Comment mobiliser l’Europe ? L’EUROPE UN ATOUT POUR LES ESH Table ronde : La délimitation du SIEG du logement social

La délimitation du SIEG du logement social 1.Le contexte réglementaire 2.Le périmètre et le contenu de l’étude 3.L’importance du SIEG dans les activités 4.La délimitation comptable du SIEG

1. Le contexte réglementaire Décision de la Commission Européenne du 20 décembre 2011* relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général * Rappel : Décision = Acte obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne Art.5.9 : « Lorsqu’une entreprise exerce des activités qui se situent à la fois dans le cadre du SIEG et en dehors de celui-ci, sa comptabilité interne indique séparément les coûts et les recettes liés à ce service et ceux liés aux autres services, ainsi que les paramètres de répartition des coûts et des recettes. Les coûts liés à d’éventuelles activités ne relevant pas du SIEG englobent tous les coûts directs, une contribution adéquate aux coûts communs ainsi qu’un rendement des capitaux propres approprié. Aucune compensation n’est octroyée pour ces coûts. »

2. L’étude (1/3) Etude menée à l’initiative de la Fédération des ESH Sur la base d’une collecte de données relatives aux exercices 2013 et 2014 Echantillon représentatif de 5 ESH

2. Le périmètre de l’étude (2/3)

2. La méthode de l’étude (3/3) Décomposition du parc Les opérations entièrement dans le SIEG Les opérations entièrement hors SIEG Les opérations mixtes Les autres activités hors SIEG (incidence de la fiscalité) Les commerces les dividendes reçus les certificats d’économie d’énergie les refacturations de frais à des filiales ou GIE les locations d’antennes ou panneaux publicitaire…

3. Importance du SIEG (1/3) Relèvent du « SIEG » : 98 % du parc de logements 96 % des recettes 90 % du résultat des ESH

3. Importance du SIEG (2/3) Les organismes analysés représentant environ logements

3. Importance du SIEG (3/3) Résultats comptable et fiscal Résultat fiscal = 0,30% à 0,40% du résultat comptable

4. Délimitation du SIEG 1.Identification du résultat 1.Les produits 2.Les charges 2.Constatation des résultats 1.Suivi extracomptable 2.Vers la constatation comptable

Identification des produits Existence d’une comptabilité d’opérations Articulée avec des comptes de produits « SIEG » et « hors SIEG » L’identification des produits est possible par la comptabilité

Identification des charges (1/2) Les charges directes : imputées par opérations* 85% - Financement (amortissement et intérêts) - Taxe foncière - Maintenance… * sauf opérations mixtes réparties Les charges indirectes : réparties 15% - Les frais généraux (services opérationnels et fonctionnels) - Les frais sur immeubles (assurances, ANCOLS…)

Identification des charges (2/2) La comptabilité identifie les charges directes et indirectes qui sont imputées ou réparties (à la marge et selon clé adaptée) Les charges directes et indirectes sont réparties à proportion des produits (conforme cahier 110 USH)

Calcul des résultats Répartition des charges à proportion des produits : conforme aux principes du cahier 110 de l’USH Passage du résultat comptable au résultat fiscal (résultat du « SIEG ») avec les retraitements Calcul étayé, même si des interprétations variées des règles fiscales (CEE, dividendes HLM…)

Identifier pour comptabiliser (1/3) Des résultats « SIEG » et « hors SIEG » déterminés de façon argumentée Nécessité d’aller jusqu’à l’enregistrement comptable ? Des résultats ? Des bilans ? Et comment ?

piste exploratoire : comptabilité par opération immobilière (2/3) Des résultats « SIEG » et « hors SIEG » comptabilisés par opération immobilière

piste exploratoire : comptabilité par secteur (SIEG et hors SIEG) (3/3) Des résultats « SIEG » et « hors SIEG » comptabilisés par secteur