REGLEMENTATION DES OPAC Réunion SCIO avril 2019
ORDRE DU JOUR 09h30-09h45 : Actualités pour les « OPAC » « prestataires » 09h45-10h30 : Les modalités d’audit dans le cadre de la CNO (CNU) 10h45-12h00 : Les 32 indicateurs qualité pour la certification Déjeuner 13h30-16h00 : Comment mon outil type ERP peut répondre aux exigences des nouveaux indicateurs Qualité 16h00-16h30 : Echanges
DERNIERES NEWS … Certification du personnel d’un OPAC (1er temps uniquement Animateur et formateur) Obligation de formation des formateurs R3XX vers R4XX en elearning Réunion DGEFP du 24 mars 2019 (avec les certificateurs) Réunion DIRRECTE et OPCO du 29 mars 2019 Financement digitalisation AGEFOS PME/PIA OPCO Réunion DGEFP du 8 avril 2019
REUNION DIRRECTE ET OPCO DU 29 MARS 2019 « L’enjeu de la digitalisation pour les organismes de Formation » Lieu EDFAB 93210 Saint DENIS (AMPHI avec Présence de plus de 300 organismes de formation) Principaux Intervenants : Corinne CHERUBINI (DIRECCTE Ile de France), Aurelia BOLLE (FFFOD), Bernard BARBIER ( Défi métier), Thierry BRIFFAUD (achat FOR Conseil régional), Sandrine HERVE- CHANUT ( pôle emploi), David ANGLARET (DGEFP) A retenir : Sans digitalisation pas d’avenir pour l’OPAC (ex OF). En pédagogie, favoriser des activités variées pour favoriser l’engagement du stagiaire. Le processus de la digitalisation est irréversible. Le CQP du formateur évoluera des 2019 en intégrant les compétences numériques (possibilité en bloc de compétence séparé). La transition numérique ce n’est pas du passé, du futur, mais du présent. Le digital ne sera plus un avantage concurrentiel par rapport à vos concurrents, cela fait partie du quotidien.
OPCO Onze OPCO sont agréés par le ministère du Travail à partir du 1er avril 2019. Ils vont remplacer les 20 OPCA qui existaient depuis le 1er janvier 2012. Certains arbitrages de l’administration sont encore en cours, notamment pour la branche des organismes de formation qui est affectée à l’OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre, malgré les dissensions entre organisations patronales et syndicales. L’Afpa, quant à elle, qui n’est pas couverte par la CCN des organismes de formation et qui souhaite rejoindre l’OPCO de la Cohésion sociale, n’apparaît dans aucun agrément.
LES 11 OPCO AGRÉÉS Les onze Opco agréés à partir du 1er avril sont : l’Opco Commerce, qui couvre 21 branches professionnelles. Il se constitue principalement sur les bases de l’ancien Opca Forco (avec également des branches issues, notamment, d’Agefos PME) ; l’Opco Atlas, qui couvre 18 branches professionnelles. Il se constitue principalement à partir des anciens Opca Fafiec et Opcabaia (avec des branches également issues, notamment d’Opcalia) ; l’Opco Santé, qui couvre 8 branches professionnelles. Il se constitue principalement à partir de l’ancien Opca Unifaf ; l’Opco Afdas, qui couvre 45 branches professionnelles (dont 19 CCN de la presse et des journalistes). Il se constitue principalement à partir de l’ancien Opca Afdas (avec des branches issues d’autres Opca, notamment Opcalia avec les télécoms) ; l’Opco Cohésion sociale, qui couvre 27 branches professionnelles. Il se constitue principalement à partir de l’ancien Opca Uniformation ;
l’Opco des entreprises de proximité, qui couvre 54 branches professionnelles. Il se constitue principalement à partir des anciens Opca Actalians et Agefos PME ; l’Opco des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre, qui couvre 32 branches professionnelles ou accords nationaux. Il se constitue principalement à partir des anciens Opca Intergros, FAF.TT, Fafih, Opcalia, et Opca Transports et services pour la branche de la propreté ; l’Opco Ocapiat, qui couvre 49 branches professionnelles. Il se constitue principalement à partir des anciens Opca Fafsea et Opcalim ; l’Opco 2I, qui couvre 44 branches professionnelles ou accords nationaux. Il se constitue principalement à partir des anciens Opca Opcaim, Opca Défi et Opca 3+ (avec également des branches issues, notamment, de l’Agefos PME et d’Opcalia) ; l’Opco de la Construction, qui couvre 9 branches professionnelles. Il se constitue principalement à partir de l’ancien Opca Constructys ; l’Opco Mobilité, qui couvre 22 branches professionnelles. Il se constitue principalement à partir des anciens Opca Anfa et Opca transports et services.
