Les marchés publics de formation professionnelle Réforme mise en œuvre par la Région Réunion depuis 2002 Séminaire DG Emploi « FSE et Marchés publics » du 11 oct. 2006 Présentation du Conseil Régional de la Réunion – P. GUILLAUMIN

Plan I – La Réunion - une RUP II – Contexte de la réforme III – Démarche IV – Facteurs clés de succès V – Risques liés à la démarche VI - Analyse Avantages/Inconvénients de la commande publique

I – La Réunion – une RUP Une Région éligible à l’Objectif Convergence marquée par : Un fort éloignement de l’Europe et une proximité des pays ACP Une Région ultraphériphérique (RUP) (art. 299-2 du Traité de l’U.E.) Une population en croissance : 785 000 habitants (1 million dans 20 ans) Une population jeune (52% de la population a moins de 30 ans) Un PIB/hab. = à 58% du PIB/hab. communautaire

I – La Réunion – une RUP Une Région éligible à l’Objectif Convergence marquée par : Un marché du travail restreint Un faible taux d’emploi Le taux de chomâge le plus élevé des régions européennes : 31% (et 56% chez les moins de 24 ans) Une main d’œuvre proportionnel- lement moins qualifiée Un choix stratégique d’orienter les fonds structurels sur le FSE (ex. 30% du DOCUP 2000-2006) => Un investissement de 65 millions d’euros chaque année par le FSE sur des projets de La Réunion (PDR III)

Ampleur de la réforme Les marchés publics de formation professionnelle (FP) du Conseil Régional (cofinancés par le FSE ) : 15 millions d’€ engagés chaque année 100 marchés de FP attribués chaque année 6 000 places de stages

II – Contexte de la réforme L’ensemble des actions de Formation Professionnelle financée sur fonds publics depuis 40 ans par voie de subvention jusqu’en 2001 Réforme nationale du code des marchés publics (sept. 2001), issue de la Directive Services (n°92/50/CEE)

III – Principes adoptés au lancement de la réforme Maintien des 2 régimes juridiques Subvention / Marché (ex. : formations innovantes en Subvention, du fait de la technique de l’appel à projets) Séparation claire entre les 2 systèmes Anticipation dans un contexte réglementaire très novateur Application du principe de précaution par rapport aux risques juridiques et compte tenu du cofinancement du FSE Les concepteurs des marchés FP se sont davantage inspirés des procédures classiques des « Marchés publics », que des souplesses qu’offrait la Directive Services (et sa transcription en droit national)

III – Options retenues dès 2002 Marchés FP de la Région Réunion fondés dès 2002 sur : Art. 14 et 16 de la directive Service (référence à des normes, avis d’attribution) (art.30 du CMP français) + Définition (très) précise des besoins Principes généraux des marchés publics (article 1 du Code des Marchés Publics) : (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures) En conséquence : Mise en concurrence (avis de lancement de la consultation) Publicité (publication au JOCE + journaux locaux) Transparence des procédures (critères de choix, comité d’analyse,…) Marchés à prix unitaires (en pratique, 3 types de prix unitaires)

III – La mise en place d’une organisation spécifique Constitution d’un groupe de travail ad hoc pluridisciplinaire (compétences juridique, formation professionnelle, gestionnaire FSE, audit et contrôle) Une intégration rapide auprès de tous les services gestionnaires, par un guide de procédures, et des documents type sur tous les points essentiels de la piste d’audit Un accompagnement nécessaire des services gestionnaires, par un « contrôle qualité » (= contrôle interne)

III – Un planning cadencé => Un planning serré ayant entrainé des retards dans la mise en œuvre du programme annuel de formation profesionnelle 2002 (+/- 4 mois)

Ajustements progressifs et limités depuis 2003 2003 : mise en place des marchés pluriannuels 2004 : précisions sur la gestion de la sous-traitance 2005 : mise en place de la pondération des critères de choix

IV – Facteurs clés de succès Une réflexion intégrant en amont la double problématique (FSE et Marchés Publics) pour définir les marchés : combinaison harmonieuse Juridique + Audit Une équipe pluridisciplinaire et une approche participative Une gestion intégrée du FSE au niveau des services opérationnels Nécessité d’un « contrôle qualité » permanent agissant autant en controle interne qu’en accompagnement de la démarche (amélioration des procédures) Nécessité de contrôler sur place au niveau physique le déroulement des actions (réalité, conformité de l’action au cahier des charges)

V – Risques liés à la démarche Modification de fond des pratiques, au-delà des aspects juridiques => importance de ne pas surestimer la vitesse du changement Contrôle des prix issus de la consultation (sur un marché local peu concurrentiel) Aspect prix trop prépondérant dans le choix des offres : nécessité de mettre en œuvre une pondération adaptée à la qualité recherchée. Risque d’un excès de formalisme, qui peut nuire de fait au suivi effectif de la qualité des prestations

Analyse Avantages/Inconvénients du passage (partiel) Conclusion Analyse Avantages/Inconvénients du passage (partiel) en Marché Public

Analyse Avantages/Inconvénients du passage (partiel) en Marché Public Réflexion induite sur la commande publique (définition précise des besoins, pilotage amélioré de la politique publique) Certification de dépenses accélérée (certification des acomptes) La VSF est davantage axée sur la réalité de la prestation (car plus de nécessité de contrôler les dépenses réelles des organismes de formation … dont les charges indirectes et les systèmes de comptabilité analytique associés) Risque de contentieux accru (formalisme strict) Une réactivité moindre (délais obligatoires => gestion des plannings accrue) Accroissement des procédures (… qu’il faut maîtriser) Risque de non maitrise des prix Une procédure d’achat parfois difficile à harmoniser avec la volonté de travail en réseau des centres de formation

Pour l’avenir, un aspect à approfondir : Comment sécuriser un marché public liant 2 parties (commanditaire public et organisme de formation) alors qu’une action de formation professionnelle fait nécessairement intervenir 3 acteurs : le commanditaire public, l’organisme de formation, le stagiaire, qui est indépendant du titulaire du marché. (Exemples : absences des stagiaires, abandons, difficultés de recrutement,… )

Les marchés publics de formation professionnelle Réforme mise en œuvre par la Région Réunion depuis 2002 Séminaire DG Emploi « FSE et Marchés publics » du 11 oct. 2006 Présentation du Conseil Régional de la Réunion – P. GUILLAUMIN