L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ENFANTS (EP) Formation des membres des équipes pluridisciplinaires enfants 22 septembre 2017 22 septembre 2017

1. Dossier avant l’EP Réception de la demande par le service accueil de la MDPH à Mâcon Numérisation du dossier par le service accueil de la MDPH à Mâcon 22 septembre 2017

2. Travail de l’Instructeur Réception du dossier numérisé Vérification de la complétude du dossier : Formulaire de demande Justificatif d’identité Justificatif de domicile Certificat médical Demande d’informations complémentaires à la famille, si besoin Création du volet administratif du dossier Lecture du projet de vie et des demandes Création des demandes dans le logiciel SOLIS Envoi d’un avis de réception du dossier à la famille Rédaction de la fiche de synthèse pour l’EP 22 septembre 2017

3. Le circuit du dossier Le dépôt de la demande ▼ L’instruction L’équipe pluridisciplinaire Le plan de compensation du handicap Les décisions de la CDAPH 22 septembre 2017

4. L’équipe Pluridisciplinaire . Textes de référence . Principes éthiques et déontologiques . Définition et missions de l’EP . Composition de l’EP . Localisation de l’EP . Fonctionnement d’une EP 22 septembre 2017

5. Le guide barème : Issu du code de l’action sociale 27 mars 2017 5. Le guide barème : Issu du code de l’action sociale Article Annexe 2-4 du décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 Le guide-barème permet de fixer le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne entrée par la prenant en compte le MALADIE  DEFICIENCEINCAPACITEDESAVANTAGE SOCIAL Le diagnostic 8 chapitres activités participation sociale est peu important, sauf pour le pronostic PROCESSUS CORPS PERSONNE INTERACTION PATHOLOGIQUE PERSONNE ENVIRONNEMENT IFSI22 septembre 2017 ay Le Monial le 13 juin 2017 MDPH 6

6. Les taux -Pas de taux Pas d'entrave notable, hors champ du handicap -Le taux <50 % correspond à une incapacité n’entrainant pas de gêne notable dans la vie sociale, ni d’altération de l’autonomie. -Le taux = ou > 50 % - 79% correspond à une incapacité entrainant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. Pour autant, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. - Le taux = ou > 80 % correspond à l'atteinte de l'autonomie individuelle, dès lors que pour les actes de la vie quotidienne qualifiés d'essentiels, la personne doit être aidée totalement ou partiellement, surveillée ou ne les effectue qu’avec les plus grandes difficultés. Egalement en cas d’abolition d’une fonction, de contraintes thérapeutiques majeures ou si indications explicites du barème. IFSI22 septembre 2017

7. Distinguer Evaluation /Eligibilité/ Réponses ELIGIBILITE PPC Prestations tarifs, plafonds … Mise en évidence des besoins de compen- sation Évaluation de la situation Cartes Orientations Guide barème Référentiel PCH Guide compléments AEEH … GEVA Préconisations MLA 24/04/2015 (Source : CNSA)

8. Les mesures de simplification Pourquoi des mesures de simplification ?   Présentation des premières mesures de simplification: OR EGPA 4ans OR SESSAD 2ans Allongement des durées d’attribution de la CMI 22 septembre 2017

9. Les différentes EP EP Equipe Pluridisciplinaire EPR (Equipe Pluridisciplinaire Restreinte) EP au sein des établissements médico-sociaux 22 septembre 2017

10. Passage du secteur enfants au secteur adultes Une EP 16/22 est mise en place chaque mois pour le passage des dossiers du secteur enfants au secteur adultes. - L’EP 16/22 est composée du médecin secteur enfants, du médecin du travail du secteur adultes, de responsable du secteur enfants ou de la correspondante de scolarisation, de l’assistante sociale du secteur enfants, de la neuropsychologue suivant les dossiers à étudier et de la référente Insertion professionnelle. 22 septembre 2017

11. Après l’EP Travail de l’Instructeur : - Entrée des résultats de l’EP dans le logiciel SOLIS - Rédaction et envoi des courriers d’ajournement (demande d’expertises complémentaires : bilan ergo, ortho, pédiatre, pedopsy, neuropsy…) - Vérification des résultats et préparation de l’ordre du jour de la CDAPH 22 septembre 2017

12. Cas concrets Cas concret n°1 Déficience temporaire de l’appareil locomoteur : Jeune homme de 16 ans ayant eu un AVP en février 2017, avec fractures des 2 jambes plâtrées 2 mois. Kiné 2 fois par semaine Déplacements en fauteuil roulant. Pas d’opération de programmée. Perspective de récupération complète dans 6 mois 22 septembre 2017

Cas concret n°1 (suite) Déficience temporaire de l’appareil locomoteur : Jeune homme de 16 ans ayant eu un AVP en février 2017, avec fractures des 2 jambes plâtrées 2 mois. Kiné 2 fois par semaine Déplacements en fauteuil roulant. Pas d’opération de programmée. Perspective de récupération complète dans 6 mois Pas d’incapacité. TI non chiffrable, car handicap inférieur à 1 an 22 septembre 2017

Cas concret n°2 Troubles dys : Jeune de 13 ans, en 5ème, diagnostic de dyslexie sévère posé par le centre de référence il y a 8 mois. Présente d’importantes difficultés scolaires liées à une incompréhension de ce qu’il lit, et à une écriture incompréhensible. Pas de copain et pas d’activité péri-scolaire. Bénéficie de la mise en place d’un ordinateur avec logiciels adaptés, une orientation SESSAD « dys » a été effectuée mais il n’est pas pris en charge faute de place. Prise en charge 2 fois/semaine par un centre de rééducation en hôpital de jour. Une AVS a été accordée par la CDAPH 22 septembre 2017

Cas concret n°2 (suite) Suite troubles Dys : TI 50 à 79% TI< 50% : Trouble des apprentissages, notamment scolaires, mais pas la socialisation TI 50 à 79% : Trouble des apprentissages, et retentissement sur la socialisation TI > 80% : Les déficiences de l’aquisition du langage oral et écrit rendent celui-ci incompréhensible ou absent, ou en cas d’atteinte de l’autonomie 22 septembre 2017

Cas concret n°2 (suite) Suite troubles Dys : Pour qu’un trouble dys soit confirmé, il faut au préalable avoir éliminé une déficience intellectuelle globale, une déficience sensorielle, une déficience neurologique lésionnelle, un trouble du spectre autistique ou un déficit psychique. Appréciation de l’aspect réceptif (Compréhension) et expressif (production) du langage oral et écrit. L’équipe d ’évaluation MDPH a besoin de la confirmation d’altérations de fonctions et de leur durabilité d’un an minimum avec ses conséquences sur la vie de la personne pour savoir si celle-ci s’inscrit dans le champ du handicap et pour identifier les retentissements sur la réalisation des activités et de la participation sociale. Titre et date de la présentation - © cg71

Département de Saône-et-Loire MDPH / MDA Tél : 03/85/21/51/30 www.cg71.fr