Session internationale de formation

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1 Session internationale de formation
Thème : « Méthode et techniques de montage de dossiers de financement des projets et Programmes de développement »  Douala 12 au 16 Décembre 2011 Accès des collectivités locales d’Afrique aux financements extérieurs Les institutions nationales de financement : le FADeC au Bénin Robert Z. TOSSOU AT/UNCDF à la CONAFIL

2 1 – FADeC : Contexte décentralisation financière
Le FADeC au Bénin S O M M A I R E 1 – FADeC : Contexte décentralisation financière A - Pilier de la décentralisation B – FADeC : définition et objectifs 2 – Les Acteurs de la mise en œuvre 3 – Les Résultats A – Evolution des dotations B – Problèmes et leçons

3 Piliers de la décentralisation
1 – Contexte de la décentralisation financière Decentralisation Politique Decentralisation Financière Decentralisation Administrative Piliers de la décentralisation Dispositions Institutionnelles pour la réforme Cadre Legal Cadre légal : cinq lois de décentralisation Décentralisation politique : organisation des élections et installation des organes Décentralisation financière : Mobilisation des ressources Décentralisation administrative : Organigramme et des services locaux Services déconcentrés

4 + = FADeC : Fonds d’Appui au Développement des Communes
Décentralisation financière Le FADeC au Bénin Décentralisation financière Affectation des dépenses Allocations des revenues Système de transferts Arrangements pour des emprunts = + Source : Nicolette Feuglio, UNDP, 2007 ; Voir Séminaire sur La décentralisation, Bohicon, Mai 2010 FADeC : Fonds d’Appui au Développement des Communes Le FADeC a été mis en place par Décret N° du 19 Mai Sa gestion est assurée par la CONAFIL. Depuis 2008 l’Etat transfert aux communes des ressources pour le fonctionnement et l’investissement par le FADeC.

5 B : FADeC : mécanisme national de financement des communes
Qu’est-ce le FADeC Le FADeC est un mécanisme national de financement des Communes. Il est destiné au transfert des ressources au profit des Communes Les objectifs du FADeC Mobiliser les ressources destinées au développement des communes Transférer des ressources additionnelles nécessaires au fonctionnement

6 B – Les objectifs du FADeC (suite)
Le FADeC au Bénin B – Les objectifs du FADeC (suite) Concourir à la correction des déséquilibres entre les Communes par un système de péréquation Financer les actions de renforcement institutionnel des Communes Harmoniser les procédures de financement des Communes

7 C - Le FADeC : les Dotations
Le FADeC au Bénin Qu’est-ce que le FADeC? « Le FADeC est matérialisé par des lignes inscrites dans les budget général de l’Etat aux fins de financer : … les investissements et … le fonctionnement » « Le FADeC est piloté par la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) » qui est : … une structure paritaire Elus locaux / Etat, … dont le Secrétariat Permanent assure la gestion technique du FADeC.

8 Le Fonds d’Appui au Développement Communal
Le FADeC au Bénin Qu’est-ce que le FADeC? « Le FADeC est alimenté par : des ressources nationales [et] des ressources extérieures mises à disposition par les PTF… » Le FADeC est mis en œuvre à partir de deux dotations : La Dotation non affectée (FADeC non affecté) La Dotation affectée (FADeC affecté)

9 Le FADeC assure le financement :
Le Fonds d’Appui au Développement Communal Le FADeC au Bénin Qu’est-ce que le FADeC ? Le FADeC assure le financement : 1 - Fonctionnement 2 - Investissement Dotations non-affectées Dotations affectées santé structure péréquation performance éducation hydraulique

10 D : Quels sont les éléments de calcul des pondérations ?
Le FADeC au Bénin Qu’est-ce que le FADeC? Investissement La dotation non affectée Dotations non-affectées Performance Structure Péréquation Nombre d’arrondissements Dotation identique Dotation par arr. > 3 Index de pauvreté Population Superficie Poids pop. urbaine Fonctionnement des organes Fonctionnement de l’admin. communale Finances locales Les coefficients des critères sont retenus par la CONAFIL

11 Suivant quelles procédures sont mises en place les ressources ?
Le FADeC au Bénin Qu’est-ce que le FADeC? Investissement La dotation non affectée Dotations non-affectées Cadrage budgétaire Mai n-1 Réactualisation des données et simulation des pondérations Juillet – Sept. n-1 Inscription dans le budget communal et dans le PAI de l’année N Déc. n-1 Décision sur la Pondération ; information Oct. n-1

12 Quelles règles sont doivent respecter les communes ?
Le FADeC au Bénin Qu’est-ce que le FADeC? Investissement La dotation non affectée Dotations non-affectées « non-affectée », c’est-à-dire selon les priorités de la commune, mais en respectant : le PDC et le PAI la liste d’inéligibilité les procédures de passation de marchés publics les procédures comptables, notamment la tenu d’un registre auxiliaire et d’un dossier par opération

