Micro-Entreprise – Les changements de 2018 Régis MORENNE

Regis MORENNE - Membre du Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables de Bretagne Président de la Commission Entreprise

Micro entreprise, entreprise individuelle : Les changements 2018 : ce qu'il faut absolument savoir ! - le doublement des seuils de chiffre d'affaires, vais-je payer de la TVA ? - puis-je passer de la micro au réel et du réel à la micro ? Comment ? - le logiciel de caisse pour tout le monde ? - la suppression du RSI ! Quoi à la place ?

Micro-BIC Institué en 1991, les régimes micro BIC et micro BNC, qui ont fait l’objet de nombreuses réformes et d’ajustements techniques, sont profondément remaniés par la LDF 2018. « Doublement » des seuils Changement de la période de référence Déconnexion totale du régime de la franchise en base de TVA Règles de calcul de la VA simplifiées pour les titulaires de micro BIC dont le CA est supérieur à 152 500 €

Micro-bic et micro-bnc Doublement du seuil de CA Suppression des seuils majorés Application du régime réel l'année suivant celle du dépassement du seuil Seulement s'il s'agit d’un 1er dépassement sur une période de 2 ans Activités Seuils de CA Ventes et fourniture de logement 82 800 € - 91 000 € 170 000 € Prestations de services 33 200 € - 35200 € 70 000 € Le seuil de chiffre d’affaires est porté : De 82.800 € HT à 170.000 € HT pour entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter ou de fournir du logement (hors locations meublées) ; De 33.2000 € HT à 70.000 € HT pour les autres entreprises. NB : Le seuil majoré est supprimé. Ces nouveaux seuils s’appliquent également aux auto-entrepreneurs.   Sont soumis de plein à un régime micro-entreprise, les contribuables dont le chiffre d’affaires N-1 ou N-2 n’excède pas les seuils d’imposition. En cas de création d’activité en N, le régime micro-entreprise devrait s’appliquer de plein droit au cours des deux premières années activité (N et N+1) quel que soit le montant de chiffre d’affaires réalisé au cours de chacune de ces années. Par contre, en N+3, le régime micro-entreprise ne s’appliquera que si les seuils de référence ont été franchis en N et N+1. En cas de création en cours d’année, le chiffre d’affaires de référence doit être ajusté prorata temporis. Une entreprise individuelle dont l’activité consiste en l’achat-revente de marchandises est créée le 1er mars 2017. CA 2017 : 150.000 € HT et CA 2018 : 190.000 € HT L’entreprise relève de plein droit du régime micro-BIC en 2017 et 2018. Ajustement du chiffre d’affaires : CA 2017 : (150.000 / 306) x 365 = 178.922 € En 2019, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié d’imposition car elle a dépassé le seuil de 170.000 € au titre de 2017 et 2018. Le relèvement de ces seuils a pour conséquence qu’un contribuable peut : Relever d’un régime réel d’imposition en matière de TVA et d’un régime micro-entreprise en matière d’impôt sur le revenu ; Etre redevable de la CVAE si son chiffre d’affaires N-2 excède 152.500 €

Micro-bic et micro-bnc (LF 2018, art. 22) Doublement du seuil de CA Entrée en vigueur : revenus 2017 Entreprises de plein droit au réel avant le relèvement des seuils Application de plein droit du régime fiscal micro Option pour le réel avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat Pour les impositions dues au titre de l'année 2017 Ajustement des limites de CA du micro-social simplifié et du régime de l'auto-entrepreneur À compter du 1er janvier 2018 pour le micro-social Option pour le versement libératoire de l'IR pour les revenus de l'année 2018 Avant le 1er avril 2018 Option pour le régime réel d’imposition Les règles applicables pour l’option pour un régime réel d’imposition demeurent inchangées. Toutefois, par dérogation, l’option pour un régime réel d’imposition pourra être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration pour les impositions dues au titre de l’année 2017. Pour les revenus 2018, l’option doit être formulée au plus tard le 1er février 2018, à l’exception des entreprises nouvelles. Qui est concerné ? Les entreprises soumises à un régime micro-BIC ou micro-BNC. Quelle est la date d’entrée en vigueur ? A compter de l’imposition des revenus de 2017. A compter du 1er janvier 2018 pour les auto-entrepreneurs

