ETUDE DE PREFIGURATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE ENTRE SAINT BERNARD DU TOUVET, SAINT HILAIRE DU TOUVET ET SAINT PANCRASSE Adel KARMOUS 28 septembre 2018

SCHÉMA SIMPLIFIÉ DE L’ÉPARGNE Autofinancement des investissements Marges de manœuvre de la collectivité Capacité d’autofinancement (CAF) brute Intérêts de la dette Recettes d’investissement Remboursement CAF Nette Dépenses d’équipement Emprunts et/ou Fonds de roulement RECETTES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE GESTION Epargne de gestion - = L’épargne brute ou capacité d’autofinancement brute est affectée prioritairement au remboursement de la dette. L’épargne nette ou capacité d’autofinancement nette correspond à la part d’autofinancement affectée aux dépenses d’équipements. Une fois prises en compte les autres ressources d’investissement (FCTVA, subventions, cessions) : Si les ressources sont insuffisantes pour couvrir les dépenses d’équipement, le financement est complété par emprunt ou prélèvement sur le fonds de roulement. Si les ressources sont supérieures aux dépenses d’équipement, le solde correspond à une augmentation du fonds de roulement.

LA DYNAMIQUE BUDGETAIRE REPRESENTATION GRAPHIQUE DES COMPTES ADMINISTRATIFS CONSOLIDES 2017 DU BUDGET PRINCIPAL DES 3 COMMUNES Fonds de roulement à la fin de l’exercice 2017 : 1 416 k€ Stock de la dette au 31/12/2017 : 1 184 K€

RETROSPECTIVE CONSOLIDEE Épargne brute : 433 k€ nette flux exceptionnels Variation moyenne des produits de fonctionnement sur la période : +2,28% en moyenne par an entre 2008 et 2017, +1,48% en moyenne par an une fois corrigée des produits exceptionnels 2017 (recette d’une régie et de sinistre) Origine de l’évolution : Développement des contributions directes qui résulte à la fois de la croissance des bases mais aussi d’une faible augmentation des taux. Hausse du produit des services. Baisse de la DGF avec l’instauration de la contribution au redressement des finances publiques sur la période 2014-2017 : -122k€ au total en 2017 par rapport à 2014 ou 301 k€ en cumulé sur la période 2014-2017. Hausse des charges de fonctionnement sur la période : +2,13% en moyenne par an, +0,56% en moyenne par an entre 2011 et 2017 Hausse des charges de personnel (+5,4% par an en moyenne sur la période). Limitation de la progression des charges à caractère général (+0,2% en moyenne par an) L’épargne brute diminue légèrement sur la période (-1,0% en moyenne par an) une fois l’exercice 2017 corrigé des flux exceptionnels. À la fin de l’exercice 2017, le taux d’épargne brute corrigé des flux exceptionnels atteint 18,4%, niveau satisfaisant.

FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET EVOLUTION DU NIVEAU D’ENDETTEMENT SYNTHESE en k€ Δmoy ou moyenne 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Dépenses d'investissement 920 1 249 2 110 1 014 893 519 1 133 399 467 388 1 026 Dont dépenses d'équipement 891 1 180 1 013 780 517 1 131 398 463 380 934 Recettes d'investissement 375 228 566 611 473 464 383 266 217 202 343 Besoin de financement des investissements 544 1 021 1 544 403 419 55 750 132 250 186 683   Epargne brute 468 568 312 739 466 278 431 401 408 605 Variation de dette 81 -43 712 173 -101 -104 -24 -107 5 8 289 Variation du fonds de roulement -591 -265 82 219 307 -496 192 156 230 212 Epargne nette 363 430 385 237 638 362 174 324 305 306 Emprunts nouveaux 184 895 248 80 100 110 410 FdR au 31/12 887 779 515 597 816 1 123 626 819 974 1 204 1 416 En-cours de dette au 31/12 956 333 1 045 1 218 1 116 988 881 886 894 1 184 Ratio de capacité de désendettement 2,2 0,7 1,8 3,9 1,5 3,6 2,0 Taux d'épargne brute 19,8% 23,0% 24,5% 13,8% 28,5% 19,7% 11,8% 19,1% 17,0% 17,1% 24,0% Les communes pourraient se désendetter en 2 années, si elles y consacraient l’ensemble de leur épargne brute. À la fin de l’exercice 2017, l’encours de la dette s’établit à 1 184 K€ contre 333k€ en 2008.