13 Qu’est-ce la dotation affectée ?
Le FADeC au Bénin Qu’est-ce la dotation affectée ? Qu’est-ce que le FADeC? Investissement Les dotations non-affectées La dotation affectée Dotations affectées dotations affectées par secteur de compétence transférée programmation suit la politique sectorielle dotations inscrites dans les PIP des Ministères concernés

14 Les procédures sont mises en place de la dotation affectée
Le FADeC au Bénin Investissement Cadrage budgétaire Mai n-1 Dotations affectées Identification des besoins des communes Mai – Juillet. n-1 DGB inscrit les prévisions au budget Oct.-Nov. n-1 Information des STD et du Préfet sur les transferts prévus Juin - Juillet n-1 Consolidation par les Min. sect. et envoi au SP-C Sept. n-1 Information aux Maires pour Inscription au budget Jan. n Cadrage budgétaire départemental (CDCC) Juillet. n-1 Envoi des prévisions au Ministère sect. Sept. n-1

15 Les règles de gestion de la dotation affectée
Le FADeC au Bénin Qu’est-ce que le FADeC? Investissement Les dotations non-affectées Dotations affectées La dotation affectée La traçabilité et contrôle Affectation sectorielle des dotations  exécution selon la politique sectorielle et en collaboration avec les STD ; Respect des procédures de passation des marchés publics ; Application des procédures comptables, notamment la tenue d’un registre auxiliaire et d’un dossier par opération.

16 Comptabilité communale
Le FADeC au Bénin Comptabilité communale Qu’est-ce que le FADeC? Principes : Assurer la traçabilité des recettes et des dépenses du FADeC à travers la tenue d’un registre auxiliaire « FADeC » Assurer la transparence de l’utilisation des dépenses effectuées à travers la tenue d’un dossier par opération Les dotations non-affectées La dotation affectée La traçabilité et contrôle

17 Le FADeC au Bénin Contrôle Principes: Vérifier dans toutes les communes l’utilisation des fonds FADeC Recueillir les éléments objectifs destinés à mesurer les performances des communes Faire respecter, par chaque acteur, les normes et procédures en vigueur Qu’est-ce que le FADeC? Les dotations non-affectées La dotation affectée La traçabilité et contrôle

18 Traçabilité et contrôle
Le FADeC au Bénin Traçabilité et contrôle Qui contrôle : les missions de contrôle sont exercées par des inspecteurs de l’IGAA et de l’IGF ; des audits externes peuvent être commandités Sanctions : Poursuites judiciaires des personnes mises en cause selon les lois en vigueur ; En cas de non-respect des procédures, la CONAFIL peut décider de suspendre ou réduire la prochaine dotation ; En cas de détournement de fonds, la CONAFIL peut exiger le remboursement par le mise en cause.

19 2 – LES ACTEURS DE LA GESTION DU FADeC
Le FADeC au Bénin 2 – LES ACTEURS DE LA GESTION DU FADeC La CONAFIL (Commission Nationale des Finances Locales) La CONAFIL Le Secrétariat Permanent Pilote le FADeC, Tient des réunions, Donne des instructions au Secrétariat Permanent, Examine et adopte les modalités d’octroi, les critères de calcul ainsi que les montants des dotations FADeC aux communes, Examine et adopte le programme du FADeC ainsi que le rapport d’activités La DGB La DRFM du MDGLAAT La RGF / DGTCP Les DPP des Ministères sectoriels

20 Le SP CONAFIL (Secrétariat Permanent de la CONAFIL :
Les acteurs nationaux intervenant dans la gestion du FADeC Le FADeC au Bénin Le SP CONAFIL (Secrétariat Permanent de la CONAFIL : La CONAFIL Le Secrétariat Permanent Prépare et exécute les décisions et recommandations de la CONAFIL, Organise les réunions de la CONAFIL, Elabore le programme du FADeC ainsi que le rapport d’activités et les soumet à l’approbation de la CONAFIL, La DGB La DRFM du MDGLAAT La RGF / DGTCP Les DPP des Ministères sectoriels

21 Assure la bonne utilisation des fonds FADeC au niveau des communes,
Les acteurs nationaux intervenant dans la gestion du FADeC Le FADeC au Bénin Le SP CONAFIL (Secrétariat Permanent de la CONAFIL ) suite: La CONAFIL Propose à la CONAFIL les modalités d’octroi, les critères de calcul ainsi que les montants des dotations FADeC à affecter aux communes, Assure la bonne utilisation des fonds FADeC au niveau des communes, Elabore le cahier des charges pour les contrôles de l’IGAA et de l’IGF Le Secrétariat Permanent La DGB La DRFM du MDGLAAT La RGF / DGTCP Les DPP des Ministères sectoriels

