Renforcer la protection des salariés et développer l’emploi Novembre 2014

Sommaire Les trois domaines d’intervention de la Direccte Une inspection du travail modernisée au service des salariés et des entreprises Un nouveau cadre pour les politiques de l’emploi, au plus près des territoires La Direccte Lorraine, plus que jamais au cœur de la protection des salariés et du développement de l’emploi Les points clés de la réforme

Les trois domaines d’interventions de la Direccte Respect du droit du travail Dialogue social Santé et Sécurité au Travail Appui au développement économique des entreprises Pilotage des politiques de l’emploi en articulation avec les politiques de formation professionnelle et d’orientation Sécurisation des parcours professionnels Respect du droit de la formation professionnelle Protection des consommateurs Sécurité des produits Lutte contre les pratiques anti-concurrentielles Travail Entreprise, Emploi, Economie Concurrence SLIDE A UTILISER A VOTRE CONVENANCE Dans chacun de ces trois domaines d’intervention, la Direccte a à la fois un rôle d’animation et de contrôle. Animation, en soutien au développement économique local (filières, pôles de compétitivité, accompagnement à l’export) et en coordination des différents organismes sur le territoire (Pôle Emploi, Missions locales, …) Contribution au développement économique et de l’emploi local Soutien des filières et support aux pôles de compétitivité Animation des acteurs du service public de l’emploi : Pôle emploi, missions locales et organismes spécialisés dans l’insertion des personnes handicapées Pilotage des dispositifs d’accès et de retour à l’emploi et les politiques d’accompagnement des mutations économiques Participation au pilotage des dispositifs de formation, d’apprentissage et d’orientation en coopération avec les collectivités territoriales dont la Région Contrôle, pour veiller à l’application du droit du travail et au respect de la loyauté des marchés. Au moyen des services d’inspection du travail, la DIRECCTE veille à l’application des dispositions du code du travail. Au moyen des services régionaux de contrôle (SRC), la DIRECCTE intervient dans le contrôle de la bonne utilisation des fonds de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue. Elle assure aussi le contrôle des opérations cofinancées par le Fonds social européen (FSE). dans le domaine de la concurrence, la Direccte s’assure du respect de la loyauté des marchés

Une réforme nécessaire Pour répondre aux nouveaux enjeux du monde du travail et de l’entreprise Pour renforcer l’efficacité des politiques de l’emploi en prenant en compte des spécificités de l’environnement économique local Pour renforcer la protection des salariés et développer l’emploi L’inspection du travail doit répondre aux nouveaux enjeux du monde du travail et de l’entreprise: les modes de production évoluent, la législation est plus complexe, de nouveaux risques professionnels apparaissent, des nouvelles formes de précarité aussi. Dans le champ des politiques de l’emploi, l’action des multiples acteurs au sein de la région (Pôle emploi, missions locales, maisons de l’emploi, structures d’insertion) est tendue vers le même objectif de réduction du chômage mais il existe des zones de recoupement entre acteurs. La recherche d’une plus grande efficacité des actions pour l’emploi passe aussi par une meilleure prise en compte des spécificités de l’environnement économique local. La définition d’un nouveau cadre d’exercice pour l’inspection du travail et les services en charge de l’emploi et de la formation professionnelle donnent aux DIRECCTE, services déconcentrés du ministère, de nouveaux leviers d’action. C’est le moyen pour le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social de renforcer la protection des salariés et de développer l’emploi. Pour précision : La réforme de l’inspection du travail, fruit d’un large travail de concertation lancé en 2012 avec les agents du ministère et les partenaires sociaux, va entrer en application d’ici à la fin de cette année. Les évolutions en cours dans le champ de l’emploi se mettent quant à elles en place progressivement en 2014 et 2015

1. Une inspection du travail modernisée au service des salariés et des entreprises

L’inspection du travail s’adapte aux évolutions du monde du travail Mutations du monde économique Attentes des partenaires sociaux Législation complexe Nouveaux risques professionnels Mutations sociales Pour relever les défis de l’évolution du monde du travail et de l’entreprise. Il faut donner à l’inspection du travail la capacité d’agir de façon plus collective et plus organisée. Il faut aussi renforcer ses moyens pour mieux protéger les salariés, particulièrement les plus fragiles. Le système d’inspection du travail va augmenter sa faculté à connaître et à analyser les évolutions du monde du travail, à percevoir les dérives pour y apporter des réponses plus efficaces. Nouvelles formes de précarité

