Bilan de la réalisation des PASA et des UHR Sciences Po Exécutive master « politiques du vieillissement et silver économie » 13 septembre 2016

du handicap et de la perte d’autonomie LA PLACE DU MEDICO SOCIAL DANS LE CHAMP HANDICAP ET DE LA PERTE D’AUTONOMIE L’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie Une double approche Secteur médico-social INDIVIDUELLE COLLECTIVE Les prestations individuelles AEH, AAH,ACTP-PCH, APA Les établissements et services: EHPAD, SSIAD, CAMSP, CMPP, IME, FAM, MAS, SSIAD, SAMSAH, SESSAD, Accueil temporaire etc.. Pour un choix de vie 21 000 établissement et services médico-sociaux en France accueillant des personnes âgées ou handicapées (source DREES, oct 2015) places PA : environ 720 000 places Places PH : environ 512 000 places Environ 2 millions de personnes sont bénéficiaires d’allocations dont un e majorité d’allocataires de l’APA à domicile. A domicile En structures d’accueil

Les constats dessinant les enjeux du secteur médico-social Un champ à compétence partagée et conjointe entre les ARS et les conseils départementaux  En termes de planification, autorisation, tarification les EHPAD, accueils de jours et hébergement temporaire sur le secteur des personnes âgées et les CAMSP, FAM, SAMSAH sur le secteur du handicap, relèvent de la compétence conjointe Etat- Conseil général Environ 70% de l’offre pour adultes handicapés (hors ESAT) relèvent de la compétence exclusive des conseils généraux Une multiplicité de structures  De nombreuses catégories d’établissements et de services (EHPAD, FAM, MAS, IME, ITEP, SSIAD, SAMSAH, SESSAD CMPP…qui se différencient par le type de public accueilli (âge, déficience,…) , et les modes d’intervention et d’accueil (ambulatoire, internat, externat, séquentiel, accueil de jour, accueil temporaire …) Des modes divers de tarification, Prix de journée, dotation globale, forfait, tarification à la personne.. Des disparités géographiques encore importantes de l’offre d’accompagnement Des écarts de taux d’équipement de 1 à 2 sur le secteur des personnes âgées Des écarts 1 à 3 sur le handicap adulte, des régions en sous équipement historique

Des enjeux de politiques publiques extrêmement importants … Des enjeux de politiques publiques extrêmement importants Le secteur médico-social est marqué par plusieurs phénomènes conduisant à une expression de besoins dynamique : une prévision d’accroissement important de la population âgée : le nombre de personnes de 75 ans ou plus passerait de 6,1 millions en 2015 à 10,7 millions en 2040 soit une évolution de 74,8% (source INSEE, Omphale 2010) une augmentation constatée du niveau de dépendance et de besoin en soins des personnes âgées accueillies en EHPAD : 68% % des résidents sont GIR 1 et 2 un nombre de jeunes adultes maintenus en établissement pour enfants handicapés, par défaut d’admission en établissements pour adultes au titre de l’amendement Creton, qui ne décroit pas (6 300 personnes, source enquête ES 2010) l’allongement de la vie des enfants et adultes y compris les plus lourdement handicapés qui nécessitent de nouveaux besoins d’accompagnement La personnalisation des modes d’accompagnement et la diversification des choix de vie, quel que soit le niveau de perte d’autonomie (la réponse accompagnée pour tous …..

Se traduisant par des plans gouvernementaux… La période 2007-2012 est marqué par des plans ambitieux de développement de l’offre sur le champ médico-social : Le Plan solidarité grand âge (2007/2012): création d’environ 90 000 places Objectifs : favoriser le développement de réponse de proximité permettant le maintien à domicile, répondre à l’accroissement du besoin en soins des personnes accueillies en institution : 2,5 Mds € sur la période. Le Plan Alzheimer (2008/2012) (volet médico-social) : développement des formules de répit, création d’unité spécialisées en EHPAD (unité d’hébergement renforcée, pôles d’activité et de soins adaptés) : 224M€ sur la période Objectifs : favoriser les structures de répit, répondre aux besoins spécifiques des personnes présentant des troubles de comportement (42% des résidents en EHPAD souffrent de démences-DRESS nov. 2011) Le Plan Maladie Neuro-Dégénératives (2014/2019) : Objectifs : poursuite des efforts de développement de l’offre (UHR, ESA ,PFR) en prenant en compte les besoins d’accompagnement des personnes souffrant d’une maladie neuro-dégénératives quelque soit son âge : 38,8M€ sur la période

Se traduisant par des plans gouvernementaux… Le Programme pluriannuel de création de places pour personnes handicapées : création de 50 000 places réparties environ aux 2/3 sur les adultes et 1/3 sur les enfants Objectifs : renforcer le dépistage et la prévention, accompagner la scolarisation, renforcer l’accompagnement sur les handicaps les plus complexes, développer la réponse aux besoins des adultes handicapés : 1,25Md€ sur la période Le 3ème plan autisme (2013/2017) : création d’environ 3 600 places Objectifs : diagnostiquer et intervenir précocement, transformer et renforcer les établissements existants, développer l’offre, reconnaître la place des familles, structurer la recherche … : 195M€ sur la période Le second schéma handicap rare (2014/2018) Objectifs : innover dans les modes d’organisation proposés, une meilleure prise en compte des savoirs de l’entourage, une amélioration des connaissances : 26,3M€ sur la période

Le plan Alzheimer : création de nouveaux dispositifs d’accompagnement : Les PASA et les UHR Les UHR : Unités d’Hébergement Renforcées Pour les résidents ayant un trouble sévère du comportement De petites unités de vies de 12 à 14 places dans les EHPAD et 20 lits dans les USLD Qui soient à la fois des lieux d’hébergement et d’activités et de soins Des critères d’admission : score supérieur à 7 à un des item de l’échelle NPI-ES Une tarification opérée via l’outil pathos avec un forfait annuel à la place Objectif de création de 5000 places dont 1666 places dans les EHPAD Les PASA : Pôle d’Activités et de Soins Adaptés Propose, pendant la journée, aux résidents ayant des troubles du comportement modérés, des activités sociales et thérapeutiques au sein d’un espace de vie spécialement aménagé Chaque PASA accueillent entre 12 et 14 résidents , la file active est de l’ordre de 25 à 40 résidents Des critères d’admission : score inférieur supérieur à 3 à au moins l’un des 10 items comportementaux de l’échelle NPI-ES Une tarification forfaitaire Objectif de création de 25 000 places de PASA

De nouveaux dispositifs encadrés par des textes réglementaires Plusieurs textes au fil du temps Instruction DGAS/DSS/DHOS du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 Instruction du 7 janvier venant complétée celle du 6 juillet 2009 Instruction DHOS du 23 février 2010 relative aux modalités de déploiement et de financement des UHR dans le secteur sanitaire Un cahier des charge fixant les conditions de mise en place des PASA et des UHR La population cible Les critères d’accueil Les modalités d’accompagnement et de soins Les personnels intervenant dans les pôles et les unités Création d’un nouveau métiers : les assistants de soins en gérontologie Des conditions architecturales Un nouveau décret qui fixe les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des EHPAD y compris pour les PASA et UHR (26 août 2016)

Le bilan des création de places Rôle de la CNSA : Suivi de la réalisation des plans gouvernementaux sur les territoire Un bilan annuel présenté au conseil de la cnsa Au 31/12/2015 8 340 places notifiées par la CNSA aux ARS 6 522 places autorisées 6 398 places installées dont 1 544 places d’UHR 88M€ consommés pour le développement des PASA soit environ la création de 19 000 places (sur une cible de 25 000 places) Les ARS prévoient d’installer 1 687 places d’ici 2019 Source : bilan CNSA des réalisations au 31/12/2015

Le plan maladies neuro dégénératives : les nouveaux enjeux pour le secteur Plan annoncé le 18 novembre 2014 Circulaire N°SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A /CNSA/2015/281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019. continuité des actions menées au bénéfice des personnes touchées par les maladies d’Alzheimer et apparentées en s’attachant à élargir l’ambition de l’action développée pour d’autres pathologies inclusion dans le périmètre du plan de maladies neuro-dégénératives touchant les personnes à différents âges de la vie, du jeune adulte aux personnes âgées implique une mobilisation large des associations et acteurs du handicap comme des personnes âgées. sont principalement concernées les maladies d’Alzheimer et apparentées, la maladie de Parkinson ainsi que la sclérose en plaques.

La réforme tarifaire des ehpad en quelques mots L’ Article 58 de la loi adaptation de société au vieillissement en synthèse : Une réforme tarifaire par le passage à un financement forfaitaire des soins et de la dépendance, À compter du 1er janvier 2017, l’ensemble des EHPAD seront soumis à un EPRD. Une contractualisation rénovée à travers la substitution obligatoire d’un CPOM à l’actuelle convention tripartite pluriannuelle (CTP) Des dispositions transitoires en vue de la montée en charge des CPOM (sur 5 ans) et de l’harmonisation du niveau de financement des soins des EHPAD (en 7 ans) Au niveau des établissements, un pilotage par les ressources nécessitant une réforme des règles budgétaires et comptables, avec notamment la mise en place d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD)