CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 1 Frédéric LEMAN Responsable du Département Matériel Auto de GMF Assurances Membre.

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1 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 1 Frédéric LEMAN Responsable du Département Matériel Auto de GMF Assurances Membre de la Commission d’Application IRSA Président de la Commission d’Arbitrage IRSA

2 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 2 LA PARTICIPATION DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES À LA CONVENTION IRSA ET LE SYSTÈME DES RÈGLEMENTS RÉCIPROQUES ENTRE LES ASSUREURS DANS LE SYSTÈME D’INDEMNISATION DIRECTE DE L’ASSURÉ

3 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 3 PLAN La Convention IRSA La Convention IRSA Présentation Présentation Dispositions Générales Dispositions Générales Les différents types d’accidents et les principes de recours Les différents types d’accidents et les principes de recours Le barème de répartition des recours entre adhérents Le barème de répartition des recours entre adhérents La procédure d’escalade, la conciliation et l’arbitrage La procédure d’escalade, la conciliation et l’arbitrage La Commission d’Arbitrage IRSA La Commission d’Arbitrage IRSA Les échanges informatiques dans le cadre du Titre 3.1 Recours Forfaitaires Les échanges informatiques dans le cadre du Titre 3.1 Recours Forfaitaires

4 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 4 LA CONVENTION IRSA LA COMMISSION D’APPLICATION La Convention IRSA a été créée dans les années 70 et adoptée par la quasi-totalité des assureurs français. Plusieurs versions se sont succédées pour étendre le champ d’application, simplifier les règles de gestion et les rapports entre Sociétés adhérentes.

5 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 5 LA CONVENTION IRSA LA COMMISSION D’APPLICATION La Commission d’Application IRSA est l’instance conventionnelle chargée de : suivre les conditions d’application de la Convention, suivre les conditions d’application de la Convention, d’étudier et de prendre toute mesure de nature à en améliorer le fonctionnement. d’étudier et de prendre toute mesure de nature à en améliorer le fonctionnement. Les difficultés rencontrées par les Sociétés dans l’interprétation de la Convention lui sont soumises. Elle se réunit environ 3 à 4 fois par an. Le texte que nous appliquons aujourd’hui a été diffusé en Janvier 2003. Depuis cette date la Commission a diffusé 5 notes.

6 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 6 LES INSTANCES CONVENTIONNELLES Sont rattachées à la Commission d’Application deux Commissions : 1°/Une Commission Statistique chargée de définir pour chaque année le montant du forfait (règlement des accidents entre 2 véhicules) et celui du plafond d’application. 2°/ Une Commission d’Arbitrage chargée, en cas de litige, de départager les Sociétés adhérentes. Enfin, un Comité d’Ethique est chargé de veiller au respect par l’ensemble des Sociétés, des règles conventionnelles. Le secrétariat de la Convention est assuré par G.C.A ( G estion des C onventions d’ A ssurances).

7 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 7 ADHÉSIONS ET RETRAITS Les demandes et les retraits d’adhésion doivent être présentés par écrit à G.C.A. Les Sociétés adhérentes prennent l’engagement de respecter scrupuleusement les règles conventionnelles et en particulier de se conformer aux conclusions du Comité d’Ethique chargé de veiller au respect de celles-ci.

8 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 8 RETRAITS D’ADHÉSIONS En cas de retrait d’adhésion, les dispositions de la Convention IRSA demeurent applicables aux accidents survenus antérieurement à la date de ce retrait. En cas de manquement grave aux obligations découlant de la Convention, l’exclusion d’une Société adhérente peut être prononcée par la Commission d’Application après avis du Comité d’Éthique et accord des Familles Professionnelles.

9 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 9 LES ACTEURS Conventionnellement, il y a plusieurs acteurs : L’assuré : le texte de la Convention IRSA ne lui est pas opposable même s’il en bénéficie (exemple: le règlement direct). Son droit à indemnisation est déterminé en Droit Commun. L’assuré : le texte de la Convention IRSA ne lui est pas opposable même s’il en bénéficie (exemple: le règlement direct). Son droit à indemnisation est déterminé en Droit Commun. Les assureurs adhérents : ils s’obligent à appliquer le texte et toutes les règles qui s’y rattachent. Le droit à recours des assureurs est déterminé conventionnellement. Les assureurs adhérents : ils s’obligent à appliquer le texte et toutes les règles qui s’y rattachent. Le droit à recours des assureurs est déterminé conventionnellement. Le G.C.A (Gestion des Conventions d’Assurances) est un G.I.E. Il a plusieurs missions : Le G.C.A (Gestion des Conventions d’Assurances) est un G.I.E. Il a plusieurs missions : - Assurer le secrétariat et l’organisation des différentes Commissions. -Organiser les procédures de règlement des dossiers litigieux pour la Commission d’Arbitrage. -Veiller au bon fonctionnement des échanges informatiques dans le cadre des échanges forfaitaires.