LES DONNEES INDIVIDUELLES DES COMMUNES Saint Bernard Saint Hilaire Saint Pancrasse Recettes réelles de fonctionnement 572 1 369 413 Dépenses réelles de fonctionnement 491 1 105 326 Niveau d'épargne brute 81 265 87 Taux d'épargne brute 14,20% 19,32% 21,14% Dette au 31/12 521 557 105 Ratio de capacité de désendettement 6,4 2,1 1,2 Fonds de roulement au 31/12 362 931 123   St Bernard du Touvet St Hilaire du Touvet St Pancrasse Dépenses équipement moyenne 2008-2017 (en K€) 261 517 113 Dépenses d'équipement moyenne 2008-2017 (en €/hab) 413 330 252 Niveau moyen de la strate 2008-2016 (en €/hab) 301 312

LES CONTRAINTES QUI PESENT SUR LE BUDGET COMMUNAL

LA TRAJECTOIRE DE REDUCTION DU DEFICIT ET DE LA DETTE PREVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018-2022 la Dette 2016 : 2 146Mds€

LE REPLI DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT Le niveau de la DGF a enregistré un repli d’environ 217 k€ soit -37% sur la période 2013-2017. Plus de la moitié de la réduction (122k€) a servi à redresser le déficit de l’Etat. -17 k€ -60 k€ -101 k€ -122 k€ la Impacts cumulés de la contribution au redressement des finances publiques sur l’ensemble des années : 301 k€

L’OBJECTIF IMPERATIF D’EVOLUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE LOCALE L’article 29 de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018-2022 prévoit une contractualisation entre l’Etat et les collectivités locales afin de « consolider leur capacité d’autofinancement et d’organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public ». A cet effet, des contrats seront conclus entre le préfet et les collectivités suivantes : Les Régions, Les collectivités de Corse, Martinique et de Guyane, Les Départements, La métropole de Lyon, Les EPCI à fiscalité propre et les communes dont les dépenses de fonctionnement du budget principal en 2016 excèdent 60 M€. D’après le gouvernement, 340 collectivités seraient concernées. Les autres collectivités peuvent demander au préfet la signature d’un contrat. Ces contrats déterminent, pour le budget principal : Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ; Un objectif d’amélioration du besoin de financement ; Et, pour les collectivités et les établissements dont la capacité de désendettement dépasse en 2016 le plafond national de référence (12 ans pour le bloc communal, 10 ans pour les départements et la métropole de Lyon, 9 ans pour les autres), une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement. http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2016/DOFP/DOFP_2016_Tome_01.pdf page 12

L’OBJECTIF IMPERATIF D’EVOLUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE LOCALE L’objectif suivant (exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant) est imposé en ce qui concerne l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement : Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre 2018 2019 2020 2021 2022 Dépenses de fonctionnement en valeur 1,2% L’objectif par niveau de collectivités est ainsi décliné dans l’annexe jaune au LFI 2017 pour 2018 : Étant précisé que la prévision en matière d’inflation est la suivante : Evolution des dépenses de fonctionnement par catégorie de collectivités PLF 2018 Collectivités territoriales et leurs groupements 1,2 % Bloc communal 1,1 % Communes EPCI à fiscalité propre Départements 1,4 % Régions http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2016/DOFP/DOFP_2016_Tome_01.pdf page 12 Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre 2018 2019 2020 2021 2022 Hausse des prix à la consommation 1,0% 1,1% 1,4% 1,75% Evolution des dépenses de fonctionnement en volume 0,20% 0,10% -0,20% -0,54%

LA MISE EN PLACE DU FPIC ET SA MONTEE EN CHARGE Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été institué par la Loi de Finances initiales pour 2012. Il constitue un mécanisme de péréquation horizontale du bloc communal qui consiste à prélever des ressources sur certaines collectivités favorisées pour les reverser à d’autres moins favorisées du point de vue de leur positionnement au titre d’indicateurs de richesse et de charges. Une de ces caractéristiques principales réside dans le fait que ces indicateurs sont déterminés à l’échelle des territoires intercommunaux avec l’introduction de la notion d’ensemble intercommunal qui désigne l’addition de la communauté et de ses communes membres. La situation du territoire (prélèvement ou attribution) implique automatiquement celle de ses communes membres. Après une montée en charge progressive, le fonds met en répartition 1 Mds € depuis 2017 contre 150 M€ en 2012. la

LES EFFETS LIES A LA CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE

REPARTITION DES CONTRIBUABLES RESIDENTS PRINCIPAUX Répartition des foyers de contribuables principaux   Sans personne à charge Avec une personne à charge Avec 2 personnes à charge Avec 3 personnes à charge Avec 4 personnes à charge Avec 5 personnes et + à charge Total Saint Bernard du Touvet 120 43 44 16 5 1 229 Saint Hilaire du Touvet 262 71 114 37 4 3 491 Saint Pancrasse 81 24 41 14 166 Commune nouvelle 463 138 199 67 12 7 886 13,54% 4,85% 4,97% 1,81% 0,56% 0,11% 25,85% 29,57% 8,01% 12,87% 4,18% 0,45% 0,34% 55,42% 9,14% 2,71% 4,63% 1,58% 18,74% 52,26% 15,58% 22,46% 7,56% 1,35% 0,79% 100,00%

QUELS EFFETS SUR LES CONTRIBUABLES DE SAINT BERNARD DU TOUVET ? LA COTISATION GLOBALE DE TAXE D’HABITATION D’UNE MAISON MOYENNE DE 120m²

QUELS EFFETS SUR LES CONTRIBUABLES DE SAINT HILAIRE DU TOUVET ? LA COTISATION GLOBALE DE TAXE D’HABITATION D’UNE MAISON MOYENNE DE 120m²

QUELS EFFETS SUR LES CONTRIBUABLES DE SAINT PANCRASSE ? LA COTISATION GLOBALE DE TAXE D’HABITATION D’UNE MAISON MOYENNE DE 120m²

LES GRANDS PRINCIPES DU DISPOSITIF DE DEGREVEMENT DE TAXE D’HABITATION Un nouveau dégrèvement sera mis en place à compter du 1er janvier 2018. Il vise à dégrever à l’horizon 2020 environ 80% des contribuables soumis actuellement à la taxe d’habitation en sachant qu’approximativement 15% n’en acquittent déjà pas. Les 20% de contribuables continueront quant à eux de s’acquitter de leur cotisation. L’Etat se substituera aux contribuables dans le paiement de la taxe d’habitation aux collectivités : La prise en charge de l’Etat correspondra à une réduction de la cotisation des contribuables de 30% dès 2018, puis 65% en 2019 et 100% à compter de 2020 Etat Contribuables Collectivités

QUELS CONTRIBUABLES BENEFICIERONT D’UN DEGREVEMENT INTEGRAL ? Pour bénéficier du dégrèvement qui sera mis en place par l’Etat, les foyers fiscaux devront disposer d’un revenu qui n’excède pas les plafonds présentés ci-dessous. Profil du contribuable Revenu fiscal de référence pour bénéficier d'un dégrèvement intégral Personne seule 27 000 Couple sans personne à charge 43 000 Couple avec 1 enfant 49 000 Couple avec 2 enfants 55 000 Couple avec 3 enfants 67 000 Famille monoparentale avec 1 enfant Famille monoparentale avec 2 enfants Famille monoparentale avec 3 enfants 58 000 Les contribuables bénéficieront d’une réduction de leur cotisation de 30% dès 2018, puis 65% en 2019 et 100% à compter de 2020