Aujourd’hui : l’action de l’inspection du travail dans notre région 75 agents de contrôle 20 000 renseignements et conseils délivrés aux usagers 12 590 interventions en direction des entreprises dont 5 306 contrôles en 2013 45 855 d’infractions constatées dont 27 693 en matière de santé et de sécurité des travailleurs en 2013 288 procès verbaux en 2013 70 sections de contrôle dont 8 sections agricoles 1 unité régionale d’appui et de contrôle lutte contre le travail illégal Compléter avec les chiffres de la région A titre d’information, les chiffres au niveau national , en 2013 : 2 101 agents contrôlent l’application du droit du travail : santé, sécurité, prévention des risques professionnels, mise en place et accompagnement des Institutions représentatives du Personnel, encadrement des contrats de travail, lutte contre le travail illégal, contrôle des licenciements collectifs 8 millions de renseignements et de conseils délivrés aux salariés et aux entreprises 294 000 interventions en direction des entreprises dont 168 000 contrôles 944 000 infractions constatées dont 65% en matière de santé et de sécurité des travailleurs 184 000 demandes de mise en conformité 5 400 procès verbaux

Une nouvelle organisation plus collective qui renforce l’efficacité de l’inspection du travail Niveau national Définition et mise en œuvre de la politique du travail Coordination des grandes actions : travail illégal d’ampleur nationale, activité mobile des entreprise Direction Générale du Travail Groupe national de veille, d’appui et de contrôle Niveau régional DIRECCTE - Pôle T Unité régionale d’appui et de contrôle du travail illégal Réseaux « Risques particuliers » Application de la politique du travail Appui des agents de contrôle de proximité dans les cas de fraudes complexes La réforme a pour ambition de mettre en place une nouvelle organisation autour d’une démarche plus collective : au niveau territorial : des Unités de Contrôle (UC) composées d’un responsable, de 8 à 12 agents de contrôle et de 3 ou 4 agents d’assistance. Ces UC sont pilotées par un Responsable d’Unité Territorial (RUC) chargé d’animer l’équipe d’inspecteurs de l’unité et de les appuyer. au niveau régional : le chef du pôle Travail de la Direccte conserve son rôle d’impulsion, de coordination et d’évaluation mais une « unité régionale d’appui et de contrôle du travail illégal » sera créée ainsi qu’un réseau « risques particuliers » (amiante, risques biologiques…). au niveau national : un groupe national de veille d’appui et de contrôle sera en charge de la coordination des grandes actions ( travail illégal d’ampleur national, activités mobiles d’entreprises…) 7 Unités de Contrôle ont été crées en LORRAINE : 3 en Moselle , 2 en Meurthe et Moselle, 1 dans les Vosges , 1 en Meuse 1 unité régionale d’appui et de contrôle lutte contre le travail illégal (URACLTI) – 6 agents 1 réseau d’agents référents sur les risques amiante, chimique et BTP travaillant en relation avec 3 ingénieurs de prévention. L’organisation de l’inspection du travail évolue mais la logique de proximité de son action est maintenue : plus de 95 % des agents de l’inspection du travail restent affectés dans les sections d’inspection de proximité. Un service de renseignement continuera d’accueillir et renseigner le public dans chaque département (dans l’Unité territoriale) de notre région. Chaque entreprise sera suivie par un même agent de contrôle qui restera l’interlocuteur permanent pur les salariés et le chef d’entreprise. Niveau territorial Responsable d’Unité Territoriale Unités de Contrôle Responsable d’Unité de Contrôle 8 à 12 agents Contrôle et prévention dans les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité.