10 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 10 CONVENTION IRSA C onvention D’ I ndemnisation directe de l’assuré Et de R ecours Entre S ociétés d’assurance A utomobile Structure :7 Titres et 5 annexes La Convention s’applique aux accidents survenus en France et Monaco.

11 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 11 LES TITRES TITRE 1 : Dispositions Générales TITRE 2 : Règles communes de gestion TITRE 3 : Accidents entre 2 véhicules TITRE 4 : Accidents en chaîne TITRE 5 : Carambolages entre 3 et 7 véhicules TITRE 6 : Carambolages de plus de 7 véhicules TITRE 7 : Règlement des litiges.

12 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 12 LES ANNEXES ANNEXE 1 : Répartition des recours entre adhérents ANNEXE 2 : Éléments chiffrés de la Convention ANNEXE 3 : Échanges informatiques ANNEXE 4 : Définitions conventionnelles ANNEXE 5 : Imprimés de références.

13 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 13 PRINCIPE FONDAMENTAL L’INDEMNISATION DIRECTE DE L’ASSURÉ Avant tout recours et quel que soit le type d’accident (deux véhicules ou +), il appartient à l’assureur direct d’indemniser son assuré en fonction de son droit à réparation déterminé en Droit Commun (Code de la Route, Code Civil, Jurisprudence, etc). L’assureur du responsable ne peut remettre en cause l’indemnisation de l’assureur direct qui s’engage à n’exercer un recours que si son assuré dispose d’un droit à réparation. La Convention est basée sur un principe fort : LA CONFIANCE

14 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 14 LE RECOURS Il est indépendant de l’indemnisation, c’est-à-dire qu’un assureur peut être amené à indemniser son assuré intégralement et ne récupérer auprès de l’assureur du responsable qu’une partie de son règlement. La Convention IRSA précise les modalités de recours entre Sociétés adhérentes qui sont différentes selon les typologies d’accident (distinction des accidents entre 2 véhicules et plus).

15 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 15 ACCIDENTS PLUS 2 VÉHICULES Les accidents de plus de 2 véhicules sont classés en 3 catégories : 1°/Les accidents en chaîne Titre 4 (même sens même file) avec un recours au coût réel : total pour le 1er de file, pour moitié pour le ou les véhicule(s) en milieu de file, et aucun recours pour le dernier de file. 2°/Les carambolages – de 7 véhicules Titre 5 avec un recours au coût réel, basé sur une répartition de la charge du carambolage entre les assureurs impliqués en fonction de coefficients (0 = recours intégral, 1 = recours pour moitié, 2 = aucun recours). Les coefficients sont déterminés en fonction des cas du barème (annexe 1) retenus pour chaque phase de 2 véhicules. Un tableau de répartition permet de répartir la charge du carambolage. 3°/Les carambolages + de 7 véhicules Titre 6 avec un recours possible si le montant des dommages cumulés réglés est supérieur à la franchise absolue de recours (80 000 €).

16 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 16 ACCIDENT DE 2 VÉHICULES TITRE 3 Les accidents de 2 véhicules : Titre 3.1 : Recours forfaitaire. Titre 3.2 : Recours au coût réel. PARTICULARITÉ : Chaque recours étant indépendant, un même événement peut se traiter en Titre 3.1 et en Titre 3.2.

17 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 17 TITRE 3.1 RECOURS FORFAITAIRES CONDITIONS D’APPLICATION : Accident entre 2 véhicules (impliqués et identifiés) Dommages au véhicule à 6 500 € hors taxes*. DÉTERMINATION DU DROIT À RECOURS : Barème de répartition des recours (annexe 1). MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES RECOURS : Délai: 2 ans à compter de la date d’accident. Les Sociétés sont dispensées de joindre les moyens de preuve et les justificatifs du dommage sauf sur demande motivée de l’assureur RC. * Montant 2006, déterminé par le Comité statistique.