22 Emet des ordre de recette au nom des PTF
Le FADeC au Bénin Les acteurs nationaux intervenant dans la gestion du FADeC La Direction Générale du Budget (la DGB) La CONAFIL Le Secrétariat Permanent Fait procéder à l’estimation des ressources mobilisables pour les investissements de compétence communale, Veille à l’inscription des dotations affectées et non-affectées au Budget Général de l’Etat, Emet des ordre de recette au nom des PTF La DGB La DRFM du MDGLAAT La RGF / DGTCP Les DPP des Ministères sectoriels

23 Le FADeC au Bénin Les acteurs nationaux intervenant dans la gestion du FADeC La Direction des Ressources Financières et Matérielles (la DRFM) La CONAFIL Le Secrétariat Permanent Prends la décision de mandatement hors SIGFiP sur la base des tranches successives prévues, Emet dans le SIGFiP les mandats des tranches successives à verser au compte FADeC par l’Etat, La DGB La DRFM du MDGLAAT La RGF / DGTCP Les DPP des Ministères sectoriels

24 Les acteurs nationaux intervenant dans la gestion du FADeC
Le FADeC au Bénin Les acteurs nationaux intervenant dans la gestion du FADeC Les DPP des Ministères Sectoriels (Directions de la Planification et de la Prospective) La CONAFIL Le Secrétariat Permanent Donnent aux services déconcentrés les informations nécessaires au cadrage budgétaire pour la programmation des investissements de compétence communale (dotations affectées), Consolident les prévisions de dotations affectées et les envoient au SP CONAFIL, La DGB La DRFM du MDGLAAT La RGF / DGTCP Les DPP des Ministères sectoriels L’IGAA et l’IGF

25 Les acteurs nationaux intervenant dans la gestion du FADeC
Le FADeC au Bénin Les acteurs nationaux intervenant dans la gestion du FADeC L’IGAA et l’IGF (Inspection Générale des Affaires Administratives et Inspection Générale des Finances) La CONAFIL Le Secrétariat Permanent Vérifient dans toutes les communes la bonne utilisation des fonds FADeC par les maires et leur bonne gestion par les RP, Recueillent les éléments objectifs destinés à mesurer les performances des communes, Contribuent à faire respecter, par chaque acteur, les normes et procédures en vigueur La DGB La DRFM du MDGLAAT La RGF / DGTCP Les DPP des Ministères sectoriels L’IGAA et l’IGF

26 A – Evolution des dotations 2008 7 970,737 2 534,737 5 436,00 2009
Le FADeC au Bénin 3 – LES RESULTATS DE A – Evolution des dotations Année Montant dotation FADeC fonctionnement FADeC Investissement 2008 7 970,737 2 534,737 5 436,00 2009 9 970,737 7 436,00

27 Décisions de transfert des Ministères sectoriels
Le FADeC au Bénin Les Résultats de 2008 à 2011 Exercice 2010 Prévisions Réalisations Taux FADeC non affecté 73,76% Fonctionnement 100% Investissement 71,63% Contrôle & suivi 60 000 30,00% FADeC affecté Décisions de transfert des Ministères sectoriels TOTAL

28 TOTAL 25 482 699 Les Résultats de 2008 à 2011
Le FADeC au Bénin Les Résultats de 2008 à 2011 RUBRIQUES MONTANT (Milliers) ANALYSES DOTATION NON AFFECTEE (Réel)* Pas d’accroissement par rapport à 2010 FADeC non affecté 2010 (30%) Remboursement des 30% de 2010 DOTATION AFFECTEE 7,02% d’accroissement par rapport à 2010 Abondements PTF (Coop Suisse, UNCDF, UE, KfW) 92,54% par rapport à 2010. TOTAL 22,03% d’accroissement par rapport à 2010 (PTF)

29 Le FADeC au Bénin Les Résultats de 2008 à 2011 La dotation non affectée a été assurée par l’Etat de 2008 à Les PTF ont commencé par l’abonder à partir de Les intentions d’abondement en vont permettre de maintenir le niveau d’accroissement

30 B - Les Problèmes et leçons apprises
Le FADeC au Bénin Gouvernance financière le faible niveau d’exécution des budgets communaux du fait de la non sincérité des prévisions ; Le financement des investissements est presque entièrement assuré par la dotation FADeC ; Gestion du FADeC ; Le retard dans le transfert des ressources qui conduit au faible niveau de consommation des ressources d’investissement ; Le non respect des critères d’éligibilité et faible niveau des investissements de compétences ; La faiblesse de la qualité des infrastructures réalisées.

31 Merci pour votre attention!
Le FADeC au Bénin Merci pour votre attention!