Nellie JUSSEAU 15 décembre 2011 – CCI 39 1.  Notions de droits français  ICPE  Définition  Régimes réglementaires  Modification de la nomenclature.

Présentation au sujet: "Nellie JUSSEAU 15 décembre 2011 – CCI 39 1.  Notions de droits français  ICPE  Définition  Régimes réglementaires  Modification de la nomenclature."— Transcription de la présentation:

1 Nellie JUSSEAU 15 décembre 2011 – CCI 39 1

2  Notions de droits français  ICPE  Définition  Régimes réglementaires  Modification de la nomenclature  Cessation d’activité 2

3  Responsabilité de l’exploitant  Auto-surveillance  Focus sur le bilan de fonctionnement  Sanctions  Responsabilité civile  Responsabilité pénale 3

4 4

5 Autres textes Règles à valeur constitutionnelles Constitution Règles à valeur législative Règles à valeur réglementaire Lois Les Décrets Les Arrêtés Conformité Application Circulaires Ordonnances 5

6 ICPE 6

7  Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour  la commodité du voisinage  la santé  la sécurité et la salubrité publiques  l’agriculture  la protection de la nature et de l’environnement ou la conservation des sites et des monuments 7

8 Elles font l’objet d’une réglementation spécifique  dont les fondements datent de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées,  désormais codifiée dans des articles du titre I du livre V du Code de l’Environnement (partie législative) 8

9  qui confère à l’Etat des pouvoirs  d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation  de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation)  de contrôle  de sanction 9

10  Sous l’autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l’Inspection des Installations Classées  agents assermentés de l’Etat 10

11  Classification des ICPE  un classement des substances en fonction de la nature et de la quantité des produits stockés et mis en œuvre  hydrocarbures, explosifs, engrais…  Numérotation en 1XXX  un classement des activités en fonction des opérations et risques qu'elles présentent  silos à grain, carrière d'exploitation...  Numérotation en 2XXX 11

12 ICPE 12

13  Pour chaque niveau de danger, un régime réglementaire et des contraintes s’appliquent  Les installations soumises à déclaration (D)  Les installations soumises à la déclaration avec contrôle périodique (DC)  Les installations soumises à enregistrement (E)  Les installations soumises à autorisation préfectorale d'exploiter (A)  Les installations soumises à autorisation préfectorale d'exploiter avec servitude d'utilité publique (AS) 13

14 Les installations soumises à déclaration (D)  pas de graves dangers ou inconvénients  doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par arrêtés ministériels  doivent faire l’objet d’un dépôt de dossier de déclaration, en Préfecture, par l’exploitant  avant la mise en service de l’installation  lors de modification d’installations existantes 14

15 Les installations soumises à la déclaration avec contrôle périodique (DC)  Nouveau régime créé par le décret n°2006-678 du 8 juin 2006  Impose aux exploitants de faire procéder à un contrôle de leurs établissements tous les cinq ans, 10 ans si certifié 14001,  S’assurer que leurs installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation  Prendre les mesures correctrices nécessaires.  Ne se substitue pas à celui de l’inspection des installations classées 15

16 Installations souvent à l’origine de nuisances de voisinage L’application des nouvelles dispositions se traduira par une amélioration  de la qualité de l’environnement, en général  et de la vie des populations riveraines 16

17 Les installations soumises à enregistrement (E)  Régime d’autorisation simplifié introduit en 2009  Un premier décret de nomenclature daté du 14 avril 2010 introduit le régime d’enregistrement pour une série d’installations  les stations services  les entrepôts de produits combustibles, bois, papier, plastiques, polymères  les entrepôts frigorifiques 17

18 D’autres modifications de la nomenclature à venir 18

19  Procédure d’instruction du dossier écourtée  5 mois  Le dossier transmis au Préfet est soumis  à l’avis du conseil municipal des communes concernées  à une consultation du public en mairie et sur Internet pendant 4 semaines  soit une durée identique à une enquête publique 19