LA MISE EN PLACE D’UN DEGREVEMENT PARTIEL En vue de limiter les effets de seuils, il est prévu la mise en place d’un dégrèvement partiel pour les contribuables dont les revenus sont supérieurs aux niveaux évoqués précédemment, mais qui n’excède pas ceux présentés ci-après : Profil du contribuable Revenu fiscal de référence pour bénéficier d'un dégrèvement partiel Personne seule 27 000 < Revenu fiscal de référence < 28 000 Couple sans personne à charge 43 000 < Revenu fiscal de référence < 45 000 Couple avec 1 enfant 49 000 < Revenu fiscal de référence < 51 000 Couple avec 2 enfants 55 000 < Revenu fiscal de référence < 57 000 Couple avec 3 enfants 67 000 < Revenu fiscal de référence < 69 000 Famille monoparentale avec 1 enfant Famille monoparentale avec 2 enfants Famille monoparentale avec 3 enfants 58 000 < Revenu fiscal de référence < 60 000

LA DEGRESSIVITE DU DEGREVEMENT DE TH

PART DES FOYERS DEGREVES DE LA TAXE D’HABITATION SUR LE GRESIVAUDAN ? Part des foyers dégrevés de la TH Saint Bernard 65,40% Saint Hilaire 76,84% Saint Pancrasse 62,71%

QUELS EFFETS SUR LES CONTRIBUABLES ? Écart annuel de cotisation (en €) LA COTISATION GLOBALE DE TAXE SUR LE FONCIER BÂTI D’UNE MAISON MOYENNE DE 120m² Écart annuel de cotisation (en €) Saint Bernard du Touvet Saint Hilaire du Touvet 2 Saint Pancrasse -5

EVOLUTION DU TAUX DE LA TAXE SUR LE FONCIER NON BÂTI

LES EFFETS DE LA CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE SUR LA DGF Comparaison de l‘évolution de la DGF (en €)   2018 2019 2020 2021 2022 2023 Dotation forfaitaire Consolidation des trois communes 320 004 311 926 303 848 295 770 287 692 279 614 Commune nouvelle 336 004 315 043 294 082 Ecart 24 078 32 156 40 234 27 351 14 468 DSR 44 819 43 883 43 041 42 283 41 600 40 986 47 155 47 708 47 277 46 594 45 980 3 272 4 667 4 994 DNP 2 030 DGF 364 823 355 809 346 889 338 053 329 292 320 600 385 189 385 742 385 310 363 667 342 091 29 379 38 853 47 258 34 375 21 491 la

LE RELEVEMENT DE L’EPARGNE EN LIEN AVEC LA CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE la Dans ce scénario théorique, il n’a été tenu compte d’aucun dégagement de marges de manœuvre qui dépendront à la fois des décisions futures des élus et de la remise à plat de l’ensemble des contrats

EN QUOI LA FUSION EST UN LEVIER DE MAITRISE DES CHARGES EN QUOI LA FUSION EST UN LEVIER DE MAITRISE DES CHARGES ? LES EXTERNALISATIONS La fusion, va se traduire par une suppression des doublons La fusion va permettre de supprimer toutes les prestations réalisées en doublon sur le territoire : Assurances Logiciels métiers : Finances, RH, services à la population La fusion, une occasion de renégocier les contrats existants : Lors de la fusion, les engagements juridiques pris par les communes préexistantes sont repris par la commune nouvelle. Donc dans un premier temps, la création de la commune nouvelle ne permet pas, en soi de dégager des marges de manœuvre. Mais la fusion va permettre de mobiliser plusieurs leviers : Redéfinir le niveau de commandes : la fusion va être l’occasion de réinterroger les pratiques de chacun et d’harmoniser les prestations demandées aux entreprises. Attention : le risque ici est une harmonisation systématique à la hausse et non de réaliser un travail d’interrogation du niveau le plus adapté de prestation. Les élus devront donc être très vigilants. Le levier commercial : la fusion va être l’occasion de renégocier les contrats, parfois anciens, en mettant en concurrence les différents prestataires et en faisant valoir des volumes plus importants. La fusion va permettre également de mieux amortir les couts fixes de certains contrats (ex: dans les assurances).