Il s’agit désormais d’un système d’inspection du travail ... qui implique différents acteurs au service d’un but commun : l’application du droit du travail dans les entreprises et le développement du dialogue social ... qui se compose de tous les agents des pôles T des Direccte et des Unités Territoriales ainsi que de la Direction Générale du Travail Le terme « système d'inspection du travail » est une notion évoquée dans les textes internationaux (conventions du Bureau International du travail) et nationaux (code du travail). Composition : les agents de contrôle (inspecteurs et contrôleurs), d'assistance (secrétariat), d'appui (cellule pluridisciplinaire ...), des services de renseignements ; la Direction Générale du Travail . Les actions de l’inspection du travail sont ainsi intégrées dans un système qui permet : de conforter les agents de contrôle dans leur métier  d’agir sur l’ensemble d’un territoire ou d’un secteur professionnel quand les réclamations des salariés révèlent la nécessité d’une action en collective, d’agir plus efficacement pour régler les questions individuelles, de prendre en charge des sujets complexes grâce à des pouvoirs et des moyens renforcés.

Avec une action ciblée sur les enjeux les plus importants et les publics les plus fragiles 3 priorités nationales Le travail illégal La protection de la santé des travailleurs Le dialogue social 2 priorités régionales Combattre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de service internationales Pénibilité au travail – suivi des expositions professionnelles Les priorités nationales 1 - Le travail illégal, pour préserver le tissu économique et le modèle social français, en ciblant les secteurs les plus problématiques et en sensibilisant les donneurs d’ordre 2 - La protection de la santé des travailleurs dans un contexte où les risques professionnels traditionnels sont toujours très présents (amiante, chutes de hauteur, en particulier dans le BTP), et où de nouveaux risques sont à prendre en compte (risques psycho-sociaux, troubles musculo-squelettiques, nanotechnologies, rayonnements ionisants,…) 3 - le dialogue social, sur lequel repose notre modèle social, en particulier, l’accompagnement et le contrôle des négociations obligatoires en matière d’égalité professionnelle et de pénibilité au travail. Les priorités régionales Combattre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de service internationales La Moselle et à un degré moindre la Meurthe et Moselle sont parmi les 5 départements français où sont le plus exercées des prestations de service internationales. 10 717 déclarations de détachement concernant 15141 salariés ont ainsi été notifiées à l'inspection du travail en 2013. Cette situation tient en partie aux détachements de personnel par des entreprises luxembourgeoises et notamment d'entreprises de de travail temporaire. Pour légales que soient ces prestations, une vigilance particulière s'impose pour contrôler les abus et fraudes au détachement. Le contrôle des PSI est un des axes du plan régional de lutte contre le travail illégal de la région lorraine 2012-2015. Des actions de contrôle sont menées en relation notamment avec l'inspection du travail et des mines du Luxembourg dans le cadre de la coopération instituée par la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 Pénibilité au travail – suivi des expositions professionnelles Selon les bilans du plan Cancer, la région Lorraine est classée au quatrième rang des régions françaises en ce qui concerne la surmortalité par cancer. La mortalité prématurée est significativement supérieure à la moyenne nationale et les tumeurs représentent la deuxième cause de décès dans la région après les maladies cardiovasculaires L'inspection du travail contrôle notamment l'existence et la remise de la fiche d'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue par L 4121-3-1 du code du travail. Cette fiche permet d'assurer une traçabilité des expositions professionnelles et s'inscrit d'une manière plus générale dans les actions de prévention du risque cancérogène mutagène reprotoxique (CMR) et de la pénibilité au travail.

