5e séance : Testaments et biens 22/09/2018 5e séance : Testaments et biens …Et à ma femme, 15,6 giga-octets d’espace web… 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Principe Liberté totale de tester 703/4 C.c.Q. Exception : mineur 708 C.c.Q. 42 et 703 à 705 C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Types de succession Ab intestat (légale) Testamentaire 619 C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Ouverture Par le décès Au lieu de son dernier domicile. 613 C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Qualités Vivant (personne physique et morale) Pas présumé mort en même temps 616 C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Indigne déclaré coupable d’avoir attenté à la vie du défunt; Déchu de l’autorité parentale sur son enfant; Exercé des sévices sur le défunt ou a un comportement hautement répréhensible; Recelé, altéré ou détruit de mauvaise foi le testament; Gêné le testateur dans la rédaction, la modification ou la révocation du testament. 618 C.c.Q. Exception: 622 C.c.Q. Si testateur connaissait la cause de l’indignité. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Transmission Héritier continue le défunt Saisine : Droit à la possession immédiate de l’héritage. 625 C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Acceptation Légale; 633 C.c.Q Tacite; 637 C.c.Q Expresse. 644 C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Dévolution Ab intestat 1er ordre : Il a des enfants - avec conjoint: Conjoint 1/3 et enfants 2/3 - sans conjoint: Enfants 3/3 = 100% 2e ordre : Pas d’enfants mais un conjoint - conjoint 2/3 - parents 1/3 (ascendants ou collatéraux privilégiés) 3e ordre : Pas enfants et pas conjoint - ascendants et collatéraux ordinaires 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Conjoint 1/3 – enfants 2/3; si pas de conjoint = enfants 100% 1er ordre : Conjoint 1/3 – enfants 2/3; si pas de conjoint = enfants 100% Défunt Veuve 300 000$ 100 000$ 2 enfants Marie Paul 100 000$ 100 000$ 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Représentation Le fait de prendre le rang et la place d’un héritier en ligne directe décédé avant le testateur. 660 C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

1er ordre : avec représentation Conjoint 1/3 – enfants 2/3; si pas de conjoint = enfants 100% Défunt Veuve 300 000$ 100 000$ 2 enfants Paul Enfants: Marie 100 000$ 2 petits enfants Josée Jean Petits enfants 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 50 000$ 50 000$

2e ordre : sans enfants mais avec parents Conjoint 2/3 – parents 1/3; si pas de conjoint = parents 100% 50 000$ Mère Père 50 000$ 200 000$ 300 000$ Veuve Défunt enfants enfants 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

2e ordre : avec frères/sœurs Conjoint 2/3 – frères/sœurs 1/3; si pas de conjoint = parents 100% Mère Père 200 000$ Frère Sœur Veuve Défunt 50 000$ 50 000$ 300 000$ Sans enfants ni petits enfants 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

3e ordre : avec Grand-parents Grand-mère Grand-père Grand-mère Grand-père 75 000$ 75 000$ 75 000$ 75 000$ 150 000$ 150 000$ Père Mère Défunt Pas de conjoint ni enfants 300 000$ 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

3e ordre : ni frères ni sœurs ni parents Grand-mère Grand-père Grand-mère Grand-père Mère Père Oncle Tante Oncle 150 000$ 75 000$ 75 000$ Défunt Pas de conjoint ni enfants 300 000$ Les frères consanguins et utérins peuvent hériter. 776 C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