Seuil unique de recettes Micro-BIC Seuil unique de recettes Pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur places ou à emporter et prestations d’hébergement autres que locations meublées 170 000 € l’année civile précédente (N-1) Ou 170 000 € la pénultième année (N-2) lorsque le CA de l’année civile précédente (N-1) a dépassé 170 000 € Pour les autres prestations de services : 70 000 € l’année civile précédente (N-1) Ou 70 000 € la pénultième année (N-2) lorsque le CA de l’année civile précédente (N-1) a dépassé 70 000 € Les nouveaux seuils sont applicables à compter du 1er janvier 2017. Ils seront revalorisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.   Ainsi, les seuils de 170 000 € et de 70 000 € sont applicables pour l’imposition des revenus des années 2017, 2018 et 2019. La première révision triennale devrait prendre effet le 1er janvier 2020. Le seuil a retenir pour l’appréciation du chiffre d’affaires en N-1 et N-2 est celui en vigueur l’annee au cours de l’annee d’imposition (N).

Seuil unique de recettes Micro-BIC Seuil unique de recettes Prendre en considération le chiffre d’affaires HT En principe, créances acquises, mais administration admet de prendre en compte les recettes effectivement perçues (encaissées) au cours de l’année civile (à condition de procéder de la même manière tous les ans). Ne sont pas pris en compte pour l’appréciation des seuils : Les subventions et indemnités Les produits financiers Les recettes exceptionnelles (ex : cession d’immobilisations)

Seuil unique de recettes Micro-BIC Seuil unique de recettes Prendre en considération le chiffre d’affaires HT En principe, créances acquises (pour le micro BIC), mais administration admet de prendre en compte les recettes effectivement perçues (encaissées) au cours de l’année civile (à condition de procéder de la même manière tous les ans). Pour les micro BNC : sommes effectivement encaissées, quels que soient le mode de perception des recettes et l’année au cours de laquelle elles ont été facturées Le mécanisme du seuil de tolérance est abandonné Les années N-1 et N-2 sont donc toujours retenues comme années de référence Le titulaire de BIC aura connaissance dès le début de l’année N du régime d’imposition dont il relève pour l’année entière. L’évolution du CA au cours de l’année N ne peut pas remettre en cause le régime applicable qui résulte exclusivement des recettes réalisées en N-1 ou N-2

Micro-BIC

Micro-BIC

Outre-mer (hors Guyane et Mayotte) 2017 à 2021 Micro-BIC Franchise en base de TVA Pas de modification des seuils Pas de modification des règles Franchise en base de TVA applicable au titre d’une année N aux assujettis dont le CA de l’année précédente n’excède pas 82 800 € ou 91 000 € (mais à condition, dans ce dernier cas, que le CA de la pénultième année (N-2) n’excède pas 82 800 € Activités Métropole 2017-2018-2019 Outre-mer (hors Guyane et Mayotte) 2017 à 2021 Seuil de droit commun Seuil majoré Ventes et fourniture de logement 82 800 € 91 000 € 100 000 € 110 000 € Prestations de services 33 200 € 35 200 € 50 000 € 60 000 € Le relèvement de ces seuils a pour conséquence qu’un contribuable peut : Relever d’un régime réel d’imposition en matière de TVA et d’un régime micro-entreprise en matière d’impôt sur le revenu L’option pour un régime réel d’imposition en TVA n’entrainent plus la déchéance du régime micro Attentifs lors de la formulation des options en matière de TVA et de régime d’imposition des bénéfices

Micro-BIC Création d’activité Création en N  application de plein droit du régime micro au cours des deux premières années d’activité (N et N+1) quel que soit le montant du CA réalisé au cours de chacune de ces années. Cette interprétation favorable, confirmée par la Direction de la Législation Fiscale, résulte de l’absence d’années de référence au cours des deux premières années d’activité. En effet, c’est seulement à compter de la troisième année d’activité que le titulaire de BIC disposera des deux années de référence (N-1 et N-2) pour appliquer la nouvelle règle d’appréciation des seuils.

Création d’activité Exemple : Micro-BIC Un commerçant débute son activité le 1er mars 2017. Chiffre d’affaires 2017 : 190 000 € HT, CA 2018 : 225 000 € HT, CA 2019 : 260 000 € HT 2017 : micro-BIC de plein droit en l’absence d’années de référence (ni N-1 ni N-2). 2018 : micro-BIC de plein droit en l’absence d’année de référence (N-2). 2019 : régime réel de plein droit car le seuil de 170 000 € HT est dépassé en N-1 et en N-2.

