Mise en œuvre du plan d’action pour un déploiement apaisé de la continuité écologique

Elaboration du plan d’action Groupe de travail mandaté par le Comité national de l’eau réuni partir d’octobre 2017 GT des acteurs publics : ministères, services déconcentrés, établissements publics et agences Validation du plan d’action par le ministre en juin 2018 Elaboration d’une instruction aux services publiée le 3 mai

Les 7 actions du plan (1) 1- Prioriser de façon homogène dans les bassins les actions de restauration de la continuité écologique au profit du bon état des cours d’eau et de la reconquête de la biodiversité → méthode nationale partagée 2- Améliorer la coordination et les relations entre services et opérateurs de l’État en vue d’une meilleure conciliation des enjeux (environnementaux, changement climatique, économiques, énergétiques, culturels, bien-être et qualité de vie, sportifs…) → une instruction aux services 3- Accompagner la mise en œuvre des projets par la maîtrise d’ouvrage publique locale →des outils d’aide à la décision des collectivités

Les 7 actions du plan (2) 4- Faciliter la mise en œuvre de solutions proportionnées au diagnostic réalisé et économiquement réalistes → guide et grille d’enjeux 5- Conforter les outils financiers pour les collectivités et les propriétaires (notamment les plus modestes) et une fiscalité favorable à la restauration de la continuité et à la préservation du patrimoine →mission IGF-CGEDD 6- Renforcer la connaissance des spécificités des moulins et rationaliser leur remise en exploitation éventuelle → guides, fiches, plaquette 7- Transmettre la connaissance scientifique et les solutions techniques efficaces et durables → CNRR, sites de démonstration, REX collectivités, animations

Principes du plan d’action pour les services de l’Etat Elaborer sous 6 mois une liste d’ouvrages prioritaires parmi ceux restant à traiter, Mieux coordonner les différents services de l’État impliqués Mieux concilier les différents enjeux (hydro-électricité, patrimoine…) pour faciliter l’acceptation, Identifier des solutions adaptées au cas par cas Un bilan annuel en Comité national de l’eau (CNE)

Services/opérateurs de l’État Mobilisation générale ! DREAL de bassin: élaboration d'une liste d'ouvrages prioritaires DREAL: coordination/appui à la mise en oeuvre de l'instruction (INTERMISEN+réunions directeurs), relations avec la DRAC, DDT: renforcement de la coordination et des échanges entre les différents services/opérateurs impliqués (DDT, AFB, Agences de l'Eau, ministère de la culture...) via la MISEN, revues de projets régulières et partage des priorités.      positionnement en point focal pour le maître d'ouvrage. AFB: appui technique à l'identification des enjeux et des solutions adaptées/proportionnées au cas par cas. Pas de contact direct avec le maître d'ouvrage Agences de l'Eau: dialogue régulier avec la DDT pour assurer la cohérence des positions sur les solutions techniques à privilégier et les financements mobilisables.

Liste des ouvrages prioritaires Cours d’eau Liste 2 Etablissement sous 6 mois de la liste des ouvrages prioritaires parmi ceux restant à traiter sur les cours d’eau en liste 2, Grille de priorisation : croisement de critères environnementaux et de critères de pragmatisme Le PCB pilote l’établissement du programme de priorisation, animation du travail de priorisation par le secrétariat de bassin Associer l’ensemble des acteurs : propriétaires riverains, de moulins, hydroélectriciens, gestionnaires multi-ouvrages comme VNF, pisciculteurs, pêcheurs, usagers de loisirs, APNE, EPCI à compétence GEMAPI Diffuser largement cette liste-vigilance contrôles Les ouvrages seront prioritaires pour la police de l’eau, pour les financements des agences et pour les expertises services Etat et ses établissements publics.

2 sujets qui ne font pas consensus Priorisation Quelle sécurisation juridique pour les ouvrages non prioritaires et à priori non traités dans le délai supplémentaire de 5 ans (2019-2023): - Ouvrage prioritaires inscrits dans le futur SDAGE, - dans l’attente, diffusion large à tous les partenaires et prise en compte dans les plans de contrôle. Moulins Article L.214-18-1 : divergence de vue sur la lecture du terme moulin « équipé » figurant dans la loi: - moulin équipé ou en voie de l’être à la date de promulagation de la loi - moulin équipable : exonération permanente

Un bilan annuel du plan d’action présenté au CNE ◙ l’état d’avancement de la restauration de la continuité ◙ les difficultés rencontrées ◙ les besoins spécifiques ponctuels liés aux classements des cours d’eau ◙ les productions prévues dans le plan d’action une réunion annuelle du GT continuité sera organisée