Les bénéfices de la réforme de l’inspection du travail Pour les salariés La garantie d’un suivi continu par la même Unité de Contrôle Une meilleure application du droit du travail Une action rénovée vis-à-vis des très petites entreprises Pour les entreprises Un dialogue rénové entre l’entreprise et l’inspection du travail Une action renforcée contre la fraude qui pénalise les règles de concurrence Le déploiement d’actions adaptées aux petites entreprises Pour les salariés  la garantie d’un suivi continu par la même Unité de Contrôle et le maintien d’un interlocuteur de proximité une meilleure application du droit du travail grâce une plus grande concentration de l’action sur certains risques graves et en direction des secteurs et des entreprises où le droit est le moins bien respecté une action rénovée vis-à-vis des très petites entreprises visant à démultiplier les interventions dans leur direction en prenant en compte leurs particularités. Cela permettra d’intervenir en faveur des salariés les plus fragiles qui n’ont pas pour habitude de signaler leurs difficultés à l’inspection du travail Pour les entreprises  un dialogue rénové entre les employeurs, les représentants du personnel et les agents de contrôle, une action renforcée contre la fraude, notamment en matière de travail illégal qui déstructure les marchés et pénalise les règles de concurrence, le déploiement d’actions adaptées aux petites entreprises qui articulent l’information, la sensibilisation, le partenariat, le contrôle et la sanction Cas n°1 - Lutte contre le travail illégal / Détachement de salariés d'entreprises étrangères Dans le secteur du BTP auquel appartient mon entreprise, nous voyons de plus en plus d’entreprises étrangères détacher leurs salariés sur des chantiers de notre région. Elles paient leurs salariés en dessous du SMIC. Que fait l’inspection du travail ? Face au développement du travail illégal qui s’est manifesté notamment sous forme de détachement contraire aux règles européennes et nationales (comme le respect du SMIC ou du salaire de la convention collective), le ministère du travail va créer une unité de contrôle spécialisée au niveau régional pour mieux contrôler et faire sanctionner ces pratiques délictuelles. Cette unité sera en contact permanent avec le Procureur de la République et les autres services de contrôle comme l’URSSAF, la police ou les Impôts, ce qui permettra de renforcer l’efficacité des contrôles lors de fraudes complexes. Un groupe national de contrôle sera créé pour les grosses opérations. L’un des objectifs de la réforme de l’inspection est de renforcer la lutte dans ce domaine.  Cas n°2 - Lutte contre le travail illégal / Détachements de salariés d'entreprises étrangères Je suis entrepreneur de second œuvre et constate sur le chantier où je travaille avec mes salariés la présence d’ouvriers détachés par une entreprise étrangère à des conditions de salaire et de travail contre lesquelles nous ne pouvons pas lutter. Que fait l’inspection du travail ? Comment la contacter ? La lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes est une des grandes priorités de l’inspection du travail. Avec les autres services de contrôle comme l’URSSAF, la police et les Impôts, elle entend s’attaquer aux fraudes complexes qui créent une concurrence déloyale entre les entreprises et cassent notre modèle social. La réforme de l’inspection du travail va renforcer les moyens de lutter contre ces fraudes en créant dans chaque région une unité de contrôle qui sera spécialisée sur ces questions et aura des liaisons étroites avec les autres services de contrôle. Les effectifs affectés à ces services seront accrus. Les agents disposeront de moyens juridiques nouveaux pour viser le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage quand les salaires minima français ou les conditions d’hébergement n’auront pas été respectées. Il faut contacter la DIRECCTE du lieu de travail.  Cas 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes  J’ai l’impression que dans mon entreprise les femmes sont moins bien payées que les hommes, pour un travail identique. Le système d’inspection du travail s’implique avec l’ensemble de ses leviers d’action pour améliorer l’égalité professionnelle. Ainsi, il contribue à la mobilisation commune de l’Etat, des collectivités locales et des partenaires sociaux à l’élaboration de diagnostics territoriaux et d’engagements réciproques en la matière. Au sein des entreprises, l’inspection du travail favorise et parfois accompagne le dialogue social. Bien entendu, elle procède également à des contrôles et engage des procédures de sanctions lorsque cela est nécessaire. Cette approche collective du sujet permettra une évolution des situations.  

2. Un nouveau cadre pour les politiques de l’emploi, au plus près des territoires

Le Service Public de l’Emploi en LORRAINE Il regroupe les représentants des opérateurs chargés de la mise en œuvre de la politique de l’emploi au niveau territorial Son rôle : développer l’emploi et sécuriser les transitions professionnelles Pour cela, la DIRECCTE, avec ses partenaires, impulse l’émergence de projets spécifiques pour lutter contre le chômage de longue durée et anticiper les conséquences des mutations économiques sur l’emploi et les compétences. Le SPE constitue l’instance de suivi et de pilotage de l’ensemble des dispositifs de la politique de l’emploi en région Lorraine dans une logique de concertation et de convergence de l’action de ses membres. Le SPE comprend : l’Etat la Région les représentants des principaux opérateurs chargés de la mise en œuvre des politiques de l’emploi (Pôle Emploi, Missions Locales, organismes de placement spécialisés dans l’insertion des personnes handicapées) en tant que de besoin, d’autres partenaires intervenant dans le champ des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, A noter : - Pole emploi : 33 agences en Lorraine Missions Locales : 18 structures ayant accueillis plus de 41 000 jeunes en 2013 IAE : en 2013, 187 structures de l’insertion par l’Activité Economique conventionnées par l’Etat (34 Entreprises Intermédiaires, 24 Associations Intermédiaires, 11 Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion, 118 Ateliers et Chantiers d’Insertion) ont accueilli près de 13.000 bénéficiaires. Sous l'influence de la décentralisation et de changements structurels, le nombre d'acteurs intervenants dans les territoires sur le champ de l’emploi s'est multiplié (MDE, structures d'insertion, Plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE), etc.).

