle a reçu selon le contrat.

10 Irina ZIMINA-LECORNU 20/03/08 - Paris 10 2) Un contrat préliminaire dans la pratique judiciaire de la Russie : C.Position de défense des intérets de ma mandante, (suite & fin) En vertu de lart.166 du CC de la F.R., lacte est nul pour les causes, fixées par le CC de la F.R, par leffet du tribunal (acte annulable) ou indépendamment de la décision du tribunal (acte nul dune nullité absolue). En vertu du p.2 art.167, art du CC de la F.R., dans le cas où le tribunal invalide lacte, chacune des parties est tenu de restituer à lautre partie ce quelle a reçu selon le contrat. En vertu de lart.168 du CC de la F.R., lacte qui ne correspond pas aux exigences de la loi ou des autres actes de droit est nul et peut être invalidé par le tribunal. En vertu du p.2 art.170 du CC de la F.R., lacte fictif, cest-à-dire celui qui nest réalisé que pour la forme, sans lintention de créer des conséquences juridiques respectives, est nul.

11 Irina ZIMINA-LECORNU 20/03/08 - Paris 11 Deuxième PARTIE : Exclusion d'un associé d'une SARL russe 1) La notion de SARL dans le droit Russe, A.Introduction, B.Obligations et droits des associés, C.Possibilités dexclusion dun associé de SARL russe, 2) Exclusion dun associé de SARL russe sur lexemple dune affaire arbitrale : A.Procédure contradictoire, B.Les causes dexclusion dun associé de SARL russe, C.La production de documents justificatifs devant le tribunal, - lunanimité des voix, - labsence dassocié, - causes dannulation de licences et ses conséquences, - refus de participer à lactivité sociale, - manquement systématique aux AG, - gestion de situations de crise dans la société, - le résultat des actions

12 Irina ZIMINA-LECORNU 20/03/08 - Paris 12 1) La notion de SARL dans le droit Russe : A. Introduction : En vertu de lart.2 de la loi de la F.R du 8 février 1998 N 14-FZ «Sur les sociétés à responsabilité limitée» (dénommée ci-après la Société) La société économique fondée par une ou plusieurs personnes dont le capital social est divisé en parts le montant desquelles est déterminé par les documents constitutifs est reconnu comme la société à responsabilité limitée; les associés ne répondent pas des obligations de la société et supportent le risque de dommages, liés à lactivité sociale dans les limites du montant de leurs parts. La société a, à titre de propriété, un patrimoine autonome constaté dans son propre bilan, elle peut acquérir et exercer en son nom les droits patrimoniaux et personnels non patrimoniaux, assumer des obligations, ester et défendre en justice. La société peut avoir les droits civils et assumer les obligations civiles nécessaires à la réalisation de toutes activités qui ne sont pas interdites par les lois fédérales si cela nest pas en contradiction avec lobjet et les buts sociaux expressément limités par les statuts sociaux. La société est créée pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires des statuts sociaux.

13 Irina ZIMINA-LECORNU 20/03/08 - Paris 13 1) La notion de SARL dans le droit Russe : Les associés ont le droit de article 8 de la Loi : participer à la gestion des affaires de la société selon les modalités prévues par la Loi Fédérale et les documents constitutifs de la société ; être informés de lactivité sociale, prendre connaissance des livres comptables et de lautre documentation selon les modalités prévues par les documents constitutifs de la société ; prendre part au partage de bénéfices ; vendre ou céder dune autre manière sa part de participation au capital social ou une partie de celle-ci à un ou plusieurs associés de la société selon les modalités prévues ; obtenir, en cas de sa liquidation, une partie des biens de la société restés après le règlement des dettes ou sa valeur B.Obligations et les droits des associés.

14 Irina ZIMINA-LECORNU 20/03/08 - Paris 14 1) La notion de SARL dans le droit Russe : Les associés sont tenus de (article 9): verser les apports selon les modalités, les montants et les délais prévues par la Loi Fédérale et les documents constitutifs de la société, ne pas divulguer linformation confidentielle sur lactivité sociale C.Obligations et les droits des associés.

15 Irina ZIMINA-LECORNU 20/03/08 - Paris 15 D.Possibilités dexclusion dun associé de SARL russe, 1) La notion de SARL dans le droit Russe : Exclusion de lassocié de la société Les associés dont les parts représentent au total dix % au moins du capital social ont le droit de demander par voie judiciaire dexclure de la société lassocié qui manque de manière grave à ses obligations

16 Irina ZIMINA-LECORNU 20/03/08 - Paris 16 2) Exclusion dun associé de SARL russe sur lexemple dune affaire arbitrale : A. Procédure contradictoire, lhistorique de laffaire, B. Les causes dexclusion dun associé de SARL russe manques de manière grave à ses obligations, rend impossible par ses (in) actions lactivité sociale. C. La production de documents justificatifs devant le tribunal lunanimité des voix, labsence dassocié, causes dannulation de licences et ses conséquences, refus de participer à lactivité sociale, manquement systématique aux AG, gestion de situations de crise dans la société, le résultat des actions

17 Irina ZIMINA-LECORNU 20/03/08 - Paris 17 СПАСИБО!


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