Evaluation administrative et réglementaire

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1 Evaluation administrative et réglementaire
Agence pour la Simplification Administrative 4, rue Ducale – 1000 Bruxelles  Evaluation administrative et réglementaire en Belgique Dominique De Vos OCDE - TUNIS Regulatory tools and policies 15 février 2007

2 Tables des matières 1 Environnement juridique – position institutionnelle Missions de l’ASA 2 3 Diversification des activités 4 Types de contributions 5 Outils méthodologiques ex ante 6 Amélioration de la Réglementation 7 Evaluation ex post

3 I. Environnement juridique
Création de l’ASA par la loi (février 1998) Missions légales conférées Compétence initiale: entreprises , Compétence complémentaire: citoyens Plan stratégique pluriannuel de l’ASA , du Gouvernement Programmation annuelle de projets

4 Position institutionnelle
Premier Ministre fédéral + Secrétaire d’Etat Comité d’orientation tripartite Réseau interdépartemental officiel Convention de coopération Fédéral / Régions / Communautés Multiples réseaux fonctionnels, par projets, par centres d’intérêts Partenaire E-Gov Représentations internationales : UE, OCDE

5 II. Missions de l’ASA Recommandations d’actions tous domaines confondus Stimulation d’initiatives Coordination de services publics et de partenaires privés Plan/ Rapport d’activités au gouvernement, au Parlement, aux stakeholders Evaluation de la charge administrative des lois, procédures

6 III. Diversification des activités de l’ASA
Equilibre entre la concrétisation de projets particuliers, la production d’outils méthodologiques, l’évaluation des résultats Dossiers sélectionnés par des entreprises, le Comité d’orientation, les messages des citoyens via des sites spécifiques (Kafka.be) Types de dossiers : 1. Collecte unique de données 2. Flux électroniques 3. Allègements d’obligations

7 1. Collecte unique de données
Identification unique des entreprises, clé unique d’échange Création des sociétés en ligne (E-Notariat) Enregistrement de groupes spécifiques comme entreprise Registre personnes physiques et EID Réutilisation de données à fins statistiques Répertoire / système documentaire / publicité …

8 2. Organisation flux électroniques
Marchés publics Procédures starters (DEUS) Attestations sociales, fiscales, etc Facturation électronique Formalités centralisées auprès de guichets Standardisation des composants …

9 3. Suppression ou allègements d’obligations
Timbres fiscaux Suppression des copies certifiées conformes Documents sociaux Suppression de réglementations sectorielles Allègements de statistiques Processus simplifiés …

10 IV.Types de contributions de l’ASA
Projectmanagement Rédaction et modification de réglementation Coordinations administratives et politiques Planification, évaluation Elaboration de méthodes, outils standards, enquête Pédagogie

11 Charges administratives ?
Toutes les obligations et formalités administratives: Imposées aux: Citoyens Entreprises (petites et grandes) Secteur non-marchand Liées à l’exécution, l’application ou la mise en oeuvre d’une disposition juridique ou une instruction ≠ des coûts de gestion interne aux entreprises ≠ des coûts d’administration au sein des services publics Waarom skm en niet meer BAL? ≠des coûts de gestion interne aux entreprises

12 Paramètres des charges administratives
Nombre de formalités administratives Nombre de concernés Charges administratives Réduction ou augmentation des charges administratives Délai de réalisation fréquence

13 Simplifications ? Utiliser les données ou les attestations disponibles auprès des services publics Vérifier leur nécessité  réduction – suppression de documents Limiter le groupe cible d’une obligation administrative Diminuer la périodicité de l’obligation administrative Offrir des formulaires conviviaux et lisibles pour le groupe cible Opter pour un mode de transmission de l’information le plus rapide et facile à exécuter et prévoir plusieurs canaux Centraliser les démarches dans des guichets uniques Limiter les obligations d’archivages Cibler le contrôle sur les secteurs et entreprises à risque Utiliser les techniques modernes de paiements (pas de timbres fiscaux) = la facturation électronique

14 V.Outils méthodologiques ex ante
Test Kafka (2004) = questions sur les charges administratives engendrées par la nouvelle réglementation, adressée au législateur avant son adoption + recherche de moyens pouvant contribuer à éviter ou réduire les charges

15 Champs d’application Test Kafka
Obligatoire : mesures soumises au Conseil des Ministres sauf 4 types de dossiers (budget, accords internationaux, autorégulation, notes formelles) = +/- 20% des dossiers Facultatif = le reste

16 Processus du Test Kafka
Processus Test Kafka Processus Législatif Processus du Test Kafka Initiation réglementation Législateur Rédaction réglementation Réalisation du Test Kafka Avis formels (budget, …) Législateur Traitement des résultats Adaptation Test Kafka Groupe de travail de Coordination stratégique Contrôle de l’introduction du Test Kafka Cellule Politique Législateur Traitement des résultats Adaptation Test Kafka Approbation CM Contrôle de pertinence du Test Kafka Secrétaire Conseil des Ministres Avis Formels , concertation et Conseil d’Etat Examen et entérinement Parlementaire Signature ministérielle Traitement des résultats dans l’exposé des motifs ou rapport au Roi Monitoring Contrôle de qualité

