Réactualisation de la charte de prévention des expulsions de Paris toitototototoot PREFET DE PARIS ET DE LA REGION ILE DE FRANCE Groupe de travail Réactualisation de la charte de prévention des expulsions de Paris Réunion du 27 / 03 / 2015

Ordre du jour Revue des travaux déjà menés : toitototototoot Ordre du jour Revue des travaux déjà menés : Travaux préparatoires de 2012 Reprise des conclusions de l’état des lieux de la charte Rappel des orientations données lors des travaux sur la Grande Cause de la Ville de Paris Rapport d’évaluation sur la prévention des expulsions Définition des pistes de réflexion : quels sont les sujets qui constituent les grands axes autour desquels construire la charte Point organisation : Méthodologie Planning Partenaires

Travaux d’actualisation 2012 toitototototoot Travaux d’actualisation 2012 Deux séances de travail en groupe restreint Définition des modalités pratiques Actualisation statistique par la DRIHL Chaque partenaire était censé envoyer un document recensant les engagements qu’il était prêt à prendre Mise au point d’un projet de charte avec préambule et récapitulatif des engagements reçus

toitototototoot Etat des lieux 2013 Travail d’Alexis Anagnan qui a mené des entretiens avec les partenaires ADIL, AORIF, CAF, UNPI, CGL, FAP, FNAIM, I3F, magistrats, PP, RIVP, VdP Un rapport ainsi qu’un tableau récapitulatif des propositions ont été rédigés

Grande cause -Ville de Paris 2014 toitototototoot Grande cause -Ville de Paris 2014 Deux séances de travail organisées par la DASES sur la prévention des expulsions Des propositions regroupées en 4 thématiques : Coordination et nécessité de travailler en lien Identification et traitement de l’alerte Non-recours au dispositifs Accompagnement social des ménages Une action cadre au sein du pacte : « agir résolument pour prévenir les expulsions locatives »

Rapport d’évaluation sur la prévention des expulsions locatives 2014 toitototototoot Rapport d’évaluation sur la prévention des expulsions locatives 2014 Un rapport interministériel : 230 pages et 48 recommandations Certaines recommandations visant directement les chartes de prévention : N°13 : « Développer dans les chartes de prévention des expulsions l’information des bailleurs privés personnes physiques sur leurs droits et ceux de leurs locataires » N°18 : « Dans le cadre des révisions des chartes de prévention, engager un dialogue pour mieux ajuster les règlements d’aide sociale à la réglementation des aides au logement et développer les concepts communs » N°19 : « Fixer dans le cadre des chartes de prévention des expulsions des objectifs permettant de suivre et d’évaluer la qualité des diagnostics sociaux et financiers préalables à l’assignation » …

toitototototoot La loi ALUR L’article 28 de la loi ALUR réaffirme le rôle des chartes de prévention des expulsions dans la coordination des partenaires. Le 24 mars 2015, la ministre a annoncé « l’adoption d’ici cet été, par décret, d’une charte de prévention des expulsions, notamment pour traiter les impayés beaucoup plus en amont. »

Pistes de travail Accès et non-recours aux droits toitototototoot Pistes de travail Accès et non-recours aux droits Coordination des actions Information et travail auprès des bailleurs Rôle de la CCAPEX Traitement des cas particuliers

Accès et non-recours aux droits toitototototoot Accès et non-recours aux droits Aller – vers : permanences en pied d’immeuble, visites à domicile, participation des gardiens d’immeuble Améliorer le taux de présence à l’audience : envoi d’une lettre de convocation au tribunal avec toutes les informations nécessaires Meilleure compréhension du non-recours : enquêtes et études

Coordination des actions toitototototoot Coordination des actions Avant l’audience : transmission des informations et enquêtes sociales Coordination des services sociaux : SSDP / CAF / EDL / AVDL / ASLL Coordination du conseil juridique entre ESH / ADIL Coordination entre services sociaux et partenaires : création d’une fiche navette Coordination, harmonisation et simplification de la communication existante

Information et travail auprès les bailleurs toitototototoot Information et travail auprès les bailleurs Communication pour sensibiliser les bailleurs à déclarer l’impayé à la CAF Campagne d’information des bailleurs sur la procédure d’expulsion et les possibilités d’intervention Mobiliser UNPI, FNAIM, chambre des propriétaires Bailleurs sociaux : circulation des bonnes pratiques entre BS

Information et travail auprès les bailleurs toitototototoot Information et travail auprès les bailleurs Vers l’échange interbailleur : expérimentations et révision de la charte de mutation

toitototototoot Rôle de la CCAPEX En attente des décrets : quel usage et quel traitement des nouvelles saisines ? Davantage de dossiers étudiés et présentés? Davantage de séances doctrinales ?

Traitement des cas particuliers toitototototoot Traitement des cas particuliers Traitement des impayés lourds Problématiques sociales spécifiques : Cas psy Délinquance lourde

toitototototoot Méthodologie

toitototototoot Planning

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