UNION RETRAITE : projets et perspectives Mercredi 24 juin 2015 Jean-Luc IZARD

Le contexte français La branche « retraite » de la sécurité sociale est restée en France beaucoup moins unifiée que les autres branches (maladie, famille, accidents du travail) Il y a en réalité au moins 40 régimes et une centaine d’institutions gestionnaires Ces régimes assurent parfois la base, parfois le seul complémentaire, parfois les deux. Certains régimes assurent aussi les prestations maladie. Si le régime général trouve son origine dans l’après guerre de 1939-1945, certains régimes sont beaucoup plus anciens (SNCF, fonctionnaires, Banque de France, Marins…) Actualité de la Protection Sociale - Cycle 201 4 - 201 5

Le contexte français (2) La nature des régimes aussi est variable : régimes en annuités, régimes en points, et même en capitalisation La plupart des régimes sont des assurances mais les plus anciens reposent sur l’idée de salaire continué (droit à une vieillesse digne en contrepartie des services rendus pendant l’activité) La succession de réformes importantes et rapprochées ont brouillé le message et la perception que les français ont de leur système de retraite (notamment, effet « rabot ») Actualité de la Protection Sociale - Cycle 201 4 - 201 5

Un nouveau GIP pour quoi faire ? Assurer « le pilotage stratégique de l’ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet d’améliorer les relations des régimes avec leurs usagers(….) » (L 161-17-1 CSS). Mettre en œuvre le droit à l’information, les échanges d’information inter régimes et le RGCU prévus par le CSS. Mettre en œuvre le volet « simplification » prévu par la dernière réforme des retraites (compte unique, demande unique à terme pré remplie, rapprochement des modalités d’accueil…). Actualité de la Protection Sociale - Cycle 201 4 - 201 5

Un nouveau GIP pour quoi faire ? Dépasser la complexité du système de retraite qui tient à son organisation institutionnelle, à la coexistence de nature de régimes très différents (points, annuités, SAM ou pas, …) et à la succession de réformes dont le rythme de surcroit s’accélère. Donner de la lisibilité, lisibilité essentielle à la confiance des assurés et donc à la pérennité du système. Développer une offre de services innovante, notamment sur internet.

Des objectifs contractualisés La Loi (art. L.161-17-1 du code de la sécurité sociale) qui prévoit que l’Union Retraite conclut avec l’Etat « un contrat qui détermine les objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation de l’assurance vieillesse », contrat qui est « conclu pour une période minimale de 4 ans ». Le contrat a été négocié avec l’Etat entre le 18 décembre et le 9 février, date à laquelle son contenu a été approuvé à l’unanimité par le Conseil d’administration. Le contrat a été signé par Mme Touraine, le président et le directeur de l’Union le 23 février dernier, puis par MM. Sapin et Eckert.

Les objectifs Outre des chantiers transversaux indispensables au bon fonctionnement des projets de l’Union, le Contrat est décliné en quatre axes : Concrétiser l’innovation et la modernisation de l’offre de service des régimes aux usagers Mener à terme les chantiers structurants pour l’avenir du système de retraite Conforter et moderniser le droit à l’information Structurer un espace de réflexion partagée des régimes sur la simplification

Les préalables Le fonctionnement de l’Union Retraite doit garantir le respect des trois valeurs fondamentales suivantes : Transparence des travaux et des réflexions Recherche du consensus des régimes Respect de l’identité des régimes, quelles que soient leurs tailles et leurs spécificités. D’une façon générale, le positionnement de l’Union est celui d’un animateur de la réflexion des régimes sur la simplification et celui d’un maître d’ouvrage des projets réalisés en commun.