17 Avantages Test Kafka Pour les entreprises, les citoyens et le non-marchand : cf. AIR Pour les autorités publiques : - Outil pour une réglementation de qualité - Possibilité de limiter les coûts d’administration au sein des pouvoirs publics - Présente une image positive et transparente des résultats et du travail des pouvoirs publics - Utilisation conviviale et motivante et ne freine pas le processus législatif

18 Appréciation Test Kafka
Sanction de l’absence de la formalité : report du processus décisionnel Monitoring (access) : produit des statistiques par indicateurs Contrôle de qualité par échantillon : Bonne observance Consultation supplémentaire du groupe cible « Réflexe anti-charges » Suggestions d’amélioration

19 Test Kafka élargi Analyse plus approfondie de la règle en projet :
consultations effectives effets /objectifs mesures d’exécution et de contrôle évaluation coûts et bénéfices pour tous les acteurs conséquences sur les charges Test case : inscription des professions libérales dans la BCE (2004) Instrument de meilleure réglementation intégrant les données quantitatives

20 Extensions 2007 Analyse générale d’impact sur les entreprises
- processus AIR à l’étude Analyse d’impact sur l’environnement - intégration dans le Test Kafka

21 VI. Amélioration de la Réglementation
Intervention préventive sur des textes, sur demande Coordination « centrifuge » du fédéral et des Régions et Communautés Adoption des lois et arrêtés royaux : consultation obligatoire du Conseil d’Etat (cohérence/coordination) Participation au programme simplification de l’environnement communautaire (UE) Procédure d’évaluation législative (Cour de Cassation, Conseil d’Etat/Sénat)

22 VII. Evaluation ex post 1. Enquête auprès des entreprises (Bureau fédéral du Plan) 2. Standard Kost Model (SKM) 3. Rapports généraux devant le Comité d’orientation, le Parlement, le Conseil des Ministres, ….

23 Engagements politiques
Objectifs du gouvernement (1999) : Réduire la charge globale de 25% à la fin de la législature (2003) Solidarité nécessaire des autres exécutifs Décision du Conseil des ministres fédéral en 2000 : - procéder à une enquête auprès d’un échantillon d’entreprises - développer un mécanisme de mesure micro-économique des procédures administratives

24 1. Mesure macro-économique
Précédent = enquête OCDE (1998) Enquêtes belges 2000/2002/2004/2006  Bureau fédéral du Plan et ASA Principes : méthode scientifique reconnue échantillon représentatif  extrapolation fiable récurrence  comparabilité dans le temps Résultat global en % PIB, par domaines, par secteurs, par régions, etc. Résultats qualitatifs : efficacité du service public prioritisation de projets

25 Enquête : évaluation Avantages : bon marché
mesure la charge quantitative et une sélection de réalisations et de projets (qualitatif) variabilité des questions qualitatives se prête à un échange électronique résultats représentatifs Inconvénients : questionnaire est une charge en lui-même réponses subjectives amalgame entre les charges d’origine publique et privée (gestion ordinaire)  surestimation rigidité dans le temps à l’égard des changements

26 2. Standard Kost Model x x Elément de prix (P) Elément de quantité (Q)
Directive européenne, loi (domaine), arrêté d'exécution,... Enregistrement Demandes de permis Données à but statistique … Obligations de communication de données Opérations administratives afin de satisfaire aux obligations d'information calculs collecte d'informations envoi de données … Mesure du temps nécessaire à l'exécution de ces opérations administratives x Fixation du tarif Elément de prix (P) x Fixation du nombre d'acteurs Fixation de la fréquence Elément de quantité (Q)

27 Charge administrative =
pour les paramètres de prix : appel à des organisations intermédiaires (comptables, organisations d'entreprises,…) Pour les paramètres de quantité : appel aux administrations et intermédiaires P X Q Tarif x temps Nombre d'acteurs x fréquence

28 Difficultés d’application (phase essai)
Définition de ‘charge administrative’ non consensuelle Détermination de l’hypothèse de départ Compréhension précise des dispositions à mesurer Collecte des paramètres : constitution de mega-databank Détermination des paramètres moyens Fixation d’un tarif pour les citoyens

29 Difficultés d’application
Vérification des estimations temps et prix auprès de plusieurs sources Lourdeur de l’exercice : collecte des données, mesure 0 et mesure 1, …. Distinction entre effet brut et effet réel (comportement des groupes cibles)

30 Objectifs actuels Evaluer les réalisations de simplification
Démontrer le gain généré par une simplification : 15 cas exemplatifs SKM transport : analyse belge + benchmark OCDE Instrument de simplification (projet benchmark européen) : projet pilote: obligations TVA A terme : intégration dans le test Kafka étendu Création d’un “Bureau de Mesures” en 2007 Participation plan européen d’analyse d’impact

31 Clefs du progrès : Volontés conjuguées : gouvernement tout niveaux et partenaires sociaux Stratégies multifonctionnelles Réseaux de personnes et de services Ressources, … du temps Méthodologies : analyse détaillée, évaluation Exécution intégrée : juridique, organisationnelle, ICT, communication

32 Merci de votre attention
Dominique De Vos Directrice générale ASA