18 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 18 TITRE 3.1 RECOURS FORFAITAIRES Les recours sont présentés sur supports informatiques et sur la base d’un forfait de 1 204 €* (602 € si droit à recours à 50 %). Par ce système, l’assureur recours se crédite du montant forfaitaire, sans que l’assureur RC puisse s’opposer au débit de son compte. Si ce dernier est en désaccord sur le recours qui lui a été présenté, il doit le contester. CONTESTATION DES RECOURS La Société qui a subi un recours dispose d’un délai de 3 mois pour contester. A défaut, il doit accepter le recours. Pour être valable sa contestation doit être dûment motivée. * Montant 2006, déterminé par le Comité statistique

19 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 19 TITRE 3.1 RECOURS FORFAITAIRES DÉLAI DE PÉREMPTION La Société qui conteste un recours doit respecter une procédure d’escalade dans un délai de 12 mois à compter de la date de la 1ère contestation. DÉLAI DE REVERSEMENT Le reversement doit s’opérer dans les 30 jours de l’accord intervenu pendant la procédure d’escalade. CAS PARTICULIER : En cas de non garantie, de prescription biennale ou de double présentation de recours, le reversement doit s’opérer dans les 30 jours de la contestation avec des pénalités importantes en cas de non respect des délais.

20 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 20 LES RECOURS FORFAITAIRES ENTRE SOCIÉTÉS DANS LE CADRE DU TITRE 3. 1 « RECOURS FORFAITAIRES » Volume des échanges*. Le nombre total des recours présentés en 2005 (tous exercices de survenance) est : 1 690 302 recours pour un montant de 1 950 416 500 €. * Source GCA

21 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 21 TITRE 3.2 RECOURS AU COÛT RÉEL CONDITIONS D’APPLICATION : Accident entre 2 véhicules n’entrant pas dans le cadre du Titre 3.1, soit pour des raisons d’application (existence de l’accident contestée) ou montant du dommage supérieur au plafond de 6 500 € HT. DÉTERMINATION DU DROIT À RECOURS : Par application du Barème de répartition des recours (Annexe 1) : - Montant du dommage inférieur ou égal à 3 plafonds : Moyens de preuve conventionnels uniquement. - Montant du dommage supérieur à 3 plafonds : Moyens de preuve de Droit Commun. L’absence d’éclairage (participatif) et/ou la vitesse excessive (prouvée) peuvent augmenter pour chacun de ces faits la responsabilité de 1/4.

22 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 22 TITRE 3.2 RECOURS AU COÛT RÉEL MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES RECOURS : Les recours sont présentés au coût réel et le délai de présentation est de 2 ans à compter de la date d’accident. Le recours s’effectue par courrier auquel doit être joint les pièces justificatives concernant les moyens de preuve et les justificatifs du montant des dommages. PROCÉDURE D’ESCALADE ET CONCILIATION : En cas de désaccord persistant à l’issue de la procédure d’escalade, l’assureur recours doit inscrire à l’ordre du jour d’une réunion de conciliation le litige. Cette inscription auprès de G.C.A. doit se faire au plus tard dans le délai de 3 ans à compter de la date d’accident, sous peine de forclusion. La procédure d’escalade doit avoir été respectée.

23 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 23 LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS ANNEXE 1 : LES MOYENS DE PREUVE RECEVABLES LES MOYENS DE PREUVE RECEVABLES LE BARÈME DE RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS LE BARÈME DE RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS  Les principes généraux  Les Instructions d’Application Pratique du barème

24 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 24 RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS LES MOYENS DE PREUVE RECEVABLES  Les documents  le rapport des autorités (de police ou de gendarmerie)  le recto du constat amiable lorsqu’il est signé par les deux conducteurs  à défaut, les déclarations unilatérales des conducteurs, mais seulement pour les éléments communs  les déclarations écrites des témoins TOUT AUTRE DOCUMENT EST IRRECEVABLE.  Les éléments d’information admis  toutes les mentions, indications, cotes, plan, etc, figurant dans les documents conventionnellement recevables.

25 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 25 RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS LE RAPPORT D’ACCIDENT DES AUTORITÉS DE POLICE OU DE GENDARMERIE  Ne sont pas considérés comme un rapport d’accident des autorités une main courante ou un récépissé de dépôt de plainte.  Ne sont pas considérés comme un rapport d’accident des autorités une main courante ou un récépissé de dépôt de plainte.  Le seul résumé des circonstances par les autorités, non témoins de l’accident, ou la mention dans le rapport d’une infraction au Code de la Route, ne peut avoir aucune incidence sur la détermination du cas de barème.  Le seul résumé des circonstances par les autorités, non témoins de l’accident, ou la mention dans le rapport d’une infraction au Code de la Route, ne peut avoir aucune incidence sur la détermination du cas de barème.  Les éléments d’information contenus dans le rapport d’accident des autorités prévalent sur ceux contenus dans le constat.  Les éléments d’information contenus dans le rapport d’accident des autorités prévalent sur ceux contenus dans le constat.