Les préalables (2) Pour garantir le bon fonctionnement des projets, l’Union Retraite a besoin de créer des outils transversaux que l’on retrouve dans les fiches actions : Définir une méthodologie commune d’évaluation des coûts de réalisation des projets, de leurs coûts de fonctionnement et les économies qui en sont attendues (ROI) – échéance prévue : fin 2015 Mettre en place un dispositif de recueil des besoins des usagers et de vérification dans la durée de leur satisfaction – échéance prévue : fin 2015

AXE I : l’offre de services aux usagers C’est le cœur de l’activité de l’Union Retraite, dans ce champ, les projets sont les suivants : retravailler le contenu du site du GIP pour simplifier et harmoniser le vocabulaire et renforcer l’accessibilité de l’information – échéance prévue : fin 2015 créer des conseillers virtuels et des avatars par acquisition progressive de compétences. 4 étapes successives d’ici à mi 2016 : RIS (lexical), conseiller « jeunes » (et simulateur de rachat d’années d’études), extension aux usages mobiles et mise à disposition d’une synthèse vocale, conseiller « employeurs » et « créateurs d’entreprise »

AXE I : l’offre de services aux usagers (2) 3) Développer l’EIG en ligne – échéance prévue mi 2016 ou mi 2017 4) Mettre en service une application permettant à l’assuré d’identifier tous ses régimes – échéance fin 2015 5) Entamer la dématérialisation des formulaires 6) Mettre en place un partage inter-régimes des pièces justificatives – échéance 2017 7) Simplifier la procédure des certificats d’existence – échéance : janvier 2017 8) Construire le compte unique de retraite – démarche incrémentale - échéance selon portail

AXE I : l’offre de services aux usagers (3) 9) Interfacer les outils de gestion de la relation clients – échéance : fin 2015 pour la fin de l’étude

AXE II : les chantiers structurants Mettre en œuvre le RGCU – échéance 2018 à 2021 Organiser avec l’Etat et les régimes un processus « de normalisation » Développer un simulateur rapidement disponible intermédiaire entre M@rel et EVA v1 – échéance : mi 2016

AXE III : le droit à l’information (DAI) Grand succès de la communauté des régimes de retraite, le droit à l’information doit désormais viser à la complétude et tendre à être dématérialisé. D’où les projets suivants : Formaliser une procédure de qualification et de gestion des incidents de campagne – échéance 2016 Intégrer tous les régimes dans le DAI Intégrer les données relatives aux enfants et aux carrières à l’étranger dans le DAI Entamer la dématérialisation en veillant à l’accès des publics les plus fragiles – échéance : campagne 2016 ou 2017

AXE IV : créer un espace de réflexion commune des régimes Définir une politique de communication commune en direction des jeunes et des employeurs – échéance 2016 Structurer la réflexion commune des régimes : sujets à définir mais par exemple dématérialisation du DAI, virtualisation des données, pistes de mutualisation, etc.

LES COÛTS En dépit de l’important élargissement des missions réalisé par la Loi, le budget socle 2015 de l’Union ne progresse « que » de 27% par rapport au budget du GIP INFO RETRAITE en 2013. Ce socle budgétaire s’établit à 7,650 M€ (CNAV+AGIRC+ARRCO : env. 3 Md€) 77 % des dépenses de l’Union Retraite sont en réalité des remboursements aux régimes (50 % au titre des projets communs et 27 % au titre des personnels mis à disposition). Au cours de la période, l’évolution prévisionnelle du budget de l’Union est de +0,75% par an.

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES REGIMES Les dépenses du GIP sont réparties entre les régimes selon une clé de répartition adoptée tous les 3 ans par l’assemblée générale et qui est fonction des actifs cotisants. La répartition en vigueur est la suivante : CNAVTS 30,423 %, ARRCO 29,624 %, AGIRC 4,696 %, SRE 7,754 %, CNRACL 7,726 %, RSI 6,985 %, MSA 4,687 %, autres régimes spéciaux 1,709 %, IRCANTEC 3,528 %, régimes de professions libérales 2,72 %, CDC 0,148 %.

Schéma simplifié de gouvernance Comité des usagers

Quelle gouvernance des projets ? Les fondamentaux qui ont fait la réussite du GIP INFO RETRAITE devront être respectés par la nouvelle structure : Transparence des projets et décisions Recherche du consensus Respect de l’identité de chacun des membres du GIP. De cette option découle un mode de pilotage des projets qui vise à traduire concrètement ces orientations dans les modes de travail du nouveau GIP.

Une équipe réduite de 32 personnes