Un besoin : une meilleure efficacité de l’action publique De nombreux acteurs ayant le même objectif Un nombre d’acteurs importants (Missions locales, maisons de l’emploi, PLIE, services du département et de la région, …), un objectif commun … et parfois des zones de recoupement Deux nécessités aujourd’hui une plus grande coordination entre l’État, les collectivités locales et les partenaires sociaux ; une meilleure articulation des ressources (humaines et financières) et des initiatives dans le respect des prérogatives de chacun ; Sous l'influence de la décentralisation et d'autres changements structurels, le nombre d'acteurs intervenants dans les territoires sur ce domaine s'est multiplié. Missions locales, maisons de l'emploi, structures d'insertion, Plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE), mais aussi services départementaux et régionaux, tous les acteurs ont le même objectif de réduction du chômage, avec parfois des zones possibles de recoupements entre acteurs.   Pour renforcer l'efficacité de leurs actions, deux nécessités une plus grande coordination entre l’État, les collectivités locales et les partenaires sociaux ; une meilleure articulation des ressources (humaines et financières) et des initiatives dans le respect des prérogatives de chacun ;

Demain, avec la réforme : la création du Service Public Territorial de l'Emploi dans les territoires DIRECCTE Stratégie Régionale pour l’Emploi Stratégies Orientation et Formation Professionnelle Comité régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (bureau) Service Public de l’Emploi Départemental Service Public de l’Emploi de Proximité Rédige Pilote Donne son avis Service Public de l’Emploi Régional La nouvelle gouvernance du SPE régional réaffirme le rôle d’animateur de la Direccte, et sa place déterminante pour le développement de l’emploi et la lutte contre le chômage 2. La responsabilité de la Direccte : proposer au préfet la Stratégie Régionale pour l’Emploi, nouveau cadre de nos actions régionales qui s’insère dans la stratégie de l’Etat en région – sur laquelle nous allons revenir ensuite. 3. Cette stratégie concertée en SPER fait ensuite l’objet d’une consultation avec le bureau du CREFOP, nouvelle instance de gouvernance quadripartite : Etat, Région, Partenaires sociaux représentant les salariés et les employeurs. 4. Le bureau du CREFOP s’assure notamment de la cohérence entre la stratégie régionale et les actions menées dans le cadre des stratégies orientation et formation professionnelles. 5. Le SPE départemental, lieu de déclinaison de la SRE, permet d’intégrer les représentants des départements, des communes et des interco. Le SPE-P n’est pas un lieu de déclinaison de la SRE 6.La SRE définit les zones d’intervention prioritaires qui feront l’objet d’un SPE-P lorsqu’une animation spécifique apparaît nécessaire. Ces SPE-P seront le lieu privilégié de concertation des acteurs territoriaux pour la mise en place des projets locaux, qui peuvent réunir tous les acteurs pertinents. Le SPE-P n’est pas un lieu de déclinaison de la SRE. 7. Cette stratégie fait l’objet d’un pilotage par le SPE-R, qui se réunit sous la forme d’une formation « stratégique », présidée par le préfet et d’une formation « technique » sous la présidence de la Direccte, pour le suivi régulier Remarque : Lorsque les conditions sont réunies au niveau régional, le SPE-Régional peut évoluer en en Service Public de l’Emploi, de l’Orientation, de la Formation Professionnelle.. Dans ce cas, une commission spécialisée du CREFOP est créée. SPE - PE - P

