08/11/2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel Points essentiels - LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 VP – 9 octobre 2018 Pôle Formation

Vers une nouvelle société de compétences (Titre 1er) Individualisation des droits à la formation Centralisation de la gouvernance Favorisation de l’apprentissage Développement de la formation en direction des demandeurs d’emploi VP – 9 octobre 2018 2

La taxe d’apprentissage (non acquittée dans notre secteur) La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance recouvrée dès 2021 par les Urssaf La taxe d’apprentissage (non acquittée dans notre secteur) La contribution à la formation professionnelle, pour le financement : De l’alternance Du conseil en évolution professionnelle Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés De la formation des demandeurs d’emploi Du compte personnel de formation (CPF) rénové La disparition du congé individuel de formation et de la période de professionnalisation VP – 9 octobre 2018 2

Monétisation du compte en €uros, A priori (décret à paraître): Le CPF rénové Monétisation du compte en €uros, A priori (décret à paraître): 500 €/ an , plafond de 5000 € 800 €/an pour les moins qualifiés, plafond de 8000 € Application numérique dédiée CPF classique et CPF de transition (substitut du CIF) VP – 9 octobre 2018

Une nouvelle définition de l’action de formation Un parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel, réalisé en tout ou partie à distance ou en situation de travail Typologie d’actions concourant au développement des compétences Les actions de formation Les bilans de compétences Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience Les actions d’apprentissage VP – 9 octobre 2018 2

Le Plan de développement des compétences Suppression des deux catégories du plan : Formations d’adaptation au poste de travail ou lié à l’évolution ou au maintien dans l’emploi Formations de développement des compétences Actions de formation obligatoires (qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires) sur le temps de travail et les autres qui pourront se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail VP – 9 octobre 2018 2

Simplification et changement de gouvernance L’agence France Compétences : clé de voute du système La création d’Opérateurs de compétences au lieu des organismes paritaires collecteurs agréés Le rôle de la Région diminué : perd la compétence de droit commun en matière d’organisation et de financement de l’apprentissage La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui valideront les dossiers de « CPF transition » VP – 9 octobre 2018 2

Préconisation du rapport Marx / Bagorski : Quel OPCO demain ? Positionnement initial de la FEHAP et de la « Maison Commune » : Un OPCO dédié Cohésion sociale, Santé, Autonomie Accompagnement de la personne concourant à la santé, protection sociale, intervention sociale et familiale, emploi et insertion, habitat social, éducation et promotion sociale Préconisation du rapport Marx / Bagorski : Un OPCO SANTE, médico-social rassemblant le privé lucratif, non lucratif, voire le secteur public Actions en cours pour la constitution de cet OPCO VP – 9 octobre 2018

Opérateur de compétences, Secteurs concernés Extrait du rapport : Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences de MM. Marx et Bagorski Opérateur de compétences, Secteurs concernés Cohérence, pertinence, points communs, plus-value Points de vigilance pour la mise en œuvre Santé, Regroupement des professions de la santé et médico-social - Une forte cohérence de métier, de filière, d’enjeux de société, autour de la même activité du soin, quel que soit le statut (public, privé, associatif, lucratif ou non lucratif, en établissement ou indépendant) ; - Le défi du vieillissement de la population ; des enjeux du développement de la e-santé ; - Une mobilité forte et de nombreuses trajectoires professionnelles entre les différents secteurs - Importance de la réglementation, des professions réglementées, des financements publics - Des métiers communs, marqués par des difficultés de recrutement, des pénuries croissantes dans certains métiers et certains territoires ; des certifications communes. Points de vigilance : - dans le domaine de l’hôpital et des EHPAD, et même si les métiers sont les mêmes, les secteurs public, privé et associatifs ont des opérateurs aujourd’hui différents ; pour autant la nécessaire mise en cohérence par les compétences doit être privilégiée. - gouvernance à construire ; le secteur du médico-social (personnes âgées, personnes handicapées) présente des spécificités par rapport au monde de la santé (hôpital, médecine de ville), qui seront un enjeu majeur pour le futur opérateur de compétences. VP – 9 octobre 2018

Opérateur de compétences, Secteurs concernés Extrait du rapport : Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences de MM. Marx et Bagorski Opérateur de compétences, Secteurs concernés Cohérence, pertinence, points communs, plus-value Points de vigilance pour la mise en œuvre Cohésion sociale, Champ social et insertion, sport - Cohérence de secteur d’activité et d’enjeux de société, autour du lien social ; - Une forte culture associative, tant dans l’insertion que dans le sport ; - Une part importante de financements publics : Etat, établissements publics, collectivités territoriales – politique de la ville, soutien aux associations ; - Logement social : un secteur en cours de réforme, avec une gouvernance spécifique ; - Opérateurs des politiques de l’emploi, nationaux ou locaux ; - Des enjeux communs de formation et de professionnalisation. Points de vigilance : la capacité à construire une offre cohérente sur le nouveau périmètre. Services de proximité et artisanat, Professions de l’artisanat, professions libérales, hôtellerie, restauration, tourisme. Cohérence économique et de clientèle (B2C) ; - Beaucoup de TPME, avec une grande dispersion territoriale, un enjeu fort de services de proximité ; - Une forte pratique de l’alternance, en particulier dans les petites entreprises ; - Des difficultés de recrutement, des métiers en tension ; - Beaucoup d’emplois saisonniers, de contrats courts, un turn-over élevé ; - Une capacité d’inclusion par l’emploi, avec le recrutement de jeunes, de personnes peu qualifiées, et la possibilité d’ascension sociale. Points de vigilance : gouvernance ; périmètre financier et péréquation ; organisation territoriale et services de proximité ; risque de perte de mutualisation entre grandes et petites entreprises ; hétérogénéité des besoins de formation selon les métiers ; proximité avec les réseaux de formation. VP – 9 octobre 2018

Environ soixante-dix décrets et arrêtés à paraître avant fin 2018 Le calendrier Environ soixante-dix décrets et arrêtés à paraître avant fin 2018 Avant le 31 décembre 2018 : désignation et constitution des OPCO par les branches (l’agrément des Opca expire au 1er janvier 2019) Gouvernance à construire 1er avril : entrée en vigueur des agréments des opérateurs de compétences et mise en œuvre de leurs nouvelles missions Avant la fin de l’année 2018 : début de la négociation d’un nouvel accord sur la formation professionnelle (négociation triennale) VP – 9 octobre 2018