Orientations budgétaires 2018-2020 Etabli conformément aux articles 84-2 et 209-5 de la loi organique n°99-209 modifiée

Vers une reprise de la croissance ? Une reprise de la croissance économique mondiale estimée à +3,6% en 2017 (contre +3,2% en 2016) et +3,7% en 2018. Dans la zone Euro, une légère reprise de la croissance attendue : +2,1% en 2017 et +1,9% en 2018. La Nouvelle-Calédonie, après deux années plutôt moroses, pourrait renouer avec la croissance en 2018, avec une légère reprise dans le secteur du nickel (grâce à une stabilisation des cours et à une hausse de la production et des exportations des deux usines), mais également par une reprise timide des autres secteurs.

Une difficile reprise des ressources fiscales Mais cette légère reprise reste insuffisante et n’exonère pas la collectivité de trouver de nouvelles marges de manœuvre pour équilibrer ses futurs budgets. Les modèles économiques tablent sur une reprise modeste des recettes fiscales (l’assiette des dotations du budget de répartition) à partir de 2018, qui, même dans le meilleur cas d’une croissance favorable de +3% de l’économie calédonienne, ne retrouverait pas le niveau de 2016.

Zoom sur le rendement des recettes fiscales Impôt sur les sociétés (IS30) : 28 mds F de rendement (5,3 mds F d’exonérations). Impôts sur les revenus des personnes physiques (IRPP) : 19 mds F de rendement (1,3 mds F d’exonérations RILI). Taxe générale à l’importation (TGI) : 8,8 mds F de rendement (4,5 mds F d’exonérations). Droits de douanes (DD) : 3,0 mds F de rendement (900 MF d’exonérations). Plus de la moitié des recettes fiscales provient des impôts directs et notamment de l’impôt sur les sociétés (IS30), dont le rendement ne cesse de décroître depuis 2014 (-7% sur la période), en raison notamment de la hausse des exonérations. Les impôts indirects sont globalement stables, avec une légère baisse sur les taxes à l’importation et droits de douanes (-8%) en raison de la hausse des exonérations, alors même que la valeur des importations augmentent.

Zoom sur le rendement des recettes fiscales Evolution comparée des bases imposables et des exonérations Part dans le rendement des exonérations : La croissance des exonérations impacte le rendement de l’IRPP et de l’IS30

Zoom sur le rendement des recettes fiscales Evolution comparée des bases imposables et des exonérations Part dans le rendement des exonérations : La croissance des exonérations impacte le rendement des taxes à l’importation et des droits de douanes.

Un déficit attendu du RUAMM qui se creuse Le surcoût des dépenses des régimes sociaux ne permet plus de dégager suffisamment d’excédent pour financer le déficit du RUAMM. * Après affectation de l’excédent du budget des régimes sociaux

Une dégradation des indicateurs financiers En mds F CA 2016 CA est. 2017 Evolut° Recettes réelles de fonct. propres (A) 43,8 38,8 -5,0 Dont assiette nette des dotations 33,9 28,5 -5,4 Dépenses réelles de fonct. propres (B) 36,5 36,2 -0,3 EPARGNE BRUTE* (EB) = (A)-(B) 7,4 2,6 -4,8 + Recettes nettes exceptionnelles (C) 3,6 2,0 -1,6 - Remboursement de la dette (D) 1,6 2,1 +0,5 Recettes d'équipement 5,5 1,7 -3,8 Dépenses d'équipement 13,0 10,9 -2,1 - Besoin de financement des équipements (E) 7,5 9,2 +1,7   + Recours à l'emprunt (F) 6,6 4,7 -1,9 Résultat de l'exercice (EB)+(C)-(D)-(E)+(F) 8,5 -10,5 Résultat reportés -2,5 6,0 Fonds de roulement 4,1 En nb de jours de dépenses 42 j 29 j En 2017, la baisse des dotations a amoindri la capacité de la collectivité à assurer ses interventions en fonctionnement et à financer ses dépenses d’investissements. - Perte d’épargne brute - Hausse du besoin de financement des investissements et du taux d’emprunt au-delà de la limite de 90% * Après solde des produits et charges financières et avant solde des opérations exceptionnelles