Création d’activité au cours d’une année de référence Micro-BIC Création d’activité au cours d’une année de référence Dans cette situation le montant du chiffre d’affaires de l’année N-1 ou N-2 doit être ajusté pour correspondre à une année pleine afin de déterminer le régime d’imposition applicable au cours de l’année N. Exemple – Un commerçant débute son activité le 1er mars 2015. Chiffre d’affaires 2015 : 150 000 € HT - Recettes 2016 : 190 000 € HT Ajustement des recettes 2015 : (150 000 / 306) x 365 = 178 922 € HT. 2017 : régime réel de plein droit le seuil de 170 000 € HT est dépassé en N-1 et N-2.

Pluralité d’activités Micro-BIC Pluralité d’activités L’administration ne devrait pas modifier ses commentaires sur ce point. Assujettis réalisant des travaux immobiliers Ces travaux sont considérés comme des prestations de services  limite des PS MAIS Peuvent être considérés comme des activités mixtes Bien dissocier les recettes en comptabilité A minima, sinon, soustraire le montant des achats de Matières Premières du CA global pour obtenir le CA PS

Modalités d’option pour le régime réel Micro-BIC Modalités d’option pour le régime réel Pour les contribuables soumis de plein droit au régime micro BIC, l’option pour un régime réel normal ou simplifié est toujours possible, dans les mêmes conditions.  Valable un an et renouvelable par tacite reconduction  Doit être effectuée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime Tolérance 2018 L’option pour le régime réel d’imposition peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration pour les impositions dues au titre de l’année 2017, soit le 3 mai 2018. Arrêtés des comptes cours d’année déjà déposés : conseillé de formuler une option La DGFIP vient d'apporter les précisions suivantes concernant les entreprises qui se retrouvent de droit au régime micro du fait du relèvement des seuils, elles peuvent opter pour un régime réel avant le 3 mai 2018 (Art 22 Loi de Finances 2018) : - pour les clôtures au 31/12/2017 le dépôt de la 2031 vaut exceptionnellement option - l'option formulée avant le 3 mai 2018 sera reconduite tacitement pour l'exercice 2018

Micro-BIC Tolérance 2018 Formalités A titre de simplification, pour ces entreprises exclusivement, il sera admis que le dépôt de la déclaration de résultat déposée en mai 2018 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 vaudra option pour le régime réel d'imposition. L'option ainsi formulée sera valable un an et reconduite tacitement pour un an dans les conditions de droit commun et s'appliquera en conséquence à l'exercice 2018 sans que l'entreprise doive formuler une nouvelle option auprès du service des impôts. Gestion des options dans le temps Attention à la caducité des options en cas de variation du chiffre d’affaires et de dépassement des seuils à la hausse puis à la baisse Formalités BNC : dépôt de la 2035 avant le 3 mai 2018 BIC : option écrite (si possible LRAR, datée et signée) avant le 3 mai et mention expresse dans l’annexe fiscale La DGFIP vient d'apporter les précisions suivantes concernant les entreprises qui se retrouvent de droit au régime micro du fait du relèvement des seuils, elles peuvent opter pour un régime réel avant le 3 mai 2018 (Art 22 Loi de Finances 2018) : - pour les clôtures au 31/12/2017 le dépôt de la 2031 vaut exceptionnellement option - l'option formulée avant le 3 mai 2018 sera reconduite tacitement pour l'exercice 2018

Micro-BIC Réduction pour frais de comptabilité Conditions : - Réaliser un CA < limites régime micro - Etre imposé sur option à un régime réel BIC / BA / BNC - Avoir adhéré à un OGA Rappel : Les EURL peuvent bénéficier de la réduction d’impôt dès lors que depuis l’imposition des revenus de 2016, elles ne sont plus exclues du régime micro

Incidences sur le régime micro social et le régime micro entrepreneur Micro-BIC Incidences sur le régime micro social et le régime micro entrepreneur Micro-Social Seuil augmenté dans les mêmes proportions que le seuil du régime micro BIC S’appliquera toutefois seulement aux cotisations du à compter du 1er janvier 2018 L’option pour le régime du versement libératoire s’exerce dorénavant auprès de l’URSSAF et non plus auprès du RSI L’option doit être formulée avant le 31 décembre de l’année précédent celle au titre de laquelle le régime doit s’appliquer

Micro-entreprise Micro-BIC Incidences sur le régime micro social et le régime micro entrepreneur Micro-entreprise Le nouveau seuil de recettes sera applicable aux prélèvements libératoires de l’IR dus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 En principe, l’option doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année précédent celle au titre de laquelle le versement libératoire est appliqué. Dérogation :  les contribuables bénéficiaires du régime micro-BIC pourront opter jusqu’au 31/03/2018 pour le régime micro-entrepreneur