20  L’enregistrement est prononcé par le préfet par arrêté d’enregistrement  En l’absence de mesures particulières  Les sites soumis à enregistrement feront l’objet d’une première inspection dans les six mois ou dans l’année qui suit leur mise en service 20

21  Basculement en procédure d’autorisation  Dans la plupart des cas, l’exploitant a localisé son projet dans des zones en cohérence avec les schémas locaux d’aménagement durable et c’est la procédure d’enregistrement qui s’applique 21

22  Le régime d’enregistrement donne au préfet la possibilité d’instruire la demande d’enregistrement selon la procédure d’autorisation  Trois critères (non cumulatifs) à pendre en compte pour décider d’un tel basculement  la sensibilité du milieu,  le cumul d’incidences avec d’autres projets,  l’importance des aménagements proposés par le demandeur aux prescriptions qui lui sont applicables 22

23  Le basculement est prévisible dans certains cas  projet dans une zone peu compatible avec l’urbanisme existant,  projet dans une zone de protection spéciale,  projet dont la compatibilité n’est pas établie avec les documents de planification « milieu » (SAGE…) 23

24  projet dans une zone Natura 2000 avec une évaluation montrant une incidence significative  moyens souhaités par le demandeur  qui divergent significativement de ceux prévus par les arrêtés de prescriptions générales  qui sont susceptibles de conduire à une augmentation des rejets dans l’environnement ou à des risques accidentels accrus par rapport au respect des prescriptions générales 24

25 Les installations soumises à autorisation préfectorale d'exploiter (A)  présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement.  doivent faire l’objet d’un dépôt de demande d’autorisation d’exploiter au Préfet, comprenant  une étude de dangers,  une étude d'impact  une notice d'hygiène et de sécurité 25

26  Procédure d’instruction du dossier  plus longue que la procédure de déclaration  12 mois  comprend entre autres, une enquête publique  L’autorisation préfectorale d’exploiter  n’est pas automatique puisque le dossier est examiné par l’autorité  une fois délivrée, assortie de prescriptions techniques précises servant de base au contrôle des inspecteurs des installations classées 26

27 Les installations soumises à autorisation préfectorale d'exploiter avec servitude d'utilité publique (AS)  La procédure administrative est identique à l’autorisation  la nature des activités ou substances sont telles qu’elles présentent des dangers graves pour l’environnement  doivent donc être éloignées des populations.  D’où la servitude d’utilité publique  outil du Code de l’Urbanisme  permet d’interdire les constructions dans le périmètre défini 27

28  De nombreuses contraintes s’appliquent :  des études d’impact et de dangers  des mesures préventives obligatoires  un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)  un Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) 28

29 ICPE 29

30  La nomenclature s’adapte continuellement aux évolutions technologiques et à la connaissance des risques  D’où des changements de régime de classement pour certaines installations  La législation doit prendre en compte les activités antérieures, dorénavant soumises au contrôle de l’autorité publique 30

31  Il protège des situations existantes qui ont été légalement constituées  Il garantit une sécurité publique suffisante dans le principe de la non-rétroactivité des lois.  Il prend en compte la préservation de l’ordre public qui justifie l’application des lois de police spéciale 31

32  Sont concernées les installations non classées qui deviennent installations classées du fait d’une modification de la nomenclature  nouvelle rubrique  changement de seuil  Elles conservent le bénéfice de leur antériorité  droits acquis 32

33  L’exploitant doit avoir effectué, une déclaration simplifiée d’existence auprès de l’autorité préfectorale  dans un délai d’un an à compter de la publication du décret portant modification de la nomenclature 33

34  L’administration peut  Demander à l’exploitant des renseignements complémentaires  Une étude d’impact  Une étude de dangers  Renforcer les prescriptions techniques  au moyen d’arrêtés complémentaires 34

35  Abaissement des seuils d’autorisation et de déclaration  Sont concernées les installations  qui étaient originellement soumises au régime de la déclaration et  qui à la suite d’une modification de la nomenclature se retrouvent soumises au régime de l’autorisation  Cette situation peut résulter d’un abaissement des seuils ou de leur harmonisation 35