Des perspectives budgétaires contraintes En 2018, la légère reprise de l’assiette de dotation ne permettra pas à la collectivité de retrouver un niveau suffisant de croissance de ses recettes de fonctionnement, impliquant un nouvel effort sur la baisse des dépenses de fonctionnement et d’investissement : En fonctionnement, en dépit d’une croissance limitée des charges de personnel, le niveau des dépenses d’intervention ne pourrait dépasser 10 mds F (contre 13,4 mds F en 2017), baisse brutale qui génèrerait des difficultés, des désordres, des tensions dans la vie économique du pays. En investissement, un niveau de dépenses d’équipement minimal de 7,4 mds F (contre 10,9mds en 2017) et un niveau d’emprunt possible pour financer ces dépenses plafonné à 3,7 mds F. Un niveau de recettes exceptionnelles de l’ordre de 2 à 4 mds F permettrait de relâcher la pression sur la difficile réduction des dépenses d’intervention et d’investissement, permettant : Un premier relèvement des dépenses d’interventions à 12 voire 13 mdsF (scénarios A et B) Un relèvement supplémentaire de 1 mdF en investissement (scénario C).

Des perspectives budgétaires contraintes En mds F CA est. 2018 Scénario de recettes exceptionnelles 2 mdsF 3 mdsF 4 mdsF Recettes réelles de fonct. propres (A) 39,4 Dont assiette nette des dotations 28,4 Dépenses réelles de fonct. propres (B) 35,3 36,3 Dont charges de personnel 16,3 Dont charges générales 7,0 Dont participations et subventions 12,0 13,0 EPARGNE BRUTE* (EB) = (A)-(B) 4,1 3,1 + Recettes nettes exceptionnelles (C) 1,9 2,9 3,9 Dont produits exceptionnels 2,3 3,3 4,3 Dont charges exceptionnelles 0,5 - Remboursement de la dette (D) 2,5 Recettes d'équipement 0,8 Dépenses d'équipement 7,6 8,6 - Besoin de financement des équipements (E) 6,8 7,8   + Recours à l'emprunt (F) 3,7 Rappel 2017 : 14 mds F Rappel 2017 : 10,9 mds F

Des perspectives budgétaires contraintes Pour 2019 et 2020, les perspectives de croissance de l’assiette de dotations ne permettant pas un retour à des niveaux connus avant 2017, la collectivité ne sera toujours pas épargnée par la nécessité de trouver de nouvelles ressources pour équilibrer les budgets et assurer un niveau minimal de dépenses d’intervention et d’investissement. La question de la pérennité de certaines exonérations fiscales dont l’impact sur l’économie n’est pas significatif, mérite d’être posée (crédits d’impôts PTZ et défiscalisation, exonérations à l’importation…). Des réformes sur les taxes « comportementales » comme la taxe sur le tabac, l’alcool (lutte contre la délinquance) et le sucre (lutte contre l’obésité et le diabète) seront proposées. Le rendement de ces reformes est estimé entre 4,5 et 5,4 mdsF et viendra soutenir les provinces (par la prise en charge des dotations globales de fonctionnement hospitalières par l’ASSNC) et le financement du secteur social. Sur le budget propre, des marges pourraient être dégagées sur la facturation des frais de gestion sur les impôts et taxes du budget de reversement (à soumettre au vote du congrès), et sur la mise en œuvre d’un véritable plan de réduction à moyen terme de la masse salariale, dont le poids limite la capacité d’intervention de la collectivité. Parallèlement, les dispositifs d’intervention nécessiteront une évaluation approfondie de leur efficience pour décider au mieux de ceux qui mériteront d’être reconduits.