Régimes micro-entreprises Quoi de neuf ? Publication des commentaires administratifs Dépassement du seuil pendant 2 années consécutives en N-1 et N-2 Sortie du régime micro en N Abaissement du CA en dessous du seuil Application du régime réel au titre de l'année au cours de laquelle le CA passe en deçà du seuil Application du régime micro-entreprise au titre de l'année suivante Sauf option pour le régime réel d’imposition Déconnexion avec les seuils de la franchise en base de TVA Possibilité d’être imposé selon un régime réel de TVA tout en bénéficiant d’un régime micro-entreprise Dépassement du seuil En cas de dépassement du seuil pendant deux années consécutives (N-2 puis N-1), le régime micro-entreprise cesse de s'appliquer en N, quel que soit le montant du CA réalisé en N. Exemple : Un commerçant réalise un CA de 180.000 € en N-2, de 180.000 € en N-1 et de 165.000 € en N, le régime micro-entreprise ne peut plus s’appliquer en N, même si le CA de cette année est inférieur au seuil applicable. Par contre, un commerçant réalise un CA de 165.000 € en N-1 et de 180.000 € en N. Du fait du non dépassement du seuil en N-1, le régime micro-BIC s'applique de plein droit au titre des revenus de l'année N, même si le CA de cette année excède le seuil applicable.   Si le CA redevient ultérieurement inférieur ou égal à ce seuil, le régime réel reste applicable au titre de l'année au cours de laquelle le CA passe en deçà du seuil, mais le régime micro-entreprise s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition, au titre de l'année suivante. La condition prévoyant l'obligation de bénéficier de la franchise en base de TVA pour pouvoir bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC est supprimée. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2018, les seuils de la franchise de TVA sont déconnectés de ceux des régimes micro-BIC et BNC. Il est donc désormais possible d'être imposé selon un régime réel de TVA tout en bénéficiant du régime micro-BIC ou micro-BNC. Les contribuables placés dans le champ d'application du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier du régime réel. Pour les contribuables bénéficiant du micro-BNC, l’option pour la déclaration contrôlée est formulée par le dépôt celle-ci.

Régimes micro-entreprises Micro-social et prélèvement libératoire de l’IR Modification du champ d’application du régime du versement libératoire de l’IR Modification de la date d’option pour le régime micro-entrepreneur Doit être formulée au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée Quelle est la date d’entrée en vigueur ? Application immédiate Micro-social et prélèvement libératoire IR Le champ d'application du régime micro-social se trouve lui-même modifié du fait des changements apportés au champ d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC.   De la même manière, le champ d'application du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime dit micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur) est modifié s'agissant de la condition relative aux régimes des micro-entreprises. Toutefois, la condition relative au montant des revenus du foyer fiscal reste inchangée. Ces modifications s'appliquent aux cotisations et contributions sociales et au versement libératoire de l'impôt sur le revenu dus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018. Pour les revenus 2018, l'option pour le versement libératoire aurait dû être exercée avant le 1er avril 2018. Enfin, la date d'option pour le régime micro-entrepreneur est modifiée pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. Elle doit être adressée aux organismes sociaux compétents au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. Ainsi, pour les revenus perçus en 2019, l’option doit être exercée avant le 30 septembre 2018. Qui est concerné ? Entreprises soumises à un régime micro-BIC ou micro-BNC.

Au 1er janvier de l’exercice suivant PASSAGE AU RÉEL SORTIE ANTICIPÉE ET VOLONTAIRE Au 1er janvier de l’exercice suivant Volonté de changement de statuts : EURL/SARL/SAS En cours d’exercice IMPACTS FAIBLES Prévoir un expert-comptable Informer les impôts et le RSI avant le 31/12 Prévoir la TVA dans les devis qui seront acceptés après le 01/01/N+1 NOUVELLE ENTREPRISE RADIATION de l’entreprise individuelle existante CRÉATION et IMMATRICULATION de la nouvelle entreprise Prévoir la TVA dans les devis qui seront acceptés dès le mois de changement * Attention : risque d’imposition sur les plus-values si reprise de l’EI par la nouvelle entreprise : voir les possibilités d’exonération