26 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 26 LE CONSTAT AMIABLE

27 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 27  Une observation portée par l’une des parties au recto, non contredite par parties au recto, non contredite par l’autre est un élément de preuve l’autre est un élément de preuve  Une observation ambiguë appartient à son auteur (sauf autre élément contraire) Pluralité de constats :  on ne retient que les éléments communs  on ne retient que les éléments communs sauf sauf  si l’un d’eux comporte la mention  si l’un d’eux comporte la mention « annule et remplace » « annule et remplace » seul constat à considérer seul constat à considérer Hiérarchie : - en cas de contradiction entre une case cochée, et un plan, la case cochée l’emporte - sinon pas de hiérarchie entre tous les autres éléments d’information admis Le verso ne doit pas être pris en compte, sauf si : -l’assuré reconnaît un fait engageant sa responsabilité selon le barème -le recto ne permet pas de déterminer le type d’accident  prise en compte des éléments communs des  prise en compte des éléments communs des deux versions. Si une seule déclaration, deux versions. Si une seule déclaration, celle-ci est prise en compte celle-ci est prise en compte Tous les éléments cités au recto sont à considérer : cases cochées, croquis, observations, point de choc … LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS LE RECTO DU CONSTAT AMIABLE SIGNÉ DES DEUX PARTIES :

28 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 28 RÉPARTITION LA DÉCLARATION UNILATÉRALE A défaut du rapport d’accident des autorités et de constat amiable signé des deux conducteurs, les déclarations unilatérales de ces deux conducteurs sont conventionnellement recevables mais seulement pour leurs éléments communs. En présence d’une seule déclaration, celle-ci est prise est compte.

29 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 29 Sont irrecevables, les témoignages :  des personnes transportées  conjoint ou concubin  ascendants, descendants ou collatéraux  des personnes avec lien de subordination Les éléments d’un constat signé par les deux conducteurs ou communs aux déclarations unilatérales, prévalent sur ceux apportés par les témoignages  Recueillir les témoignages dans un délai 3 mois maxi selon critères et imprimé requis un délai 3 mois maxi selon critères et imprimé requis L’identité doit figurer : L’identité doit figurer : (nom et au minimum adresse ou numéro de téléphone) - au recto du constat amiable signé par les deux conducteurs signé par les deux conducteurs - ou dans le P.V. - ou sur chacune des déclarations unilatérales unilatérales LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS LES DÉCLARATIONS ÉCRITES DES TÉMOINS

30 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 30 LE BARÈME DE RÉPARTITION : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX LE BARÈME DE RÉPARTITION : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX Les éléments exclus sont notamment : Les éléments exclus sont notamment :  Les éléments relatifs à la vitesse, l'éclairage,  Les éléments relatifs à la vitesse, l'éclairage, l'état de surcharge des véhicules. l'état de surcharge des véhicules.  Les règles particulières attachées aux voies  Les règles particulières attachées aux voies réservées à certaines catégories de VTM (bus, réservées à certaines catégories de VTM (bus, taxis, cycles, …). taxis, cycles, …).  La notion de distance entre le lieu de collision  La notion de distance entre le lieu de collision et celui d'où proviennent les véhicules. et celui d'où proviennent les véhicules. BUS Y=100 % X Y LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

31 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 31 LE BARÈME DE RÉPARTITION : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX  Le barème s'applique aux accidents survenus sur toute voie, ouverte ou non à la circulation publique, et dans tout autre lieu. Sauf preuve contraire, toute voie est présumée ouverte à la circulation publique.  Définition de la chaussée :  Partie de route destinée à la circulation des véhicules  Partie de route destinée à la circulation des véhicules  Les voies réservées à la circulation de certaines catégories de véhicules et les contre allées font partie intégrante de la chaussée.  Les voies réservées à la circulation de certaines catégories de véhicules et les contre allées font partie intégrante de la chaussée. Contre-allée Y=100 % LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

32 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 32 LE BARÈME DE RÉPARTITION : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX  Manœuvre de sauvetage : Une telle manœuvre ne fait pas obstacle à l'application stricte du barème  Intention vaut action : L'intention exprimée par un conducteur d'effectuer une manœuvre fautive au sens du barème présume que celle-ci est engagée. Je m'apprêtais à virer à gauche = je virais à gauche Je m'apprêtais à virer à gauche = je virais à gauche Y=100% LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

33 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 33 Les 3 types d'accidents - même sens (cas 10-13-15-17) - sens inverse (cas 20-21) - chaussées différentes (cas 30-31) Le cas particulier de X à l'arrêt ou en stationnement (cas 40-43) Les interdictions - absolues (cas 50) - relatives (cas 51) L'exception (cas 56) LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

34 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 34 X et Y circulent dans le même sens et sur la même chaussée. X et Y circule sur une même file (X est heurté à l'arrière) : cas 10  La circulation sur une file doit être incontestable  La circulation sur une file doit être incontestable LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

35 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 35 X et y circulent dans le même sens et sur la même chaussée X et y circulent sur deux files : cas 13 Ce cas s'applique :  lorsque la preuve du changement de file de X et Y n'est pas apportée.  ou lorsqu'il est prouvé que X et Y changent de file. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

36 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 36 X et Y circulent dans le même sens et sur la même chaussée X et Y circulent sur deux files : cas 15 et 17. : manœuvre par laquelle Y quitte sa file pour prendre celle de X. Tout écart de Y vers X est assimilé à un changement de file. Définition du changement de file : manœuvre par laquelle Y quitte sa file pour prendre celle de X. Tout écart de Y vers X est assimilé à un changement de file. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

37 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 37 X et Y circulent en sens inverse : cas 20 ou 21 Cas 20 / figurine n° 3 : Cas 20 / figurine n° 3 : S'il est établi que X et Y circulent initialement, en sens inverse sur la même chaussée, que Y coupe la route à X pour prendre une voie située à gauche  empiètement présumé de Y / cas 20 (sauf preuves contraires). LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

38 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 38 X et Y proviennent de chaussées différentes.  Accident de priorité : cas 30 ou 31 LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

39 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 39 Le cas particulier de X à l'arrêt ou en stationnement : cas 40 et 43 Les dispositions particulières prévues par les cas 40 et 43 s'appliquent dès lors que X est à l'arrêt ou en stationnement, quelle que soit la manœuvre de Y. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

40 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 40 LE CAS PARTICULIER X À L'ARRÊT OU EN STATIONNEMENT LE CAS PARTICULIER X À L'ARRÊT OU EN STATIONNEMENT RAPPEL : Quelle que soit la manœuvre de Y, seul est à considérer le caractère régulier (Cas 40) ou irrégulier (cas 43) du stationnement du véhicule X. LES PREALABLES A différencier : -A l'arrêt ou en stationnement (40 ou 43) -Véhicule arrêté, ex : au feu rouge  arrêté en raison des conditions de circulation, arrêt non pris en compte. Les seules notions de stationnement gênant ou interdit ne sont pas à prendre en compte conventionnellement pour établir le caractère irrégulier du stationnement. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

41 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 41 CAS 40 = STATIONNEMENT OU ARRÊT REGULIER En agglomération Dans un emplacement Le long du trottoir Partie chaussée - prévu à cet effet partie trottoir Hors agglomération X, totalement ou partiellement sur la chaussée, régulièrement signalé par des feux de détresse et/ou un triangle de pré-signalisation. X, totalement ou partiellement sur la chaussée, régulièrement signalé par des feux de détresse et/ou un triangle de pré-signalisation. X LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

42 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 42 CAS 43 = STATIONNEMENT OU ARRÊT IRREGULIER En agglomération Hors des emplacements En double filePas complètement prévus à cet effet le long du trottoir Hors agglomération Totalement ou partiellement sur la chaussée lorsque X n'est pas régulièrement signalé LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

43 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 43 LES INTERDICTIONS ABSOLUES LES INTERDICTIONS ABSOLUES CAS 50 Y X Y X X LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

44 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 44 CAS 50 NON RESPECT D'UNE SIGNALISATION AU SOL :  Le cas 50 s'applique aux dépens d'un véhicule circulant sur des emplacements de stationnement matérialisés au sol. Cas 50 aussi, Si une ligne continue s'interrompt à hauteur d'un carrefour, d'une aire de stationnement, d'un carrefour, d'une aire de stationnement, d'un lieu privé pour permettre de virer à d'un lieu privé pour permettre de virer à gauche, cette interruption n'autorise pas le gauche, cette interruption n'autorise pas le dépassement dépassement  Cas 50 aussi,  Cas 50 aussi, Y recule dans une chaussée à sens unique Y recule dans une chaussée à sens unique Y circule sur un trottoir Y circule sur un trottoir X LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

45 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 45 LES INTERDICTIONS RELATIVES CAS 51 Y Y Y Y Y Y Y Y YY X X X X X X X XX Rétro de Y Roue de Y parking X X Arrêt de bus LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

46 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 46 CAS 51 DEMI TOUR / MARCHE ARRIÈRE : Y arrêté en attente d'effectuer un demi tour  La notion d'arrêt n'est pas prise en considération.  La notion d'arrêt n'est pas prise en considération.  L'intention vaut action  Le cas 51 s'applique aux dépens de Y. Une mention telle que : "marche arrière enclenchée, feux de recul allumés …" est suffisante pour rapporter la preuve de la manœuvre ". est suffisante pour rapporter la preuve de la manœuvre ". OUVERTURE DE PORTIÈRE : Le cas 51 s'applique que la portière s'ouvre, soit ouverte ou se ferme. Le fait pour les parties de symboliser par un trait relié au véhicule une portière ouverte permet le cas 51. Cas 51 : OUI Cas 51 : NON Cas 51 : OUI Cas 51 : NON LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS X

47 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 47 CAS 51 CAS 51 PANNEAUX "STOP" OU "CEDEZ LE PASSAGE" Cas 51 applicable Cas 51 applicable Y en mouvement ou à l'arrêt au-delà de la bande de signalisation. X Y LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

48 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 48 CAS 51 CAS 51 CARREFOUR A SENS GIRATOIRE / BRETELLE D'ACCÈS Le cas 51 s'applique à l'encontre du véhicule Y qui s'engage dans un carrefour à sens giratoire, sur une autoroute ou une voie express sauf s'il est établi que le carrefour ou la bretelle n'est pas équipé à son entrée d'une balise "cédez le passage". LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

49 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 49 L'EXCEPTION -Couleur des feux indéterminée. -Cumul d'interdictions de même nature. -Type de l'accident indéterminé (même sens - sens inverse chaussées différentes). LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

50 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 50 REGLES APPLICABLES EN CAS DE CUMUL DE RESPONSABILITES Cas 50 / cas 50  cas 56 Cas 51 / cas 51  cas 56 Cas 50/ cas 51  cas 50 Cas 50 / cas 10 à 31  cas 50 Cas 51 / cas 10 à 31  cas 51 LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

51 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 51 LE BARÈME DE RECOURS ANNEXE1 Ce barème de recours est également utilisé par d’autres conventions automobiles : La Convention IRCA La Convention IRCA Le Protocole Organisme sociaux/assureurs Le Protocole Organisme sociaux/assureurs La Convention ETAT La Convention ETAT La Convention Fonds de Garantie/assureurs La Convention Fonds de Garantie/assureurs Ce barème s’applique aux accidents avec ou sans collision.

52 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 52 LE RÈGLEMENT DES LITIGES TITRE 7 La Convention IRSA prévoit pour chaque Titre un règlement des litiges et parfois des règles spécifiques d’escalade et d’arbitrage. Les Sociétés adhérentes s’engagent à soumettre obligatoirement leurs litiges aux procédures d’escalade, de Conciliation et d’Arbitrage. Ainsi le recours aux procédures judiciaires pour régler des litiges entre assureurs adhérents est interdit.

53 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 53 LA PROCÉDURE D’ESCALADE En cas de litige, les Sociétés doivent obligatoirement faire application de la procédure d’escalade comportant 3 échelons successifs selon les modalités suivantes : ÉCHELON RÉDACTEUR : 1°/Recours forfaitaire : la contestation du recours doit s’effectuer à l’aide d’un imprimé réglementé (Annexe 5.5). 2°/Recours au coût réel : la 1ère réclamation doit être accompagnée des pièces justificatives et comporter les références adverses.

54 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 54 LA PROCÉDURE D’ESCALADE ÉCHELON CHEF DE SERVICE : Intervention du représentant à l’échelon, si contestation ou réclamation sans effet à l’issue d’un délai de 30 jours. ÉCHELON DIRECTION : Intervention du représentant à l’échelon, si contestation ou réclamation sans effet à l’issue d’un délai de 30 jours. La liste des Responsables désignés par les Compagnies adhérentes aux échelons Chef de Service et Direction (titulaire et suppléant) est diffusée par GCA.

55 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 55 LA PROCÉDURE D’ESCALADE Personnalisation et contenu des correspondances. Elles doivent comporter : - les références de la Société destinataire -le nom du signataire (les signatures digitalisées sont acceptées) -être adressées nominativement au titulaire ou au suppléant à l’échelon concerné -être argumentées.

56 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 56 PARTICIPATION AUX RÉUNIONS DE CONCILIATION En cas de désaccord persistant à l’échelon Direction, la procédure d’escalade se poursuit par l’inscription du dossier litigieux à l’ordre du jour d’une réunion de Conciliation. La Conciliation est désormais obligatoire avant toute saisine de la Commission d’Arbitrage à l’exception des litiges carambolages + de 3 véhicules.

57 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 57 PARTICIPATION AUX RÉUNIONS DE CONCILIATION PRINCIPE : Une réunion avec les responsables des Sociétés adhérentes est organisée au cours de laquelle les dossiers litigieux sont examinés. Cette réunion est présidée par un Conciliateur, Membre de la Commission d’Application ou d’Arbitrage. La participation aux réunions est obligatoire, la non représentation (non excusée) vaut acceptation de la position de la ou des autres Sociétés concernées par le litige.

58 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 58 PARTICIPATION AUX RÉUNIONS DE CONCILIATION La saisine s’effectue par lettre simple à GCA et doit être reçue, sous peine de forclusion, dans le délai prévu par le Titre applicable au litige. Exemples : Titre 3.1 recours forfaitaires : 1 an à compter de la 1ère contestation. Titre 3.1 recours forfaitaires : 1 an à compter de la 1ère contestation. Titre 3.2 : 3 ans à compter de la date d’accident. Titre 3.2 : 3 ans à compter de la date d’accident. GCA adresse une convocation au responsable à l’échelon Direction 30 jours au moins avant la date prévue, avec les références des dossiers à évoquer.

59 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 59 PARTICIPATION AUX RÉUNIONS DE CONCILIATION En cas de désaccord entre les représentants des Sociétés, l’avis du Conciliateur doit être obligatoirement sollicité avant toute saisine de la Commission d’Arbitrage. Son avis est consultatif. A l’usage, les Conciliateurs constatent que très peu de dossiers vont en arbitrage (- de 5 %) après Conciliation. En l’absence d’accord, malgré l’avis du Conciliateur, les deux Sociétés doivent adresser à GCA les pièces nécessaires à l’arbitrage.

60 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 60ARBITRAGE DÉSIGNATION DES ARBITRES Les Membres de la Commission d’Arbitrage sont désignés par les familles professionnelles (FFSA et GEMA) auxquelles appartiennent les Sociétés adhérentes. SAISINE ET MISE EN ÉTAT La Commission d’Arbitrage doit être saisie par l’intermédiaire de GCA dans les règles et les délais prévus, à peine d’irrecevabilité.

61 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 61 ARBITRAGE La sentence arbitrale qui est notifiée par GCA s’impose aux Sociétés. La Commission statue sur la charge des dépens. Leur montant est calculé en fin d’année pour prendre en compte les frais réellement exposés par GCA pour la gestion des dossiers d’arbitrage. Ils sont notifiés avec la sentence pour chaque dossier, récapitulés en fin d’année pour chaque Société et comptabilisés par GCA au débit de son compte.

62 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 62 ARBITRAGE DÉLAI DE RÈGLEMENT : Le règlement ou le reversement doit être effectué dans un délai de 30 jours, à compter de l’envoi par GCA de la décision d’arbitrage ou du courrier notifiant la décision par défaut. La Convention prévoit qu’en cas de non paiement à l’expiration du délai de 30 jours, les sommes dues portent intérêts au taux de 5 % par mois de retard.

63 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 63 LA COMMISSION D’ARBITRAGE IRSA La Commission d’arbitrage est actuellement composée de 15 Membres dont un Président et un Vice-Président. Les arbitres sont salariés d’une Société adhérente. Ils interviennent tous dans le cadre de la procédure d’escalade à l’échelon Direction et sont donc des spécialistes de la Convention IRSA. Ils ne sont pas rémunérés pour cette activité. L’arbitre ne peut en aucun cas arbitrer ou intervenir sur un litige impliquant sa Société. Le Secrétariat est assuré par GCA. Chaque mois GCA adresse à chaque arbitre 1 ou 2 dossiers d’arbitrage.

64 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 64 LA COMMISSION D’ARBITRAGE IRSA L’arbitre examine chaque dossier, en vérifiant la forme et le fond. Il se charge d’établir une sentence qu’il adresse à un second arbitre qui doit valider sa décision. En cas d’accord sur l’arbitrage, le dossier est adressé au Président. Si la sentence est validée, elle est signée et envoyée à GCA qui la notifie aux Sociétés adhérentes. En cas de désaccord entre l’un des 3 signataires, le dossier est examiné en réunion plénière. La Commission se réunit tous les mois (1/2 journée) afin d’examiner les dossiers litigieux en réunion plénière. Les dossiers sont évoqués de façon collégiale. La décision finale sur la solution à retenir peut être prise par vote. Chaque mois, un compte rendu à l‘usage exclusif des arbitres est établi.

65 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 65 LES RECOURS FORFAITAIRES ENTRE SOCIÉTÉS DANS LE CADRE DU TITRE 3. 1 « RECOURS FORFAITAIRES » Commission d’Arbitrage IRSA* Dossiers enregistrés 628 Dossiers enregistrés 628 Dossiers réglés avant arbitrage 380 Dossiers réglés avant arbitrage 380 Arbitrages rendus 242 Arbitrages rendus 242 Dossiers en cours 227 Dossiers en cours 227 * Données statistiques source GCA année 2005

66 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 66 ÉCHANGES INFORMATIQUES DANS LE CADRE DU TITRE 3.1 RECOURS FORFAITAIRES Les échanges informatiques dans le cadre des recours forfaitaires sont réglementés par l’Annexe 3 de la Convention IRSA Chaque Société adhérente possède un code « GCA ». Il est connu de tous les adhérents et utilisé dans les échanges informatiques. Exemples : AGF ASSURANCESCode295 GMF ASSURANCESCode388

67 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 67 ÉCHANGES INFORMATIQUES Dans le cadre du Titre 3.1 « recours forfaitaires », les recours et les reversements s’effectuent par voie informatique sur la base du forfait (1 204 € pour 2006). Chaque mois, les Sociétés adhérentes adressent à un centre informatique (APRIA ex SINTIA) les éléments obligatoires de présentation et de reversement. APRIA centralise l’ensemble des présentations et des reversements et les répartit entre les Sociétés destinataires. Le paiement des recours et le reversement des forfaits s’effectuent dans le cadre d’une compensation financière entre Sociétés. GCA assure le suivi administratif des échanges.

68 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 68 ÉCHANGES INFORMATIQUES PRÉSENTATION MENSUELLE Les recours et les reversements des forfaits doivent être reçus par APRIA au plus tard le 20 de chaque mois. APRIA répartit entre les Sociétés du 21 au 25 du mois de traitement, les recours et les reversements qui leur sont destinés. SUPPORT DE PRÉSENTATION La télétransmission est le seul support de présentation et de reversement admis

69 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 69 ÉCHANGES INFORMATIQUES TRANSMISSION DE L’INFORMATION L’information transmise doit être complète et présentée conformément au modèle arrêté par la Commission d’Application. A défaut celle-ci ne sera pas traitée. L’Annexe 3 prévoit les éléments obligatoires que les Sociétés doivent fournir pour les présentations de recours et les reversements. Si ces éléments sont incorrectement renseignés, le recours ou le reversement sera rejeté.

70 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 70 ÉCHANGES INFORMATIQUES PAIEMENT DES RECOURS Le compte d’échanges est soldé par compensation multilatérale, laquelle s’effectue au cours du mois suivant le mois de traitement. Les Sociétés débitrices s’engagent à alimenter leur compte pour la date qui leur a été notifiée lors de l’envoi d’un état de pré-compensation. En cas de manquement à cette obligation, elles seront tenues aux agios en découlant, ceci jusqu’au paiement intégral du principal. En cas d’incident de paiement, GCA, subrogée dans les droits des Sociétés créditrices, recouvre contre la Société défaillante le principal et les agios issus de son non paiement.

71 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 71 ÉCHANGES INFORMATIQUES RETRAIT D’ADHÉSION Une Société qui cesse d’adhérer à la Convention n’en demeure pas moins tenue d’honorer les recours qui lui seront présentés pour les sinistres antérieurs à sa cessation d’adhésion (délai de 3 ans à compter du retrait d’adhésion). TRANSFERT DE PORTEFEUILLE/FUSION Dans cette hypothèse,les Sociétés sont informées des nouvelles modalités de présentation et de reversement des recours par circulaire GCA.

72 CONFERENCE INTERNATIONALE MOSCOU Frédéric LEMAN – 12 SEPTEMBRE 2006 72