36  Si l’installation a été régulièrement déclarée, elle bénéficie du droit de poursuivre son activité  L’administration peut  demander à l’exploitant des renseignements complémentaires  une étude d’impact  une étude de dangers  renforcer les prescriptions techniques  au moyen d’arrêtés complémentaires 36

37  Elévation des seuils de déclaration et d’autorisation  Cas des installations passant de l’autorisation à la déclaration,  pas de formalités spécifiques à accomplir  Son arrêté d’autorisation constitue dès lors un arrêté individuel modifiant les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration 37

38  Cas des installations sortant du champ d’application de la législation des installations classées,  Plus soumises aux dispositions de polices spéciales  L’exploitant reste cependant responsable civilement des dommages qui pourraient subvenir  responsabilité au titre des troubles anormaux du voisinage  responsabilité pour faute au titre de l’article 1382 du code civil 38

39  L’exploitant est tenu de signaler :  une nouvelle activité relevant de la nomenclature des installations classées  une augmentation de stockage ou de production  un déplacement dans l’établissement d’une chaîne de fabrication, d’un stockage  peut entraîner des modifications de niveaux sonores, un déplacement des zones à risque… 39

40  une modification des conditions de stockage  les scénarii d’accident peuvent être modifiés en passant d’un stockage enterré à un stockage aérien  une extension des plages horaires de fonctionnement  peut avoir une influence sur le bruit, le trafic engendré, les durées d’exposition…  un changement de matière première, de procédé nécessite un réexamen des risques associés 40

41  un changement d’exploitant  un accident industriel NB : une cessation partielle d’activité est aussi une modification 41

42 ICPE 42

43  Les droits nés de l’octroi de la déclaration ou l’autorisation cessent lorsque l’installation classée n’a pas été  mise en service dans le délai de trois ans  n’a pas été exploitée durant deux années consécutives 43

44 Lors de la mise à l’arrêt de son ICPE l’exploitant doit  notifier au préfet la date de cet arrêt  trois mois au moins avant celui-ci ;  six mois pour les installations de stockage de déchets et les carrières  placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement 44

45  transmettre au maire et au propriétaire du terrain de l’installation  les plans du site  les études et rapports communiqués à l’administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site,  ses propositions sur le type d’usage futur du site qu’il envisage de considérer  transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions 45

46  La notification de l’exploitant au préfet indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site  l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ;  hors installations de stockage de déchets  des interdictions ou limitations d’accès au site  la suppression des risques d’incendie et d’explosion  la surveillance des effets de l’installation sur son environnement 46

47  Les conditions de remise en état sont fixées par l’arrêté d’autorisation  L’usage futur est déterminé conjointement  avec le maire  s’il ne s’agit pas de l’exploitant, avec le propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation  En l’absence d’observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l’exploitant, leur avis est réputé favorable 47

48  L’exploitant informe le préfet et les personnes consultées d’un accord ou d’un désaccord sur le ou les types d’usage futur du site 48

49  Le vendeur terrain sur lequel a été exploitée une ICPE à autorisation est tenu d’informer par écrit l’acheteur  qu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation  si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives 49

50 ICPE 50

51 ICPE Responsabilités de l’exploitant 51

52  L’exploitant est le seul responsable de son installation depuis sa création jusqu’à sa mise à l’arrêt ou son transfert  doit démontrer qu’il respecte en permanence les exigences réglementaires applicables à son ICPE 52

53  Bilan de fonctionnement  Formation du personnel  Vérifications périodiques obligatoires  Autosurveillance air, eau, bruits  Autosurveillance déchets  Surveillance des effets sur l’environnement  Déclaration annuelle des rejets Gerep  Autres déclarations obligatoires 53

54 54

55  Le bilan de fonctionnement doit permettre à l’inspection  D’apprécier périodiquement les effets et les performances des installations vis-à-vis de l’environnement  D’actualiser des prescriptions applicables à ces installations 55

56  Décret n°77-1733 du 21 septembre 1977 (article 17-2)  Arrêté du 29 juin 2004  Circulaire du 6 décembre 2004 56

57  Installations soumises à autorisation et appartenant à la liste de l’annexe I de l’arrêté du 29 juin 2004  Attention aux seuils  Même si une seule des installations soumises à autorisation est concernée, le bilan de fonctionnement portera sur l’ensemble des installations 57

58  Installations autorisées après le 01/01/2000  Tous les 10 ans  Installations autorisées avant le 01/01/2000  Puis tous les 10 ans 58 Année du dernier arrêté d’autorisation se terminant par Première échéance 1, 2, 3 ou 4Avant le 31/12/2004 5 ou 6Avant le 31/12/2005 7 ou 8Avant le 31/12/2006 9 ou 0Avant le 30/06/2007

59  1 : Introduction  Présentation succincte de l’entreprise  Activité, effectif…  Evolution sur les dix dernières années  Présentation de la réglementation applicable au site  Arrêtés préfectoraux  Arrêtés ministériels (02 février 1998…) 59

60  2 : Analyse du fonctionnement de l’installation  Evolution des flux de pollution  Canalisés et diffus  Si possible, rapporté à un niveau de production  Évolution de la gestion des déchets  Catégories  Volume  Filières d’élimination 60

61  2 : Analyse du fonctionnement de l’installation  Conformité des rejets (concentrations et flux)  Aux prescriptions de l’arrêté préfectoral  Aux autres textes  Synthèse des effets de l’installation sur son environnement  Destinée à estimer l’évolution des principaux impacts de l’installation en fonction  Des émissions de l’installation  Des conditions de fonctionnement 61

62  2 : Analyse du fonctionnement de l’installation  Accidents /incidents  Historique des accidents /incidents  Mesures prises pour éviter leur réapparition  Investissement en termes de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions  Investissements techniques  Nature et coût  Investissements organisationnels  Systèmes de management  Structure environnement 62

63  3 : Actualisation de l’analyse des effets de l’installation sur l’environnement et la santé  Réalisée à partir de  L’évolution de l’environnement de l’installation  La prise en compte de l’évolution des flux de pollutions  La prise en compte de l’évolution des connaissances sur les dix dernières années 63

64  4 : Analyse des performances des moyens de prévention et de réduction des pollutions  Pour les principaux polluants émis par les installations  Caractéristiques techniques des moyens mis en œuvre  Performances obtenues  Comparaison par rapport aux « meilleures techniques disponibles »  http://aida.ineris.fr/bref/index.htm 64

65  5 : Mesures envisagées pour supprimer, limiter ou compenser les inconvénients de l’installation  Pour les émissions polluantes  Solutions envisagées avec prise en compte de MTD  Résultats attendus  Coûts estimatifs et délais 65

66  5 : Mesures envisagées pour supprimer, limiter ou compenser les inconvénients de l’installation  Concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie  Description des sources d’énergie utilisées et des équipements  Consommations d’énergie  Flux d’émissions de gaz à effet de serre  Justification du respect de la réglementation  Les mesures éventuelles à mettre en place pour une utilisation rationnelle de l’énergie 66

67  6 : Mesures envisagées en cas de cessation d’activité  Les éléments suivants doivent être évoqués  Elimination des produits et déchets  Etat des sols et éventuelles surveillances  Démantèlement des installations 67

68  7 : Conclusion  La conclusion doit contenir les éléments suivants  Synthèse des faits marquants  Synthèse des éventuelles propositions 68

69  L’inspection des IC peut après étude du bilan  Demander des informations complémentaires si elle juge le bilan incomplet  Prescrire un arrêté complémentaire  Demander la constitution d’un nouvel dossier d’autorisation  Ne rien faire 69