La Stratégie Régionale pour l'Emploi : le nouvel outil de référence Les orientations prioritaires pour l'emploi - en particulier pour les publics les plus menacés par un chômage de longue durée Les territoires pour lesquels une animation spécifique apparaît nécessaire Les modalités de déploiement des politiques de l'Emploi - avec en particulier des moyens supplémentaires dédiés aux zones prioritaires. En cohérence avec les autres dispositifs de pilotage territoriaux 1 2 3 La stratégie régionale pour l’emploi est élaborée pour trois ans à partir d’un diagnostic territorial préparé par la Direccte. Elle contient notamment : La définition d’orientations prioritaires pour développer l’emploi et sécuriser les transitions professionnelles, en lien avec les campagnes nationales, et suit le déploiement des outils servant leur déploiement (emplois aidés, insertion par l’activité économique, …), tout en tenant compte des réalités locales Les territoires pour lesquels une animation spécifique apparaît nécessaire, avec la création d’un SPE-P. Ces zones pourront faire l’objet d’efforts particuliers d’affectation de moyens, en particuliers autour d’initiatives et de projets spécifiques, partenariales entre les acteurs locaux. Il ne s’agit pas de suivre au niveau d’un territoire le déploiement des outils nationaux mais bien de conduire de nouveaux projets.

Et sur notre région, concrètement 1 Orientations prioritaires de la Stratégie Régionale pour l’Emploi : Faire de l’emploi des jeunes et des publics les plus menacés par le chômage de longue durée (seniors, TH) une priorité commune pour agir Contribuer à la sécurisation des parcours, à l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques Renforcer l’efficacité de l’action publique Trois territoires prioritaires déjà identifiés : Moselle Est, Moselle Nord et Pays Haut, Bassin de Saint-Dié des Vosges Un soutien aux projets territoriaux (ex : plateforme AME) qui perdure et se renforce (mobilisation et optimisation des moyens des opérateurs sur les territoires, moyens supplémentaires mobilisés par l’Etat) 2 3 Déclinaison des trois axes de la stratégie régionale pour notre région Faire de l’emploi des jeunes et des publics les plus menacés par le chômage de longue durée (seniors, TH) une priorité commune pour agir (accompagner les publics les plus en difficulté) Contribuer à la sécurisation des parcours , à l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques Renforcer l’efficacité de l’action publique (renforcement du pilotage territorial, articulation et mobilisation des acteurs)

Plateformes « Mutations économiques » De nouveaux outils pour renforcer l’efficacité des politiques dans les territoires Ligne de crédit Plateformes « Mutations économiques » La réforme marque une étape importante dans le processus de déconcentration administrative, notamment pour participer à des projets territoriaux de développement de l’emploi et de sécurisation des transitions professionnelles. Avec une ligne de crédit destinée aux partenariats, de 80 millions d’euros en 2014 et 2015 Avec la mise en œuvre des plateformes d’appui aux mutations économiques, pour mobiliser les principaux acteurs régionaux dans des bassins prioritaires Avec les nouvelles démarches de GPEC Territoriale, outil de concertation pour accompagner les mutations économiques dans les bassins d’emploi et anticiper l’évolution de la population active GPEC Territoriale

La DIRECCTE, animatrice du Service Public de l’Emploi Les DIRECCTE ont déjà une position centrale dans la mise en œuvre d'actions collectives en faveur des politiques de l'emploi : la réforme renforce ce rôle d’animation Elles sont également compétentes pour veiller à la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle et de ceux alloués au titre du fonds social européen (FSE) : la loi du 5 mars 2014 confirme et renforce cette mission de contrôle ANIMATION : Les DIRECCTE ont déjà une position centrale dans la mise en œuvre d'actions collectives en faveur des politiques de l'emploi. La réforme vient confirmer et renforcer ce rôle d’animation par la mise en place de nouvelles instances collectives, réunissant tous les acteurs de l'emploi et animées par les DIRECCTE. Par le renforcement du rôle des Chargés du Développement de l'Emploi et des Territoires (CDET), ayant pour mission d’accompagner les actions partenariales par le déblocage d'un budget spécifique de 80 millions d'euros, consacré aux actions collectives CONTRÔLE : Les DIRECCTE sont également compétentes pour veiller à la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle et de ceux alloués au titre du fonds social européen (FSE). La Loi du 5 mars 2014 confirme et renforce cette mission de contrôle : par l’extension de la compétence des inspecteurs et contrôleurs des services régionaux de contrôle (SRC) sur le champ de l’apprentissage : vérification de l’emploi des fonds issus des collectivités territoriales et « droit de suite » sur les partenariats ; par le renforcement des sanctions financières en cas d’actions conduites hors champ de la formation professionnelle continue ; par la possibilité de demander des précisions sur les conditions de réalisation des actions de formation notamment celles organisées tout ou partie à distance

Les bénéfices de la réforme pour l’emploi 3 cas concrets Le développement de l’emploi La GPEC Je suis représentant d’une branche professionnelle dans un secteur où les nouvelles technologies impactent très largement l’évolution des métiers. Sur qui puis-je m’appuyer pour avoir une meilleure visibilité des impacts concrets et construire un plan d’action pour le développement de l’emploi ? Je suis chef d’entreprise dans une TPE en milieu rural. Je rencontre des difficultés pour élaborer une politique de ressources humaines qui réponde aux enjeux de mon activité : nécessité de reconversion pour certains salariés, difficultés de recrutement sur certains postes… La pouvoirs de contrôle des fonds de l’apprentissage Le développement de l’emploi Je suis représentant d’une branche professionnelle dans un secteur où les nouvelles technologies impactent très largement l’évolution des métiers. Sur qui puis-je m’appuyer pour avoir une meilleure visibilité des impacts concrets et construire un plan d’action pour le développement de l’emploi ? Pour articuler développement économique et gestion de l’emploi, la démarche se doit d’être collective. Les services de la DIRECCTE peuvent vous accompagner, tant dans la construction de la démarche que dans la mobilisation de moyens appropriés, pour construire un diagnostic partagé avec l’ensemble des acteurs intéressés et trouver les solutions adaptées. Il peut s’agir de la création de nouvelles formes d’emploi, de réflexions sur les formations adaptées en lien avec la Région et Pôle emploi…   La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences Je suis chef d’entreprise dans une TPE en milieu rural. Je rencontre des difficultés pour élaborer une politique de ressources humaines qui réponde aux enjeux de mon activité : nécessité de reconversion pour certains salariés, difficultés de recrutement sur certains postes… Le rôle des services de la DIRECCTE, est central ; ils sont l’ensemblier qui fédère tous les acteurs sur le territoire et peuvent impulser et favoriser la mise en œuvre d’une politique de Gestion prévisionnelle des emplois territoriale (GPECT), dans une démarche qui pourra également servir les autres entreprises du territoire. Avec une offre de services globale, l’ensemble des acteurs de l’emploi et du développement économique du territoire peut proposer des solutions adaptées aux problématiques des petites entreprises. Dans ce cadre, peuvent également être proposées des journées d’échanges entre chefs d’entreprises qui rencontrent les mêmes difficultés. Les nouveaux pouvoirs de contrôle des fonds de l’apprentissage Je suis apprenti et je fais ma formation dans un organisme qui dépend de mon au CFA mais je constate que le matériel dont je dispose n'est pas adapté. Que fait le contrôle de la formation ?  L’inspecteur du travail en charge du contrôle de la formation professionnelle pourra, avec la réforme, examiner les moyens financiers mis en œuvre pour la formation dans le CFA et s'assurer des moyens dont dispose l'organisme qui assure la formation. Il vérifiera que les fonds versés par les collectivités et les employeurs via les organismes collecteurs de taxe d'apprentissage ont été bien utilisés et vérifiera que les moyens techniques sont adéquats en liaison, si besoin est, avec l'inspection de l'apprentissage et le Conseil régional.  Je suis apprenti et je fais ma formation dans un organisme qui dépend de mon au CFA mais je constate que le matériel dont je dispose n'est pas adapté. Que fait le contrôle de la formation ? 