Le changement s’effectue au 1er janvier de l’année suivante PASSAGE AU RÉEL COMPTABILITÉ Vous restez au régime micro-BIC jusqu’au 31 décembre de l’année en cours : Avoir conservé toutes les PIÈCES JUSTIFICATIVES pour l’établissement des comptes annuels (! récupération partielle de la TVA) IMPACT SORTIE SORTIE IMPOSÉE FISCAL TVA APPLICABLE DES LE 1ER EUROS DE DÉPASSEMENT DES SEUILS DE TVA (35 200€ et/ou 91 000€) si OPTION POUR LE PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE de l’IR, les versements déjà effectués sont considérés comme des acomptes. SOCIAL Le changement s’effectue au 1er janvier de l’année suivante Perte du bénéfice de l’ACCRE au 1er janvier de l’année suivant la sortie du régime Dépassement des seuils 2 années de suite : 70 000 € ou 170 000 € ABSENCE de chiffre d’affaires pendant 24 MOIS CONSÉCUTIFS L’ANNÉE SUIVANTE SORTIE À : RADIATION

Logiciels de caisse certifiés

Logiciels de caisse Communiqué du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 15 juin 2017 Recentrer et simplifier le dispositif Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés Exclusion des logiciels de comptabilité ou de gestion Pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018 Demande à l'administration fiscale d'accompagner les entreprises dans la 1ère année d'application des nouvelles règles

Logiciels de caisse Foire aux questions Précisions sur l'étendue de l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés pour les assujettis à la TVA au 1er janvier 2018 En ligne sur le site economie.gouv.fr 49 questions-réponses Exclusion de certaines opérations Entre assujettis Assujettis en franchise de TVA ou exonérés de TVA

Limitation de l’obligation de certification Logiciels de caisse Limitation de l’obligation de certification Obligation limitée aux logiciels et systèmes de caisse À compter du 1er janvier 2018 Exclusion des assujettis en franchise de TVA ou exonérés de TVA Exclusion si uniquement des opérations en B to B

L’attestation individuelle Logiciels de caisse L’obligation : les professionnels doivent utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne peuvent pas être altérées La date d’effet : 1er janvier 2018 Comment justifier de l’obligation de conformité des logiciels de caisse ? Ou Le certificat Délivré par un organisme accrédité par le COFRAC (instance nationale d’accréditation) (AFNOR, LNE) L’attestation individuelle Nominative, elle est délivrée à l’assujetti, selon un modèle de l’administration fiscale, par l’éditeur du logiciel Respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage

Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse ?

Délai de mise en conformité de 60 jours Les sanctions Amende pour défaut de justification (certificat ou attestation) : 7 500 € [amende due pour chaque logiciel / système de caisse dépourvu de justification] Délai de mise en conformité de 60 jours [délai franc] Passé le délai de mise en conformité l’administration peut à nouveau demander à l’assujetti de produire les justificatifs À défaut de production des justificatifs, l’amende est à nouveau applicable

Actualités des cotisations des TNS – rsi Cotisations et contributions sociales

Suppression progressive du RSI Intégration progressive des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale Organisation définitive au plus tard le 31 décembre 2019 Recouvrement des cotisations : Urssaf Prestations d’assurance maladie : CPAM Retraite de base : CARSAT Retraite complémentaire et assurance invalidité-décès : CPSTI Mise en place d’un conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants Veiller à la bonne application des textes Piloter le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire et d’invalidé-décès

RSI Impacts en matière de cotisations Maintien des spécificités des cotisations des TI Recouvrement par l’Urssaf Cotisations maladie-maternité, allocations familiales, CSG-CRDS et formation professionnelle Objectif de simplification 2 comptes (Urssaf et caisse de retraite) obligatoires au lieu de 3 actuellement (Urssaf, RSI et caisse de retraite)

Actualités des cotisations des TNS - rsi Vais-je Continuer à percevoir mes prestations maladie et ma pension de retraite ? Réponse : OUI Le versement des prestations ne sera pas interrompu Remboursement des soins, prestations maternité, pension invalidité, …

Actualités des cotisations des TNS - rsi Le RSI disparaissant, puis-je cesser de payer mes cotisations ? Réponse : NON L’organisation commune URSSAF/RSI est toujours en charge du recouvrement des cotisations sociales Possible de demander un recalcul des cotisations sur une estimation du revenu de l’année en cours

Actualités des cotisations des TNS - rsi Les cotisations sociales vont-elles augmenter en intégrant le régime Général Réponse : NON Les cotisations n’augmentent pas et les règles actuelles de calcul des cotisations continueront à s’appliquer.

MERCI DE VOTRE ATTENTION Régis MORENNE