Réforme de la GRH hospitalière par le développement de nouveaux outils Groupe de travail Réforme de la GRH hospitalière par le développement de nouveaux outils et la revivification du dialogue social local Séance d’installation du 10 septembre 2019

RAPPEL DU PERIMETRE DU PROJET Le projet « Réforme de la GRH hospitalière par le développement de nouveaux outils et la revivification du dialogue social local » s’inscrit dans le cadre du chantier 7 de la Stratégie de transformation du système de santé (STSS) dédié à « Renforcer le management hospitalier et la reconnaissance de l'engagement professionnel » (pilote : Marc Reynier). Le pilotage de ce projet a été confié à une personnalité qualifiée, Matthieu Girier, directeur des ressources humaines en centre hospitalier et responsable associatif engagé en matière de GRH hospitalière. Le projet recouvre 3 thèmes complémentaires qui s’articuleront notamment avec des mesures intégrées à la loi portant transformation de la fonction publique (loi TFP) : L'intéressement collectif à la qualité du service ; Le remplacement de la notation par l'entretien professionnel et les conséquences à en tirer sur le régime indemnitaire ; La revivification du dialogue social local, en lien notamment avec les mesures comprises dans la loi TFP. Objectif du projet : introduire de nouvelles modalités de gestions des ressources humaines hospitalières destinées à mieux reconnaitre l’engagement professionnel, à renforcer la cohésion collective et à redonner une nouvelle impulsion au dialogue social local => Approfondir successivement chacun de ces thème afin d’aboutir à la production des textes réglementaires attendus mais également des outils et moyens qui permettront d’en faire de véritables leviers d’accompagnement du changement au sein des communautés hospitalières et faciliteront leur appropriation par les équipes

PROJETS ASSOCIES DE LA STRATEGIE DE TRANSFORMATION (STSS) ET DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE (LTFP) Renforcement et amélioration de la reconnaissance du management hospitalier (chantier 7 de la STSS), dont : Redonner au service son rôle de collectif pour les équipes médico-soignantes Renforcement des compétences et de la reconnaissance managériales (pour l’encadrement médical et soignant) Organisation territoriale des soins et nouvelles formes de coopérations professionnelles (CPTS, hôpitaux de proximité, gradation des soins, protocoles de coopération, pratique avancée) Accompagnement des personnels aides-soignants (AS; chantier 8 de la STSS), dont : Actualisation des référentiels d’activités/compétences et de formation des AS Amélioration des conditions de reclassement des AS accédant via la promotion professionnelle au grade d’IDE, ou souhaitant accéder aux fonctions d’assistant médical Réforme des instances et des outils de dialogue social : création du CSE, formations spécialisées, compétences des CAP, rapport social unique,

LE THEME DE L’INTERESSEMENT COLLECTIF (1/2) Objectif : la création d’un mécanisme d’intéressement collectif à la qualité répond aux objectifs de renforcement de l’implication des professionnels dans le processus d’amélioration continue de la qualité du service rendu (administratif et soignant) et de certification des établissements de santé par la Haute Autorité de Santé. Les modalités de mesure seront les thématiques prioritaires de travail du groupe. Elles pourraient trouver leur origine dans la définition à l’échelle nationale des objectifs et des principes de gestion structurants qui devront ensuite être appropriés et déclinés par les équipes hospitalières : Les champs de projets susceptibles d’être concernés Le caractère obligatoire et annuel de la démarche ; L’éligibilité des agents à la démarche ; Les modalités d’information au sein des établissements, en amont comme en aval

LE THEME DE L’INTERESSEMENT COLLECTIF (2/2) 1 LE THEME DE L’INTERESSEMENT COLLECTIF (2/2) Base législative : article 28 de la Loi portant transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019 « III. - L'article 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 78-1. - Dans le cadre de la politique d'intéressement mentionnée à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, des attributions de gestion et de conduite générale de l'établissement mentionnées à l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et après avis du comité social d'établissement, un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu peut être attribué aux fonctionnaires et agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi, dans des conditions prévues par décret. » IV. - L'article L. 6152-4 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - L'article 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du présent code. » »

2 LE THEME DU REMPLACEMENT DE LA NOTATION PAR L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL (1/2) Objectif : Se donner les moyens de mieux reconnaitre l’engagement professionnel et la mise en œuvre des compétences des agents de la fonction publique hospitalière Plusieurs dimensions complémentaires doivent être abordées dans ce cadre : Les objectifs poursuivis, Les modalités de mise en œuvre, L’information des agents et la formation des évaluateurs, Les conséquences sur le régime indemnitaire

2 LE THEME DU REMPLACEMENT DE LA NOTATION PAR L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL (2/2) Base législative : article 27 de la Loi portant transformation de la fonction publique « IV.- Le chapitre V de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Au début de l'intitulé, le mot : « Notation » est remplacé par les mots : « Evaluation de la valeur professionnelle » ; 2° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Evaluation de la valeur professionnelle » ; 3° L'article 65 est ainsi rédigé : « Art. 65.- L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct ou l'autorité compétente déterminée par décret en Conseil d'Etat. Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte prévu à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. « A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » ; 4° Les articles 65-1 et 65-2 sont abrogés. »

LE THEME DE LA REVIVIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL LOCAL (1/2) 3 LE THEME DE LA REVIVIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL LOCAL (1/2) Objectif : Donner une nouvelle impulsion au dialogue social local Repositionner le dialogue social dans le futur contexte issu de la Loi de transformation de la fonction publique Intégrer dans la réflexion la possibilité future de négocier des accords locaux dont les conditions de négociation, le contenu, la durée comme la portée devront être définis L’impact sur les dispositifs existants est important : modification des articles L6143-2 et suivants du code de la santé publique; réécriture du décret n°91-155 portant statut des contractuels dans la fonction publique, toilettage des dispositions applicables en matière de qualité de vie au travail; dispositions encadrant la préparation du plan de formation (etc.)

LE THEME DE LA REVIVIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL LOCAL (2/2) 3 LE THEME DE LA REVIVIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL LOCAL (2/2) Base législative : article 14 de la Loi portant transformation de la fonction publique « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique : 1° En définissant les autorités compétentes pour négocier mentionnées au II de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les domaines de négociation ; 2° En fixant les modalités d'articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l'absence d'accords nationaux ; 3° En définissant les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d'une portée ou d'effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d'approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. »

PROPOSITIONS DE METHODOLOGIE ET DE CALENDRIER DE TRAVAIL Réunion du groupe de travail tous les quinze jours selon les thèmes et le schéma suivant : Alternance des thèmes Intéressement collectif et Entretien professionnel de septembre à novembre 2019 ; Atterrissage envisagé du thème Intéressement collectif fin novembre 2019. Alternance des thèmes Entretien professionnel et Dialogue social de décembre à mars 2020 ; Atterrissage envisagé du thème Entretien professionnel fin mars 2020. Poursuite des travaux sur le Dialogue social d'avril à juin 2020 ; Atterrissage du thème Dialogue social fin juin 2020, en parallèle des travaux conduits en inter versants de la FP autour de l'ordonnance sur les accords locaux majoritaires. Les trois thèmes associeront des séances de travail du GT et des séances de réflexion avec des rencontres de professionnels experts du sujet dans la fonction publique ou dans le secteur privé (ANDRH, universitaires, DGAFP, etc.).