Pour bénéficier des fonds des financeurs …. MODALITES D’AUDIT CNO (ou CNU) Pour bénéficier des fonds des financeurs ….
DUREE DE LA CERTIFICATION : 3 ans DECLARATION DU TYPE D’ACTIONS POUR LESQUELLES VOTRE OF SOUHAITE ETRE CERTIFIE 4 CATEGORIES D’ACTIONS L.6313-1-1 les actions de formation L.6313-1-2 les bilans de compétences L.6313-1- 3 les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience L.6313-1-4 les actions de formation par apprentissage (au sens de l’art. L.6211-2) DUREE DE LA CERTIFICATION : 3 ans Audit initial puis audit de surveillance puis audit de renouvellement
CERTIFICATION NATIONALE PPROFESSIONALISME CNO CNO DATADOCK OPQF
AUDIT INITIAL L’audit initial nécessite que l’organisme certificateur collecte auprès de l’organisme candidat à la certification les données suivantes : La raison sociale de l’organisme et un contact, Le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité ou la copie de la demande d’enregistrement de la déclaration d’activité datant de moins de trois mois, Les types d’actions concernés par la certification, La liste exhaustive des sites dépendant du numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité concerné, Les preuves de certifications déjà obtenues, leur validité et périmètre La période souhaitée pour l’audit, Le dernier bilan pédagogique et financier disponible.
AUDIT INITIAL Plan d’audit Audit sur site Analyse des non conformités Ecarts mineurs (5 non conformités mineures = 1 majeur) Ecarts majeurs Définitions : non conformité mineure Non-conformité majeure Une non conformité mineure signifie une prise en compte partielle de l’indicateur ne remettant pas en cause la qualité de la prestation délivrée. Une non-conformité majeure indique la non prise en compte de l’indicateur ou une prise en compte partielle remettant en cause la qualité de la prestation délivrée.
AUDIT DE RENOUVELLEMENT AUDIT DE SURVEILLANCE Entre le 14ème et le 22ème mois suivant la date d’obtiention de la certification Sert à lever non conformités mineures (si pas fait = non-conformité majeure) AUDIT DE RENOUVELLEMENT Sera mené comme un audit initial
DUREE D’AUDIT (sujet à débat)
CAS DES ORGANISMES MULTISITES Une fonction centrale et tous les lieux où l’OPAC a au minimum 1 salarié 𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑠𝑖𝑡𝑒 12=𝑎𝑢𝑑𝑖𝑡 𝑠𝑖è𝑔𝑒+3 𝑠𝑖𝑡𝑒𝑠
PERIODE TRANSITOIRE POUR LE CERTIFICAT DE L’OPAC ACTIF AU MOMENT DE SA DEMANDE
INDICATEURS D’APPRECIATIONS DES 7 CRITERES QUALITE
7 CRITERES : Critère 1 : L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions. Critère 3 : L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions. Critère 4 : L’adaptation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions. Critère 5 : La qualification et la professionnalisation des personnels chargés des prestations Critère 6 : L’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique. Critère 7 : La mise en œuvre d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations.
7 CRITERES DECOMPOSES EN : 32 indicateurs Dont 22 indicateurs communs et 10 spécifiques Pour uniquement L.6313-1-1 (action liée à la formation) 22 indicateurs communs et 6 spécifiques
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