2.8 Présentation des appels 17/10/2013 2.8 Présentation des appels “Pre-commercial procurement” (PCP) et “Public procurement of innovative solutions” (PPI) Achats publics avant commercialisation (PCP) et Achats publics de solutions innovantes (PPI)

2.8 Définitions (1) Achats publics avant commercialisation (PCP) : cofinancement d’ achats publics avant commercialisation en vue de promouvoir l’innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe. Ce dispositif repose sur un développement par phases: - le groupe d’acheteurs publics lance un appel à projet pour la réalisation d’une étude de faisabilité; - plusieurs opérateurs sont retenus et rémunérés pour la réalisation des services de R&D; - en fonction des résultats atteints, un prototype peut être commandé à certaines entreprises; - la réalisation d’une série expérimentale peut-être commandée afin de permettre la vérification de la capacité de production en série. (2) Achats publics de solutions innovantes (PPI) : cofinancement d’achats publics permettant l’acquisition de produits parvenus au stade de développement commercial et de la mise sur le marché.

2.8 Définitions (2) PCP 70% PPI 20 % Achat public Activités éligibles Consortium Taux de financement PCP Préparation de l’appel d’offres, Coordination, Réseautage, Management, etc; Achats publics conjoints de type PCP et établissement des contrats PCP; Validation/comparaison de la performance des solutions concurrentes proposées selon des critères de sélection conjoints; Communication/exploitation des résultats. Au moins 2 acheteurs publics issus de 2 Etats membres ou associés différents 70% PPI Preparation de l’appel d’offres, coordination, Réseautage, Management, etc; Achats publics conjoints de type PPI et établissement des contrats; Tests de conformité, si nécessaire; Déploiement des solutions innovantes; 20 %

Taille budgétaire (millions €) PCP/PPI – vue générale des appels 2016/2017 2.8 Titres Objectifs Action Taille budgétaire (millions €) Date(s) Limite(s) SC5-25-2017 Pre-commercial procurement on soil decontamination Achats publics avant commercialisation dans le domaine de la dépollution des sols COFUND (PCP) 5 M 07/03/2017 SC5-26-2016 Preparing for pre-commercial procurement (PCP) and/or public procurement of innovative solutions (PPI) in support of climate action, environment, resource efficiency and raw materials Préparation à des achats publics avant commercialisation et/ou des achats publics de solutions innovantes en appui à l’action climatique, l’environnement, l’efficacité des ressources et les matières premières CSA 50 K€ /marché 08/03/2016

2.8 SC5-25-2017: Pre-commercial procurement on soil decontamination 17/10/2013 SC5-25-2017: Pre-commercial procurement on soil decontamination 2.8  Objet Remédier à l’absence de demande publique axée sur l’innovation dans le domaine de la dépollution des sols en Europe au travers d’une action d’achats publics avant commercialisation (PCP).  Impact Solutions innovantes afin de traiter efficacement la pollution des sols ; Réduction de la fragmentation de la demande de solutions innovantes dans le domaine de la dépollution des sols; Création de nouvelles opportunités commerciales; Inciter la création d’entreprises, d’emplois et la croissance économique.  Conditions Montant par projet : 5 M€; Durée des projets : 2 ans; Ne pas reproduire les activités déjà menées dans le cadre du projet BRODISE: http://www.brodise.eu/servlet/Satellite/brodise/eng/home 2017 1-Stage PCP 5 M€ 1 projet

17/10/2013 SC5-26-2016: Preparing for pre-commercial procurement (PCP) and/or public procurement of innovative solutions (PPI) in support climate action, environment, resources efficiency and raw materials 2.8  Objet Actions visant l’élaboration d’achats publics de type PCP et/ou PPI couvrant l’ensemble des domaines du défi sociétal n°5 (publication à prévoir en 2018/2019). Pour ce faire, des groupes d’acheteurs publics devront être constitués afin de concevoir la mise en œuvre de marchés conjoints ou coordonnées de type PCP et/ou PPI qui couvriront des problématiques spécifiques au défi sociétal n°5.  Impact Identification d’acheteurs potentiels de solutions et de services; Effet de levier pour obtention de financements complémentaires en R&I; Favoriser le recours aux marchés publics par les acheteurs publics afin de stimuler l’innovation; Réduire la fragmentation de la demande du secteur public au travers de la mise en place d’un réseau d’acheteurs publics potentiellement intéressés par les marchés de type PCP et/ou PPI.  Conditions 50 000 € par marché public élaboré (PCP ou PPI) ; Durée des projets : 12 mois. 2016 1-Stage CSA 50 K€ /marché

2.8 Sources d’information Initiatives européennes dans le domaine des PCP et PPI : http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/innovation-procurement-initiatives-around-europe - Base de données des projets de type PCP et PPI déjà financés: http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/eu-funded-projects#Article