3e ordre : frères et sœurs germains, consanguins et utérins Vos demi-frères et demi-sœurs peuvent-ils hériter de vous ? Exemple: le défunt a 2 frères germains (G1 et G2), 2 frères consanguins (C! et C2) et 2 sœurs utérines (U1 et U2) (pas enfants, pas de parents ni grand parent.)        G    C    U G1    x    x    x G1 hérite de 3/10 G2    x    x    x G2 hérite de 3/10 C1          x C2          x U1                x U2                x C1, C2, U1 et U2 hérite de 1/10 chacun art. 676 C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Formes de testaments Notarié ; (+ un témoin ) Olographe ; (rédigé et signé par le testateur) Devant témoins.( écrit, signé par le testateur et 2 témoins) 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Notarié Notaire peut pas être : conjoint parent, allié Original est conservé au greffe du notaire. Enregistrement centralisé pour vérification. 723 C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Olographe Entièrement écrit à la main et signé par le testateur. Pas de moyens techniques (ordinateur ou dactylo..) Doit être vérifié. 726 C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Devant témoins Peut être écrit par un tiers; Peut utiliser des moyens techniques; Si pas écrit à la main par le testateur : parapher ou signer toutes les pages par les témoins et le testateur; Doit être vérifié; 2 témoins qui n’héritent pas. 727/728 C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Leg Déf. Disposition testamentaire de celui qui laisse à quelqu’un un ou des biens. 736 C.c.Q. Nul si limite le droit au remariage ou enlève le droit de contester le testament. Héritier ne peut pas être propriétaire, administrateur ou salarié d’un hôpital, centre d’accueil où était hébergé le testateur. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Types de leg Universel ; 732 C.c.Q. À titre universel; 733 C.c.Q. À titre particulier. C734 c..c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Liquidation Liquidateur n’est pas tenu d’accepter à moins d’être le seul héritier. 784 C.c.Q. Doit identifier les successibles, déterminer le contenu de la succession, recouvrer les créances et payer les dettes et les legs, rendre compte et délivrer les biens. 776 C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

LA PROPRIÉTÉ Principe : droit de propriété privé = user, jouir et disposer librement et complètement de ses biens. 947 C.c.Q. Nul ne peut céder plus de droits que lui-même en possède. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

La propriété S’acquiert par : 916 C.c.Q. Contrat ; Prescription ; Succession Accession ; Occupation ; Par la loi. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Catégories Meubles Immeubles 899 C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Conséquences Poursuite devant les tribunaux (domicile) ; La vente ; L’héritage ; La donation ; La prescription acquisitive 3/10 ans ; La saisie (biens meubles vendus en premier); La garantie (hypothèque immob. 2693 Mobilière 2697 C.c.Q.); Le droit de propriété du vendeur impayé 2651 ; L’impôt foncier (taxe l’immeuble seulement). 900… C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Meubles Objet mobile; Animal; Onde, énergie, gaz; Par anticipation (fruits); Créances; Temporairement détaché de l’immeuble. 900… C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Immeubles Par nature (maison) ; 900 C.c.Q. Par intégration (fil élec.) ; 901 C.c.Q. Par attache ou réunion (chauffe-eau) . 903 C.c.Q. Obligation d’enregistrement au bureau de la publicité des droits. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Immeuble par attache ou réunion Meuble et immeuble Meuble doit toucher à un immeuble À demeure et non pas temporaire Assurer l’utilité de l’immeuble Meuble pas intégré à l’immeuble 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Exceptions : (pas un immeuble) Meuble servant à l’exploitation d’une entreprise (machinerie) ; 1525 C.c.Q. et 48 L.A.R.C.C. Meuble immobilisé par attache et réunion s’il était hypothéqué. (lave-vaisselle) ; 2672 C.c.Q. Meuble qui fait l’objet d’un crédit-bail pourvu qu’il ne perde pas son individualité. (thermopompe) . 1843 C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Immeuble = sol et ce qui est au dessus du sol Limites Espace aérien Immeuble = sol et ce qui est au dessus du sol Sol Sous-sol = État 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Restrictions Lois et règlements aéronautique, urbanisme, territoire agricole, bien culturels… Expropriation Vues 993 C.c.Q. Droit de passage 997 à 1001 C.c.Q. Clôtures 1002 C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Copropriété Indivise Divise 1010 C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Démembrement du droit de propriété Abusus = nue-propriété 911 C.c.Q. Démembrement du droit de propriété Abusus = nue-propriété Usus = usage = 1172 C.c.Q. Fructus = droit aux fruits = usufruit 1120/1162 C.c.Q. Servitudes 1177 C.c.Q. Emphytéose 1195 C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

ÉVALUEZ VOS CONNAISSANCES 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Mourir sans testament désigne une succession _____________. La règle étant de faire un testament et d’avoir une succession testamentaire, mourir ab intestat est l’exception. Ab intestat 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Léguer toutes mes automobiles à l’entreprise Minounnes A. Scrap inc Léguer toutes mes automobiles à l’entreprise Minounnes A. Scrap inc. est un leg : universel à titre universel à titre particulier 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Quels sont les testaments qui doivent être vérifiés en Cour supérieure ? Notariés Olographes Devant témoins Électroniques 772 C.c.Q. 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Une piscine hors-terre est un bien : Immeuble par attache et réunion. 903 C.c.Q. Meuble ou Immeuble 2018-09-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme