RIFSEEP CN 21 et 22 septembre 2015

RIFSEEP Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.

RIFSEEP Créé par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028965911&categorieLien=id Circulaire DGAFP/DB du 5 décembre 2014. (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/12/cir_39003.pdf). Il est applicable à tous les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984, sauf exemptions : les enseignants, les chercheurs.

RIFSEEP Il doit se substituer à l’ensemble des primes fonctionnelles jusque –là applicables.: IAT, IFTS, PPRS, PFR, etc. avec un principe de non cumul. La PEDR (PES) est exclue du dispositif.

RIFSEEP Ce dispositif est constitué de 2 régimes indemnitaires. L’indemnité principale, assise sur les fonctions de l’agent : IFSE Le complément indemnitaire annuel permettant de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir. CIA. Il est facultatif

IFSE Indemnité de Fonction de Sujétions et d’Expertise. Le RIFSEEP reposera sur l’IFSE. Cette indemnité sera versée mensuellement Elle prendra en compte les critères professionnels et l’expérience professionnelle.

IFSE Pour intégrer les agents bénéficiant actuellement d’indemnité liés à leur corps et à leur grade (PPRS, PFR), des groupes de fonctions « déconnectés du grade et hiérarchisés » vont être créé par arrêté, ou par décision du PDG de l’établissement. Les premières analyses indiquent : 4 groupes Catégorie A 3 groupes Catégorie B 2 groupes Catégorie C Ils s’appuieront sur 3 séries de critères professionnels. Pour les EPST, un travail inter établissement d’harmonisation a été initié.

IFSE 3 types de critères ont été retenus pour effectuer la répartition des fonctions-types au sein des groupes de fonctions : L’encadrement, la coordination ou la conception. La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification. Les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste. Pour la définition de la cartographie des corps ITA, un groupe de travail associant l’ensemble des EPST est en cours.

IFSE Il est modulable dans une grande amplitude. Il sera composé d’un socle et d’un plafond. Exemple pour les adjoints administratifs (groupes déjà définis) :

IFSE Grade adjoints administratifs

IFSE Grade adjoints administratifs 1 1- Le Plafond maximal d’attribution est défini pour chaque groupe

IFSE Grade adjoints administratifs 2 1 1- Le Plafond maximal d’attribution est défini pour chaque groupe 2- Le montant minimal est défini par grade

IFSE Adjoint administratif de 1ere classe positionné en groupe 2 socle du grade : 1200€ et plafond groupe : 10800€

CIA C’est le Complément Indemnitaire Annuel. Il pourra être versé en plus pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir Le décret indique « via la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, principalement pour la catégorie A » Il est facultatif. Le plafond est défini par groupe de fonctions comme l’IFSE.

CIA Les critères appréciés seront : La valeur professionnelle de l’agent Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions Son sens du service public Sa capacité à travailler en équipe Sa contribution au collectif de travail

CIA Le montant maximal de ce complément indemnitaire ne devra pas excéder : • 15 % du plafond global du RIFSEEP en catégorie A ; • 12 % du plafond global du RIFSEEP en catégorie B ; • 10 % du plafond global du RIFSEEP en catégorie C. Par exemple, le plafond pour notre exemple est de 1200 €

CIA Aucune garantie ne s’appliquera à ce complément dont le montant individuel sera compris entre 0 et 100 % du montant maximal et « qui n’aura pas vocation à être reconduit automatiquement d’une année sur l’autre ».

RIFSEEP Le décret garantit le maintien du niveau indemnitaire actuel de l’agent (y compris prime informatique) Moyens budgétaires constants. Les établissements qui souhaiterons valoriser des fonctions devront le dégager sur leur budget propre

RIFSEEP Les indemnité cumulables avec l’IFSE : Indemnités agent-comptable Indemnités sujétions et astreintes Indemnités liées à une affectation géographique ou établissement spécifique. Intéressement pour auteurs d’invention. Dispositif d’intéressement prévus par l’article L954-2 du code de l’éducation pour les établissements relevant de l’enseignement supérieur passés aux responsabilités et compétences élargies.

RIFSEEP Son montant fera l’objet d’un rééxamen (individuel) : Changement de groupe de fonction Evolution des fonctions, de mobilité, de promotion de grade A minima tous les 4 ans en cas d’absence de changement de situation

RIFSEEP Calendrier prévisionnel : 1/11/2016 : médecins de l’EN, les emplois de MEN-CT 1/1/2016 : la filière sociale, les infirmiers de catégorie A et B, les corps et statuts d’emplois ministériels, emploi de chef de mission en administration centrale, agents comptables des EPSCP et agents comptables des CROUS, les emplois de direction interministériels 1er trimestre 2016 : la filière ITRF, la filière ITA 1er janvier 2017 les corps des bibliothèques et les autres emplois fonctionnels ministériels.

RIFSEEP Calendrier prévisionnel : Procédure : Calendrier : Un 1er arrêté rendant applicable le décret à l’ensemble des corps des EPST Un 2ème arrêté dit d’adhésion par corps et par EPST avec date d’adhésion et décision du PDG Calendrier : Adhésion progressive des EPST au plus tard 31/12/2016 Délai d’instruction de 3 mois minimum