Plans cantonaux de mise en œuvre du PF 17 Enquête de l’AFC et de la CDF Berne, le 2 mars 2018 Administration fédérale des contributions
Charge effective de l’impôt sur le bénéfice (taux maximal) (Confédération, canton, chef-lieu cantonal et paroisse) 19.58 % Moyenne pondérée du statu quo 14.49 % Moyenne pondérée des scénarios de réforme Plans cantonaux de mise en œuvre du PF 17
Barème de l’impôt Droit en vigueur Scénario de réforme Plans cantonaux de mise en œuvre du PF 17
Limitation générale de la réduction fiscale et limitation de la patent box Plans cantonaux de mise en œuvre du PF 17
Part estimée des bénéfices éligible à la patent box Sociétés bénéficiant actuellement d’un statut fiscal cantonal Sociétés soumises actuellement au régime ordinaire Plans cantonaux de mise en œuvre du PF 17
Déductions supplémentaires pour les dépenses de R&D Introduction de déductions pour les dépenses de R&D Montant des déductions Plans cantonaux de mise en œuvre du PF 17
Ajustement de l’impôt sur le capital Plans cantonaux de mise en œuvre du PF 17
Imposition des bénéfices distribués provenant des participations qualifiées dans la fortune privée Plans cantonaux de mise en œuvre du PF 17
Imposition des bénéfices distribués provenant des participations qualifiées dans la fortune commerciale Plans cantonaux de mise en œuvre du PF 17
Déclaration des réserves latentes (step-up) en cas d’abandon d’un statut fiscal cantonal au sens de la pratique actuelle Plans cantonaux de mise en œuvre du PF 17
Introduction d’une déduction pour autofinancement (NID, impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, pour autant qu’il soit inclus dans le PF 17) Plans cantonaux de mise en œuvre du PF 17
Mesures de compensation sociale en faveur des personnes physiques Plans cantonaux de mise en œuvre du PF 17
Mesures en faveur des communes Plans cantonaux de mise en œuvre du PF 17