Les points clés de la réforme 4. Les points clés de la réforme

Les points clés de la réforme Renforcer l’action de l’inspection du travail Développer l’emploi Une stratégie de contrôle sur les enjeux prioritaires Une approche plus stratégique des politiques d’emploi Une action plus collective Une action au plus près des territoires Le maintien de la logique de proximité La mobilisation de tous les acteurs « L’inspection du travail doit remplir pleinement sa fonction d’utilité sociale qui lui a été assignée par le législateur, qu’elle conduise une action efficace à même – car c’est sa raison d’être – de modifier la réalité lorsque cette dernière ne répond pas aux « standards » qui ont été démocratiquement fixés, bref, une action qui transforme le monde du travail, qui fasse bouger les lignes, qui modifie les pratiques des entreprises dans le sens du progrès social » Yves Struillou, DGT, le 2 octobre 2014 Un stratégie de contrôle sur les enjeux prioritaires Les actions collectives seront concentrées sur trois priorités nationales pour accroître leur efficacité, construites avec les Direccte. Pour 2015, les 3 priorités nationales : le travail illégal, la protection de la santé des travailleurs, le dialogue social. Ces enjeux nationaux seront articulés avec les enjeux territoriaux. Pour notre région : pénibilité Les Direccte seront associées à la mise en œuvre des plans nationaux, en particulier le plan santé au travail Une action plus collective La réforme met en place les Unités de Contrôle, échelon de proximité pour garantir un suivi continu et adapté aux spécificités de chaque territoire : un RUC, 8 à 12 iT et CT, 3 ou 4 agents d’assistance. Dans notre région 7 UC. Au niveau régional : la Direccte continue d’impulser, de coordonner et d’évaluer l’action de l’IT dans toute la région, et en + : une « unité régionale d’appui et de contrôle du travail illégal », ainsi qu’un réseau de « risques particuliers » (amiante) fourniront un appui à l’ensemble des services d’inspection de la région Au plan national : un groupe national de veille, d’appui et de contrôle est mis en place. Il sera chargé de la coordination sur tout le territoire, avec les agents de proximité, des grandes actions telles, par exemple, qu’une action d’ampleur nationale sur le travail illégal, ou aussi un sujet de sécurité dans un secteur spécifique . la logique de proximité maintenue : plus de 95 % des agents de l’inspection restent affectés dans les sections d’inspection de proximité. Un service de renseignements par UT. Chaque entreprise sera suivie par un même agent de contrôle, interlocuteur permanent des salariés et du chef d’entreprise. « beaucoup d’initiatives sont prises dans les territoires, et de nombreuses expériences réussies me sont remontées. Ce sont ces dynamiques que je veux encourager, car c’est là que réside l’innovation, clé de la réussite », François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 23 juin 2014 Une approche stratégique des politiques de l’emploi Le rôle de l’Etat est réaffirmé sur le champ des politiques de l’emploi au sens large (y compris anticipation et gestion des mutations économiques). Cf circulaire du 15 juillet Le déploiement de stratégies régionales pour l’emploi est l’outil de cette affirmation ; il permettra de mieux coordonner l’action de tous les acteurs au service de l’emploi (services de l’Etat, conseils régionaux, partenaires sociaux et opérateurs de l’emploi) pour accroître leur efficacité. Agir au plus près des territoires La mise en place de Services Publics Territoriaux de l’Emploi de Proximité sur des territoires ayant un enjeu économique et d’emploi particulier, commun autant que possible avec les autres acteurs (Région, Pôle emploi) permettra de favoriser le développement des initiatives locales L’animation territoriale sera repensée et les chargés de mission animation territoriale vont évoluer vers des fonctions de chargés du développement de l’emploi et des territoires Dans un contexte budgétaire contraint, une ligne de crédit de 80 millions d’euros a été mise en place pour développer les projets partenariaux autour de l’accompagnement des secteurs en difficulté, du renforcement de certains secteurs (comme les services à la personne ou le tourisme), ou l’anticipation des emplois et des besoins de demain (Silver Economie, « métiers verts ») Mobiliser tous les acteurs La mise en place d’une nouvelle gouvernance quadripartite permettra une meilleure articulation des politiques de l’emploi avec celles de l’orientation et de la formation professionnelle Avec des outils, comme la GPEC Territoriale ou les plateformes d’accompagnement aux mutations économiques – qui permettent de mobiliser tous les acteurs du territoire.