70 ICPE Responsabilités de l’exploitant 70

71  Lorsqu’un inspecteur constate l’inobservation des conditions imposées à l’exploitant, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé  A l'expiration de ce délai, il peut faire procéder d’office (aux frais de l’exploitant) à l’exécution des mesures prescrites  Il peut, en dernier recours, demander de suspendre (par arrêté préfectoral) l’autorisation d’exploiter de (ou des) l’installation(s) en cause(s), jusqu’à mise en conformité 71

72 ICPE Responsabilités de l’exploitant 72

73  Il y a responsabilité civile lorsqu’un dommage a été causé par une personne privée  Le juge civil peut être saisi  soit par la victime,  soit par des associations de protection de l’environnement 73

74  La responsabilité civile n’exclut pas des sanctions pénales  Pour engager la responsabilité civile, il faut prouver le lien de causalité entre  le fait à l’origine du dommage  le préjudice subi par la victime 74

75  La responsabilité civile peut être engagée sur plusieurs fondements  une personne peut être responsable en raison de la faute qu’elle a commise  indépendamment de sa propre faute, elle peut être responsable en tant que gardien d’une chose (installation classée, déchet...) impliquée dans la réalisation du dommage 75

76  Droit d’antériorité au profit de l’industriel  les tiers qui se sont installés dans le voisinage d’une activité nuisante ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice  cette activité s’exerce en conformité avec les règlements et normes en vigueur  elle n’a pas été modifiée depuis l’arrivée du voisin 76

77  Le juge civil peut  accorder au plaignant des dommages et intérêts  prendre des mesures pour mettre fin aux nuisances  mais ne peut pas ordonner la fermeture d’une installation pour faire cesser le dommage 77

78 ICPE Responsabilités de l’exploitant 78

79  La responsabilité pénale est engagée quand une infraction (contravention, délit ou crime) a été commise en réunissant trois éléments  un élément légal  texte législatif ou réglementaire définissant le fait répréhensible et la sanction encourue  un élément matériel  acte ou omission sanctionné  un élément moral ou intentionnel  la volonté consciente de réaliser l’élément matériel de l’infraction 79

80  Un délit peut toutefois être constitué par une simple faute d’imprudence ou une négligence, sans qu’il y ait intention de commettre l’infraction  L’action pénale est déclenchée  soit par la victime de l’infraction,  si elle se constitue partie civile, 80

81  soit par le procureur de la République, suite  à un dépôt de plainte  ou à un procès-verbal dressé par les agents compétents 81

82  La Cour de cassation a estimé que « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale [...] implique [...] l’intention coupable »  Il n’existe pas de « crime ». Les infractions sont  soit des contraventions  soit des délits 82

83  Homicides, coups et blessures involontaires  Mise en danger d’autrui  Terrorisme écologique  Destructions, détériorations et dégradations de biens 83

84  Non respect des prescriptions d’arrêtés ministériels ou d’arrêtés préfectoraux  Exploitation sans déclaration d’une installation qui y serait soumise  Non respect des modalités de cessation d’activité de l’installation 84

85  Il s’agit de contraventions de 5ème classe. Les peines encourues peuvent atteindre  1 500 € d’amende pour les personnes physiques  7 500 € d’amende pour les personnes morales 85

86  Exploitation d’une installation soumise à autorisation sans l’autorisation requise  Non respect d’une mise en demeure  Poursuite de l’exploitation malgré une mesure de suppression ou de suspension  Obstacle aux fonctions de l’inspection des installations classées 86

87  Les peines encourues sont  l’amende (jusqu’à 150 000 €) et la prison (jusqu’à 2 ans)  Pour les personnes morales, l’amende peut atteindre 750 000 €  Le tribunal dispose également d’autres possibilités de sanction  Astreinte  interdiction d’utiliser l’installation  remise en état des lieux 87

88 88

89  Nellie JUSSEAU  06.27.50.24.44  nellie.jusseau@cap- qse.fr nellie.jusseau@cap- qse.fr 89